Décision du Panel – Requête en division, en radiation de preuve et en inspection et production de documents

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Dans l’affaire de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, dans sa version modifiée et dans l’affaire Horizon Pharma (l’« intimée ») et son médicament, le bitartrate de cystéamine, vendu par elle sous le nom commercial Procysbi

Décision dont les motifs suivront
(Requête en disjonction, radiation d’éléments de preuve et pour la production et l’examen des pièces [« la requête »])

Décision prise par le panel (le « Panel ») du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés saisis de la présente instance et fondée sur des observations écrites et orales.

1. Le Panel a examiné les documents déposés et les observations présentées de vive voix par le personnel du Conseil et l’intimée concernant la requête. Le présent document constitue la décision du Conseil au sujet de la requête. Les motifs de la décision suivront.

2. La requête en disjonction du personnel du Conseil concernant cette procédure est rejetée.

3. La requête du personnel du Conseil visant à caviarder les parties du rapport du professeur Joel Hay ayant trait aux coûts de fabrication et de commercialisation est rejetée.

4. La requête du personnel du Conseil pour une ordonnance permettant au Secrétariat international de consulter les livres et les registres de l’intimée est rejetée, sans qu’il soit porté atteinte à la capacité du personnel du Conseil de renouveler sa requête pour une inspection après son examen des documents mentionnés au paragraphe 5(a) ci-après. Toute requête présentée de nouveau pour inspection doit inclure les motifs détaillés pour lesquels une inspection est nécessaire et indiquée dans les circonstances.

5. La requête du personnel du Conseil pour la production des documents demandés par le Secrétariat international, comme en fait état la pièce « B » de l’affidavit d’Howard Rosen, fait sous serment le 28 novembre 2019, est accueillie en partie. À cet égard, le Panel tient à formuler les observations suivantes :

 

  1. L’intimée doit produire, dès que possible, tous les documents demandés que Andrew Harrington a définis comme étant « raisonnables » dans la pièce « C » jointe à son affidavit fait sous serment le 10 janvier 2020 (l’ « affidavit Harrington »).
  2. Howard Rosen et Andrew Harrington se rencontreront et discuteront dès que possible afin de parvenir à une entente sur les autres requêtes de documents non définies comme « raisonnable » dans la pièce « C » jointe à l’affidavit Harrington. La rencontre aura lieu en présence des conseillers juridiques des parties, sauf si les parties en conviennent autrement. Le Panel espère que les parties mettront tout en œuvre afin de s’assurer que la rencontre est la plus productive possible. Après la rencontre, M. Rosen et M. Harrington prépareront une note de service dans laquelle seront précisées les requêtes résolues et les requêtes qui sont toujours en litige, le cas échéant, et les parties la transmettront au Panel.
  3. Si des requêtes de documents demeurent en litige après la rencontre, une audience d’une journée sera planifiée avec M. Harrington et M. Rosen afin qu’ils puissent répondre aux questions du Panel. Ce dernier recevra de brèves observations des conseillers juridiques concernant les requêtes de documents qui demeurent en litige. Le Panel est prêt à tenir l’audience à l’une des dates suivantes :
    • (i) 16 mars 2020;
    • (ii) 17 mars 2020;
    • (iii) 18 mars 2020;
    • (iv) 19 mars 2020;
    • (v) 23 mars 2020;
    • (vi) 24 mars 2020;
    • (vii) 25 mars 2020;

D’ici le 1er février 2020, les parties rencontreront le secrétaire du Conseil et l’informeront des dates qu’elles préfèrent pour la tenue de l’audience d’une journée, si elle est nécessaire. Le 25 février 2020 à 14 h, les parties devront participer à une conférence téléphonique préalable à l’audience.

Fait à Ottawa, le 17e jour de janvier 2020.

Original signé par Carolyn Kobernick
Signé au nom des membres du Panel par Carolyn Kobernick

Membres du panel

Carolyn Kobernick
Mitchell Levine

Conseillers juridiques / représentants

Pour le personnel du Conseil

David Migicovsky
Christopher Morris
Courtney March

Pour l’intimée

Sheila R. Block
Andrew M. Shaughnessy
Rachael Saab
Stacey Reisman

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