Motifs de décision pour la production des documents

Dans l’affaire de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, dans sa version modifiée et dans l’affaire Horizon Pharma (« Horizon ») et son médicament, le bitartrate de cystéamine, vendu par elle sous le nom commercial Procysbi

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1. Le 15 janvier 2020, le panel (le « Panel ») du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») saisi de la présente instance a entendu la requête du personnel du Conseil visant à obtenir notamment une ordonnance prescrivant la production de certains documents énoncés à la pièce « B » de l’affidavit d’Howard Rosen, souscrit le 28 novembre 2019 (l’« affidavit Rosen »).

2. Le 17 janvier 2020, le Panel a rendu sa décision en ce qui concerne la requête dont les motifs suivront (la « décision »)Note de bas de page 1. Au paragraphe 5 de la décision, le Panel a accueilli en partie la requête du personnel du Conseil visant à obtenir la production de documents et a ordonné (entre autres) : (i) qu’Horizon produise certains documents demandés et (ii) que les experts des parties se rencontrent et s’efforcent de s’entendre sur certaines demandes de documents contestées.

3. Le Panel est informé que six catégories de demandes de documents sont toujours en litige à la suite de la rencontre :

(a) divers documents sur les prix de transfertNote de bas de page 2;

(b) des déclarations de revenus des sociétés et annexes fédérales et provincialesNote de bas de page 3;

(c) les bons de commande et les factures pour les achats effectués par HZNP Therapeutics Canada Limited (« Horizon Canada ») auprès d’autres entités d’Horizon et de tiersNote de bas de page 4;

(d) des documents expliquant à quoi se rattachent certains postes et la façon dont chaque poste devrait être attribué à Procysbi vendu au CanadaNote de bas de page 5;

(e) des documents détaillant la nature de certaines dépensesNote de bas de page 6;

(f) divers états financiers d’Horizon CanadaNote de bas de page 7.

4. Le Panel est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de tenir une autre audience ou d’obtenir des observations supplémentaires sur les autres demandes de documents contestées. Les deux parties ont eu l’occasion de présenter pleinement et équitablement leurs arguments et le Panel dispose des renseignements dont il a besoin pour rendre une décision concernant les six catégories de demandes de documents contestées.

5. Même si les observations des parties ne sont mentionnées dans la présente décision que dans la mesure nécessaire pour expliquer la décision du Panel, le Panel a examiné attentivement toutes les observations orales et écrites faites par les parties au sujet de la requête au cours des six derniers mois et en a tenu pleinement compte dans ses délibérations.

6. Pour les motifs exposés ci-après, le Panel accueille la demande du personnel du Conseil visant la production des documents visés aux alinéas 3a) à 3c) ci-dessus, dans la mesure où ils sont en la possession d’Horizon et qu’ils n’ont pas encore été présentés au personnel du Conseil, et rejette la demande du personnel du Conseil visant la production des documents visés aux alinéas 3d) à 3f) ci-dessus.

Contexte

(i) L’instance

7. La présente requête est présentée dans le contexte d’une procédure intentée par le personnel du Conseil dans laquelle il est allégué qu’Horizon vend le médicament bitartrate de cystéamine sous le nom commercial Procysbi (« Procysbi ») à un prix qui est excessif en vertu de l’article 83 de la Loi sur les brevetsNote de bas de page 8 (la « Loi »).

8. Le personnel du Conseil soutient que le prix maximal non excessif du Procysbi devrait être réduit conformément à l’un des trois modèles de fixation des prix que le personnel du Conseil décrit ainsi : 1) la comparaison du même médicament; 2) l’approche du prix médian; et 3) l’approche de la part de marché.

9. En réponse aux allégations du personnel du Conseil, Horizon a retenu les services du Dr Joel W. Hay, pour évaluer l’incidence des trois modèles de fixation des prix du personnel du Conseil (le « rapport Hay »).

10. Quant à lui, le personnel du Conseil a retenu les services d’Howard Rosen pour analyser, mettre à l’essai, vérifier et éventuellement répondre aux hypothèses, aux calculs et aux conclusions énoncés dans le rapport Hay.

(ii) La requête

11. À la fin de 2019, le personnel du Conseil a présenté cette requête visant à obtenir notamment une ordonnance prescrivant la production de certains documents énoncés à la pièce « B » de l’affidavit Rosen. M. Rosen indique qu’il doit avoir accès aux documents demandés pour examiner le rapport Hay et y répondre éventuellement.

