Ordonnance concernant le calendrier
Dans l’affaire de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, dans sa version modifiée et dans l’affaire concernant Horizon Pharma (l’« intimée ») et du médicament bitartrate de cystéamine vendu par l’intimée sous le nom commercial Procysbi
1. Le panel (le « panel ») du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés saisis de la présente instance a examiné et étudié attentivement l’ébauche du calendrier révisé déposée conjointement par le personnel du Conseil et l’intimée le 7 août 2020 (l’« ébauche du calendrier ») ainsi que les observations écrites des parties en date du 21 août 2020 (les « observations écrites »).
2. L’ébauche du calendrier a été déposée conjointement par les parties conformément à une directive du panel datée du 21 juillet 2020.
3. Les observations écrites ont été déposées conjointement par les parties conformément à une directive du panel datée du lundi 17 août 2020. Dans cette directive, le panel a accédé à la demande de l’intimée d’obtenir une brève prolongation pour terminer la production de ses documents et, en conséquence, a demandé aux parties de fournir au panel toute proposition de modification de l’ébauche du calendrier résultant de cette brève prolongation.
4. Dans ses observations écrites, le personnel du Conseil a demandé que la date limite prévue dans l’ébauche du calendrier pour la signification des rapports d’expert en réponse du personnel du Conseil soit prolongée de quatre jours (du 2 octobre 2020 au 6 octobre 2020). Le personnel du Conseil a demandé le maintien des autres échéances prévues dans l’ébauche du calendrier, y compris celle de la signification des rapports d’expert en réponse de l’intimée.
5. Dans ses observations écrites, l’intimée a accepté la demande du personnel du Conseil de prolonger le délai de signification des rapports d’expert en réponse du 2 octobre 2020 au 6 octobre 2020, à condition que la prolongation s’applique à la date limite de signification des rapports d’expert en réponse des deux parties. De plus, l’intimée a demandé que la date limite prévue dans l’ébauche du calendrier pour la signification des rapports d’expert en réplique soit aussi prolongée de quatre jours (du 30 octobre 2020 au 3 novembre 2020).
6. Après examen approfondi des documents déposés par le personnel du Conseil et par l’intimée, le panel ordonne que le calendrier pour le reste de l’instance soit le suivant (sous réserve de modifications à la discrétion du panel) :
| Date | Étape | |
|---|---|---|
1. |
6 octobre 2020 |
Signification des rapports d’expert en réponse |
2. |
3 novembre 2020 |
Signification des rapports d’expert en réplique |
3. |
5 novembre 2020 |
Dépôt des rapports d’expert, des rapports d’expert en réponse et des rapports d’expert en réplique |
4. |
6 novembre 2020 |
Signification, par le personnel du Conseil et les ministres de la Santé, des résumés de témoignage anticipé concernant leurs témoins ordinaires |
5. |
9 novembre 2020 |
Dépôt de toute demande de traitement confidentiel en rapport avec les rapports d’expertise, les rapports d’expertise en réponse et les rapports d’expertise en réplique |
6. |
12 novembre 2020 |
Signification, par l’intimée, des résumés de témoignage anticipé concernant ses témoins ordinaires |
7. |
16 novembre 2020 |
Date limite pour :
|
8. |
18 novembre 2020 |
Date limite pour fournir aux membres du Conseil les documents qui seront utilisés au cours de l’audience, le cas échéant (p. ex. les dépositions des témoins, l’exposé conjoint des faits, les recueils conjoints de documents, les recueils de jurisprudence et de doctrine, etc.) |
9. |
20 novembre 2020 (heure de début : 11 h) |
Conférence préparatoire à l’audience (y compris l’audition des requêtes préparatoires à l’audience) |
10. |
23 novembre 2020 au |
Première semaine d’audience |
11. |
30 novembre 2020 au |
Deuxième semaine d’audience |
12. |
11 janvier 2021 au |
Troisième semaine d’audience |
13. |
18 janvier 2021 au |
Quatrième semaine d’audience |
14. |
À déterminer |
Date limite pour la signification et le dépôt des observations finales écrites |
15. |
À déterminer |
Observations orales |
7. Comme il est indiqué au paragraphe 6 ci-dessus, le panel a rejeté la demande du personnel du Conseil de ne prolonger le délai que pour la signification des rapports d’expert en réponse du personnel du Conseil. L’ébauche du calendrier déposée par les parties prévoit l’échange simultané de rapports d’expert en réponse. Le panel convient que l’échange simultané est équitable et approprié dans les circonstances; la brève prolongation accordée à l’intimée pour terminer la production de ses documents ne change pas ce fait.
8. Le panel a accepté la demande de l’intimée de : (i) reporter au 6 octobre 2020 la date limite à laquelle les deux parties doivent signifier leurs rapports d’expert en réponse; et (ii) prolonger jusqu’au 3 novembre 2020 la date limite pour la signification des rapports d’expert en réplique des deux parties. L’octroi de ces brèves prolongations ne retardera pas l’audience de ce dossier et ne portera préjudice à aucune des parties. Au contraire, ces prolongations permettront aux deux parties et à leurs experts de disposer d’un temps suffisant et égal pour préparer les rapports en question.
9. Les dates proposées en mars par les parties dans l’ébauche du calendrier pour les observations finales orales ne sont pas disponibles. Le panel demande aux parties de se consulter et de communiquer, avant le 18 septembre 2020, leurs disponibilités pour les observations finales orales pour la période du 8 mars au 30 avril 2021. Le panel confirmera les dates des observations finales orales, ainsi que la date limite pour les observations finales écrites, peu de temps après.
Fait à Ottawa, ce 8e jour de septembre 2020.
Signé au nom des membres du panel par Carolyn Kobernick
Membres du Comité d’experts
Carolyn Kobernick
Mitchell Levine
Pour le personnel du Conseil
David Migicovsky
Christopher Morris
Courtney March
Pour l’intimée
Sheila Block
Andrew Shaughnessy
Rachael Saab
Stacey Reisman
Pour le panel
Sandra Forbes
Megan Percy