Décision sur les demandes de traitement confidentiel concernant les documents déposés dans le cadre de la requête en disjonction et pour la production de documents du personnel du Conseil

Version PDF - 72 ko

Dans l’affaire de concernant la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, dans sa version modifiée
Et dans l’affaire concernant horizon pharma (l’« intimée ») et son médicament, le bitartrate de cystéamine, vendu par l’intimée sous le nom commercial Procysbi

Decided by the panel (the “Panel”) of the Patented Medicine Prices Review Board (the “Board”) seized with this proceeding on the basis of the written record.

1. Le Panel a examiné et étudié attentivement les demandes de traitement confidentiel déposées par l’intimée le 6 décembre 2019, le 20 décembre 2019 et le 17 janvier 2020 (les « demandes de traitement confidentiel ». Lesdites demandes ont été faites conformément au Protocole de confidentialité émis par ce Panel le 29 octobre 2019 (le « Protocole de confidentialité »).

2. Les demandes de traitement confidentiel visent les documents suivants déposés dans le cadre de la requête du personnel du Conseil visant la disjonction de l’audience, la radiation d’éléments de preuve et l’obtention de la production et de l’inspection de documents, dont le Panel s’est saisi le 15 janvier 2020 :

  1. dossier de la requête du personnel du Conseil;
  2. dossier de la réponse de l’intimée à la requête;
  3. dossier de requête supplémentaire du personnel du Conseil;
  4. dossier de réponse supplémentaire de l’intimée à la requête (collectivement, les « documents de la requête ».

3. Plus précisément, les demandes de traitement confidentiel de l’intimée concernent les huit documents suivants contenus (et souvent répétés) dans les documents de la requête :

  1. le rapport d’expert de Joel Hay, Ph. D., daté du 9 septembre 2019 (le « rapport Hay »);
  2. la pièce « B » de l’affidavit d’Howard Rosen fait sous serment le 28 novembre 2019;
  3. les observations écrites du personnel du Conseil datées du 28 novembre 2019;
  4. l’affidavit d’Andrew Harington fait sous serment le 13 décembre 2019 (sans les pièces);
  5. la pièce « E » de l’affidavit d’Andrew Harington fait sous serment le 13 décembre 2019;
  6. les observations écrites d’Horizon datées du 13 décembre 2019;
  7. l’affidavit d’Howard Rosen fait sous serment le 6 janvier 2020;
  8. l’affidavit en réplique d’Andrew Harington fait sous serment le 10 janvier 2020 (collectivement, les « documents pertinents »).

4. Les demandes de traitement confidentiel de l’intimée proposent l’expurgation de certaines sections des versions des documents pertinents qui seront versées au dossier public. L’intimée a surligné en jaune les sections de chaque document pertinent qu’elle propose d’expurger. À l’appui de ces demandes, l’intimée a déposé des observations écrites faisant valoir que les documents pertinents renferment des renseignements commerciaux confidentiels qui, s’ils étaient rendus publics, causeraient un préjudice sérieux et irréparable à ses intérêts commerciaux.

5. Le personnel du Conseil n’a pas pris position sur les demandes de traitement confidentiel de l’intiméeNote de bas de page 1.

6. Après avoir examiné attentivement les documents déposés par l’intimée, le Panel accueille en partie ses demandes de traitement confidentiel. Le Panel a fourni des copies des documents pertinents aux parties avec la présente décision et souligné en rouge les sections de chaque document pertinent dont il accepte la confidentialité et qui devraient être expurgées du dossier public.

7. Pour plus de précision, le Panel n’autorise que l’expurgation des sections de chaque document pertinent qu’il a soulignées en rouge. Le Panel a rejeté les demandes relatives aux sections surlignées en jaune, mais non soulignées en rouge, des documents pertinents qui ne doivent pas être expurgées de la version versée au dossier public.

A. Le droit

Dans l’arrêt Sierra Club du Canada c. Canada (Ministre des Finances)Note de bas de page 2, la Cour suprême du Canada a énoncé le critère général pour accorder une ordonnance de confidentialité en vertu de l’article 151 des Règles des Cour fédéraleNote de bas de page 3, qui prévoit que, sur requête, la Cour peut ordonner que des documents qui seront déposés soient considérés comme confidentiels. Au paragraphe 53, le juge Iacobucci dit :

Une ordonnance de confidentialité en vertu de l’art. 151 ne doit être rendue que si :

  1. elle est nécessaire pour écarter un risque grave pour un intérêt important, y compris un intérêt commercial, dans le contexte d’un litige, en l’absence d’autres options raisonnables pour écarter ce risque;
  2. ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires.