12. En réponse à la requête du personnel du Conseil, Horizon a demandé à Andrew Harington d’examiner les demandes de documents de M. Rosen et de donner un avis sur le caractère raisonnable de celles-ci. M. Harington a conclu, entre autres, que certaines demandes de documents présentées par M. Rosen étaient raisonnables, tandis que d’autres demandes de documents n’étaient ni pertinentes ni nécessaires pour le mandat de M. RosenNote de bas de page 9.

13. Le 15 janvier 2020, le Panel a entendu la présente requête et les avocats de chacune des parties ont présenté des arguments oraux concernant (entre autres) le caractère raisonnable et la pertinence des demandes de documents de M. Rosen (l’« audience »).

14. Comme il en a été question précédemment, le 17 janvier 2020, le Panel a rendu sa décision en ce qui concerne la requêteNote de bas de page 10. Au paragraphe 5 de la décision, le Panel a accueilli la requête du personnel du Conseil visant à obtenir la production de documents en partie et a ordonné (entre autres) :

(a) qu’Horizon produise tous les documents demandés que son expert, Andrew Harington, a définis comme étant « raisonnables » à la pièce « C » de son affidavit souscrit le 10 janvier 2020 (l’« affidavit Harington »);

(b) que les experts des parties se rencontrent et s’efforcent de s’entendre sur plusieurs demandes de documents qui n’ont pas été définis comme étant « raisonnables » à la pièce « C » de l’affidavit Harington;

(c) que les parties déposent un mémoire conjoint préparé par MM. Harington et Rosen qui indique les demandes résolues et les demandes qui sont toujours en litige, le cas échéant.

15. Conformément à la décision du Panel : (i) Horizon a produit tous les documents demandés en sa possession qui ont été définis comme étant « raisonnables » à la pièce « C » de l’affidavit Harington (un total de 113 documents)Note de bas de page 11; (ii) les experts des parties, en présence d’avocats et de représentants des parties, ont tenu la rencontre le 21 février 2020 (la « rencontre ») et (iii) les parties ont déposé un mémoire conjoint préparé par MM. Harington et Rosen le 3 avril 2020 (le « mémoire conjoint »).

16. Comme il est indiqué précédemment, le mémoire conjoint indique six catégories de demandes de documents qui n’ont pas été résolues par les parties pendant la rencontre. Les avocats de chacune des parties ont déposé des observationsécrites supplémentaires expliquant la raison pour laquelle chacune des six demandes de documents contestées restantes devrait être résolue en leur faveur.

(iii) La procédure à la suite de la décision

17. En plus de donner aux parties l’occasion de présenter d’autres observations écrites sur les autres demandes de documents contestées, la décision du Panel prévoyait la possibilité d’entendre d’autres observations orales des experts et des avocats de chacune des parties sur toute demande de documents toujours en litige. Conformément à la présente décision, le 24 mars 2020 a été réservé comme date d’audience éventuelleNote de bas de page 12.

18. Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19, le 16 mars 2020, le Panel a annulé l’audience du 24 mars et établi une procédure à suivre pour le reste de la requête. Cette procédure a été résumée dans le courriel du Secrétariat du Conseil aux avocats des parties daté du 16 mars 2020 :

[traduction] […] Le Panel examinera les documents écrits et indiquera aux avocats s’il a besoin de renseignements supplémentaires avant de rendre une décision relativement aux documents contestés. À cet égard, le Panel peut, s’il le juge approprié, renoncer à une audience et poser des questions aux avocats et à MM. Harington et Rosen par écrit ou par téléconférence.

19. Comme il est indiqué précédemment et expliqué ci-après, le Panel a conclu qu’il n’était pas nécessaire de tenir une nouvelle audience sur les autres demandes de documents contestées.

B. Demande d’audience d’Horizon

20. Dans ses observations écrites déposées le 15 avril 2020, Horizon a soutenu que le Panel devrait tenir une autre audience sur les autres demandes de documents contestées. Horizon soutient qu’une audience est nécessaire pour permettre au Panel d’examiner la demande « tardive » de M. Rosen visant à obtenir « les documents financiers utilisés par la direction d’Horizon pour examiner ou évaluer le rendement financier réel (revenus, coûts et profits) des opérations canadiennes d’Horizon sur une base annuelle de 2015 à l’exercice en cours. » De plus, et de façon plus générale, Horizon soutient que la demande de documents contestée concerne des concepts complexes qui sont mieux expliqués par les experts et étudiés par les parties et le Panel au cours d’une audience.

21. Le personnel du Conseil soutient qu’une audience n’est ni nécessaire, ni efficaceNote de bas de page 13. Le personnel du Conseil soutient que les parties ont déjà présenté des observations orales au Panel à l’audience, et note que le Panel a déjà rendu une décision quant à la procédure à suivre pour le reste de la requête, comme le résume le courriel du Secrétariat du Conseil aux avocats daté du 16 mars 2020Note de bas de page 14.

22. Le Panel a conclu qu’il n’était pas nécessaire de tenir une nouvelle audience sur les autres demandes de documents contestées. Le paragraphe 97(1) de la Loi exige que, dans « la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, le Conseil agit sans formalisme, en procédure expéditive. » Les parties ont eu l’occasion de défendre pleinement et équitablement leur position sur les demandes de documents contestées. Ayant bénéficié des observations orales approfondies des avocats à l’audience, ainsi que des observations écrites détaillées des parties et du mémoire conjoint, le Panel n’a pas d’autres questions à poser aux experts ou aux avocats et est pleinement en mesure de rendre une décision sur le reste de la requête à ce moment.

23. En ce qui concerne les observations d’Horizon concernant la demande « tardive » de M. Rosen pour l’obtention de nouveaux documents financiers, le Panel note également qu’aucune autre observation n’est requise à cet égard puisque, comme il est indiqué aux paragraphes 50 à 53 ci-après, le Panel accepte l’observation d’Horizon selon laquelle il a répondu à cette demande.

C. Demande du personnel du conseil pour la production de documents

(i) Lois applicables

24. Le Conseil dispose de larges pouvoirs en vertu du paragraphe 96(1) de la Loi et des paragraphes 24(1) et 6(2) des Règles de pratique et de procédure du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetésNote de bas de page 15 (les « Règles du CEPMB ») pour ordonner la production de documents :

(a) le paragraphe 96(1) de la Loi indique que « le Conseil est assimilé à une cour supérieure » pour « la production d’éléments de preuve »;

(b) le paragraphe 24(1) des Règles du CEPMB prévoit que le Conseil peut, dans le cadre d’une instance, ordonner de « produire ou [d’]examiner des documents »;

(c) l’alinéa 6(2)a) des Règles du CEPMB confirment que le Conseil peut ordonner « qu’une partie fournisse les renseignements ou documents » qu’il juge pertinents à l’égard de l’instance.

25. En règle générale, le Conseil ordonnera la production de documents lorsque ceux-ci sont pertinents à l’égard des questions soulevées dans l’instance, et leur production favorisera le règlement juste et rapide de l’instanceNote de bas de page 16.

26. Plus précisément, lorsqu'un expert a demandé des documents pour faciliter son analyse et qu’il peut convaincre le Panel que les documents sont pertinents à l’égard de son analyse, il convient que le Conseil ordonne la production des documents demandésNote de bas de page 17.

(ii) Demandes du personnel du Conseil pour les documents sur les prix de transfert et les déclarations de revenus

(a) Observations des parties

27. Le personnel du Conseil soutient qu’Horizon devrait produire divers documents sur les prix de transfert indiqués aux sections D(2), D(4), D(12), D(13), D(14), D(15), D(16) et E(3) de la pièce « A » du mémoire conjoint (les « documents sur les prix de transfert »). L’expert du personnel du Conseil, M. Rosen, soutient que les documents sur les prix de transfert sont pertinents à l’égard de son mandat pour plusieurs raisons, notamment : (i) comprendre et vérifier la base des bénéfices quantifiés par le Dr Hay; (ii) effectuer une évaluation des bénéfices tant pour Horizon Canada que dans l’ensemble; (iii) examiner les renseignements des transactions entre les entités Horizon et comprendre la répartition des coûts pour les ventes de Procysbi au Canada et (iv) de façon plus générale, permettre à M. Rosen d’effectuer sa propre analyse, ce qui n’est pas nécessairement une reproduction de la méthodologie utilisée dans le rapport Hay.

28. Par ailleurs, le personnel du Conseil soutient qu’Horizon devrait produire diverses déclarations de revenus et annexes indiquées à la section A(10) de la pièce « A » du mémoire conjoint (les « déclarations de revenus »). À cet égard, M. Rosen soutient que les déclarations de revenus sont pertinentes aux fins de sa propre analyse, notamment pour vérifier le revenu ou les bénéfices déclarés aux fins d’impôt sur le revenu au Canada par rapport à : (i) les bénéfices déclarés au Canada aux fins de la comptabilité et de la présentation de rapports financiers et (ii) les bénéfices calculés globalement dans le rapport Hay.