9. Section 86(1) of the Patent ActNote de bas de page 4 requires this Panel to hold a public hearing unless it is satisfied that it would cause specific, direct and substantial harm:

86 (1) Les audiences tenues dans le cadre de l’article 83 sont publiques, sauf si le Conseil est convaincu, à la suite d’observations faites par l’intéressé, que la divulgation des renseignements ou documents en cause causerait directement à celui-ci un préjudice réel et grave; le cas échéant, l’audience peut, selon ce que décide le Conseil, se tenir à huis clos en tout ou en partie. [Soulignement ajouté]

10. De plus, l’alinéa 16(1)c) des Règles du CEPMBNote de bas de page 5 prévoit que « [l]’avis d’audience délivré par le Conseil doit : […] préciser que l’audience sera publique sauf si le Conseil est convaincu, à la suite d’observations faites par un intimé, que la divulgation des renseignements ou des documents relatifs à l’audience causerait directement à ce dernier un préjudice réel et grave ».

11. L’application de ces principes est confirmée dans le Protocole de confidentialité :

[traduction]
2. Les parties reconnaissent que le paragr. 86(1) de la Loi sur les brevets prévoit qu’une audience est publique, sauf si le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») est convaincu, à la suite d’observations faites par l’intéressé, que la divulgation des renseignements ou des documents en cause causerait directement à celui-ci un préjudice réel et grave; le cas échéant, l’audience peut, selon ce que décide le Conseil, se tenir à huis clos en tout ou en partie […] [Soulignement ajouté]

12. De plus, le Protocole de confidentialité exige que la partie qui demande le traitement confidentiel fournisse une explication détaillée à l’appui de sa demande :

[traduction]
7. Lorsqu’une partie affirme dans une demande de traitement confidentiel qu’un préjudice réel et grave serait causé à la partie qui réclame la confidentialité, sa demande de traitement confidentiel doit contenir suffisamment de détails pour expliquer pleinement la nature et l’étendue de ce préjudice. [Soulignement ajouté]

13. Enfin, le protocole de confidentialité confirme qu’un document cesse d’être confidentiel si a) les renseignements confidentiels deviennent accessibles au public; b) les parties conviennent par écrit que le document ne devrait plus être confidentiel; ou c) le Panel détermine que le document ne doit pas être confidentielNote de bas de page 6.

B. Analyse

14. À titre préliminaire, le Panel souligne que les observations déposées par l’intimée étaient génériques, non explicitement liées aux expurgations particulières proposées dans les documents pertinents et de nature déclaratoire. Ces observations n’ont pas été utiles au Panel, car elles n’ont pas fourni de raisons précises pour les différentes expurgations ni fourni des détails suffisants sur la nature et l’étendue du préjudice prétendument causé. Ce problème a été aggravé par le fait que, dans de nombreux cas, l’intimée a demandé des expurgations trop étendues ou des expurgations de renseignements qui ne sont manifestement pas confidentiels.

15. Le Panel n’accueille qu’en partie les demandes de traitement confidentiel de l’intimée. Lorsque le Panel a rejeté une expurgation demandée, il l’a fait pour l’un ou plusieurs des motifs suivants :