29. En réponse, Horizon a expliqué que les documents sur les prix de transfert avant le 31 juillet 2019 ne concernaient que le remboursement des frais de mise en marché par Horizon Pharma Ireland Limited à Horizon Canada et qu’en date du 3 avril 2020, les documents sur les prix de transfert pour la période postérieure au 31 juillet 2019 n'avaient pas été préparésNote de bas de page 18. Dans tous les cas, Horizon soutient que les documents sur les prix de transfert et les déclarations de revenus ne sont pas pertinents à l’égard de la présente instance et ne doivent donc pas être produits.

30. Même si Horizon a fourni des renseignements considérables sur le concept de prix de transfert dans ses observations orales et écrites, le principal argument avancé par Horizon pour expliquer la raison pour laquelle il ne devrait pas être tenu de produire les documents sur les prix de transfert et les déclarations de revenus peut être résumé comme suit – les documents sur les prix de transfert et les déclarations de revenus ne sont pas pertinents puisque le Dr Hay n’a pas tenu compte des prix de transfert d’Horizon, et même si le Dr Hay avait tenu compte des prix de transfert d’Horizon, l’effet ne ferait qu’augmenter les pertes d’Horizon (au détriment de la position du personnel du Conseil).

(b) Analyse

31. Le Panel accueille la demande du personnel du Conseil visant à obtenir la production des documents sur les prix de transfert et les déclarations de revenus en la possession d’Horizon.

32. Le personnel du Conseil a convaincu le Panel que M. Rosen a besoin de ces documents pour effectuer sa propre analyse financière d’Horizon et des coûts de fabrication et de mise en marché du ProcysbiNote de bas de page 19. Le Panel convient que ces documents contiennent probablement des renseignements qui pourraient permettre à M. Rosen : (i) d’évaluer la méthodologie et l’analyse du Dr Hay, y compris toute analyse que le Dr Hay n’aurait peut-être pas faite et (ii) de fournir une autre méthodologieNote de bas de page 20.

33. Horizon pourrait finalement avoir raison de dire que les documents sur les prix de transfert et les déclarations de revenus ne sont pas pertinents à l’égard d’une évaluation de l’analyse du Dr Hay, mais ce n’est pas une décision que le Panel peut ou devrait rendre à ce stade précoce de l’instance.

34. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas la fin de l’enquête. Même si le Panel était convaincu que les documents sur les prix de transfert et les déclarations de revenus n’étaient pas pertinents à l’égard d’une évaluation de l’analyse du Dr Hay, le personnel du Conseil a le droit, par l’entremise de M. Rosen, de fournir une autre méthodologie. Il incombera au Panel, au cours de l’audience sur le fond, de déterminer la méthodologie de l’expert qui est préférable. Les deux parties devraient avoir la possibilité d’émettre la méthodologie qu’elles souhaitent faire adopter par le Panel. S’opposer à ce que le personnel du Conseil ait accès aux renseignements en la possession d’Horizon que M. Rosen soutient être nécessaires pour faire sa propre analyse préjugerait en fait cette question en limitant la capacité de M. Rosen de proposer une autre méthodologie que le Panel pourrait examiner.

35. De plus, il n’appartient pas à l’expert d’Horizon de décider des paramètres qui devraient être utilisés dans l’analyse de l’expert du personnel du Conseil ou de déterminer les documents qui sont pertinents pour cette analyse. Horizon aura la possibilité de contester la preuve de M. Rosen à l’audience sur le fond, y compris au motif qu’il s’est fondé sur des hypothèses erronées ou des théories erronées. À ce stade, tant que les documents demandés semblent pertinents à l’égard des questions soulevées, ils devraient être produitsNote de bas de page 21.

36. Enfin, la production des documents sur les prix de transfert et des déclarations de revenus visant à permettre à M. Rosen de s’acquitter de son mandat est conforme à l’objectif important de veiller à ce que le Panel bénéficie de preuves et d’observations complètes d’experts sur la pertinence des témoignages d’experts des deux parties.

(iii) Demande du personnel du Conseil visant à obtenir les bons de commande et les factures

(a) Observations des parties

37. Le personnel du Conseil soutient qu’Horizon devrait produire des bons de commande et des factures pour les achats effectués par Horizon Canada auprès de tiers et d’autres entités d’HorizonNote de bas de page 22.

38. Étant donné qu’Horizon indique qu’avant le 31 juillet 2019, il n’a pas acheté Procysbi d’entités ou de tiers d’Horizon, la période pertinente pour cette demande semble être du 1er août 2019 à aujourd’hui.

39. Horizon soutient qu’il n’a pas besoin de produire des bons de commande et des factures entre Horizon Canada et d’autres entités d’Horizon parce qu’ils présentent une répartition du bénéfice total lié à Procysbi entre les entités d’Horizon aux fins des prix de transfert, et qu’ils n’ont aucune incidence sur les bénéfices globaux d’Horizon ni ne représentent ces derniers – qui ont servi de fondements aux conclusions du rapport Hay.

40. Le personnel du Conseil soutient qu’Horizon devrait produire les bons de commande et les factures d’achat d’Horizon Canada auprès d’autres entités d’Horizon pour la même raison qu’il soutient que les documents sur les prix de transfert sont pertinents; à savoir que ces documents ont trait aux dépenses associées au Procysbi et qu’ils sont nécessaires pour permettre à M. Rosen d’utiliser une autre méthodologie et d’entreprendre une analyse et de les offrir au Panel (plutôt que de simplement reproduire la méthodologie utilisée dans le rapport Hay).

(b) Analyse

41. Le Panel accueille la demande du personnel du Conseil visant la production de bons de commande et de factures pour les achats effectués par Horizon Canada auprès de tiers et d’autres entités d’Horizon (comme il est indiqué à la section C(4) de la pièce « A » du mémoire conjoint), dans la mesure où ces documents existent et n’ont pas encore été produits, pour les mêmes raisons qu’il a ordonné la production des documents sur les prix de transfert et des déclarations de revenus, comme il est indiqué aux paragraphes 31 à 36 ci-dessus.

(iv) Demande du personnel du Conseil visant à obtenir des documents expliquant certains postes et certaines dépenses

(a) Observations des parties

42. Le personnel du Conseil soutient qu’Horizon devrait produire des documents qui :

(a) expliquent à quoi ont trait certains postes énoncés aux sections C(10), C(11), C(12) et C(13) de la pièce « A » du mémoire conjoint;

(b) expliquent la façon dont certains postes énoncés aux sections C(10), C(11), C(12) et C(13) de la pièce « A » du mémoire conjoint devraient être attribués au Procysbi vendu au Canada;

(c) expliquent la nature de certaines dépenses énoncées aux sections E(5), E(6), E(7) et E(8) de la pièce « A » du mémoire conjoint.

43. Horizon soutient qu’elle a produit les documents en sa possession qui sont pertinents à l’égard des demandes énoncées aux alinéas 42a) et 42c) ci-dessusNote de bas de page 23. Ces documents comprennent le grand livre général d’Horizon, qui présente le niveau de détail le plus précis qui existe pour chaque poste de dépense. Horizon soutient qu’elle a mené une enquête approfondie et qu’elle a confirmé qu’il n’existait pas de documents supplémentaires, y compris des documents relatifs à la demande présentée à l’alinéa 42b) ci-dessusNote de bas de page 24.

44. M. Rosen n’accepte pas la confirmation d’Horizon qu’il n’existe pas de documents supplémentaires. M. Rosen fait valoir que les documents produits à ce jour ne fournissent pas suffisamment de détails à l’appui de la répartition des divers coûts associés aux ventes du Procysbi au Canada et que ces détails sont nécessaires aux fins de sa propre analyse.

(b) Analyse

45. Le Panel accepte la déclaration d’Horizon selon laquelle il a produit les documents en sa possession qui répondent à cette demande. Même si des détails supplémentaires concernant la répartition des coûts peuvent être utiles aux fins de l’analyse de M. Rosen, le Panel ne peut ordonner la production de documents qui n’existent pas. Par conséquent, la demande du personnel du Conseil visant la production de documents supplémentaires en réponse aux demandes énoncées aux sections C(10), C(11), C(12), C(13), E(5), E(6), E(7) et E(8) de la pièce « A » du mémoire conjoint est rejetée au motif que ces documents n’existent pas.

(v) Demande du personnel du Conseil pour les états financiers

 (a) Observations des parties

46. Le personnel du Conseil soutient qu’Horizon devrait produire divers types d’états financiers pour Horizon Canada indiqués aux sections A(2), A(3) et A(4) de pièce « A » du mémoire conjoint (les « états financiers »).

47. Horizon soutient qu’elle a mené une enquête approfondie et a confirmé qu’elle n’était pas en possession des états financiers demandés puisqu’aucun état financier vérifié ou non vérifié d’Horizon Canada ne sont préparés dans le cours normal des activitésNote de bas de page 25.

48. L’expert du personnel du Conseil, M. Rosen, n’accepte pas la déclaration d’Horizon. À son avis, les entités déclarantes locales préparent habituellement des états financiers annuels à des fins telles que : (i) les rapports de gestion interne; (ii) la consolidation d’une filiale dans une entité mère et (iii) les déclarations de revenus locales exigées par la loi.

49. L’expert d’Horizon, M. Harington, n’est pas d’accord et fait remarquer que, d’après son expérience, la préparation d’états financiers annuels vérifiés ou non vérifiés n’est pas requise à ces fins.

50. Autrement, M. Rosen soutient que si les états financiers n’existent vraiment pas, il exige qu’Horizon produise les documents financiers utilisés par la direction d’Horizon pour examiner ou évaluer le rendement financier réel (revenus, coûts et profits) des opérations canadiennes d’Horizon sur une base annuelle de 2015 à l’exercice en cours.

51. Horizon soutient qu’elle a fourni de nombreuses documents qui répondent à cette autre demande, notamment : (i) les états mensuels des profits et des pertes/revenus; (ii) les plans d’affaires, les plans de mise en marché, les prévisions, les budgets et les présentations à la direction qui contiennent des renseignements sur les ventes, les dépenses et les profits et les pertes de Procysbi au Canada; et (iii) les prévisions tenant compte des résultats réels jusqu’au milieu de 2019 et des projections de gestion au-delà de cette période.

(b) Analyse

52. Le Panel accepte la déclaration d’Horizon selon laquelle ni les états financiers vérifiés ni les états financiers non vérifiés d’Horizon Canada ne sont préparés dans le cours normal des activités et que, par conséquent, les états financiers n’existent pas. Même si les états financiers peuvent être utiles aux fins de l’analyse de M. Rosen, le Panel ne peut ordonner la production de documents qui n’existent pas.

53. Le Panel accepte également l’observation d’Horizon selon laquelle elle a satisfait à la demande de M. Rosen pour l’obtention de documents financiers supplémentaires utilisés par la direction d’Horizon pour évaluer le rendement financier réel d’Horizon Canada, en produisant les documents résumés au paragraphe 51 ci-dessus.

D. Décision

54. Pour les motifs susmentionnés, le Panel ordonne par les présentes à Horizon de produire les documents suivants qui sont en sa possession, dans la mesure où ces documents n’ont pas encore été produits au personnel du Conseil, au plus tard le 31 juillet 2020 :

(a) les documents sur les prix de transfert demandés aux sections D(2), D(4), D(12), D(13), D(14), D(15), D(16) et E(3) de la pièce « A » du mémoire conjoint;

(b) les déclarations de revenus demandées à la section A(10) de la pièce « A » du mémoire conjoint;

(c) les bons de commande et les factures d’achats d’Horizon Canada auprès d’autres entités d’Horizon et de tiers demandés à la section C(4) de la pièce « A » du mémoire conjoint.

55. Les autres demandes de documents du personnel du Conseil sont rejetées.

56. Si Horizon découvre que ses déclarations énoncées aux paragraphes 45 et 52 ci-dessus sont erronées et qu’il existe des documents supplémentaires en sa possession qui répondent aux demandes des sections A(2), A(3), A(4), C(10), C(11), C(12), C(13), E(5), E(6), E(7) et E(8) de la pièce « A » du mémoire conjoint, elle doit les transmettre immédiatement au personnel du Conseil.

57. L’ordonnance du Panel ne porte pas atteinte à toute position que l’une ou l’autre des parties pourrait souhaiter prendre au sujet de l’admissibilité des documents devant être produits par les présentes ou du poids à leur attribuer.

 

Fait à Ottawa, ce 26e jour de juin 2020.

Signé au nom des membres du Panel par Carolyn Kobernick

Membres du Panel

Carolyn Kobernick
Mitchell Levine

Pour le personnel du Conseil

David Migicovsky
Christopher Morris
Courtney March

Pour Horizon

Sheila Block
Andrew Shaughnessy
Rachael Saab
Stacey Reisman

Pour le Panel

Sandra Forbes
Megan Percy

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