  1. Les renseignements sont déjà du domaine public et ne sont donc pas confidentiels au titre du paragraphe 12 du Protocole de confidentialité. Par exemple, les propres documents de divulgation publique de l’intimée font référence (i) à l’entente d’approvisionnement IPA avec Cambrex Profarmaco Milano; (ii) à l’entente relative à des services de fabrication avec Patheon Pharmaceuticals Inc.; (iii) à la date d’expiration du brevet en 2034 pour Procysbi; et (iv) au fait qu’Innomar Strategies Inc. est le distributeur exclusif de Procysbi au Canada. Par conséquent, l’expurgation de ces renseignements accessibles au public est rejetée.
  2. L’intimée n’a pas convaincu le Panel que la divulgation publique des renseignements qu’il est proposé d’expurger causera un préjudice réel et grave. Par exemple, il existe une distinction entre la méthodologie employée par le professeur Hay (telle qu’elle est décrite dans le rapport Hay) et les renseignements commerciaux et financiers particuliers que le professeur Hay inclut dans le rapport Hay et auquel il applique cette méthodologie. Le Panel est d’avis qu’en l’espèce, ces derniers renseignements sont confidentiels tandis que les premiers ne le sont pas. Le Panel n’autorise pas l’intimée à expurger les mentions de la méthodologie employée dans le rapport Hay (p. ex. le fait que les conclusions formulées dans le rapport Hay sont fondées sur le bénéfice global généré par Horizon à l’échelle mondiale sur la base des ventes à la clientèle canadienne) parce qu’elle n’a pas établi que la divulgation publique de la méthodologie de M. Hay causera un préjudice réel et grave à l’intimée.
  3. De plus, le Panel est d’avis que, pour l’essentiel, l’intimée n’a pas établi que la divulgation publique des titres des documents visés par la demande dans la pièce « B » de l’affidavit d’Howard Rosen lui causera un préjudice réel et grave. La plupart des documents visés par la demande sont des documents génériques que toute entreprise conserverait, comme des états des profits et pertes et des états financiers vérifiés. Cela étant, le Panel rejette la demande d’Horizon d’expurger intégralement cette liste de documents. Pour plus de précision, cette décision ne s’applique qu’au titre des documents contenus dans cette liste et non au contenu desdits documents. La question de savoir si le contenu des documents visés par la demande est confidentiel est une question distincte qui pourrait être abordée lorsque ces documents seront soumis à titre d’élément de preuve dans cette affaire, si jamais ils le sont.

16. À l’avenir, le Panel exige que toute demande de confidentialité soit étayée par un tableau dans lequel est énumérée, dans la partie gauche de la page, chaque expurgation demandée en renvoyant à l’endroit où les documents pertinents se trouvent dans le dossier et qui fournit, dans la partie droite, une raison précise et détaillée pour laquelle cette expurgation devrait être autorisée conformément au Protocole de confidentialité. Le Panel espère que cela garantira qu’une partie qui fait une demande de traitement confidentiel propose des expurgations réfléchies, justifiées et précises, en accord avec le mandat du Panel de tenir des audiences publiques, sauf lorsqu’une partie a convaincu le Panel que la divulgation publique de certains renseignements causera un préjudice réel et grave. Ce Panel ne tolérera pas les demandes de traitement confidentiel injustifiées ou trop vastes.

17. De plus, le Panel a été étonné et déçu de la décision du personnel du Conseil de ne pas prendre position sur les demandes de traitement confidentiel d’Horizon. Le Panel s’attend à ce que le personnel du Conseil soit intéressé à ce que le processus d’audience du Conseil soit aussi ouvert et public que possible. À l’avenir, le Panel s’attend à ce que le personnel du Conseil précise clairement s’il est d’accord ou non avec les demandes de traitement confidentiel de l’intimée. Cela aidera le Panel à veiller à ce que son processus soit aussi ouvert et public que possible.

C. Décision

18. For the reasons above, it is ordered that:

  1. Horizon fournisse au Secrétariat du Conseil des versions publiques des documents de la requête au plus tard le 6 mars 2020, en n’expurgeant que les sections de chacun des documents pertinents que le Panel a soulignées en rouge;
  2. toute demande de traitement confidentiel future soit étayée par un tableau qui :
    présente, dans la partie gauche de la page, une énumération de chaque expurgation demandée en renvoyant à l’endroit où les documents pertinents se trouvent dans le dossier; (ii) fournit, dans la partie droite, une ou plusieurs raisons précises et détaillées pour lesquelles cette expurgation devrait être autorisée conformément au Protocole de confidentialité.

Fait à Ottawa, ce 24e jour de février 2020.

Original signé par Carolyn Kobernick
Signé au nom des membres du Conseil par Carolyn Kobernick

Membres du panel

Carolyn Kobernick
Mitchell Levine

Conseillers juridiques

Pour le personnel du Conseil

David Migicovsky
Christopher Morris
Courtney March

Pour l’intimée

Sheila Block
Andrew Shaughnessy
Rachael Saab
Stacey Reisman

Pour le Panel

Sandra Forbes
Megan Percy

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :