Vidéo du premier jour, 5 décembre 2023

Jour 1 - Français

Phil Azzie : [00:00:00] Bon matin tout le monde. Nous sommes prêts à commencer. Je m'appelle Phil Azzie. Je suis expert-conseil auprès de Phoenix Strategic Perspectives, un cabinet indépendant spécialisé en recherches. Au nom du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, j'aimerais vous souhaiter la bienvenue, tant à ceux qui participent en personne qu'à ceux qui sont présents virtuellement, à cette consultation sur les futures lignes directrices du CEPMB. La consultation est une table ronde permettant aux parties prenantes d'exprimer leurs opinions sur les futures lignes directrices du CEPMB. Il y aura une séance en anglais et une séance en français. La séance en anglais aura lieu aujourd'hui et se poursuivra demain pendant la deuxième partie de la séance du matin et dans l'après-midi.
La séance en français aura lieu demain matin pendant la première partie de la séance du matin.
 Phoenix a été engagé pour faciliter la consultation en assurant que les choses se déroulent en temps voulu et pour rédiger un rapport sur ce qui a été entendu. Les séances font l'objet d'un enregistrement audio-vidéo et d'une transcription.
 Voici comment se dérouleront les séances. Au cours des deux prochains jours, 34 parties prenantes se présenteront au total, la plupart d'entre elles en personne, mais aussi de manière virtuelle. Nous avons fixé l'ordre des présentations et je vais suivre cet ordre en invitant les présentateurs à prendre la parole. Le temps alloué à chaque présentation, y compris les questions des membres du CEPMB aux présentateurs, est de 15 minutes. Le temps consacré aux questions dépendra évidemment de la durée de chaque présentation, et je suis certain que les présentateurs en tiennent compte. Lorsqu'une présentation aura atteint les dix minutes, je ferai signe au présentateur qu'il peut commencer à conclure pour laisser du temps pour les questions. Ce que je vais faire, c'est tout simplement de me lever et de venir à l'estrade. Je suis conscient que je suis en dehors de votre champ de vision, mais j'espère que vous allez finir par reconnaître ma présence. Après environ 12 minutes, j'interviendrai tout simplement pour demander si l'un des membres du conseil d'administration a des questions à poser aux présentateurs.
 Évidemment, il est essentiel que les présentations, y compris la période de questions et réponses, ne dépassent pas le temps imparti. Je ne veux interrompre personne, mais par souci d'équité envers tous les présentateurs, je serai obligé de le faire si la limite de temps est atteinte. 
La session de ce matin prévoit une courte pause de 10h00 à 10h30, que nous allons peut-être écourter de quelques minutes. Nous arrêterons à nouveau à midi pour le dîner, et la session de l'après-midi se déroulera de 13h30 à 16h30, avec une courte pause de 30 minutes à 15h00. 
 Je demanderais aux intervenants, s'ils ont besoin de mettre en place des présentations PowerPoint, par exemple, de bien vouloir en informer Gary Warwick, qui est assis ici, à la table. Il y a également des participants sur place qui suivent la séance à partir d'une salle adjacente. Nous vous demandons de bien vouloir informer le personnel lorsque vous quittez définitivement la salle de réunion principale, c'est-à-dire lorsque vous ne prévoyez pas de revenir, afin que nous puissions éventuellement faire entrer des personnes dans cette salle depuis l'autre salle. J'ai maintenant le plaisir d'inviter le président du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, Thomas Digby, à prononcer quelques mots de bienvenue.

Peter Morland Giraldo : [00:03:14] Merci, M. Azzie, et bon matin, bienvenue à tous. Voici donc la table ronde du CEPMB et nous sommes enchantés que vous soyez tous présents. Donc, notre table ronde d'aujourd'hui a été conçue pour rassembler divers secteurs à travers le Canada pour une conversation productive sur les prix des médicaments. Plus particulièrement, nous sommes réunis pour partager notre point de vue sur la manière dont le Conseil devrait déterminer si et quand le prix d'un médicament est excessif. Beaucoup de personnes parmi vous ont parcouru une distance considérable, nous vous remercions d'être ici, beaucoup d'autres sont en ligne et nous vous souhaitons la bienvenue depuis les quatre coins du pays, et bien que vous empruntiez des chemins très différents, vous avez tous trouvé une raison de vous intéresser à l'utilisation et au prix des médicaments au Canada. Considérons donc cela comme un point de départ pour aujourd'hui : toutes les personnes présentes dans cette salle et celles qui nous rejoignent en ligne reconnaissent que les médicaments peuvent, grâce à la mise en œuvre dévouée des soins et de l'ingéniosité humaine, réduire, voire éliminer, le fardeau de la maladie et des problèmes de santé. Nous devons faire de notre mieux aujourd'hui, dans cette salle, et demain, pour trouver un moyen d'apporter le bon médicament, au bon moment et au bon prix, afin de soutenir la santé des individus et des communautés, dans l'intérêt de l'ensemble de la population canadienne. Je tiens à préciser que je m'exprime aujourd'hui en tant que personne non invitée sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinaabe. Le peuple algonquin anishinaabe est le gardien de cette terre depuis des temps immémoriaux. Je vous demande de vous joindre à moi pour découvrir l'héritage du colonialisme et de m'accompagner sur le chemin de la vérité et de la réconciliation des peuples autochtones du Canada.
Je suis accompagné par mes collègues du conseil, la vice-présidente Madame Marie Perrot de Montréal qui est avocate et consultante stratégique dans l'écosystème des sciences de la vie au Québec et à travers le Canada, et madame Carolyn Koebernick qui est de Toronto avec neuf ans d'expérience en tant membre du conseil et des décennies d'expérience au sein du gouvernement fédéral. Madame Koebernick, offre une grande continuité et d'une grande perspective sur l'histoire et le rôle de ce conseil. 
 En ligne, nous sommes rejoints par nos deux nouveaux membres du conseil d'administration, tous deux nommés ces dernières semaines. Ces personnes n'apparaissent pas à l'écran, mais elles sont là, elles viennent de recevoir leur habilitation de sécurité. Nous les avons invités à observer le déroulement de la séance d'aujourd'hui afin de les préparer à s'engager pleinement en janvier.  La docteure Emily Rhiannon, de Kingston, est intensiviste et médecin en soins intensifs au Quinte Health Care, l'hôpital général de Belleville, et avant la médecine, la docteure Rhiannon a suivi une formation de pharmacienne. M. Peter Morland Giraldo est un avocat chevronné du tribunal de Canmore, en Alberta. M. Morland Giraldo nous a dit ce matin que son deuxième enfant n'était pas encore arrivé et qu'il était susceptible de devoir partir à tout moment, mais qu'il se joindrait à nous aussi longtemps que possible, et je considère qu'il est tout à fait prometteur que Peter ait fait coïncider une nouvelle naissance avec la table ronde du CEPMB, et si tout le monde est d'accord, j'aimerais que nous nous efforcions de garder cette métaphore à l'esprit pendant le déroulement de la séance.
Pour ma part, je suis un avocat américain canadien spécialisé dans la propriété intellectuelle, basé à Vancouver. Cela fait 30 ans que je travaille dans le domaine des médicaments brevetés, aux tout premiers stades de la découverte d'un médicament. 
 Vous trouverez également à nos côtés, à l'avant de la salle, le chef de notre remarquable équipe, notre directeur exécutif par intérim, Guillaume Kier. M. Kier a assuré la préparation des réunions d'aujourd'hui et se tient à la disposition de l'équipe dirigeante pour répondre aux questions techniques et aux points de vue sur les questions qui nous sont soumises. 
 Bon, le conseil d'administration a demandé votre présence à cette table ronde pour aider à élaborer les nouvelles lignes directrices, qui sont prévues pour l'année prochaine, en 2024. Le conseil d'administration est à l'écoute de vos réflexions et de vos commentaires sur l'approche à adopter. Nous voulons comprendre vos préoccupations liées à notre mandat statutaire, qui est de prévenir que les prix de liste des médicaments deviennent excessifs au Canada, et pour orienter la table ronde, nous avons publié il y a trois semaines un document de cadrage couvrant six grands thèmes que les membres du conseil considèrent comme essentiels à la discussion. Vos présentations ne se limitent pas à ces thèmes, mais il convient de préciser que le conseil d'administration estime que ces six thèmes représentent une grande partie de ce qui doit être décidé. Nous avons donc l'esprit ouvert, nous sommes prêts à étudier tous les points de vue sur les questions que vous souhaitez aborder avec nous. Cela dit, je laisse la parole à M. Phil Azzie pour qu'il nous présente notre premier présentateur.

Phil Azzie : [00:08:28] Merci beaucoup. Sans plus attendre, je donne la parole à nos premiers présentateurs, Michael Dietrich, directeur exécutif, politiques, Innovative Medicines Canada, et Declan Hamill, vice-président, politiques, affaires réglementaires et juridiques.

Declan Hamill : [00:09:03] Alors, bonjour, Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente et Messieurs les membres du conseil. Je m'appelle Declan Hamill et je suis vice-président chargé des politiques, des affaires réglementaires et juridiques au sein de la société Innovative Medicines Canada. Je suis accompagné aujourd'hui par Michael Dietrich, directeur exécutif des [00:09:16] politiques de l’IMC. L'organisation [00:09:19]  nationale [00:09:19] des produits biopharmaceutiques et des vaccins qui représente la majorité des détenteurs de droits soumis à la compétence du CEPMB. L'association défend des politiques qui permettent le développement et la distribution de médicaments et de vaccins novateurs afin d'améliorer la vie de tous les Canadiens et de soutenir l'engagement de nos membres à être un partenaire précieux dans le système de soins de santé. Collectivement, notre secteur soutient plus de 107 000 emplois de haut niveau, investit plus de 2,4 milliards d'euros en recherche et développement chaque année et contribue près de 16 milliards d'euros à l'économie de la connaissance du Canada. En tant qu'industrie, nous sommes extrêmement fiers de jouer un rôle important dans l'amélioration de la santé globale du Canada. Au nom de nos membres, nous vous remercions de nous accorder la possibilité de présenter nos observations sur le document de cadrage en vue de la consultation sur les nouvelles lignes directrices du conseil. La mise en œuvre de lignes directrices raisonnables, prévisibles et conformes au mandat du CEPMB est une question d'une importance fondamentale pour nos membres qui cherchent à lancer de nouveaux médicaments au Canada, une question qui préoccupe tous les Canadiens, étant donné la grande valeur des médicaments novateurs sur le plan des résultats obtenus par les patients en matière de soins de santé.
Le document de cadrage du CEPMB présente six thèmes de discussion. Les remarques de l'IMC aujourd'hui porteront sur les cinq premiers thèmes, et nous reviendrons plus en détail sur tous les thèmes dans nos soumissions écrites au conseil. Mais avant d'aborder les thèmes du document de cadrage, nous aimerions vous soumettre trois premiers éléments de réflexion. 
 Tout d'abord, IMC note que la consultation actuelle est la dernière étape d'un processus qui s'est étendu sur plusieurs années et qui a parfois été difficile pour les parties prenantes, le conseil d'administration et toutes les personnes concernées. Bien que nos membres apprécient la mise en place d'un nouveau système pour atténuer l'incertitude actuelle, un résultat raisonnable et approprié est plus important qu'un résultat basé sur un calendrier spécifique. Selon nous, l'objectif commun de toutes les parties concernées devrait être de bien faire les choses plutôt que de respecter un calendrier. 
 Deuxièmement, et du point de vue du processus, IMC recommande qu'avant que le CEPMB ne publie un projet de lignes directrices, un groupe de travail composé d'experts techniques brevetés soit mis en place pour participer à un processus d'élaboration de lignes directrices plus itératif. C'était la pratique habituelle pour les discussions sur les lignes directrices avant 2016/2017 et les réformes actuelles. IMC est convaincu que ce groupe de travail apportera une valeur ajoutée au processus d'élaboration des lignes directrices pour le CEPMB et pour les parties prenantes. 
 Notre troisième et plus important point préliminaire est que nos commentaires d'aujourd'hui sont enracinés dans le mandat du CEPMB en matière de prix excessifs en vertu de la Loi sur les brevets, du Règlement sur les médicaments brevetés, et tel qu'interprété par les récentes décisions judiciaires, la prévention des abus de brevets, le rôle approprié et principal du CEPMB. La réglementation du prix des médicaments relève de la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada.
 En conséquence, et pour les nouveaux produits, le prix international le plus élevé pour le nouvel échantillon de pays du CEPMB 11 est le plus conforme au mandat du conseil. Les modifications basées sur l'indice des prix à la consommation devraient également être autorisées, et il ne devrait pas y avoir de nouveaux prix de référence au cours de la durée de vie brevetée des nouveaux produits. En outre, étant donné que des décisions d'investissement ont été prises sur la base de produits existants dans le cadre des lignes directrices précédentes, ces produits devraient bénéficier d'une clause des droits acquis en ce qui concerne les exigences des nouvelles lignes directrices. 
 Il a été suggéré que la médiane aurait été un niveau approprié dans le cadre des nouvelles lignes directrices, étant donné son utilisation antérieure par le conseil au titre des sept pays échantillons du CEPMB. Toutefois, il est reconnu par tous que le CEPMB 11 a supprimé deux juridictions où les prix sont plus élevés et a ajouté plusieurs juridictions où les coûts sont moins élevés, ce qui a déjà pour effet de limiter le prix maximal des nouveaux médicaments.
 De plus, il existe d'importants problèmes de prévisibilité étant donné que la médiane, qui se compose actuellement de 11 pays, peut subir d'importantes fluctuations tout au long de la durée de vie d'un médicament breveté, compte tenu de son mandat de prix excessifs. Le CEPMB ne devrait pas limiter davantage les prix en choisissant la médiane comme point de référence pour ses futures lignes directrices. Il a également été noté que le prix de certains médicaments brevetés est déjà conforme au prix médian du CEPMB 11. Toutefois, IMC tient à souligner que la question est celle de la pertinence de la médiane en tant que norme de référence, indépendamment des décisions volontaires prises en matière de prix pour des produits spécifiques dans un environnement réglementaire incertain. Nous allons maintenant formuler quelques commentaires sur les thèmes du document de cadrage en ce qui concerne le premier thème portant sur la possibilité d'appliquer des lignes directrices antérieures. 
IMC suggère de faire preuve de prudence en ce qui concerne la réutilisation de certains éléments des lignes directrices de 2010 du CEPMB. Ces lignes directrices se fondent largement sur la médiane pour déterminer les prix de lancement, ce qui n'est pas conforme à la règle des prix excessifs prévue par l'échantillon du CEPMB 11. Comme indiqué ci-dessus, IMC maintient que la norme PEPI reste appropriée en plus des ajustements de l'IPC. 
 En ce qui concerne le deuxième thème lié au traitement des médicaments existants, tous les médicaments brevetés introduits avant la finalisation des nouvelles lignes directrices, le cas échéant, devraient être autorisés à maintenir leurs prix maximaux et non excessifs actuels. Les titulaires de brevets et les autres parties prenantes de la chaîne d'approvisionnement ont élaboré et mis en œuvre des plans d'entreprise fondés sur le régime précédent et ne devraient pas être pénalisés par l'incertitude persistante quant à la création et à la mise en œuvre de nouvelles lignes directrices. En ce qui concerne le troisième thème relatif aux révisions au cours du cycle de vie des médicaments brevetés, il est très difficile pour IMC de répondre aux questions du document de cadrage en l'absence d'informations supplémentaires concernant le nouveau système de lignes directrices ou la fonction et les implications d'une révision de prix. Toutefois, et en tant que principe directeur, ce dont les détenteurs de droits ont besoin et ce qu'ils attendent, c'est un prix maximum prévisible et non excessif pendant la durée de vie d'un produit, sous réserve d'éventuels ajustements en fonction de l'IPC. De la même manière, en ce qui concerne le quatrième thème des enquêtes et des renvois aux audiences, la pertinence des critères de 2010 pour l'ouverture d'une enquête ne peut pas vraiment être évaluée indépendamment des nouvelles lignes directrices qui seront mises en œuvre. À notre avis, le système de révision des prix le plus efficace se composerait de lignes directrices transparentes et prévisibles définissant les tests de prix à appliquer aux médicaments relevant de votre compétence. Si un prix semble dépasser le prix maximal fixé par les tests de prix, une enquête devrait être menée pour déterminer si le test a été appliqué correctement. Des détails procéduraux suffisants pour garantir les principes d'équité, de transparence, de prévisibilité, d'efficacité et de respect volontaire pourraient être étudiés par un groupe de travail technique. Comme nous l'avons suggéré auparavant à propos du cinquième thème portant sur les relations du CEPMB avec les partenaires pancanadiens du secteur de la santé, les payeurs et l'alignement sur les objectifs plus généraux du gouvernement, IMC est favorable à ce que le conseil envisage son rôle dans un contexte plus large, mais s'inquiète également du fait que certaines des questions posées dans le document de cadrage impliquent un rôle pour le CEPMB au-delà de son mandat en matière de prix excessifs. Les mandats des agences canadiennes d'évaluation des technologies de la santé, l'ACMTS et l’INESSS, sont distincts de la règle du prix excessif du CEPMB et de la modification réglementaire du CEPMB que les nouvelles lignes directrices sont censées mettre en œuvre.  
De même, l'APP prévoit un mandat de négociation pharmaceutique important, mais séparé et distinct pour les régimes publics d'assurance-médicaments canadiens, un processus qui profite considérablement aux régimes grâce à la négociation de réductions de prix nettement inférieurs aux prix plafonds du CEPMB ; les payeurs privés s'engagent également dans des processus de négociation qui aboutissent à des réductions inférieures aux prix plafonds du CEPMB. IMC et ses membres sont convaincus que l'accès rapide aux médicaments novateurs est une question importante de politique publique au Canada. Étant donné que nos patients ont moins accès à ces traitements que les patients des autres pays du G7 et de nombreux pays de comparaison de l'OCDE, seuls 20 % environ de nouveaux médicaments lancés dans le monde sont disponibles pour les Canadiens dans le cadre des régimes publics d'assurance-médicaments, et il faut en moyenne deux ans pour que ces médicaments soient disponibles dans le cadre des régimes publics d'assurance-médicaments, soit le double de la moyenne de l'OCDE, cela est dû à de nombreux facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, les inefficacités et les doubles emplois en matière de réglementation, les recommandations parfois étroites et inflexibles de l'ETS, et l'application de processus conçus pour les produits pharmaceutiques conventionnels à de nouvelles technologies complexes. Cependant, et pour être précis, la plus grande contribution du CEPMB à cette question serait la mise en œuvre de lignes directrices raisonnables, prévisibles et conformes au mandat du CEPMB. L'accès et la disponibilité, ainsi que d'autres politiques gouvernementales importantes telles que la délivrance agile de licences, la stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie et la stratégie nationale en matière de médicaments pour les maladies rares, seront renforcés et soutenus par un régime du CEPMB dûment limité aux cas d'abus. 
 En conclusion, l'accès rapide aux nouveaux médicaments permet de sauver des vies, de réduire les coûts liés aux soins de santé, de contribuer à la productivité économique et de faire du Canada une destination plus attrayante pour les essais cliniques et les investissements. Innovative Medicines Canada et ses membres espèrent que les délibérations du conseil tiendront compte de l'impact que les nouvelles lignes directrices pourraient avoir sur l'accès et la disponibilité, et qu'elles resteront orientées par le mandat du CEPMB en matière de prix excessifs, tel qu'il est énoncé dans la loi et le règlement, et tel qu'il a été interprété dans des décisions récentes. 
 Nous remercions les membres du conseil pour leur temps et leur attention. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

Phil Azzie : [00:18:32] Merci. Il nous reste environ cinq minutes, alors j'invite les membres du conseil à poser leurs questions s'ils en ont.

Peter Morland Giraldo : [00:18:38] Nous avons cinq minutes, mais sommes-nous en train de faire une double séance? Donc, nous allons continuer à respecter les cinq minutes, car il y a beaucoup à dire à ce sujet. Merci beaucoup, M. Hamill. M. Dietrich. Donc, tout de suite, j'ai été intéressée. Estimez-vous que nous ne sommes pas pressés de mettre en place de nouvelles lignes directrices? En effet, vous estimez qu'il est préférable de bien définir les lignes directrices plutôt que de se dépêcher de prendre une décision claire et définitive sur les nouvelles lignes directrices, n'est-ce pas?

Declan Hamill : [00:19:11] Oui. C’est exact. En effet, ce processus est en cours depuis 2016. Ainsi, si un délai supplémentaire raisonnable est nécessaire pour achever le processus, je pense que c'est dans l'intérêt du conseil et de toutes les parties prenantes.

Peter Morland Giraldo : [00:19:25] Nous sommes conscients qu'un certain nombre de commentaires ont été formulés lors de notre récente consultation, selon lesquels certaines parties prenantes étaient impatientes d'obtenir des résultats clairs parce que nous sommes actuellement dans une période de lignes directrices provisoires, qui présentent un certain nombre d'ambiguïtés, et vos membres seraient en mesure de ne pas se dépêcher pour obtenir un résultat, même si ces ambiguïtés sont connues et existent.

Declan Hamill : [00:19:50] Pour être précis, Monsieur le Président, je pense qu'aucune entreprise ne préfère les ambiguïtés ou les incertitudes. Cela dit, ce processus est en cours depuis longtemps, et il est probablement préférable de bien faire les choses, car nous espérons, comme pour les lignes directrices de 2010, que ces lignes directrices seront en place pendant une longue période. Par conséquent, si une période supplémentaire raisonnable est nécessaire, elle devrait être considérée comme raisonnable, non pas comme une période indéfinie, bien sûr, mais comme une période qui garantit que toutes les parties prenantes ont été entendues et qu'une diligence raisonnable a été exercée avant que de nouvelles lignes directrices ne soient mises en œuvre.

Peter Morland Giraldo : [00:20:28] D’accord. Nous sommes conscients que la chose la plus certaine concernant les lignes directrices provisoires que nous respectons est le fait qu'aucune pénalité n'est imposée à quiconque ayant un prix jugé excessif. Ainsi, nous sommes plus ou moins dans une période d'ouverture des prix, et vous êtes d'accord avec cela? Je suppose que jusqu'à ce que nous finalisions nos lignes directrices, ce sera le cas.

Declan Hamill : [00:20:51] Bien, comme indiqué, vous savez, dans des limites raisonnables, je veux dire, le document de cadrage dit que le conseil a pour ambition de finaliser les lignes directrices l'année prochaine et, et cela peut constituer un délai raisonnable. Mais nous suggérons simplement que si ce délai doit être modifié par un nombre de mois, par une période de référence, c'est, selon toute vraisemblance, la meilleure solution pour toutes les parties prenantes du conseil.

Thomas Digby : [00:21:19] Permettez-moi d'ajouter que cela dépend vraiment de la complexité des lignes directrices, nous avons besoin de plus de temps pour examiner, vous savez, les divers facteurs qui pourraient être impliqués dans une ligne directrice, et que s'il s'agit d'une approche de haut niveau, alors, oui, peut-être que cela pourrait être fait et dépoussiéré au cours d'une année.

Phil Azzie : [00:21:37] Avez-vous une question, chers collègues?

Marie Perrot Thomas: [00:21:42] Merci beaucoup pour votre présentation. Comme vous le savez, je viens d'être nommée au conseil, et je suis donc encore en train d'apprendre beaucoup de choses, même si je suis dans l'écosystème depuis de nombreuses années. 
Les lignes directrices, comme vous le savez, nous aident à gérer un processus, n'est-ce pas? Car seules les décisions qui sont entendues peuvent déterminer si le prix est excessif ou non. Pouvez-vous donc préciser où, selon vous, le conseil doit se situer pour déterminer s'il convient ou non de procéder à une audition ou d'ouvrir une enquête? Où devons-nous fixer la limite? J'aimerais en savoir plus à ce sujet.

Declan Hamill : [00:22:24] Je pense que, comme nous l'avons dit dans nos remarques, il est un peu difficile de faire cette évaluation sur la base des pièces manquantes du casse-tête à l'heure actuelle, en termes de test, de seuils, etc. Ainsi, vous savez, il m'est difficile de dire qu'un seuil particulier est approprié à ce stade particulier. Euh, vous savez, il me semble que, comme indiqué, il devrait y avoir une procédure d'enquête approfondie, vous savez, qui soit juste pour toutes les parties concernées, vous savez, et efficace aussi, mais je pense qu'au-delà des principes à ce stade, je ne suis pas sûr de pouvoir vraiment répondre à cette question avec certitude.

Phil Azzie : [00:23:04] Nous sommes à la limite des 15 minutes qui viennent d'être ajoutées, donc d'accord.

Koebernick: [00:23:11] Je peux le passer, mais j'ai une petite question à poser. Groupes de travail. Vous avez fait référence à un groupe de travail que nous avons eu auparavant lorsque nous avons élaboré des lignes directrices. Et vous avez trouvé que c'était un mécanisme de participation efficace. Nous cherchons vraiment à comprendre et à aider les parties prenantes à participer à ce que nous faisons, ce qui, selon vous, s'est avéré efficace pour élaborer des lignes directrices acceptables par tout le monde dans le passé. D'après ce que vous m'avez dit.

Declan Hamill : [00:23:41] Oui, notamment en ce qui concerne les discussions sur la méthodologie de la majoration, des discussions très techniques qui se sont déroulées sur plusieurs années. Cependant, cela a permis aux brevetés, au personnel du conseil et à d'autres de se réunir et d'élaborer un accord logique qui répondait vraiment au mandat du conseil, mais qui fournissait également des approches claires et prévisibles pour les entreprises. Ainsi, nous avons trouvé que c'était un processus très approprié.

Phil Azzie : [00:24:15] Bien, je vais donner la parole à notre deuxième présentateur, Kerry McElroy, responsable de pays, accès au marché et affaires publiques, Sanofi Canada. La parole est à vous.

Carrie McElroy: [00:24:29] Merci, M. Digby, et aux membres du conseil qui sont présents ici et à ceux qui sont en ligne, merci de nous avoir invités à nous joindre à vous aujourd'hui. Merci. Je m'appelle Carrie McElroy et je suis la responsable nationale de l'accès au marché et des affaires publiques chez Sanofi Canada et nous vous remercions de nous donner la possibilité de vous rencontrer aujourd'hui. 
 Sanofi est une entreprise mondiale de santé basée sur la recherche. Notre objectif est de réaliser des miracles scientifiques et médicaux pour améliorer la santé. Nous avons l'un des plus vastes et des plus profonds portefeuilles de produits de l'industrie, couvrant des médicaments et des vaccins dans de multiples indications et domaines de traitement, en mettant l'accent sur les besoins non satisfaits des patients. Nous avons également une longue histoire et un portefeuille actuel de médicaments spécialisés, notamment pour les maladies rares et l'oncologie. 
 Sanofi est un chef de file unique dans le secteur canadien des sciences de la vie, et nous aimerions apporter cette perspective aux séances d'aujourd'hui. Nous sommes un fabricant de premier plan pour le marché biopharmaceutique national du Canada et, du point de vue du capital, nous restons sur la bonne voie pour réaliser plus de 2 milliards de dollars de nouveaux investissements au Canada pour la période 2018-2020, en nous concentrant sur notre empreinte industrielle, la résilience de notre chaîne d'approvisionnement et la durabilité de notre système de santé. La préparation en cas de pandémie est un élément clé de notre planification en cours et de nos nouveaux investissements. Sanofi est fière d'être la plus grande entreprise du secteur des sciences de la vie à investir dans la recherche et le développement, et de figurer parmi les 25 entreprises qui contribuent le plus à la recherche et au développement au Canada. Nous sommes fermement engagés envers le Canada, comme nous l'avons été au cours des 100 dernières années. Sanofi, en ce qui concerne le processus de renouvellement des lignes directrices et le document de cadrage actuel, nous souhaitons vous faire part d'un certain nombre de considérations fondées sur nos antécédents en matière de prix et de conformité, ainsi que sur notre désir urgent de faire en sorte que le Canada reste une destination de premier plan pour le lancement de nouveaux produits et les investissements futurs. 
 Il est probablement prématuré aujourd'hui de se pencher sur des questions techniques granulaires relatives à l'administration, mais nous serions heureux d'avoir l'occasion de travailler avec le conseil pour fournir un retour d'information sur toute proposition spécifique à cet égard dans les mois à venir. La responsabilité de la conformité au CEPMB incombe exclusivement aux brevetés en tant que partie prenante principale et en tant que processus d'élaboration des lignes directrices. Nous sommes impatients de participer à l'élaboration des lignes directrices et de ne pas nous contenter de réagir à des propositions à un stade avancé. Sanofi soutient fermement les positions et les propositions de nos associations professionnelles Innovative Medicines Canada, Biotech Canada et iRARE. Sur la base de ces propositions, j'aimerais axer mes remarques sur trois points ce matin. Premièrement, la prochaine version des lignes directrices du CEPMB doit être axée sur le mandat législatif clairement défini du conseil. Deuxièmement, la transparence, la prévisibilité et la stabilité opérationnelle nécessaires pour faciliter le respect des brevets doivent être privilégiées en tant qu'aspiration fondamentale et objectif politique de nos futures lignes directrices. 
 Troisièmement, il existe de solides arguments de politique publique en faveur d'une gestion différenciée des vaccins, les futures lignes directrices étant pleinement conformes au mandat établi du CEPMB, reflétant le mandat du CEPMB. C'est une réalité fondamentale que le mandat statutaire du CEPMB est fondé sur la Loi sur les brevets, avec un accent sur les prix non excessifs. Je ferai remarquer maintenant, comme je m'attends à ce que d'autres le fassent au cours de ces séances, que ce mandat a été renforcé sans ambiguïté par des décisions de justice récentes. Le paysage canadien de la tarification et du remboursement des médicaments innovants est complexe. Il existe plusieurs agences établies dont les mandats, les parties prenantes et les niveaux de gouvernement sont définis séparément. Le CEPMB est différent sur le plan juridique et pratique, et le rôle du CEPMB en tant qu'organisme quasi judiciaire chargé de veiller à ce que les prix publics ou les prix de liste ne soient pas excessifs est très clairement établi en dehors de ces autres processus et organismes.
 Nous souhaiterions recommander que ce mandat soit clairement énoncé dès le début du processus d'élaboration des lignes directrices. Cette approche présente l'avantage de concentrer les efforts dans le domaine de compétence du conseil tout en évitant les tentatives injustifiées ou étrangères d'aborder des concepts qui relèvent plus souvent ou plus correctement du champ d'application d'autres agences et processus existants. L'une de nos principales réflexions sur l'expérience de ces dernières années a été la nature déstabilisante, causée par un manque de clarté sur la conformité, les attentes et les exigences futures. 
 Je vais répéter ce qui a été dit à plusieurs reprises. Le Canada bénéficie des innovations développées ici et à l'échelle mondiale. Les décisions de lancement dépendront de nombreux facteurs, mais la prévisibilité de la conformité est un élément clé. 
 La stabilité opérationnelle prévisible est avantageuse pour toutes les parties. Plus important encore, il permet à tous les Canadiens et à notre système de soins de santé de bénéficier en premier lieu des nouvelles innovations médicales. Il permet au Canada d'être compétitif et d'obtenir de futurs investissements en recherche et développement, qui dépendent souvent de l'accès aux traitements de référence. Elle permet également au personnel du conseil de consacrer ses ressources aux questions plus complexes relevant de son mandat. 
 L'approvisionnement en produits pharmaceutiques est également un élément important pour les Canadiens et notre système de soins de santé. Le réseau d'approvisionnement du Canada est soumis à de fortes pressions à cause de l'inflation et de nombreuses nouvelles mesures de maîtrise des coûts au niveau des achats ou des remboursements. L'importance de reconnaître l'évolution des prix dans une économie plus large, telle que mesurée par l'indice des prix à la consommation, ne doit pas être négligée ou omise en tant qu'élément essentiel de la politique opérationnelle du CEPMB.

Et cela est conforme à la Loi [00:30:01] sur les brevets. [00:30:02] Les futures lignes directrices devraient également proposer des règles claires et prévisibles régissant les ajustements de prix alignés sur l'indice des prix à la consommation. Le gouvernement du Canada et tous les niveaux de gouvernement du pays ont, à juste titre, fait de l'agilité et de l'efficacité réglementaires des domaines d'intérêt public. Je recommande vivement au CEPMB d'adopter une approche tout aussi moderne, prévisible et tournée vers l'avenir. 
 Les vaccins sont un élément important et majeur des activités de Sanofi au niveau mondial et canadien, et ils sont fondamentaux pour notre histoire et nos investissements majeurs au Canada. Ces innovations remarquables sont des outils essentiels dans la gestion des maladies infectieuses connues et émergentes, qui ont un impact concret sur la vie de millions de Canadiens et de nos concitoyens dans le monde entier. Ils nécessitent non seulement les derniers développements et thérapies de pointe, mais aussi la capacité industrielle et la chaîne d'approvisionnement les plus complexes et les plus sophistiquées de presque tous les secteurs d'activité. Le système canadien de tarification et de remboursement pour les vaccins est sophistiqué et a évolué au fil des décennies. Il comporte un certain nombre d'éléments établis qui différencient les vaccins des autres produits thérapeutiques et intrants de notre système de santé. Il dépasse les voies administratives et de mise en œuvre de la santé publique, souvent distinctes et étendues. Les vaccins font l'objet d'examens distincts par des experts en ce qui concerne leur valeur clinique et les considérations relatives à leur mise en œuvre. Ce travail s'effectue principalement par l'intermédiaire du Comité consultatif national de l'immunisation, CCNI. Contrairement à la plupart des autres nouveaux médicaments, les vaccins sont normalement achetés de manière centralisée par le ministère des Services publics et des Marchés publics au nom des provinces et des territoires, à l'aide d'une série d'outils structurés, y compris des mécanismes formels d'appel d'offres. Nous avons également constaté l'utilisation plus récente d'accords d'achat anticipé distincts dans le domaine des vaccins. Le résultat net de ces structures et pratiques est un marché des vaccins qualitativement et structurellement différent de celui de nos autres médicaments. Ces différences se traduisent également par un contexte différent pour le risque de tarification, et en particulier l'intérêt du CEPMB pour la tarification non exclusive. Ainsi, nous recommandons vivement au CEPMB d'adopter une approche annoncée, nuancée et claire à l'égard des vaccins brevetés, qui reflète ces réalités et le faible risque associé à la fixation de prix non exclusifs. Les obligations et la charge réglementaire globale pesant sur les titulaires de brevets pour des vaccins relevant de la compétence du CEPMB doivent être adaptées pour tenir compte des structures, des activités et des risques connus en matière de prix non exclusifs. Je vous laisse avec quelques mots pour conclure mon discours. Nous estimons que ce jour marque le début d'un processus beaucoup plus long de révision et de publication des nouvelles lignes directrices du CEPMB. Nous sommes impatients d'en savoir plus. Plus de détails sur la manière dont le conseil propose de mettre en œuvre les modifications réglementaires récemment adoptées, conformément au mandat qui lui a été confié. Je tiens à réitérer mes commentaires précédents concernant la nécessité de clarté, de prévisibilité et d'efficacité administrative dans les nouvelles lignes directrices. La conformité devrait être un objectif commun, les enquêtes et les auditions constituant une exception plutôt qu'une approche privilégiée pour l'application des lignes directrices. Il existe également une approche disponible et bien justifiée permettant au CEPMB de traiter les vaccins brevetés d'une manière beaucoup plus ajustée au risque. Je suis optimiste quant à la possibilité d'élaborer et de mettre en œuvre des lignes directrices visant à protéger les communautés contre les prix excessifs, à faire en sorte que les entreprises connaissent les exigences et puissent planifier en conséquence, et à faire en sorte que le conseil lui-même accomplisse son mandat bien défini. Nous sommes impatients de participer aux prochaines étapes, y compris aux éventuelles discussions techniques sur certains détails granulaires essentiels. Et, en fin de compte, nous nous efforçons tous de faire en sorte que le Canada continue d'être un marché compétitif à l'échelle mondiale pour les nouveaux médicaments. Les Canadiens veulent et méritent de bénéficier d'un accès durable et rapide aux nouveaux traitements disponibles aujourd'hui et aux traitements que les scientifiques n'ont pas encore découverts. Merci.

Phil Azzie : [00:33:58] Je vous remercie encore une fois. Je passe la parole au conseil.

Peter Morland Giraldo : [00:34:01] Merci. J'ai quelques questions à vous poser. J'aimerais parler des vaccins, et je pense que nous comprenons cela. Mais il y a des vaccins centralisés, et il y a beaucoup de vaccins sur le marché canadien qui sont payés par le secteur privé, qui sont facultatifs et qui ne sont pas centralisés, je peux voir comment les vaccins centralisés pourraient être moins exposés au risque de prix excessifs, mais les autres vaccins pourraient-ils être payés par les individus?

Carrie McElroy: [00:34:44] Il faut toujours passer par les processus qui existent dans le système, n'est-ce pas? Cela dépend du payeur ou du système en place, mais qu'il s'agisse de santé publique ou qu'il soit évalué par [00:34:54] CADTH ou INESSS, [00:34:56] et ensuite, il pourrait être transmis à la juridiction. Il y a donc toujours des mesures de protection à prendre en cours de route.

Koebernick: [00:35:07] Parce que j'apprends beaucoup. Pour moi, une innovation ne devient une innovation que lorsqu'elle atteint les patients. En attendant, ce n'est qu'une découverte quelque part. Je suis donc certain que lorsque vous prenez une décision interne concernant la fixation du prix d'un médicament, vous tenez compte du fait que vous voulez mettre ce médicament à la disposition du patient le plus rapidement possible. Pouvez-vous me préciser quels sont les facteurs que vous prenez en compte? Je suis conscient qu'il y a d'autres entreprises dans la salle et que vous ne voulez pas révéler de secrets, mais d'une manière générale, quels sont les facteurs importants lorsque vous fixez un prix?

Carrie McElroy: [00:35:54] Oui. Certes, l'environnement réglementaire d'un pays est important, de même que les processus et les délais de mise sur le marché d'un produit. Lorsqu'il s'agit d'un produit breveté, vous disposez d'un temps limité pour le faire. Euh, le cadre dans lequel il est évalué, il y a de nombreuses préoccupations autour de l'écosystème global, comme vous l'avez dit plus tôt, que vous devez évaluer pour chaque pays et ils sont très différents. Ainsi, lorsque vous êtes une organisation mondiale, vous évaluez chaque pays en fonction de plusieurs de ces aspects.

Marie Perrot Thomas: [00:36:28] Une petite question? Donc, vous avez fait un commentaire que j'ai trouvé curieux en disant que, euh, eh bien, beaucoup de commentaires sont curieux, mais que les enquêtes et les auditions devraient être exceptionnelles. Je pense donc que les auditions sont exceptionnelles. Nous n'en avons pas eu beaucoup au cours des dix dernières années, en tout cas depuis que je siège au conseil. J'ai participé à tout ce qu'il y avait. Trois peut-être, ce n'est pas beaucoup. Mais les enquêtes, ce qui me semble intéressant, car l'objectif de l'enquête est, selon moi, de ne pas aboutir à une audience, même si cela est possible.  Et estimez-vous que les enquêtes ont été très contraignantes? Pensez-vous que les enquêtes ne devraient pas avoir lieu ou qu'elles ne devraient avoir lieu qu'à un certain moment? Je suis curieux de savoir si vous avez un avis sur la procédure d'enquête.

Carrie McElroy: [00:37:19] Je veux dire que, historiquement, nous n'avons pas vraiment été impliqués. Et comme vous le dites, il n'y en a pas eu beaucoup, n'est-ce pas? C'est la possibilité de créer quelque chose de différent. Je pense donc que nous voulons nous assurer que nous ne subissons pas une gestion différente en ce qui concerne les enquêtes, et qu'elles sont utilisées de manière appropriée. Et je ne suis certainement pas l'expert le mieux placé pour le dire. Et je pense qu'un comité technique d'experts pourrait probablement aboutir à une solution à ce sujet. Hum, mais nous voulons juste, aborder cette question. Donc, pour assurer que nous n'en arriverons pas là.

Marie Perrot Thomas: [00:37:43] Et vous parlez d'enquêtes concernant les vaccins en particulier ou?

Carrie McElroy: [00:37:48] Non, d'une manière générale.

Phil Azzie : [00:37:55] Merci beaucoup.  Je vais maintenant donner la parole au présentateur suivant. Andrew Casey, président-directeur général de Biotech Canada. La parole est à vous.

Andrew Casey : [00:38:12] Bon. Bonjour à tous. Merci beaucoup, c'est un plaisir de vous voir. J'apprécie le temps que vous m'accordez.  Je m'appelle Andrew Casey et je suis le président-directeur général de Biotech Canada.  Je pense qu'il est probablement important de mettre les choses au clair dès le départ : je ne suis pas un expert en matière de tarification, ce n'est pas mon domaine d'expertise. Nous avons toutes sortes d'experts techniques dans l'auditoire. Vous allez les entendre, ainsi que d'autres personnes. Je voudrais certainement reprendre les commentaires de mes collègues d'IMC et de Sanofi en ce qui concerne certains retours d'informations techniques. 
 Je suis ici, car c'est en quelque sorte notre seule chance, en tant que candidats à la biotechnologie, d'influencer et de façonner les lignes directrices. Une fois les lignes directrices en place, le mandat de l'équipe du CEPMB est moins susceptible d'être à l'écoute de ce dont je vais parler aujourd'hui, à savoir le partenariat d'investissement, l'écosystème qui existe dans le campus. C'est sur ce point que je souhaite axer mes remarques. Je vais donc commencer par vous présenter Biotech Canada, car nous sommes représentatifs de l'écosystème biotechnologique de ce pays. Nous sommes environ 240 entreprises membres à travers le pays, dans un certain nombre de disciplines différentes. Nous comptons parmi nos membres des entreprises industrielles, agricoles, environnementales et biotechnologiques, mais cela ne représente qu'un faible pourcentage, que nous mettons de côté pour des raisons évidentes. Dans le domaine des sciences de la vie et de la santé, nous avons pratiquement toutes les multinationales pharmaceutiques qui exercent leurs activités au Canada. Mais encore une fois, ils représentent un pourcentage relativement faible de l'ensemble de nos membres. 
 La plupart de nos membres sont des entreprises en phase de démarrage qui ont une idée ou une molécule novatrice issue de l'une de nos universités ou de l'un de nos centres de recherche, et qui tentent de la commercialiser. Ils en sont à des stades différents. Il peut s'agir d'une ou deux personnes qui viennent de sortir de l'université et qui mettent sur pied une organisation, ou bien d'une organisation beaucoup plus avancée, plus proche de la commercialisation, qui peut compter de 300 à 400 personnes. Vous avez peut-être entendu parler récemment de Celera, qui est l'un de nos membres, et de tout ce qui se trouve à mi-chemin entre les deux. Ils essaient de trouver des investisseurs et des partenaires. Les investisseurs se présentent sous toutes sortes de formes et de tailles différentes, vous avez le capital-risque, vous avez les banquiers d'investissement. Mais l'un des principaux investisseurs et partenaires du secteur sont les grandes entreprises multinationales qui participent en quelque sorte à l'écosystème. Ils jouent donc un rôle extrêmement important dans la formation de l'écosystème biotechnologique du Canada et dans la capacité des entreprises à acheminer leurs produits jusqu'à l'endroit où ils seront finalement administrés à des personnes. Ce ne sont que de bonnes idées à ce stade, mais pour entrer dans les détails, j'ai commencé ce travail il y a 12 ans et, à l'époque, l'un de mes membres m'a dit d'aller m'asseoir et de rencontrer Michelle Boudreau. Elle était la directrice générale à l'époque du CEPMB. J'ai dit, d'accord, j'ai dîné avec Michelle. Nous avons eu une conversation agréable ; nous n'avons pas eu beaucoup de points communs. Elle était préoccupée par un tas de choses qui n'avaient rien à voir avec ce qui préoccupait Biotech Canada. Puis Doug est venu et je l'ai rencontré à nouveau très rapidement, il est venu à mon conseil, probablement vers 2015, il a parlé avec eux, il a parlé de l'orientation qu'il envisageait pour l'organisation à ce moment-là, il a parlé de changer les pays échantillons, nous avons eu une bonne discussion, mais ce n'était vraiment pas très important pour nous. Ensuite, les grands changements sont arrivés, et c'est à ce moment-là que beaucoup de mes membres se sont dit que ces changements allaient modifier la façon dont nous faisons des affaires au Canada. Nous allons donc, d'une certaine manière, modifier nos structures d'investissement. C'est à ce moment-là que Biotech Canada a pris conscience de l'importance de ses membres. Nous avons donc été très impliqués dans les phases initiales du travail du CEPMB, puis la pandémie a frappé, et nous sommes maintenant dans une phase différente où vous avez des gouvernements du monde entier, le gouvernement canadien disant que nous ne voulons pas revivre l'expérience de construire un avion tout en essayant de le faire voler, Nous essayons de changer l'environnement et nous allons nous préparer pour Covid 50, Covid 60, choisissez votre année, nous ne savons même pas s'il s'agira d'un coronavirus, qu'est-ce que ce sera si vous ne savez pas quel sera le défi, vous ne savez pas quelle sera la solution. C'est pourquoi le gouvernement canadien adopte actuellement l'approche de... Et nous ne sommes pas les seuls dans ce cas, mais il s'agit de créer autant d'opportunités que possible afin d'être prêt à relever le prochain défi. Prenons l'exemple de l'un des vaccins utilisés pendant la pandémie, celui de Pfizer, entre guillemets. Le vaccin Pfizer était en fait un partenariat entre Pfizer BioNTech (Allemagne) et Equitas (Vancouver). C'est le nouveau modèle de découverte et de développement de médicaments. C'est ce partenariat que nous devons préparer. Vous avez donc la stratégie de biofabrication dans le domaine des sciences de la vie qui est en cours, à laquelle mes collègues ont fait référence tout à l'heure. Même la stratégie nationale pour les maladies rares en fait partie. Mais nous sommes dans un monde où nous essayons de nous préparer à cela, et le défi que nous devons relever est que ce monde est très compétitif. Tous les autres pays du monde font exactement la même chose, et ce que nous avons dans l'écosystème biotechnologique, ce sont essentiellement de bonnes idées, et si nous ne sommes pas capables d'attirer des investissements et des partenariats au Canada, ces bonnes idées iront là où se trouvent les investisseurs et les partenaires. Je suis arrivé ici après avoir travaillé dans l'industrie des produits forestiers, qui suit le même type de processus : il faut trouver des investisseurs pour moderniser les usines, les processus et tout ce qui s'y rapporte. À défaut de pouvoir le faire, ils ne peuvent pas abandonner la forêt et s'en aller. Pour les investisseurs de ce secteur, il s'agit essentiellement de bonnes idées. Ces idées se trouvent sur des ordinateurs et vous pouvez réaliser des essais cliniques partout dans le monde. Ainsi, si vous n'êtes pas en mesure d'attirer les investisseurs et les partenaires ici, ces bonnes idées iront ailleurs. Nous finirons peut-être par les récupérer à un moment donné, mais nous n'aurons pas bénéficié de tous les avantages de la commercialisation ici pendant ce temps. C'est donc ma préoccupation en tant qu'organisation. C'est pourquoi je dis qu'il s'agit d'une conversation que je ne peux pas avoir avec le directeur exécutif après la mise en place des lignes directrices, parce que, et c'est tout à fait logique, cela ne fait pas partie de l'accord qu'il ou elle a conclu à ce moment-là. C'est donc la seule possibilité qui m'est offerte de défendre cette cause. Le monde a changé et nous devons trouver une nouvelle façon de procéder. Lorsque vous pensez à la certitude dans l'environnement mentionné précédemment, c'est ce que nous essayons de créer ici, un environnement dans lequel les entreprises disent : « Je veux mener des affaires ici, je veux faire partie de cet écosystème ». Je m'excuse auprès de mes collègues qui m'ont entendu parler hier, mais l'écosystème est comme un récif corallien, et un récif corallien a de nombreuses composantes, vous avez de jolis poissons et des poissons laids, de gros poissons et de petits poissons, vous avez du plancton et des algues, du sable, de la lumière, de l'obscurité, tout cela doit être en quelque sorte en harmonie. Et si l'un de ces composants n'est pas en bonne santé, la santé globale du récif corallien en pâtit. C'est ainsi que nous devons envisager cet écosystème, et c'est l'occasion pour moi de dire, lorsque je pense au CEPMB, à l'influence qu'il peut avoir sur la décision d'une entreprise d'effectuer des essais cliniques, de faire de la recherche ici, d'investir ici, que nous sommes très préoccupés si nous n'apportons pas cette certitude et cette clarté dont il a été question plus tôt, tout en restant dans le cadre de notre mandat qui est de protéger les prix contre les prix excessifs. Je m'arrêterai là. Il y a un risque de devoir répondre à des questions, mais j'essaierai d'y répondre. J'apprécie vraiment le temps que vous m'avez accordé.

Peter Morland Giraldo : [00:44:52] Une description très vivante de l'écosystème des sciences de la vie au Canada. Et je vous remercie pour cela. J'aimerais commencer par vous dire que, d'après mon expérience dans les grandes entreprises pharmaceutiques, les décisions prises pour savoir où investir l'argent de la recherche étaient tout à fait distinctes, en fait, de l'équipe opérationnelle qui pourrait mettre en place une usine de fabrication, ou de l'équipe de vente qui essaie, vous savez, de générer des revenus dans une entreprise particulière. En général, il s'agit de divisions distinctes, l'une étant gérée par le siège et l'autre par l'échelon local. Vous constatez donc qu'il existe un lien entre les décisions d'investissement dans la recherche d'une grande entreprise et le prix réel d'un ensemble de produits de valeur non apparentés qui se trouvent sur le marché.

Andrew Casey : [00:45:53] Je suis donc un peu d'accord avec vous lorsque vous dites que certaines de ces décisions sont prises, peu importe ce qui se passe. Si vous pensez à certains accords signés entre une grande multinationale et une société de biotechnologie, prenons [00:46:07] [INAUDIBLE]  [00:46:07] l'exemple le plus récent de Montréal, un accord de 1,4 milliard de dollars, qui, oui, allait se produire, que GSK ait ou non un seul produit dans ce pays, et cet accord allait se produire. Je suis d'accord avec cela, car [00:46:18] ils [00:46:19] avaient de bonnes connaissances scientifiques, ils avaient un produit qui correspondait au pipeline. Ces situations se produiront donc de toute façon. Pour ce qui est des décisions relatives à la fabrication, à l'emplacement de l'usine, les choses seront un peu différentes. Sanofi en est un bon exemple. Ils viennent d'ajouter des installations à Toronto et le directeur général de Sanofi Canada se présente à une table mondiale pour expliquer pourquoi c'est la meilleure solution ici, mais cela a certainement une influence. Et les facteurs qui influencent ces décisions, lorsque vous avez vos collègues du Brésil, d'Europe ou d'ailleurs, qui vous demandent, pourquoi investir au Canada? Ils n'achètent même pas nos produits. C'est un marché incertain, et c'est là qu'il a un impact. Je dirais également que cela a un impact sur leurs décisions quant à l'emplacement des essais cliniques, que je considère comme une partie très importante de la recherche. C'est là que naissent beaucoup d'idées, c'est là aussi que nous développons une expertise. Et comme les entreprises canadiennes se développent, ces essais cliniques deviennent de plus en plus importants pour elles. Donc, si nous perdons notre expertise dans le domaine des essais cliniques, je pense que nous perdons notre avantage concurrentiel en termes de capacité à introduire de nouveaux médicaments au Canada pour les Canadiens et la valeur que cela apporte au système de soins de santé. Mais je pense que cela a également un impact sur nos entreprises en phase de démarrage et sur leur capacité à prendre ce produit et à le lancer sur les marchés commerciaux.

Marie Perrot Thomas : [00:47:28] Et comment les lignes directrices seraient-elles, pour ce que vous décrivez, un facteur positif pour votre entreprise?

Andrew Casey : [00:47:38] Je pense qu'il est possible de créer une certitude, comme on l'a dit plus tôt, plus on se rapproche de la certitude lorsque l'on a un environnement prévisible qui est également basé sur le mandat.

Koebernick : [00:47:48] Pouvez-vous être un peu plus précis, que voulez-vous dire par là?

Andrew Casey : [00:47:51] Eh bien, non, je ne peux pas - techniquement, je ne sais pas comment vous le faites, je ne sais vraiment pas, mais je sais que l'incertitude qui est provoquée, en particulier lorsqu'elle va au-delà des prix acceptés, cela provoque de la nervosité [00:48:04] [inaudible]. [00:48:04] Comment vous y parviendrez, il y aura toutes sortes de conseils techniques, et nous allons également vous soumettre notre mémoire écrit, qui contiendra tout cela, parce qu'il y a trop de choses en amont pour essayer de comprendre cette partie, mais je pense que lorsque la ministre de la Santé s'est levée et a annoncé ces changements, elle a cité Mylan [inaudible] et Valiant à l'époque comme étant problématiques. Je tiens à souligner qu'aucun de ces produits n'a posé de problème au Canada, et ce parce que nous avions mis en place [00:48:36] l'ACMTS et [00:48:36] le l'APP, et que nous avons donc développé un système assez complet pour un problème qui, à mon avis, n'existe pas vraiment. Donc, si nous pouvons revenir à ce qu'est le véritable mandat, c'est-à-dire à la question des prix excessifs qui a été soulevée lors de la modification de 1987, c'est probablement le meilleur endroit où aller. Comment nous y parviendrons, nous soumettrons des questions écrites, c'est certain.

Marie Perrot Thomas : [00:49:00] Merci.

Peter Morland Giraldo : [00:49:04] Une petite question. Donc, des révisions de prix accélérées. C'est une question technique qui se posera probablement plus tard dans la journée ou demain. Si l'on pouvait accélérer l'obtention d'une approbation de prix au Canada sans les incertitudes causées par notre conseil, quelle est votre opinion sur cette partie de votre demande?

Andrew Casey : [00:49:29] Vous faites référence à l'ACMTS et à Santé Canada?

Peter Morland Giraldo : [00:49:32] Eh bien, non, je pense que notre conseil, en prenant une décision rapide par le CEPMB.

Andrew Casey : [00:49:38] En supposant qu'il s'agisse d'un domaine problématique, vous ne parlez pas d'un problème général?

Peter Morland Giraldo : [00:49:45] Eh bien, je parle d'un examen plus rapide dans une période de 90 jours. Vous obtenez le prix initial auprès du détenteur des droits. Ensuite, nous procédons à un examen rapide et nous disons que si les résultats sont conformes à nos normes, nous pourrons procéder à un examen rapide.

Andrew Casey : [00:50:02] Mes collègues... Declan, ou...

Declan: [00:50:05] Eh bien, oui. Je pense que la façon dont vous l'avez formulée est intéressante. Désolé de reprendre la parole de manière abrupte, mais, euh, oui, je veux dire, je pense, vous savez, dans l'ensemble, vous savez, les préoccupations que nous avons au sujet de l'accès et de la disponibilité ne sont pas tant liées au temps que le CEPMB prend dans ses processus. Ce qui compte, c'est ce qui se passe ensuite. N'est-ce pas? Il s'agit du processus de négociation de l'APP. Ce sont les processus d'ETS qui l'influencent. Ce sont les décisions du payeur public, etc. Donc, vous savez, du point de vue de l'accès accéléré, nous sommes en fait beaucoup plus préoccupés par d'autres éléments de la chaîne, ce qui ne veut pas dire que le temps requis par le CEPMB n'a pas d'importance. Mais comme nous l'avons dit dans nos remarques, la meilleure chose que le CEPMB puisse faire pour aider dans ce contexte est d'avoir un régime clair que les gens comprennent. Je ne suis donc pas convaincu que le problème soit tant celui du calendrier que celui du fonctionnement efficace du régime. Et puis, bien sûr, il y a des problèmes qui surviennent plus tard, mais ceux-ci dépassent respectueusement le mandat du conseil.

Peter Morland Giraldo: [00:51:10] Merci.

Phil Azzie : [00:51:12] Merci beaucoup. Je vois que notre prochain présentateur n'est pas dans la salle mais qu'il est en ligne et je voudrais juste confirmer qu'il est bien là, Joel Lexchin, professeur émérite de l'Université de Toronto, Coalition canadienne de la santé, professeur Lexchin, êtes-vous là et êtes-vous prêt à faire votre présentation?

Professeur Lexchin : [00:51:57] Bonjour. Vous m'entendez?

Phil Azzie : [00:52:00] Oui. Merci, Professeur Lexchin. La parole est à vous.

Professeur Lexchin : [00:52:04] Merci beaucoup. Alors, je m'appelle Joel Lexchin, j'aborde cette question sous différents angles, j'ai enseigné la politique de santé à l'Université de York pendant 15 ans, j'ai été médecin urgentiste pendant 40 ans, j'ai rédigé des lignes directrices pour les médecins généralistes et les médecins urgentistes sur les médicaments à utiliser pour traiter les affections courantes. Et je suis l'auteur ou le co-auteur de plus de 275 publications différentes dans des revues à comité de lecture sur différents aspects de la politique pharmaceutique. 
 Le contexte de ma présentation est donc le suivant : les activités actuelles du CEPMB ne remplissent pas leur mandat, qui est de maintenir les médicaments à un niveau de prix non excessif. Les enquêtes démontrent que jusqu'à un cinquième des Canadiens signalent un non-respect des prescriptions en raison du coût, c'est-à-dire qu'ils ne prennent pas les médicaments prescrits en raison de leur coût, qu'ils divisent les pilules, qu'ils sautent des doses, et ce également parce que les prix des médicaments au Canada sont les troisièmes ou les quatrièmes plus élevés parmi les pays de l'OCDE. De plus, les dépenses par habitant au Canada sont les troisièmes ou quatrièmes plus élevées parmi les pays de l'OCDE. Dans ce contexte, permettez-moi d'aborder les différents thèmes définis par le Conseil dans sa dernière publication. 
 Tout d'abord, en ce qui concerne le thème numéro un, le conseil devrait continuer à classer les médicaments en fonction du niveau d'amélioration thérapeutique. Entre 60 et 70 % des nouveaux médicaments commercialisés au Canada ou dans tout autre pays à revenu élevé n'offrent que des avantages thérapeutiques mineurs. Seuls 30 à 40 % d'entre eux offrent des avancées thérapeutiques modérées ou majeures. De plus, le conseil devrait envisager de revoir la définition du terme « révolutionnaire », qui doit être modifiée, car le terme « révolutionnaire » est trop vague. Autrement dit, le traitement efficace d'une affection varie en fonction de l'affection traitée et peut signifier une prolongation de la vie, un soulagement significatif des symptômes, un potentiel préventif important, ou d'autres définitions. Par conséquent, lorsque le conseil classe les produits révolutionnaires, il doit le faire médicament par médicament, sur la base d'un comité de cliniciens et de patients qui sont tous indépendants de tout conflit d'intérêt avec l'industrie. Les comparaisons internationales de prix ne peuvent pas tenir compte des remises secrètes dont bénéficient les pays, et le CEPMB doit donc en tenir compte lorsqu'il décide de la place du Canada dans l'éventail des pays de comparaison. Il n'y a aucune garantie que les remises secrètes accordées dans d'autres pays soient les mêmes que celles accordées ici. 
 Le prix international médian devrait être utilisé comme mesure initiale de triage. Sinon, les prix canadiens pourraient être les plus élevés dans le CEPMB 11, et c'est quelque chose que nous ayons déjà constaté dans le CEPMB actuel ou dans le CEPMB sept qui précède, où les prix canadiens étaient les troisièmes plus élevés en moyenne. 
 Pour terminer, dans ce thème, la question 1.6 part du principe que la plupart des nouveaux médicaments n'apportent que peu ou pas d'avantages thérapeutiques supplémentaires par rapport aux produits existants. Et ce principe, comme je l'ai déjà dit, est erroné : seul un tiers au plus offre des avantages thérapeutiques modérés ou supérieurs, et ce n'est pas mon évaluation, c'est une évaluation qui provient de l'examen des décisions prises par le Comité consultatif des médicaments à usage humain du CEPMB, le Bulletin français des médicaments, Prescrire International et l'agence allemande IQWiG. 
 Le thème numéro trois, qui est la révision des prix au cours du cycle de vie du produit. Si les prix doivent être révisés au bout d'un certain temps, il doit être entendu qu'ils peuvent être augmentés ou diminués. Le calendrier des révisions de prix devrait être basé sur la période restante de protection du brevet, les médicaments bénéficiant d'une protection plus longue étant révisés plus tôt. Cependant, quel que soit le type de médicament, les prix ne doivent être révisés que s'il existe de nouvelles preuves d'efficacité pour la pathologie approuvée ou pour de nouvelles pathologies. De nouvelles preuves concernant la sécurité ou l'introduction de nouveaux comparateurs, sinon, il ne me semble pas qu'il y ait lieu de réviser les prix. 
 Finalement, si les prix internationaux baissent, toute augmentation autorisée sur la base de l'indice des prix à la consommation devrait être annulée en vertu du principe que, si les prix baissent à l'échelle internationale, ils devraient également baisser au Canada. 
 En ce qui concerne le thème numéro cinq, l'objectif primordial de toute coordination des décisions devrait être de parvenir à une décision sur les médicaments présentant une amélioration thérapeutique significative, afin qu'ils soient disponibles pour les patients plus rapidement, il n'est pas nécessaire que les médicaments ayant des avantages thérapeutiques moindres soient mis sur le marché plus rapidement, ils ne profitent pas aux patients. 
 Enfin, en ce qui concerne le thème numéro six, si le conseil ne justifie pas sa décision par des preuves issues d'essais contrôlés randomisés, et je reconnais que ces essais contrôlés randomisés peuvent ne pas être disponibles pour diverses raisons, alors les prix devraient être révisés lorsque des preuves de meilleure qualité seront disponibles. Je vous remercie de m'avoir donné la possibilité de m'exprimer.

Phil Azzie : [00:59:16] Merci beaucoup, professeur Lexchin. Je vais maintenant passer la parole aux membres du conseil qui ont peut-être des questions à vous poser.

Peter Morland Giraldo: [00:59:23] Merci, professeur Lexchin, nous avons lu beaucoup de vos travaux au conseil et nous connaissons très bien vos présentations dans le passé. 
 Vous nous incitez à réexaminer les prix au cours du cycle de vie d'un produit; nous pouvons fixer un prix initialement ou le réexaminer et le trouver non excessif au départ, mais nous devrions peut-être le réexaminer lorsque les données changent ou lorsque de nouvelles données sont fournies, de nouvelles données sur l'efficacité. Mais vous avez dit qu'à ce moment-là, les prix pourraient augmenter si l'efficacité est prouvée et s'avère très bénéfique, ou diminuer si l'efficacité ne se matérialise jamais vraiment, s'il s'agit d'une promesse qui n'a jamais été honorée. Seriez-vous d'accord, dans ce cas, pour donner aux détenteurs de droits la possibilité d'augmenter ou de diminuer leur prix?

Professeur Lexchin : [01:00:28] Si de nouvelles données révèlent que les médicaments sont plus sûrs qu'ils ne l'étaient initialement, ou si les données montrent, sur la base d'essais contrôlés randomisés de bonne qualité, qu'ils sont plus efficaces qu'ils ne l'étaient initialement, alors... Oui. Selon moi, les entreprises devraient être en mesure de demander des prix plus élevés, mais dans l'ensemble, un grand nombre de médicaments, en particulier ceux qui font l'objet d'un avis de conformité avec des conditions, sont approuvés sur la base de résultats de substitution, sur la base d'essais de phase 2, et ces essais ne permettent généralement pas de prédire l'efficacité des nouveaux produits. Ainsi, lorsque des essais contrôlés randomisés sont réalisés, s'ils le sont, ils montrent généralement que les médicaments ne sont pas aussi efficaces qu'on le pensait au départ. Dans ce cas, les prix devraient baisser.

Peter Morland Giraldo: [01:01:35] Il s'agit donc d'une question de preuves concrètes et de la manière dont le produit fonctionne en réalité dans le contexte du système de soins de santé canadien.

Professeur Lexchin : [01:01:47] Ce ne sont pas des preuves concrètes. Les données concrètes, du monde réel, sont généralement considérées comme des données d'observation, qui, bien que précieuses, ne sont pas aussi bonnes que les essais contrôlés randomisés. Les données d'observation, dans l'ensemble, ne prédisent pas toujours l'efficacité et la sécurité d'un produit.

Peter Morland Giraldo: [01:02:11] Merci. Vous avez également parlé de l'équilibre entre nos détenteurs de droits qui nous demandent de pouvoir prendre les prix à la consommation, les augmentations inflationnistes auxquelles ils sont autorisés en vertu de notre loi, mais vous remarquez que le MPI de ces produits est souvent en baisse au niveau international, il semble y avoir une tension entre ceux qui font monter les prix, et ceux qui les font baisser. Estimez-vous qu'il est approprié que le conseil considère ces deux éléments lors de l'examen d'un prix?

Professeur Lexchin : [01:02:54] En effet, le mandat du conseil est de veiller à ce que les prix ne soient pas excessifs. Ainsi, tout dépend de la manière dont vous définissez ce qui est excessif. Si vous les définissez en fonction des prix internationaux, alors si ces prix baissent et que les prix canadiens restent stables ou augmentent, alors les prix canadiens deviendront excessifs par rapport aux prix internationaux.

Koebernick : [01:03:25] J'ai une question à vous poser. Bonjour, docteur, excusez-moi et merci pour votre présentation. En ce qui concerne la médecine personnalisée, la recherche en génomique et en génétique permet de mettre sur le marché de plus en plus de médicaments personnalisés et, en fait, de médicaments traitant des maladies rares qui sont parfois basées sur des conditions génétiques. Estimez-vous que nous devrions examiner différemment les prix de ces médicaments? Et si oui, comment devrions-nous les considérer?

Professeur Lexchin : [01:03:55] Tout d'abord, j'ai effectué des travaux récents qui montrent que lorsque vous classez les médicaments en fonction de leur utilité pour les maladies rares ou pour les maladies courantes, les médicaments pour les maladies rares ne présentent aucune différence en termes de distribution des bénéfices thérapeutiques par rapport aux médicaments pour les maladies non rares. Autrement dit, le même pourcentage de médicaments pour les maladies rares présente une amélioration thérapeutique faible ou nulle, modérée ou importante. Deuxièmement, en ce qui concerne les médicaments pour les maladies rares, ils sont souvent le résultat de recherches financées par des fonds publics, ce qui signifie que les contribuables ont investi de l'argent dans la recherche de ces produits, et donc que les avantages que ces médicaments procurent ne devraient pas, en termes de coûts financiers, revenir entièrement aux entreprises pharmaceutiques. En déterminant les prix, vous devez prendre en considération le fait que des investissements publics ont été réalisés dans le développement de ces produits.

Phil Azzie : [01:05:33] Merci. Merci beaucoup, professeur Lexchin. Cela conclut la première partie de la séance de la matinée. Je tiens à remercier les cinq présentateurs. Croyez-le ou non, nous sommes parfaitement à l'heure. Nous reprendrons donc nos activités à 10h30, après une pause de 30 minutes. Mais nous commencerons à 10h30 précises. Merci beaucoup. 
 Bienvenue à tous, pour la deuxième partie de la séance du matin. Nous avons prévu six présentations pour cette période et notre premier présentateur est déjà assis. Jonathan Soong, directeur général, Amicus Therapeutics Canada Inc., le Forum canadien pour les innovateurs spécialisés dans les maladies rares, je vous laisse la parole. Merci.

Jonathan Soong : [01:06:16]  Bon matin. Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de contribuer à la consultation relative à l'élaboration de nouvelles orientations pour les détenteurs de droits en ce qui concerne le respect de la procédure d'examen des prix du conseil. Comme indiqué, je m'appelle Jonathan Soong et suis directeur général d'Amicus Therapeutics ici au Canada. Amicus est en fait une organisation mondiale. Nous sommes une petite entreprise qui développe des traitements importants pour les patients atteints de maladies rares, mais dont l'impact est considérable. Je représente aujourd'hui le canadien pour les innovateurs spécialisés dans les maladies rares, plus connu sous le nom iRARE. Le groupe a permis à 17 entreprises novatrices de travailler ensemble pour aborder des questions politiques intéressant spécifiquement la communauté des maladies rares, et j'ai l'honneur de vous présenter le point de vue d'un développeur de maladies rares sur la base de l'engagement que nous avons pris sur cette question au cours des dernières années. Je tiens à saluer l'approche adoptée par le conseil en vue de l'élaboration de nouvelles lignes directrices. Cet effort en deux phases offre aux parties prenantes la possibilité de fixer des objectifs autour du mandat principal du CEPMB, ancré dans les objectifs plus larges des Canadiens, y compris ceux liés aux maladies. Deuxièmement, il s'agit d'approfondir les détails de la manière dont les révisions de prix seraient effectuées, sur la base de ces principes directeurs, et j'espère pouvoir continuer à participer à la discussion au fur et à mesure que ces deux objectifs seront atteints. 
 Tout d'abord, permettez-moi de partager le point de vue d'iRARE sur l'interprétation du mandat du conseil. Comme cela a été établi dans plusieurs décisions judiciaires récentes et mentionné par plusieurs autres avant moi, nous pensons que le mandat réglementaire du conseil est d'agir en tant que chien de garde contre les brevets qui abusent des avantages exclusifs du marché que leurs brevets leur confèrent. En bref, le conseil vise à protéger les Canadiens contre la fixation de prix excessifs pour les produits brevetés tant qu'ils sont protégés par un brevet. Dans cette optique, j'aimerais replacer ce mandat dans le contexte plus large des politiques du gouvernement en matière de sciences de la vie, d'innovation et de maladies rares. Depuis la pandémie de Covid 19, le gouvernement fédéral a clairement indiqué qu'il souhaitait encourager et soutenir un secteur des sciences de la vie et de la biofabrication dynamique et durable au Canada. Et de manifester son intention de diverses manières, notamment par la mise en place d'une stratégie pluriannuelle en matière de biofabrication et de sciences de la vie, d'une stratégie génomique, d'une initiative de développement de médicaments pédiatriques, de diverses initiatives de modernisation réglementaire liées à l'examen des produits de santé et par l'approbation de la stratégie nationale sur les médicaments pour les maladies rares. Ces nouvelles stratégies ont été accompagnées d'engagements financiers pluriannuels, démontrant ainsi l'engagement du gouvernement à les mener à bien. Ces développements, ainsi que le fait que le CEPMB sollicite aujourd'hui les réactions des membres de l'industrie et d'autres parties prenantes, m'encouragent à croire que l'innovation, le développement de nouveaux produits et l'utilisation de nouveaux médicaments peuvent être grandement améliorés et réorientés. Compte tenu de ces déclarations explicites de l'intention politique du gouvernement, le CEPMB peut contribuer à la réussite du gouvernement en veillant à ce que son mode de fonctionnement soit conforme aux objectifs politiques énoncés. Compte tenu du mandat ciblé et de l'objectif politique de promouvoir et d'encourager l'innovation, iRARE estime que le conseil doit assumer sa responsabilité de surveillance avec prudence afin d'éviter de dissuader les innovateurs d'entreprendre la recherche, le développement et la commercialisation de traitements importants pour les Canadiens et le reste du monde. Avant de plonger dans nos recommandations, j'aimerais prendre quelques instants pour évoquer certains des défis auxquels est confronté l'environnement des maladies rares. Il est difficile pour les entreprises de travailler dans ce domaine, en grande partie à cause du degré élevé d'incertitude et de variabilité au niveau national, provincial et même régional. Les taux de prévalence et d'incidence des maladies génétiques varient, et différentes mutations peuvent influer sur l'apparition des maladies, leur rapidité de progression et même leur gravité. Les personnes qui traitent ces patients, la manière dont les pathologies sont prises en charge et même les personnes admissibles au traitement peuvent également changer d'une région à l'autre. En fin de compte, il n'existe que peu, voire aucun, grand ensemble de données sur lequel s'appuyer, et de nombreux cliniciens ont du mal à identifier, et encore moins à prendre en charge, ces affections. Dans ces conditions, le développement et la commercialisation d'un produit pour une pathologie présentant autant d'incertitudes est une tâche ardue. Heureusement pour les patients, les efforts entrepris dans de nombreux pays pour faciliter le développement et l'accessibilité des produits pour les maladies rares ont permis à des entreprises comme la mienne de développer et de commercialiser une gamme impressionnante de thérapies pour les patients. Ces efforts représentent un bon modèle à envisager pour le Canada qui, jusqu'à présent, n'a proposé que peu de mesures par rapport à ses principaux pays de comparaison. 
 En tant que directeur général d'une filiale canadienne, une partie de mon rôle consiste à plaider en faveur de l'introduction de nouveaux médicaments au Canada. C'est une responsabilité que tous les directeurs généraux prennent au sérieux, avec l'objectif commun d'introduire le plus rapidement possible au Canada les médicaments dont nous avons tant besoin et de les administrer aux patients, comme nous l'avons souligné plus tôt. Précisons que le coût initial de l'activité au Canada peut être élevé, les soumissions à Santé Canada et aux agences d'évaluation des technologies de la santé de Santé Canada en font partie, de même que le coût permanent de l'activité au Canada, qui joue également un rôle. Les coûts d'exploitation sont plus élevés ici que sur de nombreux marchés comparables en raison de la nécessité de se conformer à une série d'activités réglementaires, médicales, de remboursement, connexes et commerciales qui sont nécessaires pour soutenir le déploiement réussi de nouveaux médicaments au Canada. En fin de compte, le coût de la mise sur le marché d'un nouveau médicament ou d'une nouvelle indication au Canada peut parfois se chiffrer en millions de dollars. L'incertitude en matière de prix est l'un de nos principaux défis. Au-delà des implications directes pour les entreprises canadiennes, la fixation des prix au Canada ne se fait pas en vase clos. 
 Le Canada, qui représente souvent environ 2 % du marché mondial, sert souvent de référence pour d'autres grands marchés, ce qui signifie que nos prix peuvent avoir un impact sur ces marchés. Cela peut à son tour avoir une incidence sur la décision de commercialiser ou non un produit au Canada. En termes clairs, l'incertitude du marché qui a caractérisé le processus de modernisation de l'examen des prix du CEPMB a nui à l'attractivité du Canada en tant que lieu d'investissement mondial. Cette situation a entraîné une tendance à la baisse des lancements de nouveaux produits et des conversations très difficiles au sein des entreprises avant qu'elles ne décident s'il est judicieux, d'un point de vue commercial, d'introduire un médicament sur le marché d'ici. Dans ce contexte, je recommande au conseil de faire preuve de pragmatisme dans son approche de la révision des prix et de fournir aux détenteurs de droits la certitude nécessaire pour gérer une activité marquée par l'incertitude. L'effet des limites de prix autorisées par le CEPMB constituait déjà un défi pour certains innovateurs dans le domaine des maladies rares avant les défis, avant les changements de réglementation qui ont conduit à cette consultation. Toute imposition ultérieure des références les plus basses continuera à envoyer des signaux difficiles pour le déploiement de médicaments au Canada. Nous continuerons d'envoyer des signaux forts indiquant que le déploiement de médicaments au Canada peut être soumis à des contrôles de prix onéreux et incertains. 
Depuis 1987, date de la création du CEPMB, une multitude d'initiatives efficaces de réduction des prix et d'amélioration de la valeur ajoutée ont également vu le jour. Il existe de nombreuses autres entités au sein du système de santé canadien, au niveau national, provincial et même au niveau des payeurs privés, qui visent à évaluer et à valoriser l'innovation et à faire en sorte que les Canadiens aient accès à des médicaments innovants d'une manière rentable. Le rôle du CEPMB dans ce contexte devrait se fonder uniquement sur son mandat législatif et constitutionnel, en particulier pour empêcher l'abus d'exclusivité commerciale, et non l'utilisation légitime de l'exclusivité commerciale. 
 La propriété intellectuelle est le principal moteur de l'innovation, permettant aux développeurs de créer et de déployer de nouveaux médicaments qui contribuent à sauver et à améliorer des vies. Elle est limitée dans le temps et, pendant cette période, le CEPMB devrait se contenter d'être le garant de la protection des Canadiens contre la fixation de prix excessifs pour les produits brevetés et ne pas s'engager dans des contrôles de prix ou des tentatives de baisse des prix, et lorsqu'il n'y a pas de preuve d'abus. Comme nous l'avons mentionné, l'incertitude permanente liée à la fixation des prix peut imposer des défis qui ont un impact similaire à celui de plafonds de prix trop bas. Si les entreprises ne sont pas en mesure de s'assurer qu'un niveau de prix approuvé reste conforme, il est encore plus difficile de justifier l'entrée sur le marché canadien. 
 Une approche pragmatique de l'examen des prix nationaux est particulièrement importante pour les innovateurs dans le domaine des maladies rares qui, comme je l'ai mentionné précédemment, travaillent sur un marché mondial difficile et compétitif. La prévisibilité à chaque étape, y compris au niveau du CEPMB, augmenterait les chances du Canada d'attirer de nouveaux médicaments dont de nombreux Canadiens atteints de maladies rares ont grand besoin. Mes collègues et moi-même, à iRARE, espérons que le dialogue actuel aboutira à un processus d'examen des prix pragmatique et prévisible qui encouragera l'esprit d'innovation représenté par des entreprises comme Amicus et, en fin de compte, s'alignera sur l'intérêt politique du gouvernement canadien à soutenir l'innovation, l'expansion des sciences de la vie et l'accès aux médicaments pour les maladies rares. En résumé, iRARE propose les commentaires suivants au conseil : le conseil devrait considérer le caractère manifestement excessif comme le seul critère pour procéder à une révision de prix, étant donné que les tribunaux ont clairement indiqué que le mandat du CEPMB se limite à la protection contre l'abus d'exclusivité de marché. Les éléments suivants doivent être pris en compte. Un prix de liste qui est équivalent ou inférieur à ce qui est pratiqué dans d'autres pays du CEPMB 11 devrait être considéré comme conforme, à condition que les augmentations de prix soient limitées au facteur d'ajustement de l'IPC existant du conseil, il devrait alors être considéré comme étant toujours conforme et ne devrait donc pas faire l'objet d'un nouvel examen des prix. Dans certains cas, lorsqu'il existe un besoin clairement non satisfait, ou dans des domaines thérapeutiques où les politiques publiques le justifient, des prix plus élevés que ceux disponibles pourraient être justifiés pour encourager la commercialisation de nouveaux médicaments contre les maladies rares au Canada.
 Si un produit est avant tout utilisé par les payeurs publics et les hôpitaux, ou s'il s'agit d'un produit sanguin qui fait l'objet d'un appel d'offres par les organismes compétents, le conseil devrait alors envisager une approche moins stricte des révisions de prix supplémentaires, telle que celles qu'il effectue pour les vaccins. Donc, vous savez, comme nous l'avons déjà dit, s'il y a d'autres mesures en place qui empêcheraient cette tarification excessive. Par exemple, si l'APP réussit à conclure un accord commercial de grande valeur, est-il vraiment nécessaire de procéder à un examen approfondi? Pour terminer, en ce qui concerne la sécurité des détenteurs de droits, iRARE recommande que tous les prix des médicaments brevetés existants qui ont été jugés conformes avant l'adoption de la nouvelle réglementation sur les médicaments brevetés soient acceptés comme étant conformes, à condition que le prix ne soit pas augmenté au-delà du facteur d'ajustement de l'IPC existant, et que le CEPMB continue de s'appuyer sur les engagements de conformité volontaire pour traiter tout constat de prix excessif.
 En conclusion, iRARE est d'avis que le CEPMB devrait se concentrer sur son mandat principal et fonctionner comme une agence de surveillance passive qui protège contre l'abus de l'exclusivité du marché, ce qui est une barre haute, surtout dans le contexte de tant d'autres initiatives de modération des prix et de génération de valeur dans l'espace des payeurs publics et privés canadiens. Je vous remercie de votre attention et je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.

Peter Morland Giraldo: [01:17:04] Merci Jonathan, vos commentaires sont intéressants. Et je suis certain que tout le monde a des questions à poser, car je dois dire que vous avez lancé de grosses idées. Et vous n'êtes pas obligé de répondre à cette question, et je sais que certains de vos autres détenteurs de droits présents dans la salle feront probablement des commentaires à ce sujet. Vous avez dit que le Canada est souvent utilisé comme référence dans la fixation des prix internationaux, ce n'est pas le cas, il est utilisé en Chine pour son échantillon de pays, il est utilisé au Brésil, mais il n'est utilisé nulle part en Europe comme prix de référence international à notre connaissance. Nous allons donc nous pencher sur cette question, et peut-être que les gens pourront nous aider à comprendre pourquoi notre compréhension est différente, et vous avez utilisé le mot « excessivité », qui est la même chose que l'abus de l'exclusivité du marché. Or, si nous comprenons bien, la Loi sur les brevets fait référence à plusieurs reprises à l'abus de brevets, mais cela n'apparaît pas dans l'article du CEPMB, qui utilise un autre terme, non pas l'abus de brevets, mais les prix excessifs, de sorte que vous reliez maintenant les deux, vous pensez qu'excessif signifie abusif, car nous pensons qu'excessif peut être quelque chose de moins que les prix abusifs?

Jonathan Soong : [01:18:33] Le conseil estime donc que ce type d'excès se situerait à un niveau inférieur.

Peter Morland Giraldo: [01:18:38] Comprend plus de prix qu'un prix abusif, avez-vous un commentaire à faire à ce sujet?

Jonathan Soong : [01:18:46] Je pense que c'est l'interprétation que le groupe en a faite, qu'il s'agit de prix excessifs pratiqués par le détenteur du brevet et que c'est notre position.

Peter Morland Giraldo: [01:18:57] Je vous en remercie.

Koebernick : [01:19:00] D’accord. Quelques précisions, pour m'aider à y voir plus clair. Les principaux obstacles sont, je pense que vous les avez cités, mais tout d'abord, vous voulez de la certitude, évidemment, les détenteurs de droits veulent de la certitude. Trop de révisions, donc les révisions par le conseil, les révisions continues, le président, l'excès... crée de l'incertitude pour votre organisation, donc une fois que vous êtes en place, vous pensez que cela devrait être le cas, laissez-nous tranquilles, et je ne veux pas être irrespectueux du tout, j'essaie juste de comprendre le processus. En dehors de l'ajustement de l'IPC, peut-être?

Jonathan Soong : [01:19:41] Je pense que s'il y avait une certaine clarté sur la nature de ces activités et même sur la façon dont elles seront maintenues, n'est-ce pas? Il doit donc y avoir, je suppose, un certain niveau de certitude quant à ce que sera ce niveau de prix. Je pense que toute évaluation comparative des prix pourrait constituer un véritable défi pour les analyses de rentabilité que nous devons souvent réaliser.

Koebernick : [01:20:02] D’accord. Et vous avez parlé de droits acquis dans un certain sens - je ne sais pas si vous utilisez ce terme, mais peut-être que oui.

Jonathan Soong : [01:20:09] Je pense que les droits acquis des actifs précédemment approuvés devront être maintenus.

Koebernick : [01:20:13] Pouvez-vous m'en parler un peu? Parce que quelqu'un d'autre ici, je crois, l'a mentionné ce matin, le problème est qu'il n'y a rien, rien qui soit vraiment dans la législation ou les règlements qui parle des droits acquis, donc il serait utile qu'il y ait quelque chose que vous voulez que nous utilisions d'une manière ou d'une autre. Alors, à quoi cela ressemblerait-il pour vous?

Jonathan Soong : [01:20:34] Je pense que c'est, vous savez, pour les médicaments qui ont été, vous savez, précédemment approuvés ou dont les niveaux de prix ont été approuvés avant cela, de sorte que, c'est en quelque sorte maintenu parce que, vous savez, essentiellement, l'entrée sur le marché était basée sur ces niveaux de prix et leur présence continue sur le marché est basée sur cela. Par conséquent, la réinitialisation de ces règles ou l'application de nouvelles règles à ce qui a été établi précédemment pourrait constituer un défi.

Koebernick : [01:20:56] Et cela crée, je pense, encore plus d'incertitude pour tous les autres. C'est quelque chose que les gens veulent, et nous comprenons leur demande, et je pense que cela figure dans notre document de cadrage, nous demandons aux gens de nous faire part de leurs commentaires. Nous vous demandons également des conseils, je suppose, sur la manière de procéder si c'est ce que vous souhaitez. C'est pourquoi je me contente de renvoyer la balle aux gens. Je n'ai pas besoin de réponses maintenant. Mais encore une fois, vous savez, nous avons du mal à comprendre ce dont vous avez besoin et, dans une certaine mesure, même si nous sommes réceptifs dans certains domaines, nous nous demandons comment nous pourrions faire cela.
Si vous avez des suggestions, n'hésitez pas à les inclure dans vos soumissions.

Jonathan Soong : [01:21:36] Cela fait partie de la soumission écrite et je suis sûr que ce serait une excellente chose.

Koebernick : [01:21:39] Merci beaucoup.

Phil Azzie : [01:21:40] Nous sommes à la limite du temps imparti, donc tout va bien.

Jonathan Soong : [01:21:43] Merci.

Phil Azzie : [01:21:44] Merci, merci beaucoup. Je vais donner la parole à notre prochain intervenant, David Stewart, oncologue médical à l'hôpital d'Ottawa. La parole est à vous et je comprends qu'il y a également une présentation.

David Stewart : [01:21:56] Oui. Je vais vous présenter quelques diapositives et j'en couperai quelques-unes au milieu afin de laisser suffisamment de temps pour les questions. Je suis oncologue médical à l'hôpital d'Ottawa et président du réseau Life Saving Therapies, et c'est vraiment au nom du réseau Life Saving Therapies que je vous parle aujourd'hui. Ainsi, mes divulgations... environ 98,5 % de mes revenus proviennent des soins aux patients, 1,3 % de l'industrie pharmaceutique et 0,2 % d'autres sources. J'ai donc récemment publié un livre intitulé A Short Primer on Why Cancer Still Sucks, disponible sur Amazon Books. Je serai heureux d'envoyer une copie électronique gratuite à toute personne qui m'enverra un courriel. Le cancer reste donc un problème, parce que tout d'abord, il est très, très courant et souvent très difficile à traiter. Les patients canadiens n'ont en fait qu'un accès très limité aux soins médicaux par rapport à ce qu'ils devraient avoir, et ils n'ont qu'un accès limité aux nouvelles thérapies efficaces. Si l'on compare les taux de survie au cancer aux États-Unis et au Canada, on constate que sur les 84 600 patients décédés du cancer au Canada en 2021, environ 11 400 auraient survécu s'ils avaient bénéficié d'un accès rapide au diagnostic et au traitement, comme c'est le cas aux États-Unis. Alors, quels sont les points sur lesquels nous n'agissons pas? Si on regarde l'OCDE, nous nous classons 30e sur 36 pour le nombre de [01:23:21] tomodensitogrammes par [01:23:21] million d'habitants, derrière la Turquie, la Grèce, le Chili et toute l'Europe de l'Est.
 Nous approchons maintenant du creux de la vague en ce qui concerne les appareils d'IRM, les scanners PET, les lits d'hôpitaux, les appareils de radiothérapie. Tout le monde parle de la pénurie de médecins de famille, mais notre vrai problème est que nous avons une pénurie marquée de spécialistes au Canada. Alors que dire de l'accès à de nouveaux médicaments efficaces pour soulager les souffrances et prolonger la survie des patients atteints d'un cancer avancé? Santé Canada fait donc un assez bon travail d'évaluation des médicaments. Dans l'ensemble, le Canada obtient donc un accès par l'intermédiaire de Santé Canada environ un an après le premier lancement mondial du médicament. Notre énorme problème réside dans le financement public, car il faut encore un an et demi pour que les patients puissent bénéficier d'un financement public par l'intermédiaire des gouvernements. Ainsi, cette période de financement public, un an et demi après la médiane de l'OCDE, où les patients n'ont pas accès à ces médicaments, peut les aider. L'une de mes collègues, Johanna Gottfried, a récemment publié un article dans lequel elle étudie le nombre d'années de vie perdues entre le moment où l'efficacité d'un médicament a été démontrée et celui où il a été financé par les pouvoirs publics au Canada. Ainsi, ces médicaments soulagent la souffrance et prolongent l'espérance de vie, mais des milliers d'années de vie sont perdues inutilement à cause de ces retards, et ce n'est qu'un exemple récent du cancer du sein et du cancer du poumon, des milliers d'années de vie perdues à cause des retards et de l'accès au financement public.
 Ainsi, quel est le rapport avec le CEPMB? Nous savons que le CEPMB a récemment décidé de se conformer aux normes de 11 pays, ce qui, d'après mes calculs, réduirait le coût moyen des médicaments d'environ 20 % au Canada. Voici donc une diapositive tirée de la présentation du CEPMB en 2020, dans laquelle il est dit que les pays où les prix des médicaments brevetés sont moins élevés qu'au Canada peuvent bénéficier d'une plus grande disponibilité des nouveaux médicaments. J'ai tout simplement repris les données de cette diapositive, les données du CEPMB, et je les ai réanalysées. Ainsi, à gauche se trouvent les pays non européens, et ce qu'un pays est prêt à payer pour un médicament a un impact marqué sur la disponibilité de ce médicament et, de la même manière, en Europe, si vous payez moins, vous aurez accès à beaucoup moins de médicaments. Ainsi, rien qu'au moment du calcul, le CEPMB fait baisser les prix des médicaments d'environ 20 %. Le Canada, avec les Canadiens, passerait d'un accès à environ 48 % de tous les nouveaux médicaments à un accès à environ 35 % de tous les nouveaux médicaments, et l'accès serait encore retardé. Non seulement il y en aurait moins, mais il faudrait plus de temps pour y accéder, et c'est ce que nous disent les données. Ainsi, les Canadiens auraient pu vivre avec une qualité de vie élevée au lieu de souffrir et de mourir parce qu'ils n'ont pas accès à ces nouveaux médicaments efficaces. Le CEPMB sera-t-il au moins honnête avec les Canadiens en ce qui concerne l'impact de ses changements sur l'accès des Canadiens à ces nouveaux médicaments efficaces? Il s'agit donc du taux de développement de nouveaux médicaments, qui augmente très, très rapidement. Il y a énormément de découvertes, beaucoup de nouvelles recherches qui conduisent à un accès rapide à de nouveaux médicaments. Pour gagner du temps, je laisserai de côté quelques autres cas qui seront présentés, mais je n'en présenterai qu'un seul. J'ai changé les noms conformément à la réglementation sur la protection de la vie privée.
Susan était une femme de 70 ans qui avait fumé occasionnellement une cigarette dans sa trentaine, mais pas au cours des 40 dernières années. Elle a été admise à l'hôpital au début de l'année 2021 pour dépression et délire, une tomographie thoracique a révélé une masse pulmonaire importante avec plusieurs métastases, et une IRM du cerveau a révélé de multiples métastases. Une biopsie pulmonaire a révélé la présence d'un adénocarcinome, elle a reçu une radiothérapie et de la dexaméthasone pour réduire l'enflure du cerveau, mais son état a continué à décliner rapidement, elle est devenue à peine consciente, incapable de parler ou de se lever du lit, et à peine capable d'avaler, et son espérance de vie était de quelques jours à quelques semaines, mais sa tumeur présentait une mutation rare ou une mutation peu commune appelée délétion de l'exon 19 de l'EGFR. Le nouveau médicament, l'Osimertinib, est devenu disponible et il est efficace dans ce cas, alors nous l'avons écrasé dans de la compote de pommes et nous avons réussi à lui en faire avaler un peu. Et cela a suffi pour que, dans les 24 heures, elle soit réveillée; dans les trois jours, elle a commencé à parler; dans les deux semaines, elle marchait avec de l'aide. Après trois semaines, elle a été transférée en rééducation. Au bout de cinq semaines, elle a été renvoyée chez elle, vivant de manière autonome, marchant avec un déambulateur et bénéficiant d'une grande qualité de vie. En novembre 2023, ses résultats d'examen, près de trois ans après avoir commencé à prendre de l'Osimertinib, ont montré une croissance modeste de sa tumeur. Les analyses de sang nous indiquent donc qu'il y a une forte probabilité que la résistance à l'ostéosarcome soit due à l'émergence de ce que l'on appelle une amplification de MET, les inhibiteurs de MET, Si cela est confirmé par une biopsie, les inhibiteurs de MET auraient une forte probabilité de réduire son cancer et de contrôler ces tumeurs résistantes. Les inhibiteurs MET sont donc approuvés par Santé Canada et disponibles pour les personnes ayant une assurance privée, comme celles qui travaillent pour le CEPMB et pour la plupart des employés du gouvernement fédéral, mais pas pour les patients ayant un accès public, mais elle n'a pas d'assurance privée, et il n'y a pas d'inhibiteur MET financé par des fonds publics au Canada, mais dans beaucoup d'autres pays, elle aurait accès à un inhibiteur MET, mais pas au Canada. 
 Je vais donc en sauter quelques-unes et passer à la dernière. Judy, ancienne fumeuse de 50 ans, s'est vu diagnostiquer en 2016 un adénocarcinome pulmonaire métastatique aux ganglions abdominaux, aux glandes surrénales et au cerveau. Son espérance de vie sans chimiothérapie était de 4 à 5 mois. Elle a donc commencé une chimiothérapie et a subi une intervention chirurgicale et un traitement CyberKnife pour les métastases cérébrales. La chimiothérapie a fonctionné beaucoup mieux que pour la moyenne des patients, et elle s'en est bien sortie pendant deux ans et a reçu 38 cycles de chimiothérapie. Mais en 2019, elle a développé une masse abdominale croissante, très douloureuse et qui devenait très importante, mais en septembre 2019, elle a pu commencer à utiliser le médicament d'immunothérapie disponible [01:28:54] nivolumab, [01:28:54] qui était financé par des fonds publics. Elle a connu une nette disparition de la douleur, une nette amélioration de sa tomographie et, lors du dernier suivi effectué il y a quelques mois, elle a continué à se porter très bien pendant des années après l'instauration de ce médicament. Par exemple, vous n'avez pas montré les deux autres patients qui se sont bien portés et les nouvelles thérapies efficaces pour les cancers métastatiques incurables. Les progrès continuent d'être très rapides. Nous pouvons nous attendre à de nombreux nouveaux médicaments efficaces dans un avenir proche. Nous ne devons pas compromettre l'accès à ces thérapies sur la base d'une fausse économie, car sans ces nouvelles thérapies, les patients souffrent beaucoup plus et meurent beaucoup plus vite. Le nombre de visites aux urgences et d'hospitalisations augmente. Le coût des alternatives moins chères, mais moins efficaces est élevé. Il en résulte une baisse de la productivité, le stress et la détresse des proches qui s'occupent de ces patients souffrants, ce qui conduit inévitablement à un accès limité à de nouvelles thérapies efficaces. Le CEPMB exige de manière irresponsable des prix cassés pour les Canadiens, ce qui signifie que les patients canadiens atteints de cancer souffriront beaucoup plus, vivront beaucoup moins longtemps, se rendront plus souvent aux urgences, seront hospitalisés plus souvent, dépenseront plus d'argent pour des thérapies moins efficaces, et verront leurs proches souffrir et perdre leur productivité. Ainsi, les nouveaux médicaments efficaces sont très coûteux, mais il existe des solutions réalisables, que j'ai décrites au chapitre 13 de mon livre, et nous pouvons y parvenir. Ce que vous faites, vous essayez de traiter le symptôme, alors que nous devons traiter la maladie et nous attaquer à ses causes si nous voulons que cela fonctionne. Donc, encore une fois, si quelqu'un veut une copie du livre, n'hésitez pas à m'envoyer un courriel, et je serai heureux de vous envoyer une copie.

Koebernick : [01:30:39] Si je comprends bien. Votre livre est votre soumission, vous pouvez donc me l'envoyer également.

Peter Morland Giraldo: [01:30:47] Merci beaucoup, docteur Stewart, pour votre action en faveur des patients atteints de cancer dans tout le pays. Je veux dire qu'il y a tellement de gens qui comprennent parfaitement ce que vous dites sur la nécessité de faire face à un cancer. Je veux dire que les gens sont impatients de trouver des solutions, ils veulent les meilleures solutions disponibles. Je vous remercie de votre engagement dans ce domaine, qui est important pour nous tous et pour le Canada dans son ensemble. Donc, je vous remercie. À propos du nivolumab? Est-ce que cela n'a pas été approuvé?

David Stewart : [01:31:23] Tous les médicaments qui sont approuvés, mais il y en a d'autres qui ne le sont pas, comme les inhibiteurs, les inhibiteurs de RET, les inhibiteurs de BRAF pour le cancer du poumon ne sont pas approuvés, et des choses qui seraient disponibles dans beaucoup d'autres pays ne sont pas approuvées, donc elles sont approuvées, mais ne sont pas financées par des fonds publics ici. Et notre préoccupation majeure, c'est que nous avons de nombreux retards, nous avons des retards au niveau de Santé Canada, de l'ARC, de l'APP, mais l'autre chose que nous avons constatée, c'est qu'en forçant la baisse des prix avec le CEPMB, le nombre de médicaments qui sont soumis à Santé Canada va en fait diminuer. Ainsi, non seulement les personnes qui dépendent du financement public n'auront pas accès, mais les personnes qui ont une assurance n'auront pas accès non plus, si les entreprises commencent à faire moins de demandes au Canada à cause de cela et de l'autre chose aussi, ce n'est peut-être pas parce qu'elles ne font pas de demandes. Ils nous placeront loin derrière d'autres pays sur la liste. Il faudra donc attendre les soldes de fin d'année pour se procurer ces médicaments. Mais mes patients sont en train de mourir très rapidement. Ils ne peuvent pas attendre les soldes.

Peter Morland Giraldo: [01:32:23] Vous pouvez donc peut-être nous aider. L'une de nos récentes publications, intitulées Prix des médicaments et Veille des médicaments mis en marché, où nous avons effectué une analyse. C'est exactement ce que vous demandez ici. Environ 230 médicaments ont été commercialisés dans d'autres pays à travers l'Europe et les États-Unis. Et parmi ces derniers, seuls 155 étaient venus au Canada. Et je pense que c'est ce que vous dites, qu'il n'y en a que 155. Mais nous avons fait une analyse des 75 autres qui ne sont pas venus au Canada. Et vous pouvez le voir dans le rapport. Mais parmi ceux-ci, 45 n'ont pas été commercialisés en dehors du premier pays. Il y en a 45 sur les 75. Et parce que beaucoup de ces médicaments sont en quelque sorte la preuve n'est pas tout à fait évidente. Sur ces 155 médicaments, seuls quatre ont été lancés à grande échelle dans d'autres pays, mais pas au Canada. J'accepte donc votre observation selon laquelle certains médicaments ne sont pas commercialisés au Canada, mais je pense que nous devons en discuter, mais quels sont les médicaments qui ne sont pas commercialisés au Canada? En effet, Guillaume m'a récemment envoyé un rapport sur un médicament contre le cancer qui a été introduit au Canada, et j'ai posé la question suivante : « Quels sont les prix à l'échelle internationale? » Il m'a répondu qu'il n'y avait pas de [01:33:36] [inaudible]. [01:33:37] C'est un nouveau médicament qui n'a pas d'autre prix international, c'est un médicament contre le cancer. Je me suis dit, pourquoi pas? Il m'a répondu que le Canada était le premier pays où il avait été commercialisé. Par conséquent, j'admire votre plaidoyer et je veux aller au fond de ce problème, de ce défi, à savoir pourquoi certains médicaments contre le cancer n'arrivent pas au Canada, mais je pense que notre point de vue sur ce défi est peut-être plus ou moins différent de la façon dont vous l'avez présenté ici. Je me demande si vous avez des commentaires ou si vous pouvez nous aider à comprendre.

David Stewart : [01:34:10] Ainsi, le fait de forcer la baisse des prix diminuera la probabilité que le médicament soit soumis au Canada, ce qui ralentit l'accès, et nous pensons qu'il y aura probablement un nombre croissant de médicaments qui ne seront pas soumis du tout. La diapositive que j'ai montrée est basée sur les données du CEPMB qui montrent très nettement qu'en moyenne, plus le prix payé par un pays est élevé, plus la proportion de ces médicaments est importante. Et à moins que les chiffres ne soient complètement erronés, ce que cela me dit, c'est que si nous imposons que les médicaments soient moins chers au Canada, il y aura moins de demandes d'autorisation. Il en coûte près d'un million de dollars à une entreprise pour déposer une demande d'approbation pour un médicament au Canada. Ils doivent ensuite faire une demande d'aide pour l'obtenir. Ensuite, ils doivent faire une demande auprès de l'APP, et tout cela prend du temps et de l'argent, ainsi que le personnel à payer pour travailler sur ce dossier. Ainsi, s'ils ont un marché plus important, le Canada est un très petit marché, 2 % du marché international. 
Dans le passé, nous avons obtenu un accès rapide en étant prêts à payer des prix élevés. C'est moins si nous refusons de payer. Ainsi, j'ai déjà fait remarquer que si nous voulons vraiment obtenir un meilleur accès, à moindre coût, un moyen très simple est d'adhérer à l'EMA, l'Agence européenne des médicaments, et de cesser de faire approuver nos produits par Santé Canada. Santé Canada fait du bon travail, mais les données sont très claires : les pays européens sont plus performants, car l'Agence européenne des médicaments examine les dossiers sur la base de 550 millions de personnes. Ils bénéficient de marchés très importants, comme l'Allemagne, qui sont prêts à payer beaucoup, ce qui leur permet d'avoir un accès rapide et un prix relativement plus bas. Mais le Canada, et nous faisons certaines choses avec le projet Orbis des États-Unis, mais ce n'est qu'une minorité des médicaments. Et cela ne nous permet pas d'obtenir la même chose. Ainsi, c'est une chose que nous pourrions faire si nous voulions faire baisser le prix. 
 L'autre chose que le livre dit vraiment, c'est qu'un facteur qui fait monter les prix des médicaments est le coût incroyablement élevé de la mise au point de nouveaux médicaments. Il faut donc récupérer ce coût ainsi que la personnalisation. Auparavant, un seul médicament pouvait être utilisé pour traiter tous les patients atteints d'un cancer du poumon. Aujourd'hui, je ne peux l'utiliser que pour les 1 % de patients qui présentent la mutation en question, mais le coût de l'homologation de ce médicament est le même pour un médicament traitant tous les patients atteints d'un cancer du poumon que pour un médicament destiné à 1 % de patients. Et cela doit être financé depuis quelque part.
  Ainsi, dans les années 1960, la mise sur le marché d'un médicament coûtait en moyenne 4 millions de dollars. En 2013, selon l'évaluation de l'université Tufts, ce coût est passé à 2,9 milliards de dollars, soit une augmentation beaucoup plus rapide que l'inflation, et tout cela à cause d'une réglementation mal conçue. La réglementation est indispensable, absolument indispensable, mais il y a énormément de gaspillage. Et en fait, Covid a prouvé que si vous vous y mettez, vous pouvez le faire beaucoup plus vite, beaucoup moins cher, tout ce que vous avez à faire c'est d'avoir la volonté de le faire, c'est traiter la maladie plutôt que le symptôme, les prix élevés de votre approche, très importants, mais c'est traiter le symptôme plutôt que la maladie.

Phil Azzie : [01:37:15] Je pense que vous êtes dans les limites du temps imparti. Merci beaucoup, ne dépassez pas vos limites. Notre prochaine présentation se fera de manière virtuelle. Elle sera présentée par Oscar Jacobson, vice-président, Accès des patients, Novo Nordisk Canada Inc. lorsque vous serez prêt, M. Jacobson. La parole est à vous.

Oscar Jacobson : [01:37:36] J'espère que vous pouvez me voir et m'entendre maintenant.

Phil Azzie : [01:38:11] La parole est à vous, M. Jacobson.

Oscar Jacobson : [01:38:13] D'accord. Merci beaucoup. Bonjour à toutes et à tous. Je m'appelle Oscar Jacobson et, comme vous pouvez le constater à cause de mon accent, je suis né au Danemark, mais j'ai vécu au Canada ces sept dernières années et je suis fier d'être Canadien. Avant de m'installer au Canada, j'ai eu une carrière internationale qui m'a permis de découvrir de nombreuses façons différentes de fixer les prix des produits pharmaceutiques. Je représente aujourd'hui Nordisk, une entreprise dont le siège est au Danemark mais qui a des racines au Canada. Nordisk appartient à une fondation qui réinvestit ses revenus dans des projets qui améliorent la santé, la durabilité de la société et la planète. À titre d'exemple, en 2022, la Fondation Nordisk a consacré près de 1,5 milliard de dollars de subventions à de telles causes. La Fondation Novo Nordisk garantit également que nous nous engageons à long terme à vaincre le diabète et d'autres maladies chroniques graves qui ont des répercussions sur des millions de Canadiens. Nous n'avons pas la prétention d'avoir toutes les réponses, et nous sommes profondément engagés dans des partenariats avec les sociétés, que ce soit par l'intermédiaire de la fondation ou de programmes tels que Cities Changing Diabetes. Nous pensons que la collaboration est la meilleure façon de faire progresser les choses, et c'est dans cet esprit que je me présente devant vous aujourd'hui. Je tiens à vous remercier de me recevoir et d'écouter ce que j'ai à dire. En fin de compte, c'est en s'écoutant vraiment les uns les autres que l'on obtient les meilleurs résultats, et j'espère que le voyage à venir sera marqué par la collaboration. Je suis ici aujourd'hui pour vous transmettre trois messages simples. J'espère que vous les prendrez en considération lorsque vous continuerez à élaborer les lignes directrices du CEPMB.
 Tout d'abord, les Canadiens ont besoin d'innovation pour vaincre les maladies chroniques graves de manière durable. Deuxièmement, pour que l'innovation arrive au Canada, il faut une certaine prévisibilité et une certaine stabilité. Troisièmement. Comme mentionné au début, la collaboration est essentielle, les Canadiens sont mieux servis lorsque nous travaillons ensemble. En matière d'innovation, je vous ramène brièvement une centaine d'années dans le passé. La découverte de l'insuline par Frederick G. Banting est l'un de ces moments déterminants qui ont fait du Canada le Canada, et c'est parmi les moments déterminants qui ont rendu les sciences du vivant à la hauteur d'aujourd'hui. En fait, cette découverte a donné naissance à l'entreprise que je représente. Si Banting était encore vivant aujourd'hui, je suis convaincu qu'il aurait été ravi de voir que nous sommes plus près que jamais de trouver un remède au diabète de type 1 grâce à des thérapies innovantes à base de cellules souches. Mais je suis également convaincu qu'il serait très déçu de la forte augmentation de l'obésité dans les années 80 et de la pandémie de diabète de type 2 qui a suivi et pour laquelle il faut trouver de nouvelles solutions thérapeutiques. Statcan a récemment fait état d'une augmentation significative du taux de maladies chroniques chez les Canadiens depuis 2015. Cela inclut le diabète, les maladies cardiaques et l'obésité. Ces maladies chroniques ont un impact négatif sur la qualité de vie des Canadiens et se traduisent par un taux de mortalité accru. Les médicaments novateurs ont un rôle important à jouer pour freiner la progression de ces maladies, transformer la vie des patients atteints de ces maladies chroniques graves et réduire la charge qui incombe aux systèmes de soins de santé. Mais pour que l'innovation puisse se répandre au Canada, il faut que la prévisibilité soit assurée. La prévisibilité implique la prévisibilité des rôles et des responsabilités de chaque partie prenante, des lignes directrices et des pratiques précises et stables axées sur l'objectif de chaque partie prenante. Et troisièmement, la capacité de prédire les résultats des évaluations de façon raisonnable. Le système de santé canadien est unique et complexe, avec plusieurs agences et parties prenantes, chacune ayant ses objectifs, ses lignes directrices et ses pratiques. Santé Canada veille à ce que les prix des assureurs du CEPMB soient sûrs et efficaces et qu'ils ne soient pas excessifs. Les agences de technologie de la santé, telles que CADTH et INESSS, évaluent la valeur pharmacoéconomique de l'innovation, et les payeurs, tels que l'Alliance pharmaceutique pancanadienne, négocient des prix nets confidentiels afin de répondre aux préoccupations en matière d'accessibilité et de budget. Chaque organisme joue un rôle important et distinct dans la fixation des prix des produits pharmaceutiques. Afin de maintenir la prévisibilité, il est important que ces organismes restent fidèles à leur objectif. Bien qu'il soit tentant d'élargir le champ d'application au nom de l'intérêt général, de telles extensions peuvent avoir des conséquences imprévues. Plus particulièrement, lorsque le champ d'application ajouté chevauche le champ d'application d'autres organismes qui sont mieux placés pour réaliser cet objectif. Le rôle du CEPMB est de fixer les prix maximaux qui peuvent être facturés au Canada pour les produits brevetés. C'est un rôle important, mais il ne faut pas le confondre avec la fixation du prix réel, qui est également appelé le prix net, mais il existe un prix net qui est différent du prix de liste au Canada, c'est une conséquence de la complexité unique d'avoir un marché privé en même temps qu'un marché public, avec de nombreux acteurs différents de chaque côté qui font tous partie de l'établissement du prix net. Dans de nombreux autres pays, il n'existe pas une telle distinction analogue. Le CEPMB devrait-il fixer un prix maximum autorisé au niveau de ces pays? Les prix que les payeurs du Canada devraient assumer seraient plus égaux, mais j'ai peur qu'ils soient moins équitables, car ils seront moins adaptés à la population de chaque payeur. Les prix en fonction des références internationales ont un rôle à jouer, oui, mais il est important de comprendre que c'est un peu comme comparer des pommes à des oranges ou des poires à des bananes, comme on dit au Danemark, il s'agit du même médium, mais de fruits très différents. Les systèmes de remboursement et le rôle des prix de liste sont très différents d'un pays à l'autre. Le marché le plus comparable au Canada est le Canada lui-même. Compte tenu de cette complexité, il est important que les lignes directrices envisagent tous les facteurs prévus par la Loi sur les brevets, y compris les comparateurs nationaux et l'IPC. Les lignes directrices devraient permettre aux entreprises de prévoir les résultats dans une mesure raisonnable. Tous ceux qui ont géré le budget d'un ménage savent qu'il est important que les revenus soient prévisibles et stables. Les entreprises pharmaceutiques gèrent des ménages qui financent des engagements importants et à très long terme, tels que des emplois, des installations de production et des activités de recherche et de développement. Les innovateurs prennent déjà un risque énorme en [01:44:29] [inaudible] [01:44:30], car seule une idée sur 10 000 se retrouve sur le marché. Nous devons assurer que les innovations qui arrivent sur le marché arrivent également chez le patient. Et cela me ramène à la collaboration. J'espère que cette séance marquera le début d'un effort de collaboration, où toutes les parties prenantes pourront contribuer à rendre les Canadiens plus sains et plus prospères. Merci.

Peter Morland Giraldo: [01:44:56] Merci, M. Jacobson. L'insuline a été l'une des histoires les plus remarquables du Canada. Et nous apprécions le fait que Novo Nordisk ait énormément travaillé dans ce domaine, c'est important pour nous tous. L'insuline, le vaccin Pfizer, Alexander Graham Bell et le téléphone sont les trois plus grandes inventions canadiennes du dernier siècle et demi. Alors, je vous remercie. La capacité de prédire et de prévoir les résultats, je crois qu'il s'agit là d'une approche très raisonnable, car ce que nous faisons avec nos nouvelles lignes directrices, c'est que nous élaborons des processus pour le personnel, afin d'indiquer clairement ce que le personnel va faire. Je suppose que quelqu'un comme Novo Nordisk peut également examiner ces processus et comprendre les risques et les défis. Vous pourriez opter pour un prix légèrement plus élevé, parce que vous avez une raison de le faire. Par ailleurs, vous voudrez peut-être proposer un prix que ce conseil pourra facilement approuver, un prix peut-être légèrement moins élevé, en soulignant que dans l'encadré 2 de notre document de cadrage, 34 % des nouveaux médicaments commercialisés au Canada sont vendus à des prix inférieurs au MPI. Je suppose donc que dans ces cas-là, les organisations ont une raison de vouloir une approbation accélérée et que leur position concurrentielle sur le marché leur permet de se situer en dessous du MPI, et c'est le cas de 34 % d'entre eux, ce qui est significatif. Donc, ce genre de clarté et de certitude en matière de prix, je comprends votre appel en ce sens, et je me demande si vous pouvez nous donner plus d'informations à ce sujet, sur la prévisibilité et sur ce que cela signifie pour votre organisation.

Oscar Jacobson : [01:46:49] Oui. Donc, je ne sais pas quels sont les produits auxquels vous faites référence, car il pourrait s'agir de produits [inaudible], par exemple, et je ne peux pas vraiment répondre à cette question. Mais l'une des choses auxquelles je peux répondre est que nous devons nous assurer qu'il y a une prévisibilité tout au long de la durée de vie des brevets de nos produits, car l'une des pires choses qui puissent arriver à une entreprise pharmaceutique est de constater que les produits pour lesquels nous avons investi énormément de temps en matière d'innovation et de développement n'atteignent jamais le patient. Mais le pire, la chose la plus terrible que j'ai vécue dans ma carrière, c'est lorsque vous devez retirer un produit du marché et vous pouvez voir que cela s'est produit dans le passé en Allemagne, en Grèce, et c'est la pire chose qui puisse arriver lorsque vous introduisez un produit et que vous découvrez qu'il est impossible de satisfaire le régulateur des prix et que vous devez le retirer du marché. C'est pourquoi j'aimerais vraiment que vous preniez en considération le fait que nous devons être certains de pouvoir trouver une solution mutuelle et de rester alignés tout au long de la procédure de brevetage ou de la durée de vie du brevet.

Peter Morland Giraldo: [01:48:01] Merci. Il ne faut pas baisser, parfois, le prix avec lequel vous arrivez sur le marché, même si, si je ne me trompe pas, il est basé sur la promesse d'une valeur thérapeutique. Et c'est un terme que nous avons entendu de la part d'INESSS, au Québec, qui met l'accent sur ce point. Le prix que vous avez indiqué est dû au fait que vous pensez qu'il sera justifié en temps voulu. Mais parfois, les données ne sont pas très explicites dès le départ quant à l'existence réelle de cette valeur. Ainsi, il est possible que nous approuvions un prix initialement, au début, sur la base de la promesse d'une valeur thérapeutique, mais que les preuves ne se confirment pas, eh bien, peut-être que si, comme l'a dit le professeur Lexchin, les preuves confirment que vous devriez revenir avec un prix plus élevé dans trois ans, mais d'un autre côté, si les preuves ne se confirment pas, peut-être devriez-vous le faire, peut-être que le prix est excessif. Si les preuves ne sont pas suffisantes. Avez-vous des solutions à proposer à ce conseil pour résoudre ce problème?

Oscar Jacobson : [01:49:06] Oui. J'ai donc quelques commentaires à faire à ce sujet, le premier étant que nous voyons dans d'autres pays qu'ils sont prêts à accepter une augmentation de prix, par exemple, en Allemagne, sur la base de la valeur. Je n'ai encore vu aucun payeur faire cela au Canada, je ne l'ai jamais écrit. Ce que je sais, c'est que nous avons de nombreux essais en cours pour des produits que nous avons déjà approuvés. Par exemple, nous avons une étude sélective qui va sortir, dans laquelle nous avons dû étudier 17 500 patients, et qui a permis d'établir la valeur d'un produit. Je ne crois pas que ces essais nous aideront à établir un prix plus élevé au Canada, car le système canadien est en réalité très asymétrique en ce sens qu'il favorise la baisse des prix, mais n'aide pas vraiment à les augmenter. Et la dernière chose que je dirai à ce sujet, c'est que l'INESSS, comme vous l'avez mentionné, et l'ACMTS prennent déjà en considération la valeur pharmacoéconomique, ce qui se reflète dans les négociations ultérieures avec l'Alliance pharmaceutique pancanadienne, qui aboutissent à des prix nets, mais ces prix nets reflètent bien sûr les considérations d'accessibilité et la valeur du produit.

Peter Morland Giraldo: [01:50:27] Merci beaucoup. Et je voudrais faire un commentaire. Je pense que je me suis mal exprimé lorsque j'ai dit que ce comité approuvait les prix, nous ne faisons qu'identifier les prix non excessifs.

Oscar Jacobson : [01:50:38] Je comprends.

Peter Morland Giraldo: [01:50:40] Je vous en remercie. Ne me contestez pas sur ce point, mais je sais que vous comprenez. D’accord. Merci beaucoup.

Phil Azzie : [01:50:50] Merci beaucoup, M. Jacobson.

Peter Morland Giraldo: [01:50:53] Merci beaucoup.

Phil Azzie : [01:50:55] Je donne maintenant la parole à notre prochain présentateur, Jason Lamb, directeur des affaires gouvernementales et de l'accès au marché, Paladin Labs. Et la parole est à vous.

Jason Lamb : [01:51:04] Tout le monde a un ordinateur portable ou des notes de cours avec de grandes polices de caractères, et moi, je suis avec mon petit téléphone. Quelques années plus tard, je passerai à un ordinateur portable.

Koebernick : [01:51:16] [incompréhensible]

Jason Lamb : [01:51:20] Ce n'était pas censé être un revers.

Koebernick : [01:51:23] Ce n'était pas le cas, ce n'était pas le cas.

Jason Lamb : [01:51:26] Merci au CEPMB et aux membres distingués de nous donner la possibilité d'engager un dialogue constructif sur une question qui touche notre industrie depuis maintenant sept ans. Je m'appelle Jason Lamb et je suis directeur des affaires gouvernementales et de l'accès au marché chez Paladin Labs. Paladin est une société pharmaceutique spécialisée de premier plan basée à Montréal qui se concentre sur l'acquisition ou l'obtention de licences pour des médicaments innovants destinés au marché canadien. Nous établissons des partenariats fondés sur des solutions en nous concentrant sur le développement de produits à un stade avancé afin de répondre aux besoins médicaux non satisfaits au Canada. Nos membres. 
Les questions posées par le CEPMB ont été difficiles à traiter, non pas parce que nous ne pouvions pas y répondre du premier coup, mais parce qu'elles étaient souvent spécifiques et qu'elles pouvaient être traitées de plusieurs façons si l'on partait d'hypothèses ou de cadres différents, de sorte qu'il serait peut-être trop simpliste de notre part de traiter ces questions en détail sous cette forme sans un dialogue approfondi sur les objectifs politiques que le CEPMB tente d'atteindre dans le cadre de son mandat de révision des prix. Plutôt que de tenter de répondre à chaque question de manière superficielle, bien que vous puissiez m'attraper plus tard dans les 15 minutes qui me sont imparties, je voudrais me concentrer sur trois points clés. 
 Premièrement, les principes du CEPMB doivent être respectés dans la conception des futures lignes directrices. Deuxièmement, et c'est un aspect qui nous est propre. L'imprévisibilité a eu un impact unique sur les entreprises pharmaceutiques qui fonctionnent selon des modèles d'acquisition et d'octroi de licences, avec des mandats spécifiques pour répondre aux besoins de santé. Troisièmement, il est indispensable de créer un groupe de travail technique auquel participeraient les titulaires de brevets.
 Sur le premier point, la première question du document de cadrage, la question 1.1, m'a semblé très frappante. Ce sont les éléments de la ligne directrice de 2010 qui devraient être conservés. La réponse de Paladin est sans équivoque : le CEPMB doit s'engager à mettre à jour les lignes directrices afin de garantir qu'elles respectent les principes d'équité, de transparence, d'ouverture et de prévisibilité. Vous trouverez cet engagement dans la première section du préambule des lignes directrices de 2010. Gardons cela comme base sur laquelle nous aborderons les engagements ultérieurs et la mise en œuvre des lignes directrices. Pour commencer, je tiens à saluer l'engagement du CEPMB en faveur du principe d'ouverture dans le cadre de cette table ronde politique. Il s'agit d'un excellent redémarrage et sans aucun doute d'un catalyseur pour un processus de consultation plus informé, plus ciblé et plus productif. Nous devrions poursuivre dans cette voie sous une nouvelle direction, afin de maintenir le mandat du CEPMB en matière de révision des prix, c'est-à-dire de veiller à ce que les prix des médicaments brevetés vendus au Canada ne soient pas excessifs. Un mot-clé dont d'autres ont beaucoup parlé. Et que ces principes nous conduisent à des lignes directrices équitables et définitives. À mon avis, et avec tout le respect que je dois au CEPMB, c'est vraiment lorsque le CEPMB s'est éloigné de son principe de prévisibilité, en rédigeant des lignes directrices, que des conséquences négatives se sont produites. Cela m'amène à mon deuxième point : l'imprévisibilité de l'orientation du CEPMB et de la modernisation des lignes directrices au cours des sept dernières années a eu un effet profond sur nos laboratoires, sur tous les brevetés. Comme je l'ai mentionné précédemment, le modèle d'affaires de Paladin est basé sur l'acquisition, puis sur l'octroi de licences, de médicaments au Canada uniquement. Cela signifie que nous, ici au Canada, travaillons en partenariat avec des entreprises de taille moyenne ou des entreprises de biotechnologie qui ne sont pas présentes au Canada ou qui ne le seront jamais. Et nous introduisons dans le pays ces options novatrices, ces médicaments et ces investissements au moyen d'essais cliniques ou autres. Au cours des sept dernières années, nous avons dû renoncer à plusieurs opportunités de partenariat parce que les prix étaient incertains, ce qui s'est traduit par des lancements de produits potentiels dont la durabilité était inconnue dans le domaine des sciences de la vie. Personnellement, j'ai dû examiner des possibilités récentes de développement commercial, mais j'ai été informé en interne que les risques liés au CEPMB l'emportaient sur les possibilités offertes.  Nous avons également dû examiner notre portefeuille actuel et nous inquiéter des augmentations de l'IPC, de l'impossibilité de suivre les fortes augmentations du coût des marchandises récemment facturées aux États-Unis par les fournisseurs en raison de Covid, des bouleversements de la chaîne d'approvisionnement et de tout ce qui se produira par la suite. Ce qui est encore plus difficile en raison des positions incertaines ou vacillantes du CEPMB sur les augmentations de l'IPC. Enfin, des partenaires internationaux ont tout simplement quitté le Canada lorsque nous avons tenté de leur expliquer les réformes proposées par le CEPMB et les incertitudes qu'elles comportent. Beaucoup d'entre eux ne séquencent pas les lancements internationaux afin d'optimiser la tarification dans le cadre du CEPMB. Vous en avez mentionné quelques-uns qui ont été lancés dans un ou deux pays. Certains d'entre eux ne connaissent même pas le CEPMB. Nous avons absolument besoin de prévisibilité et de nouvelles lignes directrices, faute de quoi les innovations lancées au Canada risquent de ralentir, en particulier celles introduites par des entreprises telles que Paladin Labs dans le cadre d'une licence ou d'une acquisition. Et finalement, comme le mentionnait le docteur Stewart, la boîte à outils des cliniciens devient de plus en plus obsolète au fil du temps. 
 Mon troisième et dernier point clé est le suivant : pour obtenir des lignes directrices équitables, transparentes et prévisibles, [01:57:53] Paladin [01:57:54] plaide fortement en faveur d'une collaboration technique avec les titulaires de brevets et les autres parties intéressées ; un groupe de travail technique est peut-être un forum plus approprié pour travailler à l'élaboration des lignes directrices finales. Comme certains l'ont mentionné, il a déjà été utilisé pour mettre à jour certains aspects des lignes directrices de 2010, et j'espère que le CEPMB sera à nouveau ouvert à cette idée. Le travail sera sans aucun doute difficile et nécessitera un processus itératif pour répondre à toutes les questions et aux implications connexes énoncées dans le document de cadrage. Cependant, si nous ne faisons pas le travail, nous risquons de répéter l'histoire. La publication de la première version du projet de lignes directrices en 2016 a suscité de vives réactions, sans que les aspects techniques du projet n'aient fait l'objet d'une consultation détaillée au préalable. Les détails subtils et la navigation dans les détails des rapports du CEPMB faisaient partie de mes responsabilités, à l'époque, avec l'aide de quelques squelettes dans la pièce. Et pour ceux parmi nous qui comprenaient les tenants et les aboutissants techniques des lignes directrices de 2010, les changements proposés et le changement radical proposé dans le premier projet, il est devenu très rapidement évident que le nouveau projet de lignes directrices n'avait que très peu de sens, qu'il rendait sa mise en œuvre impossible et qu'il créait plus de confusion et d'incertitude qu'autre chose. Nous avons besoin d'experts techniques capables de réfléchir à l'élaboration de nouvelles lignes directrices et à leurs implications sur le prix des médicaments dans l'écosystème des sciences de la vie. Alors, résolvons ensemble ce dilemme de sept ans, par des engagements constructifs et collaboratifs, en faisant le pas vers l'établissement d'une version technique de travail. Je vous remercie pour votre temps et j'attends avec impatience les prochaines étapes.

Koebernick [02:00:01] Merci, M. Lamb, pour cette présentation.   Je participe à l'écosystème depuis une vingtaine d'années et je dois dire que lorsque vous avez dit que le risque du CEPMB l'emporte sur l'opportunité, mes yeux se sont ouverts parce que je me suis dit, d'accord, je comprends l'écosystème complexe du Canada avec dix provinces, trois territoires, Santé Canada, l'ACMTS, INESSS, l'APP, lorsque vous devez expliquer cela à une entreprise à l'extérieur du Canada, je peux voir la complexité de la situation. Mais quand vous dites que les risques du CEPMB l'emportent sur les opportunités, j'ai besoin de vos explications pour comprendre en quoi cela constitue le facteur clé qui fait baisser les opportunités.

Jason Lamb [02:00:48] Peut-être que j'en ai parlé trop vivement, mais ce n'est pas le seul facteur. Mais soyons honnêtes, ce n'est pas le seul facteur que nous prenons en compte, mais c'est un facteur important. Lorsque nous nous sommes appuyés sur des précédents, que ce soit dans le cadre d'enquêtes ou d'affaires résolues, il y avait un certain niveau de prévisibilité. Les lignes directrices ont été bien appliquées en 2010 et il y avait un certain niveau de prévisibilité. Au cours des sept dernières années, il n'a pas été possible de s'appuyer sur cette base de données, même la base de données du CEPMB concernant les enquêtes précédentes n'est plus disponible. Il n'y a aucun principe directeur ou soutien pour que des entreprises comme la nôtre définissent le prix de liste. Pour fonder l'ensemble de notre modèle économique en vue d'un lancement. Toute personne qui a fait de la finance. Si vous commencez à augmenter vos revenus et que vous vous efforcez de fixer le revenu brut, vous avez besoin de comprendre et d'avoir des certitudes.

Koebernick [02:01:57] J'ai une question à vous poser. Je sais que nous parlons de certitude, de prévisibilité et vous avez insisté sur la nécessité d'un groupe de travail. Nous sommes donc dans une période où nous n'avons pas eu de nouvelles lignes directrices, mais des lignes directrices provisoires. Combien de temps pouvez-vous vivre avec des directives provisoires, ce que vous devrez faire pendant que nous mettons en place, en supposant que nous choisissions de le faire, des groupes de travail techniques qui peuvent également, nous le savons tous, durer très longtemps sans paramètres et délais clairs. Par conséquent, je comprends la demande et la nécessité d'avoir les bonnes personnes autour de la table pour traiter ces questions. C'est très important pour tout le monde et tout le monde veut participer. Mais ces affaires durent longtemps et les gens continuent à vivre dans l'incertitude. Vous disposez de directives provisoires. Vous ne pouvez pas savoir ce qui se passera au terme des directives provisoires. Que se passera-t-il? Allons-nous revenir sur la question des droits acquis? Il y a beaucoup de questions qui me viennent à l'esprit aujourd'hui, c'est donc quelque chose à laquelle nous devons réfléchir très attentivement à un moment donné, et nous devons faire en sorte que les choses se passent bien. Je pense que nous ne servons qu'à... nous devons également établir des calendriers. Vous n'avez pas à répondre à cette question. J'aimerais que vous me disiez à quoi devraient correspondre ces délais. Que diriez-vous d'une telle chose? Pouvez-vous travailler dans le respect des délais? Parce que parfois... 

Jason Lamb [02:03:44]  Nous travaillons tous avec des délais. Je m'en remets donc à Declan, qui a dit qu'il était peut-être plus important de bien faire les choses que de les faire maintenant. Et dans l'hypothèse où nous ferions passer le premier projet de lignes directrices, je pense que vous auriez beaucoup, beaucoup plus de problèmes, de défis et de conséquences, parce qu'il n'y a pas eu de consultation initiale ou de groupe technique mis en place. L'alternative serait donc ce qui s'est passé avec le premier projet et qui n'a pas été couronné de succès. Je pense donc que la solution se trouve dans le groupe de travail technique. Évidemment, vous savez, il doit y avoir un certain niveau de rapidité. Mais il est important de bien faire les choses.

Koebernick [02:04:43] Merci, j'apprécie.

Peter Morland Giraldo [02:04:44] Je vous remercie tous les deux de m'avoir posé ces excellentes questions. Mais permettez-moi de faire un petit commentaire en guise de conclusion. Ce conseil est unique au monde, aucun pays ne dispose d'un conseil comme le CEPMB. Et, j'ai donné un bref cours d'introduction à ce sujet lors d'une conférence hier, et je le mettrai en ligne probablement en janvier lorsque nous aurons terminé la traduction. Mais c'est un document que vous pourriez envoyer à vos homologues internationaux et à vos sièges sociaux, qui dirait, et vous pouvez utiliser toutes les parties faciles qui expliquent ce que fait ce conseil, parce que nous comprenons que c'est un problème au niveau international, les gens ne comprennent pas ce que ce conseil représente. La plupart des autres pays ont des autorités fédérales chargées de fixer les prix, qui fixent des prix moyens généraux dans tout le pays. Ce n'est pas le cas ici, c'est grâce à la sagesse de 36 hommes en 1864, à Charlottetown, qui ont confié toutes ces responsabilités au niveau provincial et très peu au niveau fédéral. Ainsi, nous comprenons la confusion qui en découle parfois. Merci.

Phil Azzie [02:05:58] Notre prochaine présentation se fera de manière virtuelle. Sharon Batt, professeure adjointe à l'université de Dalhousie. Cofondatrice et membre de Independent Voices for Safe Drugs [Voix indépendantes pour des drogues sûres]. Très bien, Professeure Batt, la parole est à vous quand vous êtes prêt.

Sharon Batt [02:06:22] D'accord, je suis en ligne maintenant?

Phil Azzie [02:06:24] Oui. Pouvez-vous nous entendre?

Sharon Batt [02:06:27] Oui.

Phil Azzie [02:06:28] Voilà, la parole est à vous.

Sharon Batt [02:06:29] Parfait. Merci. D’accord. Bon matin. Je vous remercie de m'avoir donné la possibilité de m'exprimer aujourd'hui. Comme on me l'a présenté, je vous informe que je suis affilié à plusieurs organisations universitaires et de défense des droits impliquées dans la politique en matière de drogues. Mais aujourd'hui, je m'exprime ici en tant qu'individu. Je n'ai pas reçu de financement de l'industrie pharmaceutique et aucun des projets sur lesquels je travaille n'est financé par l'industrie. J'ai commencé à me passionner par la politique des drogues lorsque j'ai reçu mon premier diagnostic de cancer, il y a trente-cinq ans. Sur le plan professionnel, j'ai travaillé comme journaliste, universitaire et défenseur des patients atteints de cancer. Mon travail actuel englobe tous ces rôles. Depuis une vingtaine d'années, j'ai beaucoup étudié et écrit sur les partenariats entre les groupes de défense des patients et les entreprises pharmaceutiques, ainsi que sur les implications politiques de ces alliances. C'est dans cette optique que je m'intéresse au CEPMB et à la fixation du prix des médicaments. Il y a six ans, j'ai rejoint un groupe de collègues de tout le pays pour former Independent Voices for Safe and Effective Drugs (Voix indépendantes pour des médicaments sûrs et efficaces). IVSED en abrégé, nous sommes devenus des intervenants réguliers soutenant le règlement du CEPMB et les lignes directrices proposées parce que nous étions déconcertés par l'absence d'intervenants du secteur public, arguant que les prix élevés des médicaments au Canada doivent être maîtrisés. Nos prix ont longtemps été les troisièmes plus élevés du monde développé, et je crois que nous sommes maintenant en deuxième position. Les médicaments vendus à des prix inéquitables posent bien évidemment un problème aux personnes qui ont besoin de médicaments efficaces et qui n'ont pas les moyens de les procurer. Mais au-delà des personnes directement concernées, tous les Canadiens ont un intérêt direct à ce que le système de santé public soit équitable et viable. Les prix excessifs des médicaments faussent l'allocation des ressources publiques dans tous les domaines. Je ne suis pas titulaire d'un brevet et mes commentaires portent donc principalement sur le thème six du document de cadrage. L'engagement du CEPMB auprès des parties prenantes qui ne sont pas des titulaires de droits. Mais je trouve que le terme et le concept d'intervenants publics et de parties prenantes sont à la fois trompeurs et source de problèmes dans les efforts déployés par le CEPMB pour s'engager auprès du grand public. J'invite tous les membres du CEPMB à lire l'article de Joshua Sharfstein intitulé Vanishing Stakeholders [Des parties prenantes en voie de disparition]. Le docteur Sharfstein est un ancien administrateur principal de l'USFDA. Il écrit qu'en matière de politique de santé, une formule passe-partout comme celle de « partie prenante » obscurcit le paysage en mettant sur un pied d'égalité les lobbyistes et les représentants des industries ayant des intérêts financiers dans les politiques de santé et ceux qui défendent l'intérêt public. Après avoir participé au processus mouvementé des lignes directrices du CEPMB au cours des dernières années, mes collègues et moi-même avons ressenti cette fausse équivalence de manière aiguë. Le docteur Sharfstein décrit l'essor d'une industrie de gestion des parties prenantes, les décideurs politiques du conseil de la santé sur la façon de rendre les parties prenantes heureuses. Mais l'objectif d'une bonne politique de santé, dit-il, est d'améliorer la santé du public à un coût raisonnable, et non de satisfaire les parties prenantes. Ainsi, cette critique reconnaît deux systèmes de valeurs différents dans le domaine de la santé - le système public et le système privé. Le juriste et éthicien Jonathan Marx aborde cette dichotomie dans un ouvrage intéressant intitulé The Perils of Partnership [Les dangers du partenariat]. Les gouvernements, y compris le nôtre, ont rendu floues les frontières entre les intérêts publics et privés grâce à une culture politique qui encourage les partenariats entre les entreprises privées et les agences chargées de les réglementer. Marx affirme que ces partenariats affaiblissent inévitablement la politique de santé publique, car la responsabilité principale des agences gouvernementales de santé devrait être de protéger activement la santé publique. Pour ce faire, les agences de santé publique peuvent être amenées à se battre, voire à entrer en conflit direct avec des entreprises privées dont la principale responsabilité est de vendre leurs produits. Marx souligne que s'engager dans un conflit avec le secteur privé ne consiste pas à diaboliser l'industrie. Il s'agit simplement de reconnaître que les deux parties ont des responsabilités qui sont fondamentalement opposées. Le secteur privé dispose d'énormes ressources et déploie des stratégies bien rodées, axées sur la recherche du profit, pour atteindre ses objectifs. La culture de partenariat dont Marx s'est fait l'écho est vivante et florissante dans le système de santé canadien. Je dois dire que j'ai été consterné par la nomination de personnes issues du secteur privé aux deux postes les plus élevés du conseil du CEPMB. En écho à Marx, il ne s'agit pas de vous diaboliser, Thomas Digby ou votre vice-président tout Perreault, mais je ne vois pas comment vous pouvez vous engager dans la lutte nécessaire pour faire baisser les prix excessifs des médicaments au Canada si cela implique de vous confronter à vos collègues des secteurs pharmaceutique et biotechnologique. Les groupes de défense des patients font également partie de la culture du partenariat. Les partenariats entre les groupes de patients et les entreprises pharmaceutiques sont au cœur de mes activités de recherche et de défense. Les comptes rendus scientifiques et journalistiques de ces partenariats sont désormais nombreux, et les conclusions sont cohérentes et préoccupantes. Les groupes de défense des patients sont devenus une force puissante dans l'élaboration des politiques en matière de médicaments dans les pays à revenu élevé, et la plupart de ces groupes acceptent désormais des fonds provenant des entreprises pharmaceutiques. Certains membres du personnel et du conseil d'administration travaillent, ou travaillent actuellement, ou ont travaillé pour des entreprises pharmaceutiques. La transparence de ces relations est insuffisante, mais les groupes interviennent régulièrement dans les domaines de la politique des médicaments pour soutenir les objectifs de l'industrie, notamment en exigeant que les nouveaux médicaments soient inscrits sans équivoque sur les formulaires financés par des fonds publics et en abordant la question des prix excessifs. Les associations de patients financées par l'industrie sont généralement soit du côté de l'industrie, soit silencieuses. Par conséquent, je n'ai pas été surpris de voir à quel point les défenseurs des patients se sont opposés au CEPMB, voire l'ont attaqué, lorsqu'il a présenté ces propositions de lignes directrices. Mais je suis inquiète qu'un observateur moins engagé puisse conclure que les défenseurs des patients au Canada ne pensent pas que les prix élevés des médicaments constituent un problème, ce qui n'est peut-être pas le cas. En mai dernier, l'organisation Patient View, basée au Royaume-Uni, a publié son dernier rapport sur ce que les groupes de défense des patients au Canada pensent de l'industrie pharmaceutique. Patient View réalise ces enquêtes annuelles auprès de groupes de patients à travers le monde, en leur demandant ce qu'ils pensent des entreprises pharmaceutiques. L'année dernière, ils ont interrogé 122 associations de patients au Canada, dont 93 % travaillaient avec des entreprises pharmaceutiques. Les participants, qui pouvaient répondre de manière anonyme, ont évalué les entreprises pharmaceutiques sur 14 critères, notamment sur la question de savoir si elles pratiquaient des politiques de prix équitables.  Je n'ai pas utilisé ma diapositive, mais vous pouvez trouver ce rapport en ligne. Et parmi les 14 activités évaluées, la fixation de prix équitables arrive en avant-dernière position, seuls 20 % des 122 groupes ayant déclaré que les politiques de fixation des prix des entreprises pharmaceutiques au Canada étaient bonnes ou excellentes. Le rapport sur les opinions des patients aborde les récents événements survenus au CEPMB et indique que les prix élevés et l'accès aux médicaments sont les principales préoccupations des groupes de patients canadiens. Bizarrement, ces préoccupations ne se reflètent pas dans les mémoires que les groupes de défense des patients ont soumis au CEPMB au fil des ans, ni dans les commentaires des dirigeants de ces groupes dans les médias. L'exemple le plus frappant de l'opposition des défenseurs des patients au CEPMB concerne le Trikafta, un médicament contre la fibrose kystique, qui fera son entrée sur le marché canadien en 2021. Le Trikafta est très efficace, mais Vertex, l'entreprise qui commercialise le médicament, a fait parler d'elle dans le monde entier pour avoir fixé le prix du médicament à plus de 300 000 dollars par patient et par an. Une équipe de recherche estime le coût de production à moins de 6 000 dollars américains par an. Cependant, alors que le groupe de fibrose kystique a protesté à l'échelle internationale contre le prix de Vertex, les groupes de défense des patients au Canada s'en prennent plutôt aux lignes directrices proposées par le CEPMB, que l'entreprise avait initialement invoquées pour justifier le refus de commercialiser le médicament au Canada. Cela me paraît être un discours alarmiste et manifestement ridicule. Il est évident qu'ils commercialiseraient Trikafta au Canada, et ils l'ont fait. Mais au lieu de mettre l'entreprise au défi, les groupes de défense ont attaqué le CEPMB et sont même intervenus pour soutenir l'action de l'industrie contre le CEPMB devant la Cour d'appel du Québec, et toutes les provinces et tous les territoires du Canada ont maintenant financé le Trikafta, comme il se doit. Mais le Canada paie-t-il un prix raisonnable? Je ne sais pas si les Canadiens paient plus que les autres pays, mais la défense des intérêts des groupes de patients a certainement compromis la capacité des provinces à négocier un prix équitable. Le dernier rapport [inaudible] indique que le Trikafta a été l'un des principaux responsables de l'augmentation des dépenses des programmes publics de médicaments au Canada en 2022, soit 225 millions de dollars, et que les dépenses liées au Trikafta ont représenté environ 25 % de l'augmentation des dépenses publiques en médicaments. En conclusion, si le CEPMB veut s'engager auprès des membres du public qui sont préoccupés par les prix des médicaments et qui sont prêts à le dire, l'agence doit revoir ses processus de consultation pour reconnaître que nous ne sommes pas tous sur un pied d'égalité. Je vous suggère de prévoir des réunions régulières avec des groupes d'intérêt public indépendants de l'industrie. En outre, je pense que tous les participants impliqués dans l'engagement public devraient être tenus de déclarer leurs relations financières et personnelles avec l'industrie pharmaceutique, et que les groupes qui représentent l'intérêt public et qui ne reçoivent pas de fonds de l'industrie devraient recevoir le soutien du CEPMB s'ils veulent s'engager dans vos processus. La mission de cette agence est-elle réellement de protéger la santé publique? Dans l'affirmative, les membres du conseil du CEPMB devraient être indépendants de l'industrie. Le personnel du CEPMB devrait se voir interdire pendant trois ans les emplois à porte tournante dans l'industrie pharmaceutique. Mais si la mission du CEPMB est de satisfaire les parties prenantes, le CEPMB devrait reconnaître publiquement un changement de direction. Voilà ma conclusion.

Peter Morland Giraldo [02:16:50] Merci, Mme. Batt. Nous connaissons très bien votre travail au sein du CEPMB et nous vous remercions de nous avoir fait part de vos nombreuses observations à ce sujet. Nous apprécions votre défense de la santé publique au Canada, nous savons que c'est un travail solitaire parfois, mais tous les Canadiens, je sais que beaucoup de Canadiens, apprécient les efforts que vous faites en leur nom pour porter ces questions devant un conseil important comme le nôtre. Je voudrais juste faire le point sur quelques questions constitutionnelles. Vous nous avez demandé si notre mission était vraiment de protéger la santé publique au Canada. Et bien, il est séduisant de penser que nous pourrions avoir cette mission, mais nous ne pouvons pas vraiment l'affirmer, excusez-moi, je ne peux pas dire que nous l'affirmons. Notre mission est beaucoup plus limitée à la prévention des prix excessifs au Canada, ce qui ne nous donne pas un mandat général pour intervenir dans la santé publique en général. Je veux dire que vous pensez que nous devrions utiliser le champ d'application dans la mesure du possible, mais je pense que vous serez d'accord si nous ne pouvons pas résoudre tous les problèmes des soins de santé publics au Canada?

Sharon Batt [02:18:10] Oui. Bien sûr. Oui. Je veux dire que je faisais référence à l'impact que les prix excessifs ont sur les dépenses, les dépenses au niveau du budget public. Si nous dépensons pour les médicaments, il n'y a pas assez d'argent pour d'autres objectifs dans le domaine de la santé, mais aussi dans d'autres domaines comme le logement, qui ont également des effets sur la santé. Je constate donc que le prix des médicaments est excessif. Je pense qu'il y a suffisamment de preuves pour dire que, dans un sens large, il a un impact plus large.

Peter Morland Giraldo [02:18:57] Et je vous remercie. Nous prenons en compte vos commentaires sur l'expérience et les antécédents de certains membres du conseil d'administration. Je tiens à souligner que nous sommes tous conscients de nos racines et que le conseil compte cinq membres, dont certains proviennent de secteurs différents, alors que nous avons été nommés précisément en raison de nos origines. Donc, je suppose que la métaphore serait, si vous voulez un conseil qui va gérer le contrôle du trafic aérien, vous aimeriez voir au moins certains de ces membres qui connaissent quelque chose au contrôle du trafic aérien. Mais je peux affirmer en toute confiance que nous n'avons aucun parti pris pour ou contre un parti qui vient à notre table aujourd'hui ou dans le cadre de nos activités régulières. Notre intention est de représenter les Canadiens du mieux possible sur la base de nos connaissances et de notre expérience. Êtes-vous d'accord avec cela?

Sharon Batt [02:19:59] D’accord.

Peter Morland Giraldo [02:19:59] Alors, nous vous remercions infiniment, Madame Batt.

Sharon Batt [02:20:01] D’accord.

Phil Azzie [02:20:07] Nous allons maintenant procéder à la dernière présentation de la séance matinale d'aujourd'hui. Angelique Bergh, présidente-directrice générale de l'Association canadienne pour la gestion des politiques de distribution. Et je vois que Bergh est en ligne, et non en personne. Nous vous mettons donc à la disposition de tous, dès que vous êtes prêts. Angelique Bergh, la parole est à vous.

Angelique Bergh [02:21:10] Bonjour à toutes et à tous. Vous m'entendez?

Phil Azzie [02:21:12] Oui. Oui. Veuillez continuer.

Angelique Bergh [02:21:15] Merci. Bonjour, Monsieur le Président. Madame la vice-présidente et membre Koebernick. Je m'appelle Angélique Bergh et je suis la présidente-directrice générale de l’AGCAP, l'Association canadienne de la gestion de l'approvisionnement pharmaceutique. L'AGCAP est l'association commerciale nationale des distributeurs qui acheminent plus de 95 % des médicaments que notre pays consomme. Je m'adresse à vous aujourd'hui depuis les terres de la Première nation des Mississaugas de New Credit, les territoires traditionnels du cœur des Haudenosaunee, et je suis reconnaissante aux Premières nations pour la gestion de ces terres. La reconnaissance de la terre chez l'AGCAP a une signification particulière, car nos membres sont les entreprises qui fournissent des médicaments dans tous les coins du Canada, des centres-villes denses aux villes les plus éloignées et aux communautés autochtones les moins peuplées. Sur le plan fonctionnel, les distributeurs pharmaceutiques rationalisent les commandes et les livraisons entre des centaines de fabricants de médicaments et plus de 12 500 hôpitaux et pharmacies, permettant ainsi à la majorité des communautés de notre pays de recevoir des médicaments vitaux le lendemain. L'un des principaux rôles des distributeurs est de servir de tampon à court terme contre les pénuries de médicaments. Sans leurs inventaires et leurs stocks de sécurité, il y aurait bien plus de pénuries de médicaments que les 100 auxquelles ils sont confrontés chaque semaine avec leurs partenaires commerciaux, qui sont aussi nos membres. Les distributeurs de produits pharmaceutiques forment notre chaîne d'approvisionnement efficace, précise, fiable et sûre qui garantit l'accès physique aux médicaments pour tous les Canadiens. C'est en leur nom que je vous remercie de cette opportunité. Nous respectons pleinement le mandat du CEPMB et nous soutenons le caractère abordable des médicaments, mais nous sommes conscients que nous ne sommes pas la principale partie prenante de cet événement. Nous vous remercions de nous avoir accordé un peu de temps aujourd'hui. Nous sommes toutefois très préoccupés par le fait que la recherche de prix bas, à l'exclusion de toute autre considération, met en péril l'accès physique aux médicaments, en particulier pour les personnes vivant dans des zones rurales isolées. Avec ces communautés à l'esprit, je vais vous faire part de nos commentaires qui portent principalement sur les thèmes un, deux et six, et avec l'objectif de sensibiliser et d'amener quelques amis à comprendre la fragilité de la chaîne d'approvisionnement au Canada, nous sommes conscients que le CEPMB ne va pas résoudre ce problème, mais nous aimerions que vous soyez des alliés et des voix pour nous lorsque nous essayons de résoudre ces problèmes. Tout d'abord, un peu de contexte sur la façon dont la distribution pharmaceutique est financée, sachant que c'est beaucoup plus complexe que nous n'avons le temps de traiter aujourd'hui. Mais je serais enchantée de vous rencontrer par la suite et de vous fournir plus de détails. La distribution des produits pharmaceutiques est en grande partie financée par les prix des médicaments. Ainsi, plus le prix des médicaments est bas, moins il y a de fonds disponibles pour acheminer les médicaments aux patients qui en ont besoin. Pour illustrer cet effet, les réductions de prix des médicaments génériques ont réduit le financement de la distribution pharmaceutique de plus de 50 millions de dollars par an, soit 800 millions depuis le début de la tendance à la baisse en 2007. Il s'agit d'un nombre important et d'un défi considérable. Nous sommes sur un marché contrôlé où les financements sont limités, alors que les coûts d'exploitation et de réglementation sont incontrôlés et soumis aux forces du marché telles que l'inflation, le coût du carburant et le coût de la main-d'œuvre. Et cela crée un véritable phénomène paralysant. L'impact cumulé des réductions de prix et de l'augmentation des coûts est estimé à plus de 100 millions de dollars par an, ce qui menace la viabilité financière de la chaîne d'approvisionnement pharmaceutique du Canada. La chaîne d'approvisionnement est arrivée dans un état critique, on ne le dira jamais assez. Le prix des médicaments pourrait bientôt être une question sans importance pour les communautés rurales et éloignées, et je l'expliquerai dans une minute. Les médicaments peuvent être abordables, mais cela n'a pas beaucoup d'importance si vous ne pouvez pas les obtenir. Dans ce contexte, notre position sur le niveau de prix à utiliser comme mesure de triage, nous demandons instamment que les prix des médicaments au PEPI constituent actuellement le chiffre de base à partir duquel les acteurs de la chaîne d'approvisionnement de la distribution sont financés. Dans le système actuel, plus les prix des médicaments sont bas, plus la chaîne d'approvisionnement est faible. Au Canada, cette faiblesse est exacerbée par la grande taille du pays. Considérez, par exemple, le coût du transport en dehors de l'Australie. En se basant sur les 11 pays du CEPMB pour une comparaison physique, dix de ces 11 pays pourraient tenir à l'intérieur de nos frontières nationales sans déborder sur les mers environnantes. Les coûts d'acheminement des médicaments depuis ces pays jusqu'à l'avant-poste le plus éloigné sont très différents. Disons qu'il s'agit d'un transport de Montréal à Yellowknife. Les déplacements à travers notre pays sont extrêmement coûteux et leur financement dépend du prix des médicaments. Toutefois, l'Australie, dont la taille et la densité de population sont plus proches de celles du Canada, a reconnu ce défi après avoir atteint un point de rupture dans sa chaîne d'approvisionnement. En 2006, ils ont créé un fonds de financement supplémentaire de 200 millions de dollars par an pour les distributeurs afin de maintenir les normes de service attendues par leur pays. Selon eux, le fonds était destiné à rendre commercialement viable la fourniture de médicaments par les distributeurs dans tout le pays, car ce n'était pas le cas, ils devaient le rendre commercialement viable. Le Canada ne dispose pas actuellement d'une telle réserve de financement et nous ne suggérons pas d'en créer une dans le cadre du mandat du CEPMB, à moins qu'il n'en ait la possibilité, ce qui nous plairait beaucoup. Toutefois, l'exemple de l'Australie montre à quel point il est important que les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et leurs régulateurs comprennent l'impact des prix bas sur les médicaments et les systèmes qui les favorisent. Nous ne pourrons pas le résoudre seuls tant que tout le monde n'aura pas reconnu l'existence d'un problème et n'aura pas préconisé une solution. Et nous sommes bloqués avec le système actuel où le financement est un facteur des prix des médicaments. Il n'est donc pas surprenant que nous demandions instamment au CEPMB de cibler au moins le PEPI pour déterminer les prix excessifs. De même, nous recommandons vivement que les prix des médicaments existants soient maintenus s'ils ont déjà été jugés non excessifs. Lors de la baisse des prix des génériques mentionnée plus haut, qui a réduit le financement de plus de 50 millions de dollars par an, les distributeurs ont dû réduire leurs coûts de manière responsable, uniquement pour rester en activité, et ils ne sont pas nombreux à le faire. Et je souligne qu'ils ont optimisé leur activité, mais ils ont aussi fermé des centres de distribution, supprimé les livraisons quotidiennes dans certaines régions, réduit les stocks de sécurité et bien d'autres choses encore. Et je l'ai fait avec succès, avec très peu d'impact sur les Canadiens jusqu'à présent. Mais c'est tout simplement parce qu'ils fonctionnent de manière très efficace. Les distributeurs n'ont désormais que peu, voire aucune option pour compenser une nouvelle baisse des prix des médicaments sans que les Canadiens ne le ressentent vraiment. Ces options ne se concrétiseront pas du jour au lendemain, mais elles se concrétiseront. Les distributeurs pourraient éliminer les produits qui perdent de l'argent, ce qui créerait des difficultés pour les pharmaciens et les patients, ainsi que pour les médecins prescripteurs. Ils pourraient réduire encore les dépenses liées au stock de sécurité, dont le transport est très onéreux. Mais cela éliminerait toute capacité significative de prévenir ou d'atténuer les pénuries de médicaments, et pourrait éliminer la livraison dans les régions qui ne sont pas financièrement viables, ce qui obligerait les patients à voyager plus loin pour avoir accès à leurs médicaments. Et si vous vous trouvez dans des communautés éloignées ou plus proches de nos frontières septentrionales, ce qui représente une très longue distance, nous risquons de réduire la fréquence des livraisons dans ces mêmes régions non viables, ce qui entraînerait des retards dans l'instauration d'un nouveau traitement ou dans l'accès aux renouvellements de médicaments. Ces mesures de réduction des coûts auront un impact sur chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, depuis les fabricants jusqu'aux patients, en passant par les fournisseurs. En fin de compte, cela aura un impact sur la santé de nos concitoyens, notamment dans les régions rurales et éloignées. Nous demandons donc avec insistance le maintien des droits acquis pour les médicaments existants. Lorsque nous réfléchissons à la façon dont le CEPMB peut mieux s'engager avec vous. Nous apprécions vraiment les conseils que le CEPMB nous a donnés par le passé. J'aimerais remercier Tanya [02:29:08] Potashnick, [0.0s] qui a été à notre disposition de façon continue. Nous reconnaissons également que le CEPMB compte de nombreux nouveaux dirigeants et nous respectons votre dévouement. L'environnement a été particulièrement bruyant et nous respectons les rendez-vous que vous avez pris à ce moment-là pour nous aider à trouver de nouveaux objectifs, une nouvelle façon d'avancer. L'objectif de l'AGCAP est d'être un catalyseur pour résoudre notre problème de 9,8 millions de pieds carrés, et nous n'avons pas encore obtenu de résultats probants à cet égard. La perspective d'une nouvelle baisse des prix des médicaments est donc anxiogène pour l'ensemble du secteur. Imaginez-vous une pharmacie en milieu éloigné? Et ils sont le seul fournisseur en ville et il n'y a pas de multiples distributeurs qui se battent pour l'obtenir? Il faut ensuite tenir compte des frais d'expédition d'une capitale provinciale à cette pharmacie, afin de la protéger contre les conditions météorologiques extrêmes que nous connaissons. Le contrôle de la température tout au long du parcours et toutes les autres réglementations qui l'accompagnent font que les distributeurs qui desservent cette pharmacie le font à perte.  S'il y a d'autres réductions du prix des médicaments pour les entreprises du secteur qui ne visent que le profit, les distributeurs auront déjà mis en œuvre toutes ces mesures d'économie à l'extrême, et l'entreprise de cette pharmacie s'écroulera et fermera ses portes. Et qu'en est-il du patient? Et c'est le genre de problème que nous essayons de résoudre, auquel nous sommes confrontés. Nous avons essayé de tirer la sonnette d'alarme, mais nous avons échoué à bien des égards dans un certain nombre d'organisations différentes. Des voix s'élèvent, des intérêts se manifestent, mais nous avons besoin de tout le soutien possible. Et surtout, nous avons besoin de temps. Nous considérons l'ancien modèle du CEPMB avec le même optimisme : protéger, responsabiliser et adopter. Et nous gardons à l'esprit ces recommandations sommaires. Tout d'abord, à la différence de l'Australie, le seul moyen de financer la distribution des produits pharmaceutiques dans ce pays est basé sur un facteur du prix du médicament. Les baisses de prix des médicaments se traduisent par une réduction des coûts pour la chaîne d'approvisionnement et une diminution des services offerts aux Canadiens, en particulier ceux qui vivent dans des régions rurales ou éloignées. Les réductions de prix des médicaments dans notre système actuel aggravent l'accès aux médicaments. C'est pourquoi nous demandons instamment au CEPMB de cibler au moins le PEPI dans la détermination des prix excessifs pour les médicaments existants bénéficiant d'une clause de droits acquis. Nous espérons que vous vous joindrez à nous et que vous apporterez votre soutien et votre voix à l'appel en faveur d'un système durable qui permette au système d'approvisionnement en médicaments d'être aussi abordable que possible dans le système canadien actuel, les prix des médicaments et l'efficacité de la chaîne d'approvisionnement sont inextricablement liés. Cette année, les décisions en matière de prix ont un impact direct sur l'accessibilité. Nous espérons sincèrement collaborer avec vous pour garantir le caractère abordable des médicaments et leur accessibilité. Nous sommes convaincus que c'est possible et nous serions ravis de travailler avec vous pour y parvenir. Merci.

Marie Thomas [02:32:00] Merci beaucoup. J’ai. J'ai beaucoup appris. En fait, je ne savais pas, je ne comprenais pas tout ce que cela impliquait pour la distribution et les pharmacies. Et j'ai besoin d'en savoir un peu plus. Et je vous entends lorsque vous dites que vous pourriez nous donner un cours accéléré si nous disposions de plus de temps. Mais j'ai bien compris que toutes vos analyses commerciales sont basées sur le prix de liste du CEPMB, mais pourquoi?

Angelique Bergh [02:32:40] Ce n’est pas le cas.

Marie Thomas [02:32:41] Pourquoi avez-vous choisi ce prix? Parce que vous semblez faire un lien entre le prix de liste, que nous aurions jugé non excessif, et tout le reste de votre activité. Et je me demandais simplement pourquoi vous avez choisi ce prix de liste?

Angelique Bergh [02:32:57] Oh, nous ne l'utilisons pas. Oh, mais si nous le pouvions!

Marie Thomas [02:33:02] Non, je sais que ce n'est pas le cas. Pourquoi avez-vous commencé à ce prix? Pourquoi ce prix est-il si important?

Angelique Bergh [02:33:11] Tout dépend donc de la majoration permise, qui est contrôlée par les gouvernements provinciaux. Ainsi, ce n'est pas le prix de liste que le CEPMB fixe, mais le prix le plus bas que les provinces négocient, puis le petit supplément qui est autorisé dans les provinces pour couvrir le coût de ce médicament.  Ai-je répondu à la question?

Marie Thomas [02:33:32] Oui. Merci.

Angelique Bergh [02:33:34] Bienvenue à vous.

Koebernick [02:33:40] J'ai une question ou un commentaire, mais il ne s'adresse pas vraiment à vous, je pense que j'en suis impressionné par, alors ne le prenez pas comme un commentaire personnel, vous savez, à votre organisation ou à n'importe quelle organisation. C'est juste que je suis impressionné par ce que j'entends, et je vais généraliser. Il est important de maintenir les prix des médicaments à un niveau élevé, sinon nous ne pourrons pas faire entrer les produits au Canada. C'est un peu simpliste. Et je me sens mal à l'aise avec les Canadiens qui, bien sûr, n'ont pas d'assurance privée et dont les médicaments sont pris en charge par le payeur public. Comment peuvent-ils se procurer ces médicaments? Et je comprends qu'une partie de l'industrie soutienne absolument les patients, mais il y a un pourcentage élevé de Canadiens qui ne reçoivent pas de médicaments, alors je suis aux prises avec cela, vous savez, je comprends les analyses de rentabilité que les gens font, et la vôtre est une excellente analyse de rentabilité, je la comprends vraiment. J'ai entendu ce que le médecin a dit ici aujourd'hui et je me demandais ce qu'elle partagerait, vous savez, et si vous auriez une discussion parce qu'elle n'est pas en faveur de l'augmentation des prix des médicaments, d'après ce que j'ai compris de sa présentation.  En tout cas, je vous en fais part, c'est une question qui me préoccupe, et nous avons donc des tensions dans notre organisation lorsque nous comprenons, vous savez, les facteurs qui vous poussent à agir. Nous nous adressons également aux Canadiens qui ne sont pas en mesure d'obtenir des médicaments. Je vais juste laisser ça de côté, c'était une observation et vous pouvez faire un commentaire si vous en avez un.

Angelique Bergh [02:35:17] Je crois que j'apprécie sincèrement les commentaires, et je me tourne vers elle de deux points de vue : elle a survécu à un cancer, et moi aussi. L'accès à des médicaments abordables est donc essentiel lorsque vous voyez toutes les marques différentes et tout l'équipement qui vous donne votre chimiothérapie sur les emballages thermoformés, que votre mari sort pour vous avec des mains gantées. Vous êtes tellement reconnaissants envers les personnes qui font partie de la chaîne d'approvisionnement, les régulateurs, qui veillent à ce que les médicaments restent abordables, les régulateurs qui veillent à ce que les médicaments soient sûrs dans cette chaîne d'approvisionnement. Je n'ai pas de solution à vous proposer, nous devons les créer, et toutes les parties prenantes doivent se pencher sur la question et réfléchir sérieusement au fait que ce pays est vaste et peu peuplé, et qu'il doit y avoir de meilleurs moyens d'y parvenir. Nous vous demandons donc de nous soutenir, d'ajouter votre voix, de nous mettre en contact avec vos amis. Et en nous aidant à être le catalyseur et à résoudre le problème de la chaîne d'approvisionnement au Canada et à veiller à ce que nous ayons un équilibre entre l'abordabilité et l'accessibilité.

Phil Azzie [02:36:24] Merci beaucoup pour votre présentation.

Angelique Bergh [02:36:26] Merci.

Phil Azzie [02:36:32] Nous sommes donc à la fin de la séance du matin et nous sommes parfaitement à l'heure. Nous ferons donc une pause pendant la période de dîner et nous reprendrons nos travaux à 13h30, en déclarant la séance du matin terminée. Merci beaucoup. En fait, notre première présentation cet après-midi est celle de Kim Steele, directrice de Fibrose kystique Canada et vice-présidente de la Coalition pour de meilleurs médicaments. La parole est à vous.

Kim Steele [02:37:21] Je m’appelle Kim Steele. Je suis directrice des relations gouvernementales et communautaires de Fibrose kystique Canada. Je suis également, comme je l'ai mentionné, vice-présidente du conseil d'administration de la Coalition pour de meilleurs médicaments. La Coalition pour de meilleurs médicaments est une alliance nationale de 30 organisations de patients qui, ensemble, représentent des millions de patients canadiens. Nous nous réjouissons de pouvoir apporter notre contribution au document de cadrage du CEPMB. En ce qui concerne le coût des consultations sur les lignes directrices proposées par le conseil, la Coalition pour de meilleurs médicaments, ou CMM, a participé activement à la consultation sur les réformes de la tarification pharmaceutique et le CEPMB depuis que les efforts de modernisation ont été lancés par Santé Canada en 2016. Mes remarques d'aujourd'hui vont être axées sur deux thèmes. La première porte sur la manière dont nous, en tant qu'organisations et représentants de patients, pensons pouvoir fournir un retour d'information dans le cadre de ce processus de consultation et sur ce que nous attendons du CEPMB pour ce faire.  La deuxième partie du document présente la position fondamentale que nous avons adoptée en matière de prix des médicaments et qui, nous l'espérons, orientera le CEPMB dans la poursuite de l'élaboration de ces lignes directrices [02:38:35][inaudible]. [0.0s] La Coalition pour de meilleurs médicaments et les organisations qui en font partie ne sont pas de grandes organisations. Nous ne disposons pas d'une expertise interne intensive en matière de négociation des prix des médicaments, et ce n'est pas notre objectif. Compte tenu des difficultés que nous rencontrons déjà pour financer nos activités de base, ce n'est pas vraiment un domaine que nous aurions les moyens de soutenir, même si nous le voulions. Nous n'avons reçu que très peu, voire aucun financement de la part des gouvernements ou du secteur public. Nous nous appuyons plutôt sur les dons des particuliers et des entreprises pour soutenir notre travail. Si un tel financement existait, nous le rechercherions avec plaisir pour soutenir nos efforts. La restriction de nos sources de financement a soulevé la controverse au sein du CEPMB, qui, dans le passé, a contesté les sociétés qui ont soutenu le travail de nos organisations. Par exemple, Fibrose kystique Canada a fait progresser la recherche et les soins qui ont plus que triplé l'espérance de vie des Canadiens atteints de fibrose kystique. Nous avons contribué au savoir mondial en finançant des travaux de recherche tels que la cartographie du gène responsable de la fibrose kystique en 1989 à l'hôpital SickKids, ici au Canada. Ces travaux ont conduit à la mise au point de thérapies révolutionnaires qui changent aujourd'hui la trajectoire de la fibrose kystique et, surtout, celle des personnes qui en sont atteintes. Cela comprend un nouveau médicament mentionné plus tôt par un autre panéliste, qui permet aux personnes de ne pas avoir à subir de transplantation pulmonaire et de rentrer chez elles, et aux personnes en invalidité de vivre ou de reprendre le travail à l'école, et aux enfants d'avoir des espoirs et des rêves que leurs parents n'auraient jamais pensé voir un jour. Mais ce médicament n'a presque pas été commercialisé au Canada en raison de l'incertitude persistante quant à son remboursement, liée à la réglementation et aux lignes directrices du CEPMB. Près de 40 pays ont financé ce médicament révolutionnaire avant nous. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos groupes de patients internationaux partenaires et les pays qui ont eu accès avant nous. Je me demande ce qui se passe au Canada. Pendant cette période d'incertitude, les Canadiens atteints de fibrose kystique sont devenus de plus en plus malades, des dommages irréversibles ont été causés à leur corps et nous avons perdu des personnes en cours de route. Ces vies auraient pu être sauvées si le médicament leur avait été administré plus tôt. Nous plaidons pour un accès accéléré aux médicaments qui changent la vie des personnes atteintes de fibrose kystique et qui ont été examinés, approuvés et répertoriés avec diligence dans le cadre des processus de réglementation et d'inscription du gouvernement. Nous demandons également aux fabricants de médicaments de faire venir des essais cliniques et des médicaments au Canada, de fournir des programmes d'accès aux patients pour les aider à accéder aux médicaments, si nos systèmes publics ou privés n'y parviennent pas. Nous avons fait tout cela et bien plus encore pour mettre ce médicament transdermique à la disposition des Canadiens. Et lorsqu'il est arrivé au Canada, il s'est propagé à la vitesse de l'éclair. À partir du moment où la demande de Santé Canada a été introduite dans tous les programmes publics de médicaments, le délai de remboursement a été de 11 mois. Grâce à l'APP, nos programmes publics de médicaments ont accéléré leurs négociations et sont parvenus à un prix qui leur convenait. Ils n'étaient pas à l'aise avec le prix qu'ils ne voulaient pas payer, point final. Fibrose kystique Canada est un organisme de premier plan qui joue un rôle central dans l'engagement des personnes atteintes de fibrose kystique - parents et aidants, bénévoles, chercheurs et professionnels de la santé. Si notre organisme n'est pas là pour les personnes touchées par la fibrose kystique, celles-ci se retrouveront avec peu ou pas de soutien. Ainsi, le CEPMB a critiqué directement et publiquement les organisations de patients dans le passé, sans tenir compte des directives éthiques que nous avons mises en place pour protéger l'indépendance de notre travail. Nous invitons le CEPMB à mieux comprendre ce que font les organisations de patients, comment nous fonctionnons, et à reconnaître les capacités dont nous disposons avec les fonds qui nous sont alloués. La Coalition pour de meilleurs médicaments est là pour aider à améliorer les résultats de santé des patients que nous représentons, c'est tout ce que nous essayons de faire. Et nous considérons que la capacité de notre système de santé à soutenir durablement les patients est essentielle. Les patients que nous représentons ont une importance primordiale, c'est pourquoi nous ne sommes pas en mesure de fournir des réponses détaillées aux questions posées dans le document de cadrage. Nos organisations ne disposent pas de cette expertise, ni de la capacité de fournir les contributions recherchées par le CEPMB. Cependant, nous pensons qu'il est possible d'impliquer les organisations de patients dans les résultats que le CEPMB estime atteindre avec ces nouvelles lignes directrices. Nous recommandons que les mesures suivantes soient prises par le CEPMB dans le cadre de cette itération du processus d'élaboration et de consultation du guide. Ces recommandations soutiendront un meilleur processus de consultation orale qui, nous l'espérons, aboutira à un meilleur ensemble de lignes directrices. Dans le cadre du processus d'élaboration de nouvelles lignes directrices, le CEPMB devra fournir des informations appropriées et utiles aux organisations de patients. Plus précisément, nous souhaitons connaître les résultats que le CEPMB tend à obtenir, à la fois en langage clair et dans des formats accessibles. Le CEPMB doit procéder à une évaluation de l'impact du projet de lignes directrices et rendre publique cette déclaration d'impact. Le CEPMB doit être payé pour répondre aux besoins des organisations de patients. Nous souhaitons respectueusement avoir l'occasion d'examiner les objectifs des lignes directrices et l'évaluation de l'impact qui sera réalisée, et de fournir au CEPMB un retour d'information significatif à ce sujet. Nous voulons procéder ainsi et consulter le CEPMB pour nous assurer que les lignes directrices sont mutuellement bénéfiques pour les patients et les payeurs et qu'elles n'ont pas d'effets inattendus qui ne respectent pas l'équilibre délicat entre un prix approprié et l'accès à des thérapies innovantes. Quatrièmement, nous pensons que les organisations de patients ont une voix importante et nécessaire et que le CEPMB et les autres autorités gouvernementales doivent faire un meilleur travail pour donner aux organisations de patients l'espace et les informations nécessaires, pour fournir un retour d'information significatif sur les résultats prévus, et pour reconnaître pleinement l'expertise et les capacités dont nous disposons. En ce qui concerne la fixation du prix des médicaments, de manière plus générale, le Canada a besoin de lignes directrices efficaces et équilibrées en matière de fixation du prix des médicaments, qui contribuent à maintenir et à améliorer la santé et le bien-être des patients d'aujourd'hui et de demain. Et nous pensons que ces lignes directrices doivent permettre d'améliorer l'accessibilité financière des médicaments pour les patients individuels, les systèmes de santé et les payeurs publics et privés, les patients, leurs familles et les payeurs publics et privés, qui supportent une charge très importante des coûts des médicaments de prescription. Nous soutenons les efforts entrepris à cet égard, en particulier en ce qui concerne les partenaires internationaux. Pour assurer un accès rapide aux nouveaux médicaments qui répondent à des besoins non satisfaits, il faut être convaincu, sur la base des meilleures données disponibles, que les cadres réglementaires et les lignes directrices qui les soutiennent faciliteront et ne décourageront pas une introduction rapide d'une gamme complète de médicaments et de vaccins, ainsi que des essais cliniques qui permettront aux patients qui le souhaitent d'avoir un accès précoce aux thérapies en cours de développement. Enfin, nous pensons que les lignes directrices adoptées devraient également viser à améliorer la transparence du conseil d'administration et à renforcer sa responsabilité au moyen d'un suivi et d'une évaluation rigoureux menés de manière indépendante. Cela permettra de garantir que les objectifs des lignes directrices sont atteints et qu'il n'y a pas de conséquences imprévues sur l'accès des patients aux médicaments. Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de participer à la consultation d'aujourd'hui et nous nous réjouissons de travailler avec le CEPMB à l'élaboration d'une approche qui engage de manière significative et appropriée les organisations de patients.

Peter Morland Giraldo [02:46:49] Je vous remercie de votre engagement au nom de votre organisation. La fibrose kystique est une maladie terrible et nous sommes reconnaissants à des personnes comme vous et à votre organisation de nous avoir fait part de votre opinion. Je tiens à vous en remercier, ainsi que pour votre travail sur la Coalition pour de meilleurs médicaments. Vous savez, nous prenons très au sérieux ce que vous dites à propos de vos interactions passées avec ce conseil, et nous sommes tout à fait conscients qu'il y a eu des faux pas dans le passé. Et nous sommes obligés de reconnaître l'origine du financement des personnes dans leurs présentations, comme nous le faisons avec toutes nos parties prenantes ici présentes. Mais nous n'avons pas besoin de donner la priorité à cela, nous allons considérer le contenu de ce que vous dites comme la chose la plus importante, et nous espérons que nous ne mettrons pas indûment l'accent sur d'autres questions de financement à l'avenir. Alors, merci de votre présence. Avec tout le respect que nous devons aux patients atteints de la fibrose kystique, à leurs familles et aux personnes qui vivent avec nous, nous respectons grandement leurs luttes. Et nous sommes ravis que Trikafta soit là aujourd'hui. Il y a beaucoup de médicaments qui peuvent éventuellement entrer dans cette catégorie, dans les 30 ou 50 prochaines années, l'ensemble de l'industrie, l'industrie pharmaceutique mondiale vise un grand nombre de ces nouveaux médicaments, pour les maladies rares. Et, nous avons fourni ceci, l'encadré 5 est dans notre document de cadrage ici, où actuellement au Canada 57% des ventes de médicaments, les ventes de produits pharmaceutiques sont des médicaments à coût élevé qui sont destinés à moins de 1 % de la population. Donc, à votre avis, pouvez-vous nous aider à comprendre que moins de 1 % de la population, c'est une dépense énorme. Mais vous estimez que cela en vaut la peine et que cela est utile à ces familles et à ces personnes?

Kim Steele [02:49:01] Quand on m'aura retiré de la liste des transplantations pulmonaires, nous reprendrons le travail. Je ne sais pas ce que font ces autres médicaments, mais je sais que la population atteinte de maladies rares est confrontée à toutes sortes de difficultés en matière de preuves et d'essais, et que ces personnes n'ont généralement pas accès à ce type d'essais parce qu'ils n'existent pas. Ainsi, je pense que l'important est de savoir quels sont les effets du médicament, comment il aide les gens, quel est son impact. Pour moi, la question n'est donc pas de savoir combien on dépense pour 1 %, mais de savoir si cet argent permet d'obtenir de meilleurs résultats en matière de santé.

Peter Morland Giraldo [02:49:42] Merci. Des commentaires à ce sujet? Permettez-moi de vous poser une autre question. Il s'agit donc, comme vous l'avez mentionné, une question de preuves, de qualité des preuves. De nombreux médicaments sont donc en cours de développement pour les maladies rares. Vous savez, il s'agit d'essais sur un nombre relativement restreint de patients et, vous savez, le médicament n'a pas toujours bien fonctionné chez certains d'entre eux, mais d'autres ont montré des bénéfices. Je veux dire qu'il y a beaucoup d'ambiguïté, et les preuves et notre conseil, nous sommes invités à déterminer si le prix de ce médicament est excessif? Seriez-vous satisfaits si nous donnions une première confirmation, un premier examen qui semble acceptable, puis si nous revenions quelques années plus tard pour examiner toute nouvelle preuve dans l'intervalle et procéder à une nouvelle détermination, plus tard.

Ken Steele [02:50:35] Ainsi, il s'agit d'un modèle de type « paiement à la performance », disons.  Je vais parler plus particulièrement au nom de Fibrose kystique Canada, car nous représentons un certain nombre d'organisations et de meilleurs médicaments. C'est ce que nous constatons, n'est-ce pas? Le traitement a été conçu pour 90 % de la population et nous découvrons maintenant que toutes ces personnes porteuses de mutations rares, dont certaines, peut-être une ou deux personnes au Canada, peuvent également en bénéficier, et il s'agit d'un autre type de preuve, d'une preuve de laboratoire in vitro. Et la France, qui utilise un modèle comme vous l'avez dit, les États-Unis, l'Angleterre, ont tous adopté et élargi l'accès en utilisant ces types de preuves, donc je pense que nous devons vraiment nous pencher sur les preuves, la façon dont nous les saisissons et l'histoire qu'elles racontent. Mais, vous savez, je peux dire honnêtement, en tant que clinicien, que je continuerais à donner à une personne un médicament qui fonctionne. Certes, je ne peux pas parler des autres groupes de patients, en termes de prescription, mais il doit y avoir une valeur ajoutée et un impact.

Phil Azzie [02:51:47] Merci beaucoup. Je suppose que notre prochain présentateur est Leslie Gaudette.  Leslie Gaudette, présidente du Council of Senior Citizens Organizations of BC [Conseil des organisations de personnes âgées de la Colombie-Britannique]. Bienvenue, la parole est à vous.

Leslie Gaudette [02:52:14] D'accord, est-ce que je suis là?

Phil Azzie [02:52:17] Oui.

Leslie Gaudette [02:52:17] D’accord. Au nom de Cosco, affectueusement connu sous le nom de Costco sans le T, je me réjouis de la possibilité qui m'est offerte d'apporter ma contribution dans le cadre du processus de consultation. Créée en 1950, Cosco est la plus grande organisation-cadre pour les personnes âgées en Colombie-Britannique. Elle représente aujourd'hui les intérêts de 75 organisations affiliées qui regroupent plus de 80 000 personnes âgées dans l'ensemble de la province. Nous sommes une société à but non lucratif, non partisane, indépendante et dirigée par des bénévoles qui vise à promouvoir le bien-être social et physique des personnes âgées de la Colombie-Britannique en soumettant des propositions et des résolutions telles que celle-ci. Depuis 2016, je suis également représentant de Cosco au Comité de sensibilisation du public du Réseau canadien de prescription électronique et d'adéquation des médicaments, connu sous le nom de CADeN, mais je m'exprime aujourd'hui au nom de Cosco. En ce qui concerne les conflits d'intérêts, Cosco est une voix indépendante pour les personnes âgées, qui dépend principalement des cotisations de ses membres, de dons et de financements publics périodiques, et qui n'accepte aucune somme d'argent de la part d'entités à but lucratif, y compris les sociétés pharmaceutiques. Pour ma part, ma carrière s'est concentrée sur l'épidémiologie de la lutte contre les maladies chroniques, principalement le cancer. Sur une période de 40 ans, je me suis familiarisée avec les complexités du processus d'approbation des médicaments au Canada, son impact sur les patients et l'influence des sociétés pharmaceutiques, et ce en travaillant à Statistique Canada, à Santé Canada et à l'Agence de la santé publique du Canada. J'ai eu l'occasion, à trois reprises, de m'occuper de proches et de membres de ma famille dont la santé a été affectée par la prise d'un trop grand nombre de médicaments sur ordonnance. Encore en 1996, on m'a prescrit un médicament qui a été retiré du marché en raison d'effets indésirables graves, y compris la mort. Finalement, lorsque mon mari a été traité pour un myélome multiple en 2003 avec un usage hors indication de la thalidomide, un médicament très peu coûteux, j'ai été choquée d'apprendre que la société pharmaceutique envisageait de faire payer ce traitement environ 30 000 dollars, car c'était le coût de thérapies similaires pour le [02:54:37] MM, ou myélome multiple, qui étaient disponibles à l'époque. Cosco a déjà soumis des propositions dans le cadre du processus de consultation du CEPMB en vue de l'élaboration de nouvelles lignes directrices pour 2020 et 2021. Nous soutenons fermement ces changements, qui constituent une étape indispensable à la mise en place d'un régime national d'assurance-médicaments, dont l'objectif est de permettre aux Canadiens d'économiser au moins 6 milliards de dollars par an. Il est intéressant de noter qu'en écoutant les autres présentations de ce matin, je pense que cela simplifierait le secteur des médicaments au Canada. Cosco considère que les décisions en matière de prix doivent tenir compte à la fois de l'efficacité et du coût des médicaments, et que l'impact sur la qualité de vie doit être pris en compte dans le processus d'évaluation. Nous tenions et tenons toujours à ce que les personnes âgées reçoivent des médicaments appropriés, efficaces et rentables qui améliorent notre santé et notre bien-être en général. Aujourd'hui, je tiens à féliciter le personnel du CEPMB pour sa ténacité et son professionnalisme dans la poursuite de ce que je considère comme un voyage excessivement long que vous avez dû endurer pour mettre en œuvre les lignes directrices révisées et qui, malgré vos meilleurs efforts, ont été considérablement atténuées en raison de ce que l'on appelle le lobbying quotidien, le lobbying acharné de sociétés pharmaceutiques bien financées. Pour l'instant, je vais surtout parler du thème 6, [02:56:03] mais je soumettrai un document écrit sur certains des autres thèmes. Le slogan de Cosco est « planifier avec les personnes âgées, pas à leur place ». Nous sommes donc favorables à ce que les patients, y compris les personnes âgées, soient inclus dans les consultations menées par le CEPMB et les autres parties prenantes. Ces patients, comme d'autres l'ont fait remarquer, doivent être choisis en divulguant tous les conflits d'intérêts et doivent être indépendants de toute influence des sociétés pharmaceutiques. Les représentants de Cosco ont eu la possibilité d'observer directement dans les forums publics les réductions d'impôts utilisées par les sociétés pharmaceutiques pour faire obstacle à la discussion par l'intermédiaire des groupes de défense des patients, lesquels sont financés et entraînés. Selon mes observations, les sociétés pharmaceutiques se sont inspirées des tactiques utilisées par les fabricants de tabac dans leur lutte contre les interdictions de fumer, afin de maximiser les profits de leurs actionnaires. Nous avons également été témoins du rejet de mes remarques par les représentants des sociétés pharmaceutiques au sujet du CEPMB et de son personnel lors des auditions du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Cette situation ne nous permet pas de croire en la capacité des groupes parrainés par l'industrie à soutenir des mesures importantes pour garantir la santé globale et le bien-être économique des Canadiens. Je répondrai à la question 6.3 concernant les nouveaux médicaments à prix élevé. L'approbation et la fixation du prix de ces médicaments devraient être soumises à des preuves scientifiques de très grande qualité. Des mesures de résultats valides et cliniquement significatives doivent être utilisées lors de l'évaluation des résultats des essais cliniques. Les évaluations doivent examiner la valeur ajoutée par rapport aux meilleurs traitements disponibles, y compris non seulement d'autres médicaments, mais aussi d'autres approches non pharmaceutiques. Les approches pharmaceutiques qui traitent la cause sous-jacente de la maladie, et pas seulement les symptômes, devraient également être envisagées. À la question 6.4, vous demandez comment le CEPMB peut mieux s'engager auprès de nous. Tout d'abord, nous demandons au CEPMB de convoquer d'autres groupes comme celui-ci, mais dans le but d'écouter les voix des personnes âgées et des organisations de retraités, ainsi que d'autres groupes marginalisés, et que ces groupes soient indépendants de l'influence des sociétés pharmaceutiques. Ces organisations, souvent des organisations à but non lucratif, comprennent le désespoir auquel sont confrontés les personnes âgées à faible revenu et d'autres personnes à travers le pays, et en particulier le fait qu'une personne âgée sur quatre déclare ne pas bénéficier d'une couverture pour les médicaments sur ordonnance. Pour les adultes plus âgés, le contact face à face et la capacité à partager des informations et des lieux sûrs dans un forum public sont importants et bien plus précieux que de s'engager sur les médias sociaux. Et pour information, Twitter n'est pas nécessairement très utile pour beaucoup d'entre nous. Nous demandons également au CEPMB de tenir compte de l'impact de ses politiques et de ses programmes sur la vie de véritables personnes au sein de la population canadienne. Et si vous ne pouvez pas le faire, quelqu'un le fera. Voici quelques exemples de l'impact du coût élevé des médicaments sur les personnes âgées. Tout d'abord, Cosco est conscient que pour améliorer la santé globale des Canadiens, notre société civile doit se concentrer sur les besoins de ceux qui font face à une situation difficile, caractérisée par de faibles revenus, une mauvaise santé, l'insécurité alimentaire, l'insécurité du logement et l'isolement social. Nous savons qu'en Colombie-Britannique, environ 5 000 personnes âgées, soit 10 % de l'ensemble de la population de la Colombie-Britannique, ont un revenu fiscal inférieur ou égal à 31 000 dollars par an, et qu'environ 250 000 personnes âgées vivent avec un revenu annuel inférieur ou égal à 22 000 dollars. Les locataires célibataires sont les plus à risque, ces personnes âgées vivent souvent avec plusieurs maladies chroniques nécessitant plusieurs médicaments, mais beaucoup doivent choisir entre payer leur loyer ou réduire leurs ordonnances. Lorsqu'on a demandé à un groupe de personnes âgées à faible revenu de Langley, ma ville de naissance, à quoi elles consacreraient leur argent si elles avaient 300 $ de plus par mois à dépenser, sept sur dix achèteraient de la meilleure nourriture, et quatre sur dix le dépenseraient en soins de santé, pour payer leur loyer à temps. Et ce, dans un complexe de logements sociaux dont les baux sont subventionnés. 3 personnes sur 10 ont déclaré avoir réduit leurs ordonnances. Le degré de pauvreté était presque écrasant, à tel point que certains n'avaient pas assez d'argent pour acheter des produits d'incontinence et que d'autres ont déclaré ne pas pouvoir acheter une carte d'anniversaire pour l'envoyer à un petit-enfant. Deuxièmement, les personnes âgées sont de grands consommateurs de médicaments sur ordonnance. [03:00:49][inaudible] [0.0s] a indiqué que les personnes âgées de 65 ans et plus représentaient 40 % de l'ensemble des dépenses en médicaments prescrits et 55 % des dépenses publiques en médicaments. [Inaudible] a également indiqué en 2021 qu'une personne âgée canadienne sur quatre avait reçu une ordonnance pour dix classes de médicaments ou plus, allant de près d'une sur cinq pour les personnes âgées de 65 à 74 ans, à plus d'une sur trois pour les personnes âgées de 85 ans et plus. La polypharmacie entraîne un risque plus élevé de visites aux urgences et d'hospitalisations dues aux effets indésirables des médicaments. Ces données montrent les effets négatifs de la polypharmacie sur la capacité de notre système de santé, déjà mis à rude épreuve, à répondre aux besoins de l'ensemble de la population, ainsi que sur les personnes âgées elles-mêmes. Troisièmement, et pour finir, la durabilité des régimes d'assurance maladie complémentaire pour répondre aux besoins des personnes âgées et des retraités qui ont la chance d'avoir accès à un tel régime est également menacée. Le régime auquel j'adhère me coûte près de 1 000 dollars par an. Il y a des franchises supplémentaires, des quotes-parts et des plafonds de prestations, ce qui signifie que même après les remboursements que je peux recevoir, je dois encore payer les frais de santé au-delà de ce montant. Ce qui est préoccupant, c'est qu'avec l'augmentation des coûts de l'assurance maladie complémentaire, le coût total pour les compagnies d'assurance augmente également. Et cela est surtout dû au coût des produits pharmaceutiques. Les primes sont donc plus élevées, ce qui peut avoir pour effet d'exclure du programme certaines personnes âgées à faible revenu. Un avertissement pressant a été lancé dans le rapport du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, selon lequel les employeurs ont du mal à maintenir de tels programmes et que le coût excessivement élevé des médicaments met à rude épreuve notre système de santé. Je répondrai brièvement à quelques autres questions, dont la question 1.4. Compte tenu de l'impact du coût élevé des médicaments sur les Canadiens âgés, la priorité devrait être accordée aux médicaments qui représentent le coût total excessif le plus élevé. À la question 1.2, nous réitérons l'importance essentielle de la réalisation d'évaluations économiques formelles par des agences indépendantes, et nous saluons l'excellent travail de la BC Therapeutics Initiative, qui contribue directement à ce que la province de Colombie-Britannique bénéficie de prix de médicaments parmi les plus bas du Canada. En ce qui concerne la révision des prix au cours du cycle de vie du produit, j'ajouterai simplement que les révisions devraient être déclenchées lorsque de nouveaux résultats de recherche démontrant des changements dans l'utilisation efficace d'un médicament breveté sont publiés après son introduction sur le marché. Il faut tenir compte du fait que l'efficacité d'un médicament peut être plus faible dans les conditions réelles de la population en général que dans l'environnement contrôlé d'un essai clinique. Ceci est particulièrement important pour les personnes âgées, car les essais cliniques sont souvent menés sur des personnes plus jeunes qui n'ont pas d'autres maladies chroniques. Les résultats ne sont pas forcément valables pour une personne de 80 ans qui prend dix médicaments ou plus pour traiter plusieurs maladies chroniques. Dans ces conditions, l'efficacité du médicament peut être réduite au point que le nouveau médicament est moins rentable qu'un médicament existant. En conclusion, je vous remercie de m'avoir donné la possibilité d'exprimer mon point de vue sur cet important débat de politique publique. Nous sommes impatients de découvrir les mesures positives prises par le CEPMB pour maîtriser les prix des médicaments dans l'intérêt de tous les Canadiens et Canadiennes et pour la cohésion de notre société dans son ensemble. Merci.

Phil Azzie [03:04:42] Merci.

Peter Morland Giraldo [03:04:43] Merci beaucoup. Quelle présentation intéressante, bien documentée et très riche en informations. Merci d'avoir abordé les préoccupations des personnes âgées d'une manière aussi réaliste. Ainsi, certains d'entre nous s'approchent rapidement l'âge de la candidature de Cosco, et je suis très encouragé de voir à quel point vous êtes en avance dans votre réflexion sur tout cela. J'ai donc une question à poser, qui porte sur la toute fin de votre discours. Vous avez suggéré que les nouveaux médicaments, qu'une révision devrait être déclenchée dès que de nouvelles preuves sont disponibles, en particulier dans la catégorie des personnes âgées qui ont, typiquement, une polypharmacie et quelle est la tendance actuelle? Les personnes surmédicamentées. Il y a beaucoup de désaccords sur ce sujet, et de nombreux médecins essaient de lutter contre ce phénomène et de fournir des conseils à ce sujet. Ainsi, vous pensez qu'il serait utile de réévaluer la situation pour les personnes âgées après l'étude d'un nombre suffisant d'entre elles?

Leslie Gaudette [03:06:02] Et bien, comme je l'ai appris au cours de ma carrière, les médicaments sont introduits sur le marché une fois que les quatre essais cliniques sont terminés et que toutes les étapes ont été franchies, comme l'ont souligné d'autres présentateurs aujourd'hui. Mais ce qui peut arriver, c'est qu'après un an ou deux, lorsque le médicament est diffusé dans la population générale, il n'est pas soumis aux mêmes conditions soigneusement contrôlées que celles de l'essai clinique, et son efficacité peut donc être très différente dans l'ensemble de la population. Les médicaments sont souvent testés sur des populations d'âge moyen ou plus jeunes que 65 ans, par exemple, et ensuite s'ils sont appliqués à une personne de 80 ans souffrant de maladies chroniques multiples, qui prend dix médicaments ou plus, comme c'est souvent le cas. Le médicament risque de ne pas avoir la même efficacité que celle observée dans les résultats des essais cliniques. Ainsi, c'est ce que j'essayais de dire, est-ce clair?

Peter Morland Giraldo [03:06:59] Oui, merci. Et je veux juste remarquer. Vous avez dit que les rencontres avec les personnes âgées, les réunions en face à face, seraient en quelque sorte plus utiles que pour certains d'entre nous qui maîtrisent l'Internet. Et je veux juste m'assurer que son personnel enregistre cela. Je sais que vous en êtes conscient, mais cela fait vraiment une différence, n'est-ce pas?

Leslie Gaudette [03:07:16] Oui. Et je pense que nous ressemblons de plus en plus à la façon dont nous organisons toutes nos réunions. Nous menons des réunions hybrides, je suis donc assez habitué à cela. Mais, oui, je pense qu'il s'agit simplement de s'assurer que nous faisons partie de la conversation, comme l'ont souligné certains des autres groupes, et que l'indépendance est vraiment importante, et je respecte cela, les commentaires faits par d'autres. Mais en même temps, je pense qu'il faut faire preuve de respect. Merci. Merci beaucoup...

Phil Azzie [03:07:52] Merci beaucoup. D’accord.

Leslie Gaudette [03:07:55]  Vous êtes le bienvenu.

Phil Azzie [03:07:59] Notre prochaine présentation se fera également de manière virtuelle. Elle sera délivrée par Paul Grootendorst, professeur associé à l'Université de Toronto. Dès que vous serez à l'écran, professeur, vous pourrez prendre la parole.

Paul Grootendorst [03:08:16] Mon micro était en sourdine. J'avais l'impression d'être dans une bulle, je ne pouvais pas parler, mais cela a été résolu.

Phil Azzie [03:08:27] La parole est à vous, professeur.

Paul Grootendorst [03:08:29] Comment est la neige à Ottawa? J'ai entendu dire que vous aviez reçu un peu de neige.

Phil Azzie [03:08:33] Encore un peu en décembre.  Vous êtes prêt à partir, professeur?

Paul Grootendorst [03:08:45] Oui, je vais juste ouvrir mon écran si c'est possible. Désolé, je n'ai pas eu l'occasion de, répéter la, sécurité... Désolé pour une seconde, je dois autoriser des mesures de sécurité pour... D’accord. Je vous prie de m'excuser pour ce retard. Pouvez-vous voir mon écran?

Phil Azzie [03:09:23] Oui, nous le pouvons.

Paul Grootendorst [03:09:25] Dieu merci. D’accord. Désolé pour les retards. Je m'appelle Paul Grootendorst. Merci pour cette introduction. Je suis économiste à l'Université de Toronto. Tout d'abord, je tiens à remercier le CEPMB pour l'excellent travail qu'il a accompli au fil des ans, pour ses rapports étonnants et ses données instructives. Ça va avancer. Question 1.2. Voici la question. Les nouvelles lignes directrices devraient-elles continuer à classer les médicaments en fonction des caractéristiques du comparateur de la classe thérapeutique, telles que le niveau d'amélioration thérapeutique? En général, il me semble que nous devrions récompenser les médicaments qui apportent le plus de bénéfices pour la santé par un plafond plus élevé. Pas de seuils de prix excessifs comme indiqué dans ce graphique. Il faut donc évaluer les gains en matière de santé. Nous souhaitons encourager le développement de médicaments et payer pour le développement de médicaments qui produisent des résultats. Pour ce faire, l'une des solutions consiste à structurer l'échelle des seuils de prix, si vous voulez, de telle sorte que le plafond de prix pour les médicaments qui apportent d'importants bénéfices en termes de santé soit le plus élevé entre la classe thérapeutique nationale, le prix le plus élevé de cette classe et le prix international médian. Utilisez donc le prix de référence interne ou le prix de référence externe le plus élevé. Pour les médicaments qui procurent un gain moyen en termes de santé, vous utilisez le point médian, peut-être entre le prix de référence interne et le prix de référence externe. Ensuite, en ce qui concerne le prix, pour les médicaments qui apportent des gains de santé moindres, le prix de référence interne pourrait être inférieur au prix de référence externe. J'ai remarqué que la médiane des prix internationaux est parfois inférieure au prix national. Il faut donc veiller à récompenser les innovateurs en leur attribuant le prix de référence le plus élevé, qu'il soit interne ou externe. Question 1.5: Comment le CEPMB devrait-il procéder à l'examen initial et au suivi des prix des médicaments brevetés dont les prix internationaux sont faibles ou inexistants? C'est un travail difficile. La seule chose à laquelle je pourrais envisager serait de consulter vos collègues et de leur demander d'évaluer les bénéfices pour la santé des nouveaux médicaments par rapport à la norme de soins, quelle qu'elle soit. Peut-être s'agit-il d'une intervention non pharmaceutique, puis comparez le coût supplémentaire du nouveau médicament. Celui qui est demandée par les promoteurs, par le breveté, comparez-le au coût de la norme de soins, et voyez ensuite si le coût supplémentaire pour le gain de qualité dépasse un seuil très généreux, de prix par qualité, peut-être basé sur le plus généreux des concurrents du Canada. Pour la plupart des gens, il s'agit là d'une barre assez haute, qui permet de fixer des prix excessifs s'ils dépassent le seuil de consentement à payer. D’accord. Question suivante. Quelle approche le conseil doit-il adopter à l'égard des médicaments existants dont les prix sont supérieurs au prix international le plus élevé du CEPMB 11? Le conseil devrait-il procéder à une révision de ces prix et, dans l'affirmative, dans quel délai? Réponse. Oui. Le CEPMB devrait examiner ces prix à sa convenance, puis les classer par ordre de priorité en fonction des économies estimées, lesquelles correspondent à la différence entre le prix canadien par unité et le prix international le plus élevé, multipliée par le nombre d'unités vendues au Canada. Question 3.1 Quelle doit être la fréquence des révisions de prix? Devraient-ils être différents pour les petites molécules et les produits biologiques? Je ne m'inquiéterais pas autant des petites molécules. Je me concentrerai sur les produits biologiques. Le dernier rapport annuel que j'ai présenté dans le cadre de l'examen du CEPMB a montré qu'il existe des produits biologiques pour une part importante et croissante des médicaments brevetés bénéficiant d'une exclusivité commerciale relativement longue. La loi de Willie Sutton suggère qu'il serait utile de procéder à des révisions périodiques, peut-être tous les trois ans, à mesure que de nouvelles preuves de l'efficacité des médicaments apparaissent et que le prix international médian diminue. Nous nous attendons à ce que le MPI soit en baisse car [03:14:21] les brevetés lancent généralement leurs produits dans les pays à bas prix du CEPMB 11 comme la Hollande et l'Australie, dont les prix sont nettement inférieurs à ceux du Canada, et ils les lanceront plus tard dans ces pays. Ainsi, lorsque ces produits seront lancés, ils seront admissibles. Les prix de ces produits seront admissibles à l'inclusion dans la médiane.  Quels gains d'efficacité pourraient être obtenus en coordonnant les décisions et les calendriers du CEPMB avec ceux de l'ACMTS, de l'INESSS, de l'APP ou des assureurs, publics et privés? En fait, il s'agit là d'une importante occasion de réaliser des gains d'efficacité. Le CEPMB n'a pas vraiment d'incidence sur les prix payés par les payeurs publics, n'est-ce pas? Je veux dire que les payeurs publics, qui sont des régimes d'assurance-médicaments avec des hôpitaux, ont déjà des négociations, n'est-ce pas? Prix des médicaments brevetés avec les fabricants. Et ces prix sont, j'imagine, dans la quasi-totalité des cas inférieurs au prix de liste, le prix réglementé par le CEPMB. Les assureurs privés s'engagent dans cette même voie, mais ils ne semblent pas accorder aux promoteurs de régimes privés des rabais particulièrement importants. L'effet net est donc que le CEPMB ne fait qu'aider les régimes privés et les personnes non assurées. Ainsi, les brevetés qui s'engagent à vendre exclusivement aux payeurs publics devraient être exemptés de la surveillance du CEPMB. Bien que le suivi et l'établissement de rapports sur les prix semblent justifiés. La tâche du CEPMB serait ainsi beaucoup plus facile. En effet, selon cette proposition, vous n'auriez pas à réglementer les prix des médicaments vendus exclusivement aux hôpitaux et aux régimes publics d'assurance-médicaments. Je suppose qu'un point secondaire ou de suivi est que si nous nous dirigeons vers le plan national d'assurance-médicaments, le rôle de réglementation des prix du CEPMB sera considérablement réduit. Nous n'aurions pas besoin de réglementer les prix parce que tous les prix des nouveaux médicaments feraient l'objet d'une négociation et non d'une réglementation. Bien entendu, il serait toujours utile que le CEPMB fasse rapport sur les prix et les dépenses de recherche et développement. Voilà, ma présentation est terminée.

Vice-présidente Thomas [03:17:17] Ah. Merci. J'ai apprécié les questions et réponses.

Peter Morland Giraldo [03:17:22] Merci beaucoup, professeur.  Tant de réflexions intéressantes. Et vous avez suivi les instructions avec beaucoup d'attention, en passant en revue les questions, comme indiqué par la vice-présidente, ce qui a donné lieu à de nombreuses réponses intéressantes. Vous vous intéressez donc au niveau thérapeutique, au maintien du niveau thérapeutique comme base d'évaluation, car nous devrions encourager les gains de santé. J'aime bien cela. Cela semble tout à fait logique et c'est probablement le cas pour toutes les personnes présentes dans la salle. Pas tout le monde dans la salle, mais certains pensent que c'est logique. Ainsi, les gains de santé. Il est parfois difficile de mesurer l'impact d'un nouveau médicament lorsqu'il arrive sur le marché. Il est difficile de mesurer les gains en matière de santé. Estimez-vous que cela correspondrait à votre référence à la loi Willie Sutton, qui prévoit un réexamen au bout de trois ans environ. Nous pourrions réellement mesurer ces gains de santé. Cela vous semble-t-il une solution raisonnable?

Paul Grootendorst [03:18:29] Chaque année, on pourrait imaginer que les preuves de l'efficacité de ce médicament s'accumulent, en se basant peut-être sur des données d'observation, voire sur des données d'essais de phase quatre. Les signaux de sécurité, ce genre de choses, surtout si le médicament est lancé, en dehors du Canada, peut-être d'abord aux États-Unis. C'est-à-dire un grand nombre de personnes pour lesquelles il y aura peut-être des preuves de l'efficacité et de la sécurité.

Peter Morland Giraldo [03:19:08] Oui. D’accord. Votre commentaire sur la question 5.1, selon lequel un payeur public n'a peut-être pas besoin de fixer un prix de liste, car il va négocier un prix réduit, qui est généralement plus bas que le prix de liste. Mais cela laisserait les assureurs privés un peu désavantagés, car ils négocient également les prix avec le fabricant du médicament. Je pense donc que notre mandat, notre mandat fédéral, est de mesurer ces prix de liste par rapport à nos trois critères. Nous ne voulons donc pas laisser les assureurs privés en marge de ce processus.

Paul Grootendorst [03:19:53] Non, c'est pourquoi j'ai suggéré que si un médicament est destiné à être remboursé par un assureur privé ou à être payé par le patient, il devrait certainement relever de la compétence du CEPMB.

Peter Morland Giraldo [03:20:07] Oui. En général, il y a un croisement considérable entre les deux, mais il arrive parfois qu'ils soient distincts. Donc, très bien.

Vice-présidente Thomas [03:20:13] Donc, je suppose que ce n'est pas parce que ce sont les payeurs publics qui achètent que les payeurs privés ne sont pas intéressés, n'est-ce pas?

Paul Grootendorst [03:20:22] Oui, je n'en suis pas sûr. Il est possible que tous les médicaments soient éligibles au remboursement, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Mais vous pouvez imaginer que je pensais que certains médicaments ne seraient administrés qu'en milieu hospitalier. Et si c'est le cas, il me semble que ce serait un remboursement public, mais je peux me tromper sur ce point.

Vice-présidente Thomas [03:20:43] Je vais vous demander s'il y a un exemple de cela. Existe-t-il un exemple de médicaments vendus uniquement par les hôpitaux ou administrés par les hôpitaux?

Koebernick [03:20:52] Ou bien l'héroïne?

Vice-présidente Thomas [03:20:55] Ah, oui. Oui. Je pense que c'est le cas. Mais je ne sais pas. Je ne sais pas dans quelle mesure il est encore utilisé ici. Peut-être est-il utilisé plus souvent. Intéressant.

Koebernick [03:21:08] Juste une question d'éclaircissement, pour m'aider à comprendre les gains de santé. Quelle est votre définition?

Paul Grootendorst [03:21:17] D'un gain de santé?

Koebernick [03:21:22] Je voudrais juste avoir une idée de la définition que vous en donnez.

Paul Grootendorst [03:21:26] J'aime les gains qui mesurent à la fois la durée et l'amélioration de la qualité de vie. J'ai donc un penchant pour la mesure de la qualité, l'année de vie ajustée en fonction de la qualité. Cependant, j'en ai vu d'autres qui semblent corrects.

Koebernick [03:21:42] Et continuez.

Paul Grootendorst [03:21:46] Il existe également la mesure de l'équivalence des années de vie en bonne santé, proposée par Miriam Gaffney de l'université McMaster. Mais tout ce qui mesure de manière holistique la valeur pour le patient en termes d'impact sur sa durée de vie et sa capacité fonctionnelle dans les domaines de la santé, comme sa capacité à marcher, à ne pas souffrir, à utiliser ses bras ou à voir, ce genre de choses, des domaines de la santé, de la santé et de la qualité de vie pertinents pour le patient, je veux dire, disons. Et, vous savez, je pense qu'il serait important qu'elle mesure à la fois la qualité et la durée de la vie.

Koebernick [03:22:34]  Je pense que c'est là que vous diriez que l'ACMTS jouerait un rôle important dans la détermination et la mesure des gains en matière de santé?

Paul Grootendorst [03:22:41] Eh bien, c'est le cas.

Koebernick [03:22:42] Comment pouvons-nous obtenir ces informations?

Paul Grootendorst [03:22:45] Je ne suis pas certain qu'ils aient la capacité de mener des recherches originales. Mais ils ont certainement la capacité de résumer les preuves qui ont déjà été recueillies. Ils font tout le temps des analyses documentaires, je crois.

Koebernick [03:22:59] Il se peut qu'ils aient déjà une définition, qui sait.

Peter Morland Giraldo [03:23:03] Désolé, je voulais juste poser une autre question. Je pense que nous n'avons presque plus de temps, mais comme vous avez soulevé la question de la révision de la liste des médicaments PEPI qui sont des médicaments existants, vous avez suggéré que nous devrions le faire immédiatement. Je ne pensais pas avoir la possibilité de poser cette question, mais je vais le faire. Ne peut-on pas envisager que quelqu'un ayant un prix approuvé qui a été revu et qui se trouve être supérieur au PEPI, puisse raisonnablement penser que nous devrions peut-être l'autoriser à continuer parce que l'entreprise s'est peut-être déjà engagée à respecter ce prix. Et maintenant, nous avons changé le critère de référence. Je veux dire, vous pensez que ce prix devrait être maintenu?

Paul Grootendorst [03:23:52] En fait, ce n'est pas le cas. Je n'ai pas d'avis tranché sur la question, je n'ai pas d'avis tranché. Je pensais qu'il s'agissait plutôt d'une exigence législative, mais il s'agit plutôt d'un élément discrétionnaire. Je peux admettre que certains droits acquis soient maintenus, uniquement parce que les gens ont fait des prévisions basées sur le prix qui a été accordé ou autorisé précédemment, mais aussi parce qu'il y avait pour ainsi dire un marché en cours.

Peter Morland Giraldo [03:24:22] Et bien, je vous remercie.

Paul Grootendorst [03:24:23] J'imagine que vous pourriez vous en accommoder et que cela pourrait justifier le maintien de ce prix. Toutefois, vous savez, vous pouvez imaginer que si le prix se situe à deux écarts types au-dessus de la ligne, bien au-dessus du prix international le plus élevé, c'est un autre élément qui peut justifier un compromis de la part du fabricant.

Peter Morland Giraldo [03:24:43] Merci pour ces réflexions. Je pense que les mots « discrétionnaire » et « droits acquis » vont très bien ensemble dans votre réponse. Je vous en remercie.

Paul Grootendorst [03:24:54] Avec plaisir.

Phil Azzie [03:24:54] Merci beaucoup, professeur. Notre prochaine présentation se fera également de manière virtuelle. Jason Field, président et PDG de Life Sciences Ontario. Bon après-midi à tous.

Jason Field [03:25:32] Pouvez-vous me voir et m'entendre?

Phil Azzie [03:25:34] Nous vous entendons, et vous êtes là.  Et la parole est à vous.

Jason Field [03:25:38] Très bien, je vais essayer de partager mon écran ici, mais Teams me détestent, alors je vais vous dire d'attendre un moment, je vais voir si je peux. Pouvez-vous voir cette présentation?

Phil Azzie [03:26:03] Oui, nous le pouvons.

Jason Field [03:26:05] Et se déplace-t-elle d'avant en arrière?

Phil Azzie [03:26:06] Oui.

Jason Field [03:26:11] D’accord. Je pense que je suis prêt à commencer. Tout d'abord, je vous remercie de m'avoir donné la possibilité de m'exprimer aujourd'hui et je vous prie de m'excuser de ne pas avoir été présent en personne. J'aurais beaucoup aimé faire partie de ce groupe, et je suis certain que j'ai manqué de nombreuses conversations très intéressantes à l'heure du dîner, et je regrette donc vraiment de ne pas avoir pu être présent. Mais je veux commencer par féliciter le conseil pour cette nouvelle série de consultations. Je crois que, vous savez, lors des consultations précédentes, nous-mêmes et de nombreuses autres parties prenantes avons eu l'impression que nos préoccupations n'avaient pas été véritablement entendues. Et que les consultations ont été superficielles plutôt que significatives. Je dirais que le document de cadrage a pris un nouveau ton. Je suis optimiste quant à l'utilité de ces consultations et au fait que le conseil continuera d'impliquer les parties prenantes, de manière continue. Et je pense que nous avons déjà entendu quelques commentaires à ce sujet. Je représente donc les membres de Life Science Ontario. Nous sommes une organisation à but non lucratif, entièrement financée par ses membres, qui a pour mission de défendre le secteur diversifié des sciences de la vie en Ontario. Nous nous concentrons sur la défense des politiques publiques qui soutiennent la croissance et le progrès du secteur. Pour ce faire, nous collaborons et nous nous alignons sur les autres acteurs des sciences de la vie. Et nous le faisons toujours dans la perspective d'une position fondée sur la science et les preuves. En effet, je suis scientifique de formation. J'ai précédemment mené des recherches qui ont débouché sur des innovations brevetées, en particulier dans le domaine des processus de mise à l'échelle pour la fabrication d'ingrédients pharmaceutiques actifs. En bref, j'ai fabriqué des médicaments et je comprends ce qu'il faut faire pour y parvenir. Ce qui différencie vraiment LSO, et je m'excuse pour l'erreur du test visuel, de la plupart de ses organisations, c'est la diversité de ses membres. Contrairement à la plupart des organisations sectorielles, nous ne représentons pas uniquement l'industrie. Nous représentons l'ensemble de la communauté des sciences de la vie en Ontario, ce qui inclut les institutions académiques telles que les collèges et les universités, les fournisseurs de services, ainsi que les entreprises, grandes et petites. C'est grâce à cette représentation diversifiée que nous avons commencé à nous intéresser aux changements intervenus au sein du CEPMB. Et c'est en fait cette déclaration qui a été publiée pour la première fois dans la Gazette en 2017 qui m'a vraiment incité à agir et je tiens à reconnaître qu'il y a eu des changements importants au cours des sept dernières années au sein du conseil, mais c'est cette déclaration à ce moment-là qui m'a démontré que le CEPMB à l'époque ne comprenait vraiment pas la dynamique et la connectivité du secteur des sciences de la vie au Canada. Il a démontré un manque de compréhension des emplois de haute qualité. Les investissements dans la recherche et les chaires de recherche, les essais cliniques, les investissements et les programmes de soutien aux patients et les investissements dans la commercialisation des technologies canadiennes. Et plus important encore, l'impact sur la vie des patients canadiens. Pour remédier à ce manque de compréhension, nous avons donc commencé à recueillir des informations sur l'impact des changements proposés. Nous avons commencé par interroger 46 dirigeants du secteur des sciences de la vie, issus de filiales canadiennes et d'entreprises internationales, ainsi que de petites et grandes entreprises, et voici ce que nous avons constaté : 90 % des personnes interrogées ont indiqué que les changements proposés auraient des répercussions négatives sur leurs activités, en particulier sur les lancements de produits, l'innovation, les investissements, l'emploi et les essais cliniques. Et cela, bien sûr, est en contraste flagrant avec ce que nous avons lu, publié par le CEPMB dans la Gazette. Nous nous sommes ensuite associés à IQVIA pour publier un rapport sur les tendances en matière de lancement de nouveaux médicaments au niveau mondial. Et, vous savez, ce sont les nouvelles thérapies innovantes sur lesquelles nous nous sommes concentrés ici, dans cette série de rapports avec IQVIA. Il ne s'agit donc pas de médicaments imités, ni de reformulations, et surtout, ils ne sont pas seulement approuvés par Santé Canada. Il doit s'agir de produits vendus dans deux ou plusieurs juridictions. Ils sont donc effectivement accessibles aux patients. Nous avons constaté que plus de la moitié des nouveaux médicaments lancés à l'échelle mondiale en 2018 n'étaient toujours pas disponibles au Canada au moment de la publication de ce rapport. La plupart de ces médicaments concernaient les domaines de l'écologie et des maladies rares, et le plus inquiétant à l'époque était la divergence que nous observions par rapport à la tendance mondiale, qui montrait que davantage de nouveaux médicaments innovants étaient mis sur le marché mondial, mais que le nombre de ceux qui arrivaient au Canada était en fait moins important. En 2022, nous avons à nouveau fait appel à IQVIA pour mettre à jour ces données afin de déterminer s'il s'agissait simplement d'une anomalie. Tout d'abord, lorsque nous avons examiné le Canada au cours des deux dernières décennies, nous avons constaté que le pays s'en sortait plutôt bien en ce qui concerne le délai de mise sur le marché de nouveaux médicaments. Nous sommes toujours à la traîne par rapport à certaines juridictions comme l'Allemagne et le Royaume-Uni, à la fois en termes de délai de mise sur le marché et de nombre de nouveaux médicaments qui arrivent chez nous. Mais, vous savez, il était vraiment intéressant d'examiner les données de la Chine, par exemple. C'est le deuxième plus grand marché mondial, mais c'est aussi un régime quelque peu incertain et imprévisible. Je pense donc qu'il est intéressant de noter qu'il est important de disposer d'un environnement réglementaire solide et prévisible. Publié ailleurs, IQVIA a continué d'étudier ces données et nous avons constaté que la tendance à la baisse des lancements au Canada se poursuivait. Plus récemment, seuls neuf médicaments ont été lancés à la fin du mois d'août de cette année, ce qui représente environ la moitié de ce qui aurait dû être prévu. Encore une fois, les lancements sont différents de la simple approbation de Santé Canada. Mais si l'on examine à nouveau les données relatives au moment du lancement, on constate que le Canada a obtenu de bons résultats au cours des deux dernières décennies. Nous étions en quatrième position, avec un délai médian de lancement de 1,2 an. Cependant, lorsque nous examinons les dernières données disponibles au moment de la rédaction de ce rapport, c'est-à-dire pour 2021, nous constatons une augmentation significative du délai de lancement, qui passe à 2,1 ans, ce qui nous place au neuvième rang mondial en termes de délai de lancement. Nous devons donc suivre de près cette mesure. Il s'agit d'un facteur clé de succès pour plusieurs initiatives gouvernementales, notamment la stratégie en matière de biofabrication, de sciences de la vie et de médicaments pour les maladies rares. Vous savez, et lorsque nous réfléchissons aux réglementations qui ont un impact sur l'accès aux médicaments, qui est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes tous ici aujourd'hui. Alors, pour terminer, j'aimerais vous faire part de mes réflexions sur les principaux enseignements tirés de ces sept dernières années de collaboration avec le CEPMB et de plaidoyer en faveur de politiques de soutien à l'ensemble du secteur des sciences de la vie. Tout d'abord, nous devons reconnaître que les sciences de la vie sont un écosystème. Vous avez entendu tout à l'heure mon collègue Andrew Casey, de Biotech Canada, faire l'analogie avec le récif corallien. Je suis tout à fait d'accord avec lui : dans tout écosystème naturel, on ne peut pas avoir un impact sur une partie isolée sans s'attendre à ce que le reste du système ne soit pas affecté. Ainsi, il y aura des conséquences. Ces lignes directrices auront des répercussions au-delà de l'industrie pharmaceutique. Elles auront un impact sur les sciences de la vie et les écosystèmes canadiens, ainsi que sur les patients canadiens. Deuxièmement, l'incertitude liée à la crise qui a entouré ces changements réglementaires au cours des dernières années a retardé l'accès aux nouveaux médicaments, et les données que j'ai présentées le confirment certainement. Ils ont découragé les investissements et freiné l'innovation et le développement économique. Certes, il est difficile de quantifier l'absence d'investissements. Mais nous savons avec un certain degré de certitude, d'après les échanges que nous avons eus avec nos membres, que nous avons perdu des opportunités en raison de cette incertitude persistante. La meilleure approche pour le CEPMB dans le cadre de ces lignes directrices actuelles est de s'en tenir à son mandat clair, qui est de veiller à ce que les prix ne soient pas excessifs. Et, une fois encore, nous avons entendu ce thème tout au long de la journée. Nous ne pensons pas que le CEPMB doit se lancer dans d'autres domaines qui sont couverts par d'autres organismes de réglementation. Et, une fois de plus, nous l'avons entendu tout au long de la journée. Ainsi, nous entrons dans le domaine de la fixation des prix, que vous connaissez sous le nom de l'APP, ou du référencement thérapeutique, qui est du ressort d'agences telles que l'INESSS. Troisièmement, le monde a changé depuis que ces modifications réglementaires ont été introduites pour la première fois en 2017, notamment parce que nous avons vécu la pire pandémie depuis un siècle. Lorsque nous avons été frappés par cette crise, nous avons constaté que la capacité du Canada en matière de biofabrication et de sciences de la vie laissait à désirer, en grande partie parce que ce secteur a été négligé, qu'il n'y a pas eu de stratégie industrielle pendant des décennies, qu'il n'y a pas eu de vision commune et que les relations entre l'industrie et le gouvernement fédéral ont été assez conflictuelles, en grande partie, je pense, à cause de la situation actuelle avec le CEPMB. Mais nous avons maintenant la stratégie pour la biofabrication et les sciences de la vie, et nous devons nous aligner sur les objectifs et la vision qui y sont définis. Cinq provinces sur dix, dont l'Ontario, ont également mis en place des stratégies en matière de sciences de la vie. En ce qui concerne les relations entre les secteurs public et privé, nous avons vraiment appris qu'elles sont d'une importance capitale. Et lorsque nous pensons à la préparation à une pandémie, nous devons nous assurer que nous avons une collaboration continue et solide entre l'industrie et le gouvernement à tout moment, et pas seulement en cas de crise. Enfin, nous devons intégrer la flexibilité et la souplesse dans nos réglementations. Ainsi, nous voulons de la prévisibilité et de la certitude, mais nous ne voulons pas non plus, vous savez, être si rigides que nous ne puissions pas nous adapter et réagir à des environnements changeants. Covid 19 en est un bon exemple : nous avons dû contourner le CEPMB pour permettre l'accès aux vaccins et aux traitements. Et, vous savez, en pensant à l'avenir, le Canada est actuellement en difficulté, en termes d'accès aux nouveaux antibiotiques, par exemple, même dans le cadre des anciennes règles. Au cours de la décennie précédente, seuls deux des 18 nouveaux antibiotiques ont été mis à disposition au Canada. Il nous faudra donc peut-être envisager des investissements stratégiques pour lutter contre des problèmes tels que la résistance aux antimicrobiens. J'aimerais exprimer ma gratitude au comité d'emploi et au personnel pour m'avoir donné l'occasion d'apporter ces perspectives dans le cadre de l'élaboration de ces lignes directrices. Bien entendu, nous vous soumettrons une proposition écrite avec plus de détails. Le secteur des sciences de la vie est, à mon avis, le plus grand potentiel inexploité du Canada, mais nous devons reconnaître qu'il s'agit d'un secteur très complexe. Il existe un réseau complexe de défis et d'opportunités qui nécessitent une approche globale. Nous avons continué à insister sur le fait que l'approche commune à tous les gouvernements, décrite dans la stratégie pour la biofabrication et les sciences de la vie, est la bonne. Le CEPMB a un rôle à jouer à cet égard, et l'engagement continu avec les parties prenantes est une étape nécessaire pour créer un secteur des sciences de la vie qui soit viable au Canada et pour garantir que les Canadiens aient accès aux nouveaux médicaments en temps voulu. Ainsi, nous soutiendrons, je pense, que plusieurs intervenants aujourd'hui ont recommandé des groupes de travail, des groupes de travail techniques, un engagement continu des parties prenantes. Et nous souhaitons certainement souligner ce point également. Je vous remercie donc pour le temps que vous m'avez accordé aujourd'hui.

Marie Perrot Thomas [03:38:25] Merci, Jason.  Il y a une diapositive dans votre présentation que j'ai vue au sujet des deux ans et demi de temps nécessaire pour lancer, le lancement prend plus long. J'aimerais, car nous savons qu'il s'agit d'un écosystème complexe au Canada en raison des compétences fédérales-provinciales et autres, que vous nous expliquiez un peu plus en détail pourquoi vous établissez un lien entre cette période et uniquement le CEPMB, ou peut-être que ce n'est pas le cas. Il est possible qu'il ne s'agisse pas uniquement du CEPMB, mais j'aimerais vous entendre à ce sujet, et ensuite, comment les lignes directrices que nous rédigerons bientôt peuvent-elles être mises en œuvre? Comment envisagez-vous d'empêcher cela si vous créez un lien... Que pensez-vous que nous devrions faire avec les lignes directrices pour empêcher cela?

Jason Field [03:39:26] Je vous remercie. Merci pour la question. Je ne dirais pas que le CEPMB est seul, parce qu'il ne fonctionne pas seul, je veux dire que le chemin, depuis l'approbation de Santé Canada jusqu'au patient, est long et sinueux et passe par plusieurs niveaux de gouvernement. Il passe par l'évaluation des technologies de la santé, par les négociations avec l'APP, par les formulaires provinciaux, vous savez, c'est un chemin long et sinueux. Je ne veux donc pas suggérer que le CEPMB est, à lui seul, responsable des retards, mais il a un rôle à jouer. Et je dirais qu'en particulier au cours des dernières années, dans un contexte d'incertitude, nos membres nous ont dit directement qu'il était difficile de planifier, et qu'il y avait eu des retards de lancements, et nous l'avons constaté à travers une variété d'enquêtes anonymes, comme la recherche, etc. que j'ai partagés avec vous. Je dirais donc que cela reflète le rôle que le CEPMB a joué dans cette tendance que nous observons en termes des délais de mise sur le marché. Pour répondre à la deuxième partie de votre question, que peut faire le CEPMB dans le cadre des lignes directrices actuelles? Cela apporte vraiment de la clarté, de la certitude et de la prévisibilité. Et nous avons entendu tous ces mots au cours de la journée. Et je pense que ce faisant, il s'agit d'une autre chose que nous avons entendue aujourd'hui, soit le respect du mandat, qui est les prix excessifs, et le fait de se concentrer très clairement sur cet aspect de la question. Laissez les négociations de prix à l'APP, laissez les évaluations de la FDA aux INESSS et faites attention à la fixation des limites, et les autres organisations s'occuperont de leurs mandats.

Marie Perrot Thomas [03:41:30] Et à ce sujet. Où est la limite à ne pas franchir? Les lignes directrices ont pour but de nous aider à gérer cette situation. Nous ne voulons pas que tous les médicaments soient soumis à une révision, n'est-ce pas? Nous devons donc décider si nous allons procéder à une révision ou non et si les prix sont jugés excessifs ou non. Où est la limite à ne pas franchir? Où fixeriez-vous la limite?

Jason Field [03:41:56] Bien, je veux dire qu'étant donné les lignes directrices, nous soumettrons également une description écrite de cette question. Mais compte tenu du document de cadrage et des deux choix présentés, à savoir le MPI et le PEPI, nous dirions sans aucun doute que le PEPI s'aligne mieux sur le mandat du CEPMB en termes d'examen des prix excessifs, comme cela a déjà été présenté, le changement dans le groupe de pays a déjà réduit les prix de liste nets d'environ 20 %. Par conséquent, si le mandat porte sur les prix excessifs et que nous avons déterminé qu'il s'agit du groupe de pays auquel nous allons nous comparer, nous devrions alors examiner les prix supérieurs à ces derniers. Ainsi, pour moi, le PEPI est logique de ce point de vue particulier.

Peter Morland Giraldo [03:42:54] J'ai juste une question rapide, très rapide. Merci pour votre suggestion concernant les groupes de travail. Et je me suis souvent interrogé sur les rapports de [03:43:03] LSO concernant le déclin de l'innovation au Canada. Nous avons une compréhension un peu différente de ce que j'ai dit plus tôt dans la journée, à savoir que le rapport Meds Entry Watch [Prix des médicaments], en particulier le graphique 8.4. Et si vous pouviez faire des commentaires sur la différence entre ce que vous voyez et ce que nous voyons dans la figure 8.4 de votre soumission, vous et n'importe qui d'autre dans la salle, cela nous serait très utile, parce que nous allons continuer à travailler sur le rapport Meds Entry Watch, et nous voulons l'améliorer pour l'année prochaine, afin que nous soyons clairs sur ce dont nous parlons.

Jason Field [03:43:40] Oui. Merci pour cette question, Monsieur le Président. Concernant les données d'entrée des offres que vous citez, je ne connais pas la méthodologie, je suppose, et je n'en suis pas sûr, mais je sais que dans d'autres rapports que j'ai lus du CEPMB, les approbations de Santé Canada étaient considérées comme la principale mesure, les données d'IQVIA examinent en fait très spécifiquement les nouveaux médicaments innovants qui sont accessibles, par les patients. Cela veut dire qu'il y a des données réelles sur les ventes, qu'ils examinent, et qu'ils n'examinent pas les reformulations ou les médicaments imitateurs comme demandé, je ne sais pas si c'est la même chose dans le rapport que vous faites. Ce que je peux vous dire, c'est qu'en tant que scientifique, je me suis vraiment réjoui lorsque nous avons rencontré IQVIA pour la première fois, parce qu'ils nous ont parlé pendant une heure de leur méthodologie, avant tout autre chose, et nous y avons vraiment adhéré parce que nous pensions qu'elle apporterait des données solides et crédibles à cette conversation. Nous nous sentons très à l'aise avec la méthodologie utilisée parce qu'elle tient compte, encore une fois, très spécifiquement, du fait qu'il s'agit de nouveaux médicaments novateurs, pas de médicaments imitateurs, pas de reformulations, qu'ils sont accessibles aux patients dans plusieurs juridictions, donc je pense que vous avez fait un commentaire précédemment sur les situations où vous voyez des données sur un médicament lancé dans une juridiction nationale, mais pas dans une autre, il s'agit d'un minimum de deux juridictions qui sont examinées. Ainsi, il s'agit d'une méthodologie très spécifique qui est présentée dans le rapport de manière très claire.

Phil Azzie [03:45:18] Merci beaucoup. Je vais maintenant donner la parole au présentateur suivant. JK Harris, Réseau canadien du cancer du sein, et nous allons éteindre les lumières pour cette présentation. Est-ce que cela vous convient?

JK HARRIS [03:45:41] Pour un effet dramatique. En fait, je suis sensible à l'éclairage et j'apprécie que vous fassiez preuve de compréhension. Salut. Bonjour, je m'appelle Jk Harris. Bon après-midi également à tous ceux qui nous rejoignent en ligne. Comme je l'ai dit, je travaille pour le Réseau canadien du cancer du sein. Je suis chargée de la défense des intérêts en matière de politique de santé. Il semble que j'aie malencontreusement...  De toute façon, il ne s'agissait que de quatre diapositives, donc ce n'est pas grave. C'est principalement ce que je veux dire aujourd'hui. Ainsi, je tiens également à saluer la présidente de notre conseil, Kathy Amendola, qui, comme tous les membres de notre conseil, a vécu l'expérience d'un diagnostic de cancer du sein. Elle ne pouvait pas se joindre à nous aujourd'hui, car elle a d'autres obligations, mais elle tenait à ce que je lui transmette également ses salutations. Le Réseau canadien du cancer du sein a été fondé en 1994 et a pour mission d'assurer la meilleure qualité de vie possible aux personnes atteintes d'un cancer du sein au Canada. Le RCCS est la principale organisation caritative canadienne de lutte contre le cancer du sein, dirigée par des patientes, qui exprime les points de vue et les préoccupations des patientes atteintes d'un cancer du sein en promouvant le partage d'informations, l'éducation et les activités de défense des intérêts des patientes. Et dire que c'est avec humilité que j'interviens aujourd'hui est un euphémisme, je suis très reconnaissante d'être ici. Donc, pour la présentation d'aujourd'hui, et encore une fois, j'ai du mal à faire avancer les choses. Pouvez-vous avancer d'une diapositive, s'il vous plaît?

Phil Azzie [03:47:17] D’accord.

JK HARRIS [03:47:19] Je vais consacrer le reste de ma présentation à cette question, qui est, je crois, la question 6.4. Comment le CEPMB peut-il mieux s'engager avec nous? Dans le cas présent, il s'agit de personnes atteintes d'un cancer du sein et du Réseau canadien du cancer du sein. Ainsi, j'espère pouvoir vous donner quelques exemples concrets de la manière dont cela a été fait dans le passé, car au fur et à mesure que les lignes directrices sont élaborées, j'espère que nous pourrons nous inspirer des succès précédents pour les mettre en œuvre à l'avenir avec ces lignes directrices. S'il y a une chose que je souhaite que tout le monde retienne de ma présentation, s'il y a une chose que je veux que vous sachiez à propos de l'engagement auprès des personnes atteintes d'un cancer du sein, c'est qu'il s'agit d'un processus continu, d'un engagement à construire des relations, et que cela ne s'arrête pas, que c'est quelque chose qui doit continuer à se faire. Et donc, bien sûr, cette question fondamentale : comment établir ces relations? Comment maintenir ce dialogue? Je vais vous donner deux exemples de la manière dont cela peut se faire. Certes, il y en a plus que deux, mais je vais me concentrer sur deux d'entre eux aujourd'hui. Il s'agit d'un dialogue, d'une discussion et d'une transmission efficace du savoir. Ainsi, je pense que de nombreux présentateurs ont mentionné aujourd'hui que l'organisation d'un forum comme celui-ci est un premier pas formidable, vous savez, je suis littéralement ici en mesure de parler à d'autres parties prenantes comme vous, dans mes yeux, et on me pose des questions ainsi qu'à vous, c'est un va-et-vient, c'est quelque chose que nous, au RCCS, et personnellement, aimons vraiment voir, et nous aimerions qu'il y en ait plus souvent. Nous avons vu ce même exemple plus tôt dans l'année avec l'Alliance pharmaceutique pancanadienne, l'APP, lorsqu'elle a mis en place son programme d'accès temporaire limité à un certain temps, avec un format très similaire à cette consultation où, encore une fois, les parties prenantes, en plus des commentaires écrits, pouvaient participer à un webinaire, avoir des questions-réponses, entendre l'APP sur ce qu'elle avait l'intention de faire. Ils ont également pu discuter de certaines des incertitudes liées à ce qu'ils espéraient obtenir en retour. Il s'agit donc d'un format, d'un échange d'informations dans les deux sens, vraiment génial, que nous aimerions voir plus souvent. Je tiens à souligner qu'il s'agit d'un point de départ, les discussions de ce type, c'est par là que nous commençons et cela doit continuer. Vous vous demandez peut-être, en plaisantant, que cela semble génial. Nous aimerions pouvoir continuer à dialoguer avec vous, en tout cas j'espère que c'est ce que vous demandez. Mais vous vous demandez peut-être comment y parvenir. Comment poursuivre ce dialogue? Comment continuer à interagir avec les différentes parties prenantes? Et surtout, vous pourriez demander, ce n'est pas un secret que les lignes directrices sont très techniques, très compliquées, et il peut être difficile d'obtenir la contribution de personnes qui n'ont peut-être pas étudié spécifiquement ce sujet pour pouvoir faire des commentaires significatifs, nous avons des questions très techniques même sur la façon dont nous appliquons l'article 85 du document sur les brevets, si vous allez demander à quelqu'un dans la rue, il ne va probablement pas savoir de quoi vous parlez.

Marie Perrot Thomas [03:50:46] Espérons qu'ils ne le sauront pas.

JK HARRIS [03:50:50] Mais j'essaie simplement d'illustrer le fait que la question se pose. Je dis que les patients veulent participer à la conversation. Et si les questions que vous posez sont très techniques comme celle-ci, la question se pose de savoir comment ils peuvent faire des commentaires sur ces questions techniques. Est-ce qu'ils veulent vraiment avoir cette capacité? Et bien, je veux dire que nous avons déjà eu deux panélistes aujourd'hui qui ont révélé qu'elles avaient eu une certaine expérience du cancer du sein. J'ai donc mentionné que tous les membres du conseil avaient une expérience vécue. Nous disposons également d'un réseau plus large. Mais cela me conduit à mon deuxième exemple de transmission du savoir, n'est-ce pas? Il est important que nous puissions nous engager avec les patients de manière à ce que ces questions techniques, nous apprenions auprès des patients quelle est leur valeur sur ces points, ce qu'ils veulent voir comme résultat, et que nous poursuivions à partir de là, n'est-ce pas? Je vais donc vous donner un exemple concret. Et je conseille aux gens de s'adresser aux essais cliniques de l'Ontario. Il s'agit donc d'un processus similaire dans la mesure où il s'agit d'un processus scientifique, n'est-ce pas? Les essais cliniques sont très scientifiques, et ils disposent de ressources concernant l'engagement des patients et du public, ainsi que d'une boîte à outils pour l'expérience des patients, qui présente des informations pratiques et des guides pratiques à l'intention des chercheurs sur la manière de s'assurer que les patients peuvent comprendre les résultats des essais cliniques, de mieux impliquer le public et les patients. Bon, si vous y voyez des choses qui vous semblent correspondre au CEPMB, c'est génial, mais j'en parle tout simplement pour illustrer le fait que c'est possible lorsque nous avons affaire à un contenu hautement technique. Je ne suggère pas que nous superposions ce qu'ils ont créé à nous avec ces lignes directrices.  Je me permets donc d'en parler parce que... Je crois, et nous l'avons vu aujourd'hui, que les patients veulent participer à la conversation. Nous sommes prêts à lever la main et à nous présenter, et nous croyons vraiment que la valeur que cela apporte est que les résultats sont plus solides, n'est-ce pas? Nous parviendrons à un résultat qui, en fin de compte, servira les intérêts des patients pour lesquels les médicaments sont créés, et qui reflétera ce qu'ils recherchent et ce à quoi ils attachent de l'importance. J'encourage donc tous ceux qui nous écoutent et, bien sûr, le CEPMB, à examiner comment nous pouvons nous assurer que la voix des patients est intégrée dans l'ensemble du continuum de manière à ce que nous puissions nous engager de manière significative, même lorsque les sujets peuvent être très techniques, peuvent nécessiter un certain niveau d'expertise, mais en sachant que cela a été bien fait dans le passé, et je suis certainement convaincu que cela peut être bien fait dans le cas présent. En effet, j'attends avec impatience que cela se fasse ici. En résumé, nous aimerions que cette relation continue à se développer. Nous croyons vraiment qu'il y a une chose à savoir sur l'engagement des patients : c'est qu'il est continu et qu'il est question d'établir des relations. Les deux moyens d'y parvenir sont la transmission efficace du savoir et la volonté d'instaurer un dialogue permanent. Je conclurai donc en vous invitant, les personnes présentes ici aujourd'hui, que ce soit en ligne ou dans l'auditoire, à me contacter. Mon adresse courriel est jkharris@cbcn.ca et je pense que je vais laisser un peu de temps pour les questions.

Koebernick [03:54:35] Merci beaucoup. Le seul commentaire que j'aurais à faire, et je vous remercie pour votre présentation, c'est de faire comme si nous allions de l'avant et d'avoir peut-être une sorte de groupe de travail, ce que j'entends d'ailleurs de la part de toutes les personnes présentes dans cette salle. Mais disons que nous suivons l'exemple que nous avons donné dans le passé, ce que j'entends de la part de nombreuses personnes, c'est une manière efficace d'avancer pour élaborer des lignes directrices. Vous souhaitez donc en faire partie. Vous aurez donc la possibilité d'entendre ce qui se passe, vous aurez peut-être quelque chose à ajouter, mais vous voudrez simplement participer au processus de consultations permanentes. Je pense que je cherche à être plus simpliste qu'autre chose.

JK HARRIS [03:55:29] Je ne sais donc pas personnellement quel était le format des groupes de travail auparavant.

Koebernick [03:55:35] Certains sont très techniques d'après ce que j'ai compris. Mais certains ne le sont pas, je pense.

JK HARRIS [03:55:37] Je pense que ma question serait la suivante : avez-vous eu des patients représentés dans ces groupes de travail?

Koebernick [03:55:44] Peut-être, Guillaume, pourriez-vous répondre à cette question? Je n'en suis même pas sûr. Je suppose que cela dépendait du groupe de travail dont nous parlions, je ne sais pas.

Peter Morland Giraldo [03:55:51] Je peux ajouter à cela, en ce qui concerne le groupe de travail, mais je sais qu'il y a eu des patients avant, en particulier le comité de pilotage et le groupe de travail technique, mais je ne peux pas parler de ce qui s'est passé il y a plus de huit ans, ou neuf ans, je n'étais pas là, mais je sais qu'il y a eu des patients avant.

JK HARRIS [03:56:12] Je ne suis donc pas certain de la manière dont ils ont été organisés par le passé.  Mais encore une fois, je veux dire qu'il y a de nombreux éléments dans un projet, n'est-ce pas? Donc, je ne dis pas qu'il ne faut pas faire de groupes de travail. Il s'agit simplement d'examiner si nous pouvons faire entendre la voix des patients dans ce domaine. Comment pouvons-nous y parvenir? Au RCCS, nous sommes tout à fait disposés à travailler avec vous. Mais nous avons aussi une communauté plus large de lutte contre le cancer du sein, qui, une fois encore, bénéficie d'une transmission adéquate du savoir. Je suis certain qu'ils seraient heureux d'au moins vous donner leur avis sur la valeur qu'ils recherchent dans le travail que vous effectuez. D’accord.

Koebernick [03:56:46] Je pense que certaines des autres organisations qui se sont présentées ici veulent savoir ce qui se passe exactement, sinon participer à la table, au moins comprendre les processus en cours, et si vous voulez venir, vous pouvez simplement dire, hé, j'ai quelque chose à dire.

JK HARRIS [03:57:02] D'accord, merci.

Marie Perrot Thomas [03:57:03] Je pense que c'est la raison pour laquelle nous avons posé une question six, l'engagement avec les groupes de patients et les autres parties prenantes, qui reflète l'importance que nous accordons à la conversation avec vous.

Peter Morland Giraldo [03:57:19]  Je pense que nous sommes toutes des analystes et que nos amis et notre famille sont tous touchés par le cancer du sein. Et nous sommes tous conscients de la pertinence de ce que vous nous apportez, alors merci.

Jason Field [03:57:30] J'attends avec impatience la suite des discussions.

Phil Azzie [03:57:34] Merci. Nous aurons donc une dernière présentation, puis nous ferons une courte pause. Je vais donc inviter le prochain présentateur. David Chang, directeur de l'accès stratégique et de la tarification, Hoffmann-La Roche Limited. La parole est à vous.

David Chang [03:58:36] Tout d'abord, merci beaucoup, tech Forward, de nous avoir reçus. Nous sommes heureux d'être le 17e orateur aujourd'hui. J'apprécie vraiment votre engagement continu. Je m'appelle David Chang. Je suis accompagné de ma charmante collègue Abigail Smith, et nous allons passer les 10 à 15 prochaines minutes à discuter, à partager nos réflexions et à nous concentrer sur les trois premiers thèmes.  Pourriez-vous avancer la diapositive pour moi? Je me suis donc dit que nous devrions commencer par vous expliquer pourquoi nous sommes ici aujourd'hui. Ainsi, notre objectif est de veiller à ce que de nombreux patients aient un accès durable aujourd'hui tout en encourageant l'innovation pour demain. Et nous croyons en la nécessité de travailler collectivement avec les patients et le système de soins de santé. Gardez-le donc là et continuez. Je vais cliquer sur le PowerPoint.   Je m'en excuse.  Alors, un petit mot sur notre entreprise. Donc, Roche est l'un des chefs de file mondiaux en matière de produits pharmaceutiques, de diagnostics futurs et de gestion des soins aux diabétiques. Nous avons créé notre filiale au Canada en 1931 et nous employons aujourd'hui 2 000 personnes. Le siège social de l'entreprise pharmaceutique est situé à Mississauga et celui de l'entreprise de diagnostic des soins du diabète est situé à Laval [04:00:53]. [0.0s]

Abigail Smith [04:01:00] Nous apportons depuis longtemps des avantages significatifs aux patients. En 2022, plus de 290 000 patients canadiens ont été traités avec des médicaments de Roche, 1 sur 4 a été testé avec un produit de diagnostic de Roche, et il y a eu 190 essais cliniques actifs de Roche sur des médicaments de pointe pour un total de 1891 patients actifs. Au niveau mondial, nous investissons davantage dans la recherche et le développement que n'importe quelle autre entreprise de biotechnologie pharmaceutique, et nous sommes dans le top 10 des investisseurs en recherche et développement, tous secteurs confondus. Roche est à l'origine de certaines des avancées les plus significatives de la médecine scientifique, avec 32 médicaments figurant actuellement sur la liste des médicaments essentiels de l'OMS. Nous avons inclus des traitements dans une série de domaines, notamment en oncologie, qui comprennent l'immunothérapie du cancer, les maladies infectieuses, l'inflammation, l'ophtalmologie, les neurosciences et les maladies rares.

David Chang [04:02:01] Avant de commencer, nous aimerions vous faire part de notre approche en matière de prix et de la manière dont nous vendons nos produits. Nous adoptons donc une approche fondée sur la valeur, en fixant le prix de nos médicaments en fonction des avantages qu'en retirent les patients, leurs familles, le système de soins de santé et la société. Ainsi, nous visons à favoriser l'accès à nos médicaments pour le plus grand nombre de patients possible aujourd'hui, tout en veillant à ce que nous puissions continuer à investir dans des domaines très complexes et risqués et dans le développement de médicaments afin d'apporter des innovations pour l'avenir. Dans ce cadre, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les payeurs, les gouvernements et d'autres acteurs pour répondre aux besoins du système de soins de santé.

Abigail Smith [04:02:42] Permettez-moi de ne pas vous présenter l'ensemble de la question, car d'autres personnes ont déjà soulevé ce point aujourd'hui. Je crois qu'il y a eu 17 présentations, mais c'est pour souligner que cela fait partie d'un écosystème plus large dans cette discussion. En ce qui concerne plus particulièrement la loi sur la protection des consommateurs, évoquée dans les présentations précédentes, bien que les rabais soient confidentiels, la loi sur la protection des consommateurs fait état d'économies annuelles de 2,67 milliards de dollars uniquement en ce qui concerne les médicaments de marque. Nous pouvons donc en déduire qu'ils sont assez importants. L'autre point à retenir de cette diapositive, qui est similaire à ce que les autres ont dit aujourd'hui, est que le CEPMB joue un rôle distinct dans cet écosystème. Son rôle est de protéger les consommateurs contre les abus du monopole des brevets, c'est un rôle spécifique. Des prix excessifs dus à des abus du monopole des brevets, comme l'a récemment souligné la Cour d'appel fédérale. Mais le CEPMB doit assumer ce rôle sans inciter à l'innovation, ce qui est l'objectif sous-jacent du régime des brevets, ni entraver l'accès aux médicaments, dont je pense que nous reconnaissons tous ici l'importance primordiale aujourd'hui.

David Chang [04:03:46] Je n'entrerai pas dans les détails, car je pense que nous les avons déjà abordés aujourd'hui. Mais nous pensons vraiment que les principes devraient être établis lors de l'élaboration de ces lignes directrices. Nous l'avons déjà entendu, il doit être prévisible, transparent, l'accès doit être ciblé, efficace et simple. Nous proposons donc de nous inspirer de ces principes, ce que nous proposons aujourd'hui est similaire à d'autres, et que l'examen du prix de lancement prenne en compte du PRI ou le CEPMB 11, que le seuil simple soit quelque chose comme le PEPI et s'il est supérieur au PEPI, et il pourrait y avoir une prise en compte d'autres facteurs, les facteurs de l'article 85. Mais s'il est inférieur, nous suggérons qu'il peut être considéré comme non excessif à ce moment-là. Ensuite, en ce qui concerne le suivi annuel, tant que le prix de lancement est évalué et n'est pas jugé excessif et que le prix de liste n'augmente pas au-delà des augmentations autorisées de l'IPC, il ne devrait pas non plus être considéré comme excessif.

Abigail Smith [04:04:50] En ce qui concerne les abus au cours du cycle de vie du produit, il y a deux raisons de ne pas procéder aux nouveaux prix de référence, comme d'autres membres du personnel l'ont indiqué, et en commençant par mon deuxième point, le fait de procéder à des nouveaux prix de référence introduit une imprévisibilité importante, ce qui n'est pas souhaitable pour toutes les raisons que d'autres présentateurs ont évoquées. Nous pensons également qu'après son introduction, le prix de référence international devient une mesure quelque peu erronée en raison des différences entre les systèmes. L'hétérogénéité des marchés se développe au fil du temps. On constate également des divergences entre le Canada et les pays partenaires du système. Ainsi, bien que le prix de référence international constitue un bon seuil au moment du lancement, nous pensons qu'il est moins utile par la suite. En ce qui concerne le plan de transition, nous proposons de maintenir les droits acquis pour les médicaments existants, en les évaluant selon les lignes directrices en vigueur au moment de leur lancement. Et pour les nouveaux médicaments, nous proposons une période de transition d'au moins deux périodes de déclaration. Cela correspond à ce que le CEPMB a proposé dans le passé et devrait donner à Roche le temps d'effectuer les changements administratifs nécessaires à la mise en œuvre d'un nouveau système.

David Chang [04:06:10] Il s'agit donc de notre dernière diapositive. En résumé, je pense que tous les orateurs nous ont beaucoup parlé aujourd'hui du mandat du CEPMB, des principes et de l'approche des nouvelles lignes directrices. Je suis optimiste et encouragé par le fait que le dialogue s'engage et que nous puissions collaborer avec des groupes de travail ou un forum quelconque pour définir les détails des lignes directrices. Merci.

Abigail Smith [04:06:36] Merci.

Peter Morland Giraldo [04:06:39] Merci et réalisé avec une brillante efficacité suisse. Nous espérons pouvoir proposer un tel modèle au CEPMB. Nous sommes conscients de nos efforts sur cette ligne particulière. Excellents scénarios racontés et expliqués. Allez-y.

Marie Thomas [04:07:10] Je voudrais juste revenir sur les droits acquis car c'est un peu notre préoccupation, un concept distinct dont nous parlons tous. Le document de cadrage, pour moi, c'est une question de savoir quelle autorité nous avons en matière de droits acquis. Je ne dis pas que nous ne pouvons pas le faire, peut-être que nous le trouverons, peut-être que nous le supposerons. Je ne sais pas, mais y a-t-il quelque chose que vous pourriez faire pour nous aider à soutenir le maintien des droits acquis comme étant la meilleure façon d'aller de l'avant?

Marie Thomas [04:07:45] Car si nous nous contentons de respecter les droits acquis, certains d'entre vous ne l'apprécieront peut-être pas et c'est ainsi que nous en arriverons à la situation actuelle. Donc, vous savez, j'essaie tout simplement de trouver, nous essayons de trouver des moyens d'avancer qui seront clairs, prévisibles, et qui ne créeront pas à nouveau le chaos dans le système. Donc, plus nous aurons d'idées et de suggestions de la part des personnes qui sont ici, plus vous comprendrez l'impact sur vos patients, plus ce sera utile. Oui, vous n'êtes pas obligé de répondre à cette question maintenant, mais allez-y et si vous pouvez la soumettre, si vous ne voulez pas répondre, ce sera utile pour les autres personnes ici présentes.

David Chang [04:08:24] Je vais m'y essayer alors... Je pense que c'est une bonne question. Nous avons également réfléchi à la manière dont nous pouvons assurer la protection des droits acquis des produits. Nous estimons que les produits, les produits existants qui ont été soumis aux anciennes lignes directrices et qui ont été conformes ou non excessifs dans le cadre des anciennes lignes directrices doivent être maintenus. Pour vous donner un exemple de notre entreprise, nous avons conclu des accords avec l'APP pour la quasi-totalité de nos produits. Nous avons donc examiné les trois ou quatre dernières années, y compris le marché privé et le marché public, et 94 % de toutes nos ventes se font dans le cadre de cet accord. Nous avons donc déjà des contrats en place pour la grande majorité de nos ventes. Si vous regardez comment fonctionne l'APP, vous verrez qu'elle a conclu 500 contrats au cours des 15 dernières années. Ou du moins au cours des dix dernières années. Je pense donc que ceux qui sont déjà en place... Pour cette raison, vous savez, ils devraient rester en place.

Marie Thomas [04:09:15] Et ils s'étalent sur plusieurs années.

David Chang [04:09:16] Ils s'étalent sur plusieurs années. Ils ont tendance à être renouvelables, à s'auto-renouveler.

Marie Thomas [04:09:22] Je suppose que...

David Chang [04:09:24] Puis-je faire d'autres commentaires à ce sujet?

Marie Thomas [04:09:28] Et ceux qui ne font pas partie de cette liste?

David Chang [04:09:31] Je ne peux pas parler au nom de l'ensemble du secteur.

Marie Thomas [04:09:39] Ainsi, en ce sens, vous ne semblez pas dire cela, mais il s'agit presque d'une différenciation entre ceux qui se sont déjà impliqués, qui sont sous contrat pour une longue période, et ceux qui sont simplement sur le marché pour une période de temps, ce qui pourrait être une différenciation, bien sûr, quelqu'un pourrait dire que ce n'est pas juste. Alors, d'accord. Merci. Mais encore une fois, c'est une invitation à tous, des suggestions sur la façon dont on peut envisager les médicaments?

Abigail Smith [04:10:10] Je me contenterai de répondre à cette question et à ses commentaires. Je pense que c'est plutôt que nous n'avons pas envisagé la question dans une perspective différente. Cela ne s'applique pas à nous. Cependant, même les produits non soumis aux ententes d'inscription de produits disposent de structures commerciales. Cela les perturberait donc également.

Marie Thomas [04:10:25] C'est exactement l'argument.

Abigail Smith [04:10:27] Oui.

Peter Morland Giraldo [04:10:29] Vous n'êtes donc pas en faveur d'une nouvelle fixation de prix de référence après quelques années de mise sur le marché? Mais permettez-moi de vous demander quel en serait l'impact, car si 94 % de vos produits ont des ententes d'inscription de produits en vigueur, si le CEPMB arrive quelques années plus tard et dit que ce prix est excessif. Le prix de liste, qui n'est pas un prix négocié, devrait, disons, baisser de quelques pourcentages. Cela aura-t-il un impact sur ce qui se passe dans le cadre de vos ententes d'inscription de produits? Ne me donnez pas de secrets commerciaux. Mais je veux dire que si le prix de liste approuvé diminue, cela aura-t-il un impact sur ce que vous payez dans le cadre de vos ententes d'inscription de produits?

David Chang [04:11:14] Je vais peut-être répondre à cette question de plusieurs manières différentes. Ainsi, théoriquement, s'il y a une différence entre le prix net et le prix de liste et que cette différence est suffisante, une diminution du prix de liste ne devrait théoriquement pas affecter le prix net parce que le prix net est toujours là. La manière dont la structure est calculée peut avoir une incidence. Donc, si la structure est basée sur le calcul d'un prix de liste, elle le sera, mais si, cela dépend de la structure. Par ailleurs, les produits soumis aux ententes d'inscription de produits peuvent être structurés de différentes manières et les remises sur les prix sont l'une d'entre elles. Il existe donc de multiples façons de réaliser une entente d'inscription de produits. De plus, comme l'ont dit mes collègues avant moi, cela a un effet sur les marchés internationaux, sur d'autres marchés qui nous affectent, et il y a probablement, vous savez, nous avons mentionné la Chine, mais il y en a aussi en Amérique du Sud, au Moyen-Orient, en Asie.

Peter Morland Giraldo [04:12:06] Et nous avons calculé que cela représente environ 20 % des marchés mondiaux et 80 % des plus grands marchés. Le prix de liste du Canada n'est pas vraiment un facteur. Désolé, mais je suppose que les 20 % peuvent être significatifs, n'est-ce pas? Ainsi, plusieurs milliards de dollars ont été investis dans ce domaine. Donc les ententes d'inscription de produits et cela dépend de la structure de votre entente d'inscription de produits, n'est-ce pas? S'il n'y a pas de lien avec le prix fédéral, le prix fédéral non excessif, il n'y aura pas d'impact en cas de nouveaux prix de référence à l'avenir.

David Chang [04:12:30] Et ne pas, ne pas présupposer qu'il s'agit de remises dans tous les cas. C'est la façon dont les ententes d'inscription de produits sont structurées, il pourrait y avoir d'autres façons de faire, mais d'autres façons de calculer cela pourrait être des plafonds de marché, des choses comme ça.

Marie Thomas [04:12:57] Je me demande tout simplement comment nous pouvons harmoniser cela avec notre mandat, qui est de varier le long de la durée de vie d'un brevet. Toute la durée de vie du brevet. N'est-ce pas?

Abigail Smith [04:13:09] Je pense que l'un des moyens d'y parvenir serait d'assurer un suivi, comme cela a été le cas précédemment, le CEPMB ayant déjà exercé un mandat sans de nouveaux prix de référence. Si vous ne pouvez pas continuer à le faire, ce serait dommage.

Phil Azzie [04:13:25] Merci. C'est donc l'heure de la pause de l'après-midi, que je vais raccourcir pour nous remettre à l'heure. Nous ne sommes pas loin de l'horaire prévu, mais il était prévu pour une demi-heure, alors 15 minutes. Nous reprenons donc la séance à 15h30, et nous aurons alors la dernière série de présentations. Merci beaucoup.

Abigail Smith [04:13:43] Notre prochaine présentation sera faite en personne par Lauren Fisher, responsable des affaires gouvernementales, et Steven, responsable de la tarification et de la passation des marchés chez AbbVie Corporation. La parole est à vous.

Lauren Fisher [04:14:05] Tout d'abord, merci beaucoup de nous donner la possibilité de présenter les commentaires d'AbbVie sur le document de cadrage de la consultation sur les lignes directrices du conseil. AbbVie est le troisième laboratoire pharmaceutique du Canada et nous nous efforçons d'avoir un impact remarquable sur la vie des personnes dans plusieurs domaines thérapeutiques, notamment l'immunologie, l'oncologie, les neurosciences et les soins ophtalmologiques. Nous avons des bureaux à Montréal et à Markham, nous employons 1100 personnes à travers le Canada, nous gérons plus de 580 sites d'essais cliniques ici au Canada, ce qui est tout juste inférieur au nombre d'essais que nous menons aux États-Unis. Nous sommes membres de Innovative Medicines Canada et de Biotech Canada, et nous partageons leurs commentaires sur le document de cadrage du CEPMB. Notre présentation a pour but de fournir un contexte supplémentaire du point de vue d'AbbVie. Compte tenu des limites de temps, nos remarques se concentreront sur cinq recommandations de lignes directrices spécifiques qui se rapportent aux thèmes un, deux, trois et cinq du champ d'application. Notre première recommandation est de faire correspondre les lignes directrices au mandat législatif du CEPMB. La deuxième est de fournir des limites de prix stables, la troisième est de préserver l'incitation à rechercher de nouvelles indications. La quatrième est de permettre des ajustements de prix correspondant à l'inflation et la cinquième est d'accorder des droits acquis aux médicaments existants ou disponibles sur le marché. J'expliquerai brièvement chacun de ces points. Ainsi, en ce qui concerne le premier point, les futures lignes directrices doivent clairement correspondre au mandat législatif du CEPMB. Comme il a été mentionné aujourd'hui, le rôle du CEPMB est unique et distinct de celui des autres organismes d'évaluation et de financement des médicaments au Canada. Les entreprises pharmaceutiques sont impliquées dans les évaluations des technologies de la santé menées par l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, le Canada et l'INESSS du Québec, ainsi que dans les négociations sur les prix nets menées par l'Alliance pharmaceutique pancanadienne, ou APP. Les organismes INESSS et l'APP ont pour mandat d'évaluer la valeur des médicaments novateurs pour le compte des régimes d'assurance-médicaments, afin de garantir aux Canadiens des dépenses fondées sur le rapport qualité-prix. Grâce à la l'APP, les entreprises pharmaceutiques contribuent de manière significative à la viabilité des régimes publics d'assurance-médicaments, les économies globales réalisées sur les médicaments de marque novateurs atteignant désormais 3,14 milliards de dollars par an, un chiffre actualisé que j'ai vérifié sur le site web de l'APP. Je dois également mentionner que les compagnies d'assurance privées ont la possibilité de mener des négociations sur les prix nets avec les entreprises pharmaceutiques. Les lignes directrices futures ne devraient pas, à notre avis, introduire des règles qui vont au-delà de la compétence du CEPMB dans le but de traiter des questions qui relèvent de la gestion de la planification. La Cour d'appel fédérale a statué dans l'affaire Elexion que le mandat législatif du CEPMB est d'empêcher les abus de prix excessifs. Plus précisément, la Cour a estimé que le CEPMB n'a pas de mandat de protection des consommateurs au sens large ni d'autorité générale en matière de contrôle des prix et, à notre avis, la référence à des critères nationaux de type médian pour essayer de contrôler les prix n'est pas en accord avec le mandat du CEPMB qui est d'empêcher la fixation de prix excessifs. Les prix de liste compris dans la fourchette des prix disponibles dans les pays de référence énumérés dans l'annexe du Règlement sur les médicaments brevetés ou du CEPMB 11 ne devraient pas être considérés comme excessifs à notre avis. Deux pays dont les prix étaient historiquement plus élevés que ceux du Canada, les États-Unis et la Suisse, ont été retirés de la liste, tandis que de nouveaux pays ayant des prix de référence généralement plus bas ont été ajoutés, et ce changement dans le groupe de pays de référence a déjà pour effet de limiter les prix des nouveaux médicaments. Le recours à un test de prix basé sur la médiane du CEPMB 11 va au-delà de la réglementation des prix excessifs. Il peut y avoir également des cas où des prix supérieurs à ceux en vigueur dans les pays du CEPMB 11 sont acceptables au regard des facteurs de prix mentionnés à l'article 85.1 de la Loi sur les brevets, par exemple lorsque les prix internationaux des médicaments sont inférieurs aux prix pratiqués au Canada pour les médicaments de la classe thérapeutique en question. Les nouvelles lignes directrices doivent tenir compte de ces situations afin que le rôle du CEPMB soit respecté. Le document de cadrage propose un mécanisme d'examen accéléré reposant sur des prix inférieurs au prix international médian. À notre avis, cela serait inapproprié étant donné que le CEPMB a pour mandat d'empêcher la fixation de prix excessifs. En outre, elle ne servirait pas à accélérer le lancement de médicaments novateurs au Canada. AbbVie soutient les améliorations politiques visant à accélérer l'accès aux médicaments pour les patients canadiens qui dépendent des régimes publics d'assurance-médicaments. Cependant, les changements de politique nécessaires relèvent de la gestion des régimes d'assurance-médicaments et ne sont pas de la compétence du CEPMB. En ce qui concerne notre deuxième recommandation, il est essentiel que la démarche du CEPMB prévoie des limites de prix stables tout au long du cycle de vie d'un médicament breveté. Une fois que le prix de vente d'un médicament est établi lors de son introduction sur le marché canadien, le personnel du CEPMB ne doit pas réévaluer le prix maximum avec le temps pour quelque raison que ce soit. La stabilité et la prévisibilité des prix sont indispensables à toute industrie, mais elles sont particulièrement importantes pour soutenir le développement de médicaments novateurs, qui nécessitent de très longs délais de recherche, de développement et de planification. Cette approche permettra d'atteindre l'objectif du gouvernement fédéral de soutenir l'innovation et l'investissement dans le secteur pharmaceutique, tel qu'il est décrit dans sa stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie. Notre troisième recommandation porte sur la préservation de l'incitation à lancer de nouvelles indications pour les médicaments déjà commercialisés. Bien entendu, les médicaments peuvent avoir de multiples indications qui sont ajoutées à la monographie du produit de Santé Canada au fur et à mesure que la recherche évolue au cours du cycle de vie du produit. C'est souvent le cas pour les médicaments contre le cancer, par exemple. En vertu des anciennes lignes directrices, les nouvelles indications accordées à un médicament déjà commercialisé ne donnaient pas lieu à un examen du prix. Il est important que cette approche soit maintenue, car elle préservera l'incitation à rechercher de nouvelles indications pour les médicaments existants au Canada, y compris les indications pour les petites populations et les indications pédiatriques. En ce qui concerne les modifications de prix, l'évolution de l'indice des prix à la consommation est un facteur énoncé à l'article 85-1 de la Loi sur les brevets. Il convient d'en tenir compte pour déterminer si un médicament a été vendu à un prix excessif. Les futures lignes directrices devraient, selon nous, proposer des règles claires et prévisibles régissant les ajustements de prix en fonction de l'indice des prix à la consommation. Concernant notre dernière recommandation, AbbVie considère que les médicaments existants ayant reçu un avis de conformité de Santé Canada avant le 1er juillet 2022, ainsi que leurs extensions de gamme, doivent bénéficier d'une clause de droits acquis et ne pas être soumis aux futures lignes directrices. Les médicaments lancés sous l'ancien régime n'étaient pas accessibles en termes de prix en vertu des règles du CEPMB et devraient continuer à être soumis aux anciennes lignes directrices avec une surveillance continue des ajustements de prix basés sur l'inflation. En conclusion, les lignes directrices du CEPMB sont un élément important de la politique pharmaceutique au Canada, et les enjeux sont considérables pour les patients et l'ensemble du système de santé. Le processus de consultation pour les lignes directrices doit donc être solide et pertinent. Nous recommandons au CEPMB de réaliser une analyse d'impact et des études de cas qui seront discutées lors de tables de travail avec des experts techniques de l'industrie et d'autres parties prenantes, et de les inviter à participer à des séances.  Ceci met fin à nos remarques d'aujourd'hui. Je vous remercie à nouveau de m'avoir invité à faire cette présentation et d'avoir pris en compte les commentaires d'AbbVie dans le cadre de cette consultation.

Peter Morland Giraldo [04:22:42] Merci beaucoup, les exemples de votre présentation sont très intéressants. Dans le cadre du processus de rédaction des nouvelles lignes directrices, je suis convaincu que le personnel a noté ce point et que des exemples concrets pourraient être utiles à la compréhension de tous. Qu'entendez-vous par là, par ce que vous mettez dans ces lignes directrices et ces stratégies.  Je me demande si vous pouvez m'aider à résoudre une contradiction que j'ai constatée. Le point numéro deux est un appel à des limites de prix stables, et je vois ensuite le point numéro quatre, avec des ajustements pour l'IPC. Donc, vous savez, nous avons ces trois facteurs sur lesquels nous nous concentrons au conseil, l'un est l'IPC et les deux autres, et donc je pense que ce que vous demandez en fait est un prix minimum stable, parce que si nous convenons d'un prix non excessif au départ et que vous voulez augmenter à partir de là, ou si vous pensez que c'est légitime, c'est ce que la législation permet. Est-ce bien le cas?

Declan Hamil [04:23:46] Oui, je crois que c'est exact, ce que vous avez formulé.

Peter Morland Giraldo [04:23:50]  Alors, comment traiter ce troisième graphique qui montre que le prix international médian diminue en même temps. Y a-t-il quelque chose dans la législation qui nous permette de dire que nous ne ferons pas attention à cela, que nous ne ferons attention qu'à l'IPC?

Lauren Fisher [04:24:09] Je pense qu'il est difficile de répondre à cette question, car nous ne connaissons pas vraiment le contexte de tout ce qui est envisagé. Mais je suppose qu'en termes de, en ce qui concerne les nouveaux prix de référence. Mais en ce qui concerne les nouveaux prix de référence, vous savez, nous préférerions envisager, recommander une stabilité qui éviterait en quelque sorte les nouveaux prix de référence.

Peter Morland Giraldo [04:24:34] Vous avez indiqué que vous seriez opposé à tout test de prix qui fixerait l'indice des prix médian, le MPI médian, comme objectif. Dans nos orientations provisoires, nous avons donc introduit le MPI à des fins de triage, car nous avions identifié à l'époque, pour ceux d'entre vous qui ont des yeux aiguisés, que 55 % des nouveaux médicaments se situaient en fait en dessous du MPI. Ce chiffre a été modifié dans le document de cadrage. Actuellement, nous ne disposons que de 34 % des nouveaux médicaments. En effet, dans les quelques mois qui se sont écoulés entre le moment où nous avons proposé cette mesure et celui où nous avons rédigé le document de cadrage, le médian des prix internationaux a continué à baisser, de sorte que seuls 34 % des médicaments se situent aujourd'hui en dessous du MPI. Vous proposez simplement qu'en tant que personnes souhaitant entrer sur le marché à un prix inférieur, nous estimions qu'un prix inférieur mérite, exige un examen moins approfondi de notre part. Et cela ne motiverait-il pas, au moins certaines innovations dans le secteur pour leur donner une voie claire en dessous du MPI, mais ce n'est pas un, un brevet contraignant.

Lauren Fisher [04:25:47] C'est difficile, c'est difficile.

Peter Morland Giraldo [04:25:55] Je vous présente donc les plus difficiles.

Lauren Fisher [04:25:57]   Je pense qu'en Turquie, nous comprenons les orientations provisoires, mais en termes de... Je pense qu'il est impossible de prévoir ce qui va se passer à l'avenir. Il est donc difficile de répondre à cette question. Je pense qu'en ce qui concerne le mandat du CEPMB, notre commentaire est que le contexte PEPI du mandat sur les prix excessifs, peut-être que le PEPI serait plus approprié. Nous comprenons bien que nous nous trouvons actuellement dans une situation provisoire.

Marie Thomas [04:26:59]  Mais je suppose que les prix excessifs font l'objet d'une audition? Nous ne pouvons en décider qu'au cours d'une audience, n'est-ce pas? Avant cela, nous avons essayé d'améliorer l'efficacité administrative du CEPMB. Je suppose que c'est à ce point que vous faites référence, et c'est la question que nous avons à vous poser. J'ai posé la même question à d'autres personnes : où se trouve le point déclencheur? Je veux dire, dans les orientations provisoires, le MPI. Où cela se situerait-il pour vous?

Lauren Fisher [04:27:45]  Je crois que l'élément déclencheur serait le PEPI.

Marie Thomas [04:27:52] Donc, tout ce qui est inférieur à cette valeur.

Peter Morland Giraldo [04:27:54] Accepteriez-vous le MPI majoré de 5 %?

Lauren Fisher [04:28:05] C'est une question difficile, et je ne suis probablement pas en mesure d'y répondre. Merci.

Peter Morland Giraldo [04:28:22] Merci beaucoup pour cet intéressant... exactement dans notre zone d'intérêt. Merci d'avoir fait de votre mieux pour répondre à ces questions, c'était très difficile.

Lauren Fisher [04:28:39] Je suis certaine qu'ils aimeraient être à notre place.

Phil Azzie [04:28:56] Notre prochain intervenant est Damon Goodwin, PDG de Research Nouveau-Brunswick. La parole est à vous.

Damon Goodwin [04:29:04] Merci beaucoup. Merci beaucoup. Et désolé pour les obstacles techniques que j'ai rencontrés lorsque j'essayais frénétiquement de participer. Je pense que Gary peut en témoigner, je lui ai envoyé plusieurs courriels, donc j'espère que tout va bien. Et je vais simplement partager mon écran. Je m'appelle Damon et je suis le PDG de Research New Brunswick. Je vais partager mon écran et j'espère que tout le monde peut le voir.

Marie Thomas [04:29:36]  Oui, nous le pouvons.

Damien Goodwin [04:29:38] Très bien. Alors, commençons par ma divulgation. La recherche a donc besoin d'un organisme indépendant, à but non lucratif, chargé de financer la recherche et d'en mesurer l'impact. Coordonner la recherche au niveau provincial, régional et international. Et pour promouvoir la valeur de cette recherche et des rapports d'impact, nous recevons un financement de base de la part du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Nous sommes également des partenaires officielles des organismes des trois conseils telles que l'IRSC. Nous travaillons avec toutes les agences fédérales. Nous travaillons avec des partenaires de l'industrie, mais aussi avec des ONG comme la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC. Nous sommes le résultat de la fusion récente de deux entités, l'une qui existait depuis 15 ans, la Fondation pour la recherche en santé du Nouveau-Brunswick, qui est l'un des membres de la NAPHRO, l'un des membres de l'Association nationale des organisations provinciales de recherche en santé, et le BIONB ou l'équivalent des sciences de la vie de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario. Nous ne sommes pas une organisation membre. Nous sommes, comme je l'ai dit, financés par le gouvernement pour le financement de base de la province, et nous tirons parti de ce financement et nous exploitons les fonds afin de les augmenter partout où nous pouvons trouver un dollar de plus. Nous avons donc un mandat assez large qui comprend la santé et d'autres domaines. Si l'on considère le continuum de recherche de l'ISDE, nous finançons et investissons dans les personnes et les compétences, dans la recherche fondamentale à travers les universités, les autorités sanitaires, etc. et ensuite dans la recherche appliquée et les partenariats jusqu'à la commercialisation, où d'autres entités de la province s'en chargent. À l'exception peut-être des changements dans les systèmes de santé ou des projets de surveillance après la mise sur le marché, des essais de phase quatre, etc. Nous avons trois grandes catégories de recherche : la recherche fondamentale, que tout le monde comprend sans doute, les projets de recherche fondamentale dirigés par des chercheurs, la recherche guidée par la curiosité, et la recherche appliquée, qui concerne le développement de produits ou de systèmes à mettre en œuvre. Nous disposons également d'une catégorie de recherche intentionnelle. Cette catégorie correspond essentiellement aux cas où un gouvernement souhaite ou a intérêt à financer un domaine particulier. Nous acceptons avec plaisir des fonds supplémentaires pour développer des projets de recherche répondant spécifiquement aux priorités du gouvernement. Nous travaillons avec tous les acteurs de l'écosystème du Nouveau-Brunswick, y compris les universités, le secteur privé, les partenaires nationaux, les autorités sanitaires régionales, les écoles de médecine, etc. Il en va de même pour la sylviculture, l'agriculture, l'énergie, l'agriculture, la santé et les sciences de la vie. Lorsque nous examinons les dépenses de recherche et d'innovation au Canada ou les dépenses publiques consacrées à la recherche, sur la base du rapport 2023 de l'OCDE, nous constatons nettement que le Canada n'atteint pas la recommandation de 2,5 % du PIB, comme le font la plupart des autres pays du G20. Nous figurons parmi les 17 premiers pays. Ainsi, le Canada doit faire plus, sous la forme d'investissements dans la recherche et le développement, et nous regardons ensuite le Nouveau-Brunswick, qui doit malheureusement faire un peu mieux dans ce domaine également. J'ai placé ces deux diapositives ici surtout pour donner une idée du montant des fonds consacrés à la recherche et à l'innovation. Et je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que nous devrions et pourrions en faire plus, et pas seulement les gouvernements, mais aussi le secteur privé, les ONG, les gouvernements, tous ensemble travaillant ensemble pour résoudre les grands problèmes. En ce qui concerne les questions clés, avec les derniers développements du CEPMB, je pense, lorsque j'ai examiné le rapport et que j'ai eu la possibilité d'intervenir ici, que les fonds consacrés à la recherche par l'industrie sont directement influencés par les questions d'accès au marché. Il existe une perception que les modalités de remboursement après l'approbation réglementaire entraînent des retards sur le marché. Encore une fois, le parcours de l'ACMTS/INESSS [04:33:40] et de l'APP prend trop de temps et de nombreuses présentations ont abordé les statistiques spécifiques. Et je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que nous ne faisons pas le travail que nous pourrions faire au Canada du point de vue de l'accès à la médecine innovante. L'incertitude ou le manque de clarté de la part des organismes de réglementation pose toujours un problème lorsqu'il s'agit d'investir dans la recherche ou dans d'autres domaines, et a peut-être éliminé des possibilités de projets de recherche après la mise sur le marché, de programmes d'application des connaissances, de recherche sur les systèmes de santé et de programmes d'études en conditions réelles. Nous avons beaucoup investi dans notre gestionnaire de données provincial, qui fait partie de ces programmes de base, en collaboration avec les IRSC, et il existe de formidables possibilités d'envisager des méthodes nouvelles et innovantes de fixation des prix en examinant la tarification fondée sur la valeur et d'autres méthodes novatrices utilisées à travers le monde, et je pense que mener des recherches sur ces programmes pour voir s'il y a vraiment de la valeur dans quelque chose dont nous pourrions convenir serait un excellent moyen d'explorer la viabilité de ces programmes. Les voies de remboursement réglementaires sont perçues comme étant lentes. Et encore une fois, il pourrait y avoir redondance des efforts lors de la fixation des prix lorsque l'APP négocie un prix, alors que l'ACMTS examine l'évaluation des technologies de la santé et les mesures de prix, et ensuite si nous avons une autorité supplémentaire qui s'en charge. Et j'ai été heureux de constater que les seize équipes mises en place par le CEPMB souhaitent vraiment être exclusivement impliquées dans les efforts de maintien de l'ordre, ce qui est, à mon avis, important et apprécié. Certaines parties prenantes sont donc préoccupées par le fait que les agences gouvernementales n'intègrent peut-être pas leurs points de vue, et je pense que cela a été entendu haut et fort lorsque tout le monde a parlé des groupes de travail. Et je pense que le comité a très bien entendu cela, et nous serions ravis de soutenir et de participer à tout effort de ce type. Encore une fois, nous approuvons l'idée de surveiller les prix sans les fixer, nous sommes très, très satisfaits des assurés et des efforts de collaboration continus tels que ces consultations. Félicitations, nous vous en remercions. Nous sommes favorables à l'idée d'un groupe de travail qui serait chargé de soutenir l'élaboration des lignes directrices, leur mise en œuvre et la performance continue du CEPMB afin de s'assurer qu'il répond aux besoins de toutes les parties prenantes. Encore une fois, il est excellent de s'aligner avec les partenaires pancanadiens du secteur de la santé. L'industrie a besoin de temps pour se conformer aux nouvelles réglementations. Ainsi, c'est là que le débat sur les droits acquis prend tout son sens et j'apprécie les commentaires du comité à ce sujet, et je sais que ce n'est pas nécessairement facile, mais je pense que les choses que nous pouvons faire dans cette optique, et peut-être que nous utilisons la recherche comme un moyen d'apporter des preuves pour soutenir la prise de décision, pourrait être, quelque chose qui fonctionne ici. Et, encore une fois, ces processus clairs, prévisibles et transparents sont vraiment utiles pour tout le monde lorsque nous adaptons nos efforts de planification. En conclusion, le CEPMB joue un rôle essentiel dans la protection des Canadiens contre les prix excessifs. Nous soutenons fermement votre mandat, et je pense que tout le monde reconnaît cette valeur. Mais nous devons tous travailler ensemble un peu mieux. Encore une fois, la preuve de cette collaboration se manifeste déjà dans ces merveilleuses consultations. Encore une fois, nous apprécions le fait que nous puissions faire encore plus ensemble, et nous voulons vous aider de toutes les manières possibles. Le gouvernement ne peut pas accomplir beaucoup de choses tout seul, et je dirais que l'innovation est en tête de liste. Il est donc essentiel que les innovateurs choisissent d'investir au Canada et dans la recherche au Canada. Je terminerai donc ma présentation et j'accepterai les questions du comité.

Peter Morland Giraldo [04:37:46] Merci, M. Goodwin. Vous êtes le bienvenu. Un point de vue très intéressant du côté de la recherche. Vous êtes vraiment très impliqué dans ce domaine. Mais j'étais intéressé, vous êtes très intuitif sur l'innovation en matière de prix, il y a différentes façons de fixer les prix. En outre, je crains que si nous disposons de lignes directrices, nous acceptions en quelque sorte une méthode traditionnelle de fixation des prix alors que, comme vous le dites, certains produits pourraient évoluer vers des prix basés sur la valeur. Pouvez-vous nous aider à mieux comprendre cela? En effet, il s'agit d'une autre façon de faire et le prix de liste n'est pas vraiment le prix de liste dans ce cas.

Damon Goodwin [04:38:28] Oui. Ainsi, les prix basés sur la valeur ont été définis de différentes manières, mais je pense que le plus simple est de penser à l'efficacité d'un produit sur le marché, c'est-à-dire que les essais cliniques montrent que le médicament va faire ceci, qu'il va fournir cet avantage, qu'il s'agisse d'un résultat pour le patient ou d'un avantage pour le système de santé, ou de toute autre chose que l'on affirme à travers les preuves cliniques, quelle que soit la valeur suggérée, l'accord avec le gouvernement, le payeur ou la compagnie d'assurance privée est que si le médicament fait ce que vous dites qu'il va faire, nous paierons ce prix, et si le médicament ne fait pas ce que vous dites qu'il va faire, eh bien, vous ne paierez pas ce prix. Un bon exemple serait celui d'un produit oncologique pour lequel les essais cliniques ont révélé une durée de vie supplémentaire de sept mois et pour lequel le gouvernement ou une entreprise dit... vous savez quoi? Nous sommes prêts à signer une garantie stipulant que si vos patients dans votre province n'atteignent pas sept mois, mais moins, cinq mois ou pas du tout, vous ne payez pas, mais si nous obtenons de meilleurs résultats, nous paierons le prix actuel convenu. Il s'agit donc d'un accord de partage des risques, et je pense que nous devrions l'étudier et l'explorer. Est-ce que c'est une bonne chose à faire? Pourquoi ne pas lancer des projets pilotes? Pourquoi ne pas choisir certains médicaments? Et durant Covid, certains pays d'Europe ont exploré ce type d'approche où l'approbation réglementaire a été donnée pour le médicament et la fixation du prix a été abordée un peu plus tard. Les négociations sur l'évaluation des technologies de la santé avec les entreprises ont eu lieu plus tard, mais les patients qui avaient besoin de ces médicaments novateurs dans des situations vraiment critiques comme le cancer, et potentiellement dans d'autres situations, pouvaient bénéficier du médicament ou non. Et s'ils ne bénéficiaient pas du médicament, c'est l'industrie qui était responsable de payer. Si je comprends bien, et d'après les conversations que j'ai eues avec l'industrie, les entreprises sont intéressées à explorer ce type de négociations avec les différents payeurs, et certains payeurs sont très intéressés par cela. Nous nous sommes engagés dans quelques projets de recherche entre le gouvernement provincial, les autorités sanitaires régionales et des entreprises qui explorent exactement cela en tant que projet pilote pour évaluer l'impact du médicament dans le monde réel. Un autre élément est que nous investissons depuis plusieurs années dans le New Brunswick Institute for Research, Data and Training (Institut du Nouveau-Brunswick pour la recherche, les données et la formation), le pire nom qui existe parce que personne ne se souvient de ce que c'est, mais c'est notre gestionnaire de données provincial, pas très différent de l'ICES ou de iRARE et des autres gestionnaires de données provinciaux, mais nous avons mis en place une législation dans cette base de données qui permet le partage de ces données à des fins de recherche uniquement. Ces données rassemblent donc toutes les données de santé de toutes les autorités régionales de santé, du système dans son ensemble. Il recueille également des données sur l'éducation, les revenus et la justice. En fait, certains laboratoires pharmaceutiques mènent des recherches sur les politiques relatives à la Ritaline dans les années 1990.[04:41:38] Était-ce une bonne idée? Qu'est-il arrivé à ces enfants? Ont-ils été emprisonnés et quels ont été leurs revenus? Combien de temps ont-ils été en contact avec le système de santé? Sont-ils plus enclins à commettre des excès de vitesse? N’est-ce pas?  Ainsi, en disposant de ce genre de données, nous pourrions examiner l'utilisation des médicaments et mesurer si la société en bénéficie. Et je pense que les entreprises pharmaceutiques innovantes qui croient en l'efficacité de leurs innovations sont tout à fait disposées à mettre de l'argent sur la table pour cela. Je pense qu'il s'agit là d'un autre domaine dans lequel le Canada pourrait jouer un rôle de chef de file et trouver des moyens nouveaux et innovants pour résoudre certains de ces problèmes d'accès à des médicaments de qualité à un prix raisonnable.

Phil Azzie [04:42:34] Merci beaucoup pour votre présentation.

Damon Goodwin [04:42:37] Merci de m'avoir accueilli. Désolé pour les difficultés techniques.

Phil Azzie [04:42:43] Bien, la prochaine présentation se fera en personne et sera celle de Shelita Dattani, vice-présidente principale des affaires pharmaceutiques et de l'engagement stratégique à l'Association des pharmaciens du Canada. Bienvenue. La parole est à vous.

Shelita Dattani [04:42:58] Merci beaucoup. La pression disparaît pour laisser place à la fin de la journée, je suppose que c'est un grand réconfort. Et je vais essayer de faire en sorte que tout le monde soit impliqué. Merci beaucoup, tout le monde. Alors, je m'appelle Shelita Dattani, je suis vice-présidente principale des affaires pharmaceutiques et de l'engagement stratégique à l’Association canadienne des pharmacies du quartier.  Je suis également une pharmacienne en exercice, ici même, en ville. J'ai été élevée dans la pharmacie de quartier de mon père, dans l'ouest d'Ottawa, où il s'est occupé de sa communauté pendant plus de 31 ans. Tout d'abord, je tiens à féliciter le conseil pour sa capacité à mener une consultation plus informée, plus ciblée et plus productive et à élargir les perspectives des parties prenantes à deux autres partenaires du secteur de la santé dans le paysage pharmaceutique canadien. Nous vous remercions de nous avoir invités à la table ronde d'aujourd'hui. Les pharmacies communautaires jouent un rôle unique et actif en tant que dernier point d'accès à la distribution de médicaments dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, et nous sommes heureux d'avoir la possibilité d'apporter ce que nous estimons être notre point de vue essentiel. Je vais donc vous parler un peu de nous. L'Association canadienne des pharmacies du quartier, également connue sous le nom de Neighbourhood Pharmacies, représente les principales organisations pharmaceutiques du pays, y compris les chaînes, les bannières, les soins de longue durée, les chaînes d'épiceries, les pharmacies spécialisées, les petites pharmacies indépendantes familiales et les grandes surfaces possédant également des pharmacies, afin de faire progresser la prestation de soins des pharmacies et de leurs équipes dans les centres de santé communautaire intégrale dans les quartiers urbains, suburbains, ruraux, éloignés et des Premières nations. En tant qu'association qui représente les exploitants de pharmacies à travers le pays, nous agissons au niveau pancanadien pour soutenir les décideurs politiques dans le développement de solutions novatrices qui permettent aux pharmaciens et à leurs équipes de soutenir les soins primaires, tout en plaidant en faveur d'un financement équitable et durable des pharmacies communautaires. Le document de cadrage du CEPMB définit six thèmes de discussion, et nous avons abordé un grand nombre d'entre eux aujourd'hui. Nos commentaires porteront sur les thèmes cinq et six, et vous verrez que j'en couvrirai une partie dans mes remarques, mais je dois préciser toutes les questions afin qu'elles ne soient pas oubliées à la fin, et je suis heureux de préciser les détails dans nos soumissions écrites ultérieures, aux partenaires de la santé dans le cadre d'initiatives gouvernementales plus larges et en s'engageant auprès des patients, des professionnels de la santé, des pharmaciens et d'autres parties prenantes. Nous aborderons donc les éléments de ces thèmes, comme je l'ai dit, en incluant certains éléments du deuxième thème dans notre soumission écrite. Permettez-moi de vous donner un aperçu du rôle des pharmacies de quartier du Canada. Avec plus de 12 000 pharmacies de quartier réparties à travers le pays et 37 000 professionnels de la pharmacie, nous sommes des centres de santé communautaires essentiels, nous apportons des soins primaires et des services de santé publique aux communautés, et je suis sûr que certains de ces services vous ont tous touchés. Certains d'entre vous qui siègent aujourd'hui au conseil et qui travaillent dans toutes sortes de communautés, comme nous l'avons dit, sont souvent le premier et le plus fréquent point de contact des Canadiens avec le système de santé, et les pharmacies ont généralement des heures d'ouverture prolongées et sont ouvertes les fins de semaine, ce qui permet aux Canadiens d'avoir accès à des soins primaires près de chez eux, sur leur lieu de travail. Depuis le début de la pandémie, nos membres ont offert un soutien accessible et essentiel aux patients et aux communautés, et nous continuons à être un partenaire de la santé publique, des prestataires de soins primaires et des gouvernements. Ce partenariat a permis d'assurer la continuité des soins aux patients et de maintenir les Canadiens en sécurité et en bonne santé. Nous avons administré près de 25 % de tous les vaccins Covid du pays pendant la pandémie, nous avons fourni les services d'évaluation et de test que nous offrons et continuons d'offrir pour la prescription de maladies mineures, qui s'est récemment étendue à l'ensemble du pays, et nous délivrons environ plus de 800 millions d'ordonnances par an. Dans toutes les juridictions, les pharmaciens ont adapté leurs pratiques, et nous considérons maintenant vraiment [inaudible] d'avoir des clubs de santé. Nous apportons les services de santé nécessaires aux Canadiens, nous répondons aux défis qui se posent à travers le pays, nous renforçons les capacités et un système de soins primaires aux prises avec une autorité élargie ne dispose pas d'un grand nombre de ces services dont je viens de parler. Nous avons également contribué à protéger l'approvisionnement en médicaments du Canada en atténuant les pénuries de médicaments, un phénomène dont nous entendons parler et que nous lisons tous les jours dans les journaux. Je viens de donner un entretien à ce sujet hier, en fait, directement au comptoir de la pharmacie, tout en maintenant l'accès des patients aux médicaments essentiels. Nous sommes donc déterminés à collaborer avec le CEPMB afin d'améliorer notre système de santé pour tous les Canadiens. Nous sommes tous d'accord sur le fait que les Canadiens doivent avoir accès à des médicaments abordables, mais cet objectif politique doit être atteint d'une manière qui ne compromette pas l'accès des patients à ces mêmes médicaments. Nous sommes convaincus, comme vous, qu'il faut faire preuve d'innovation pour améliorer l'accès aux soins de santé dans tout le pays, et le secteur pharmaceutique peut être un partenaire utile à bien des égards en soutenant et en collectant de meilleures données sur la santé des patients. Les pharmacies sont très bien placées, en fait, pour agir comme plusieurs points de soins différents, pour recueillir des données et des preuves afin de soutenir un meilleur accès aux soins primaires. Comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, et pour répondre à certains des défis réels et très importants en matière de santé et de ressources humaines auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui dans notre système de soins de santé. Il ne faut pas oublier que les pharmacies sont presque entièrement dépendantes du financement généré par les honoraires de dispensation et les marges qui ne sont pas liées aux prix des médicaments pour soutenir tous les services cliniques et de soins aux patients qu'elles fournissent. Ces fonds servent à rémunérer leur personnel, à gérer leurs stocks et à payer leur loyer. Nous utilisons également ces fonds pour offrir un large éventail de soins et de services qui ne sont pas financés autrement, et il y en a beaucoup. Alors que les honoraires de dispensation et les marges sont négociés au niveau provincial, tout changement au niveau fédéral sur les politiques de prix des médicaments a un impact immédiat, direct et proportionnel sur les marges, le financement et la capacité d'une pharmacie à maintenir l'offre de médicaments, de soins et de services. Parallèlement, le secteur de la pharmacie est soumis à des pressions considérables en raison de l'augmentation des coûts de main-d'œuvre, d'entreposage et de carburant, combinée à une inflation record et à une pénurie de main-d'œuvre. Comme je l'ai déjà mentionné, nos coûts de fonctionnement sont en hausse, le financement essentiel lié à la fixation du prix des médicaments est en baisse, et le secteur pharmaceutique n'a aucun moyen de compenser ces pertes. Il est impossible de répercuter ces coûts sur nos patients. Cela limite donc considérablement la capacité de notre secteur à fournir les soins et les services que nous offrons tous les jours, et sans honoraires, les Canadiens ne peuvent tout simplement pas obtenir leurs médicaments. Là encore, compte tenu de la pression qui s'exerce sur les soins primaires aujourd'hui, la manière dont nous aidons nos communautés à fournir tous les soins de santé liés à la médication est immédiatement compromise. Aujourd'hui, les ajustements apportés par le cadre de tarification des médicaments génériques négocié par l'APP ont déjà privé les pharmacies communautaires de plusieurs millions de dollars par an à travers le pays, et l'on estime que le nouveau cadre imminent réduira encore davantage le financement des pharmacies. L'impact annuel prévu sur le secteur pharmaceutique des changements attendus des lignes directrices du CEPMB sur le prix des médicaments est de plus de 100 millions de dollars. La prévisibilité et la cohérence du prix des médicaments ne feront que favoriser une meilleure planification des activités du secteur pharmaceutique, ce qui facilitera à son tour notre capacité à fournir aux patients un accès durable aux médicaments. Les entreprises ont besoin de prévisibilité et je ne parlerai pas trop de cela aujourd'hui, c'est en quelque sorte le deuxième tour. Mais nous faisons vraiment des plans basés sur le coût des stocks, les ventes, et si nous n'avons pas cette prévisibilité, alors il y a des défis pour nous et cela pourrait créer des retards dans l'accès si nous réduisons nos stocks, etc. Tandis que les gouvernements cherchent des moyens de réduire les dépenses en médicaments, nous demandons avec insistance que l'on prenne en compte ces impacts en aval sur les personnes, qui se trouvent plus tard dans la chaîne d'approvisionnement, sur nous en tant que pharmaciens et prestataires de soins de santé, sur les patients que nous servons, et que l'on identifie des mécanismes pour compenser ces impacts, tels que le réinvestissement des économies réalisées. Par ailleurs, notre financement des services est basé sur le prix de liste, et non sur le prix net. Ainsi, nos services doivent être durables et lorsque le prix de liste est réduit, cela a un impact sur nous. Nous ne sommes pas au courant des prix nets, nous devons comprendre, et nous en ressentirons l'impact et en subirons la plus grande charge à cause du fait que nous ne sommes pas au courant de ces types de prix. Alors que vous réfléchissez à ces considérations dans le cadre du futur mandat du conseil, nous vous demandons de tenir compte de quelques points clés suivants, et je terminerai par la conclusion. Nous pensons tous que les Canadiens méritent de payer des médicaments à des prix équitables et moins élevés, mais ils ont aussi besoin d'un meilleur accès aux soins de santé. Personne dans cette salle ne contestera ce fait, et il est vraiment important de comprendre la ligne directe de tout changement de prix des médicaments qui a un impact sur les besoins de soins aux patients que nous fournissons, le monde a changé après Covid. Le gouvernement a répondu aux besoins du secteur des soins de santé en retardant la mise en œuvre du CEPMB. Nous vous demandons de bien vouloir tenir compte de l'impact plus large du CEPMB sur le secteur pharmaceutique, sur les livraisons de médicaments dans les zones rurales et éloignées, sur les questions d'équité pour les patients, etc. Et nous encourageons vraiment ce type d'univers de parties prenantes plus étendu que vous avez bien présenté aujourd'hui, et nous nous réjouissons de faire partie de cet univers à mesure que nous avançons dans l'avenir. Je tiens donc à vous dire que je suis vraiment très sensible à l'impact de certaines réformes du CEPMB sur les préoccupations de mon secteur en ce qui concerne les soins que nous fournissons aujourd'hui en tant que prestataires de soins de santé primaires. En travaillant ensemble, nous avons la possibilité d'avoir un impact considérable sur la santé des Canadiens, mais nous ne pouvons pas travailler en vase clos. Nous pensons donc que le fait de travailler de manière holistique et de collaborer vous permettra d'avoir accès aux soins dont vous avez besoin. Merci pour votre temps et votre attention. Je sais que j'ai été très rapide. J'essaie de vous faire sortir d'ici. 

Marie Thomas [04:52:11] Très efficace, comme toutes les pharmacies.

Shelita Dattani [04:52:16] De toute façon, je parle vite, mais je ponctue comme il faut.

Peter Morland Giraldo [04:52:18] Merci, merci. Super utile. Nous sommes tous soucieux de nos pharmacies de quartier, et il est étonnant de constater à quel point nous y recevons des soins intimes et de bonne qualité. Et je ne veux pas contredire ce que vous avez dit. Mais je comprends que nous ayons déjà entendu et que nous entendions à nouveau que les prix de liste sont importants parce que vous prenez un pourcentage sur la liste et c'est donc... nous comprenons pourquoi il est important pour nous de gérer cela avec soin. J'ai toutefois une question à poser. Les ventes globales de médicaments au Canada ont tendance à augmenter, comme l'ensemble du marché des ventes, de 4 % à 6 % par an. Donc, la valeur totale des ventes de produits pharmaceutiques augmente de 5 % par an. Je me demande si cela affecte les pharmacies de quartier, si la valeur totale de vos ventes augmente de 5 %. Il y a donc une certaine... Je suis conscient que votre modèle d'entreprise est très complexe, mais vous bénéficiez de la croissance globale des ventes. Est-ce bien le cas?

Shelita Dattani [04:53:20] Oui. Effectivement. Et la croissance globale concerne surtout, vous savez, je dirais plutôt les produits de spécialité, qui sont un grand domaine de croissance, dans lequel, vous savez, de nombreuses pharmacies sont impliquées, mais qui est délicat pour nous parce qu'il se produit dans cet espace.

Peter Morland Giraldo [04:53:34] Il y a donc une certaine croissance. Et lorsque vous avez dit que l'APP a retiré des millions, c'est parce qu'elle a réglementé les prix des génériques et les génériques, et quelqu'un a dit que c'était 50 millions de dollars, ou, vous savez, au moins 50 millions ont été retirés de vos revenus uniquement pour cette raison.  Il nous faut être conscients de la manière dont nous nous intégrons au reste du monde, notamment en ce qui concerne la chaîne d'approvisionnement, que beaucoup d'entre nous considéraient comme allant de soi jusqu'à ce que, au début de la pandémie, j'ai entendu des adolescents parler de gestion de la chaîne d'approvisionnement, et je me suis dit que nous commencions à comprendre le problème.

Shelita Dattani [04:54:13] Exactement.

Peter Morland Giraldo [04:54:14] Oui. Alors, un grand merci.

Shelita Dattani [04:54:17] Vous êtes le bienvenu. Merci.

Phil Azzie [04:54:19] Je vais vous présenter à nouveau rapidement. Donc, notre dernière présentation de la journée est celle de Laura Tamblyn Watts, PDG de CanAge, l'organisation nationale de défense des intérêts des personnes âgées au Canada. La parole est à vous, bienvenue.

Laura Tamblyn [04:54:47] Merci beaucoup et merci de m'avoir donné la possibilité de m'exprimer. Ou peut-être pas exactement le moment, mais l'occasion de faire cette présentation aujourd'hui. Permettez-moi de vous présenter brièvement notre organisation nationale de défense des intérêts des personnes âgées au Canada. Je vais faire un bref tour d'horizon de notre présentation, mais je voulais juste vérifier que vous pouvez la voir sur votre écran aujourd'hui.

Phil Azzie [04:55:10] Oui, nous le pouvons.

Laura Tamblyn [04:55:11] Merci. Ainsi, CanAge est l'organisation nationale de défense des intérêts des personnes âgées au Canada, et nous représentons tous les Canadiens qui vieillissent. Nous sommes la plus grande organisation de défense des personnes âgées au Canada. Nous sommes une organisation non partisane et sans but lucratif. Je tiens à souligner que nous travaillons de manière très collaborative, et c'est un point que je tiens à mettre en avant, parce qu'à mesure que nous changeons de ténor et de ton, je pense qu'il est important que nous réalisions que les changements collaboratifs vont être importants. Et je pense que dans ce domaine, nous n'avons pas toujours fait preuve d'une collaboration aussi étroite que possible avec les partenariats publics, privés et à but non lucratif. Lorsque nous réfléchissons à ce que nous devons faire en ce qui concerne le CEPMB, nous souhaitons formuler six recommandations clés, et je vous présenterai également quelques détails sur la diapositive suivante. Je n'ai pas besoin de vous le dire. Je n'ai pas besoin de dire aux Canadiens à quel point les vaccins sont importants. Et nous voulons immédiatement attirer l'attention sur ce point. Nous estimons que les vaccins devraient être examinés par Santé Canada et le CEPMB sur la base des plaintes déposées. La manière dont les vaccins sont approuvés et achetés élimine tout risque de prix excessif. Il est primordial de veiller à ce que les vaccins les plus innovants et les plus appropriés soient mis à la disposition de tous, en particulier des personnes immunodéprimées et des personnes plus vulnérables, comme les personnes âgées. L'une des questions posées au point 2.1 est de déterminer les modalités relatives à l'utilisation des médicaments existants. Je tiens simplement à souligner que le terme « droits acquis » [grandfathering, en anglais] est problématique. Ce mot a des racines racistes. Et je veux vous faire remarquer que nous pourrions peut-être utiliser un autre terme que celui de « grandfathering ». Mais nous suggérons qu'à ce stade, les médicaments approuvés doivent continuer à être inclus. Nous pensons que l'objectif du CEPMB est difficile à atteindre et nous apprécions l'équilibre des pouvoirs que vous devez réaliser. Nous pensons que les prix excessifs sont l'aspect que nous devons mesurer, mais nous devons compenser cette compréhension sur la façon dont nous mesurons le bien-être des Canadiens. Nous n'avons donc pas fait un excellent travail à cet égard. Plus tôt dans la journée, nous avons entendu des discussions sur les mesures à utiliser. Pour notre part, nous estimons respectueusement que plusieurs des mesures clés ne reflètent pas correctement le vieillissement de la population ou la qualité de vie à mesure que nous vieillissons, et que leurs hypothèses ont des connotations liées à l’âgisme. Nous tenons à saluer la question du 6.4, qui, je le sais, a suscité l'intérêt d'autres organisations clés. La bonne nouvelle, c'est que nous pensons que le changement de ton et la tenue même de cette table ronde indiquent que le CEPMB est en train de repenser sa relation avec les principales parties prenantes et qu'il est peut-être en train d'ouvrir ses bras pour comprendre que si les aspects techniques sont d'une importance cruciale, l'information doit provenir de toutes les sources et que les personnes ayant une expérience vécue sont les experts dans leur propre domaine. Il n'y a pas vraiment eu d'engagement significatif avec les parties prenantes, et je dirais que la teneur et le ton des relations avec les agriculteurs ont également été très problématiques. Nous pensons que pour promouvoir un processus d'engagement véritable et significatif, il faut établir des groupes de travail consultatifs permanents représentant les patients et les aidants, et pas seulement de petites réunions ponctuelles sur des sujets précis, mais une manière ciblée de s'assurer que toutes les informations parviennent aux décideurs d'une manière qui montre de manière significative qu'ils s'engagent pour le bien-être des Canadiens. Nous estimons également qu'il faut un audit, un audit interne, sur la manière dont les présomptions de décisions sont prises. Par exemple, nous savons que pour certaines mesures que nous utilisons — je prendrai l'exemple de l'indice des prix à la consommation, qui est l'une de nos questions que nous aborderons plus spécifiquement dans un instant — le fait que l'indice des prix à la consommation soit en cours de révision est assez problématique au regard de ce qu'il suppose être important pour les Canadiens. Ce que nous savons, c'est que l'IPC et, en fait, de nombreux autres outils de mesure ne mesurent pas les coûts réels de certains éléments comme les soins. Cela m'amène à mon deuxième point, à savoir que nous devons repenser la formulation des coûts. Le coût des soins n'est reflété dans aucun des outils de mesure dont nous disposons au Canada, et pourtant il n'a jamais été aussi important que dans le cadre d'un processus tel que celui du CEPMB. Ainsi, lorsque nous réfléchissons à la notion des coûts, nous ne devrions pas seulement penser à l'achat initial de médicaments, mais aussi au coût en termes de perte d'opportunités pour notre économie. Quel est le coût de l'incapacité d'une personne à travailler ou à s'engager utilement dans sa vie? Quel est le coût de l'effet secondaire sur les soignants? Et cela va devenir de plus en plus important, car la charge des aidants est de 4 pour 1. Jamais auparavant on n'avait vu un tel degré de dépendance à l'égard des aides et de la gratuité des soins. Et pour ajouter une petite touche démographique à mes présentations, 2030 ne sera pas seulement l'année où une personne sur cinq aura plus de 65 ans, mais l'année où les baby-boomers auront 85 ans, 2030 est l'année où les membres de la génération X, comme moi, commenceront à avoir 65 ans, de sorte que nous devons adopter une approche démographique fondée sur la perspective pour réfléchir à cette question, ce qui, à notre avis, n'est pas encore le cas. J'ai brièvement évoqué le point 3.4 : comment le CEPMB doit-il traiter l'indice des prix à la consommation? Je dirais tout simplement qu'il s'agit là d'une question intrinsèquement problématique. Nous devons réfléchir un peu plus en profondeur à ce que nous essayons de réaliser et à l'existence de préjugés cachés. À la question 4.2, quel degré de détail faut-il donner? Il s'agit d'un domaine dans lequel nous pensons qu'il sera essentiel de fournir non seulement de bons détails, mais aussi de bons outils de mobilisation des connaissances, ce qui est un domaine dans lequel le CEPMB a un énorme besoin et un développement important, car il s'est trop appuyé sur des lignes directrices complexes et sur des décisions encore plus complexes. J'ai eu la possibilité d'examiner et d'exécuter les documents fournis pour cette table ronde politique, y compris le dossier de consultation, à l'aide d'un logiciel d'accessibilité, et il faut être titulaire d'un doctorat pour vraiment comprendre les implications de cette situation. En fait, j'ai obtenu certains de ces diplômes et j'ai quand même eu des difficultés, je suis un avocat spécialisé dans certains de ces domaines et j'ai quand même eu des difficultés, je parle les deux langues officielles et j'ai eu des difficultés entre l'anglais et le français. La bonne nouvelle est la suivante : nous avons une excellente possibilité de nous assurer que nous avançons d'une manière plus accessible et plus inclusive pour vraiment montrer que la connaissance est importante pour le CEPMB. À cet égard, je propose que tous les documents, lignes directrices et processus soient conformes à la législation sur l'accessibilité pour les Canadiens, ce qui, franchement, devrait déjà être le cas, mais ne l'est manifestement pas encore à cet égard. Le dernier point sur lequel je veux faire un commentaire est la question 5.1. Quels gains d'efficacité peuvent être réalisés en coordonnant les décisions et les calendriers? Vous savez, à l'échelle mondiale, je suis presque gêné lorsque je représente mon pays à l'Organisation mondiale de la santé ou aux Nations unies, et que je vous présente, depuis les Nations unies, des exposés sur le vieillissement. L'un des domaines dont nous parlons est celui de l'herbe, des médicaments et des vaccins. Je suis presque gêné parce que notre absence de coordination est si problématique que nous constatons à la fois un manque d'innovation et des retards importants pour ceux qui en ont le plus besoin, alors qu'il ne devrait pas en être ainsi. Je dirais donc, bien sûr, qu'il faut être plus efficace en coordonnant vos décisions avec toutes ces organisations, mais pas au point d'attendre que la dernière personne entre en jeu, n'est-ce pas? Il ne peut être question du plus petit dénominateur possible. Il faut s'assurer que nous procédons à une rationalisation rapide, en particulier en éliminant les questions non problématiques telles que les vaccins, par exemple. Le dernier point que je voulais souligner pour vous est la question sur les maladies rares, qui était la question 6.3, vous savez, nous avons respectueusement fait remarquer que lorsqu'il s'agit de maladies rares, nous avons une catégorie différente que CanAge soutient, c'est la stratégie sur les maladies rares que le Canada a proposée, et que nous ne devrions pas considérer les maladies rares comme étant extrêmement problématiques, nous devrions comprendre qu'il ne s'agit pas seulement d'une opportunité d'innovation, mais qu'il s'agit d'une chose distincte dans de nombreux cas. Je voudrais également vous faire part du fait que dans le domaine des maladies rares, l'approche du parcours de vie est également cruciale. Ainsi, lorsque nous réfléchissons au financement des médicaments, nous constatons souvent que, dans le cas de maladies rares, les médicaments ne peuvent être utilisés que jusqu'à l'âge de 18 ans puisque la présomption est que la personne mourra à cet âge. La bonne nouvelle, c'est que les personnes atteintes de maladies rares vivent plus longtemps, de l'enfance à l'âge adulte. En corollaire, comme nous vivons plus longtemps, nous contractons davantage de maladies rares à un âge avancé. Nous devons donc nous assurer que nous définissons les seuils en fonction de l'âge de manière vraiment appropriée. Je suis convaincu qu'il y a encore beaucoup de chemin à parcourir dans ce domaine. Et la dernière question est la suivante : quelle qualité de preuves le comité doit-il prendre en compte dans son examen scientifique? Encore une fois, il faut comprendre que lorsque nous pensons aux preuves avec un grand P, nous avons souvent une approche très étroite. Il faut comprendre que, par définition, les médicaments sont destinés aux personnes et aux personnes qui ont besoin de vivre une vie saine, productive et engagée. En outre, l'écosystème qui entoure ces patients est constitué de ceux qui les soutiennent et de leurs partenaires de soins, s'ils sont chanceux, et ces aspects doivent être pris en compte. Finalement, je voulais vous faire part d'une des grandes innovations, d'un niveau élevé d'excitation et d'une voie vers l'espoir, mais si nous n'y parvenons pas, ce sera un peu un désastre. Il s'agit, bien sûr, de nouveaux médicaments qui sont les tout premiers traitements modificateurs de la maladie d'Alzheimer. Et nous pensons que c'est le début, avec un peu de chance, de la fin de la maladie d'Alzheimer au cours des 20 prochaines années. Nous sommes toutefois conscients que le coût de ces médicaments sera un élément à prendre en compte. En ce qui concerne le coût de l'absence de ces médicaments, nous devons comprendre que la démence est l'une des maladies les plus coûteuses que nous ayons dans ce pays et que nous ne prenons pas suffisamment en compte le coût des personnes atteintes de démence pour notre système de santé. Par exemple, au Canada, environ 86 % des personnes placées dans des établissements de soins de longue durée y séjournent en raison d'une démence. Je pense donc qu'il nous incombe d'agir rapidement afin de nous assurer que nous envisageons un nouveau parcours et une nouvelle voie pour nos relations avec les parties prenantes du CEPMB, ainsi qu'une nouvelle possibilité de réfléchir à ce qui est important pour les Canadiens. Merci.

Thomas Marie [05:06:29] Avez-vous vraiment raccroché après tout cela? C'est merveilleux.

Laura Tamblyn [05:06:34] Merci. D'accord, le partage se fait bien. Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.

Phil Azzie [05:06:38] Pouvez-vous arrêter le partage?

Thomas Marie [05:06:40] Le partage est en pause. Il est indiqué que mon partage est en pause, est-ce que vous voyez également qu'il est en pause.

Phil Azzie [05:06:48] On ne vous voit pas.

Laura Tamblyn [05:06:50] D'accord, je vais m'efforcer de faire en sorte que cela se produise. Voilà, c'est fait. Arrêtez la présentation. Merci. Cela règle-t-il le problème?

Thomas Marie [05:06:59] Nous vous entendons mais sans vous voir, mais ce n'est pas grave, au moins nous vous entendons, et je suppose que vous nous entendez.

Laura Tamblyn [05:07:06] Oui, et je vais voir si je peux gérer ce qui se passe avec les fenêtres. Je vais voir si c'est possible.

Peter Morland Giraldo [05:07:15] Merci. Permettez-moi de vous remercier d'avoir défendu les intérêts de la plus grande organisation de personnes âgées du Canada. Je ne savais pas que CanAge était dans cette position, et nous vous sommes reconnaissants de votre contribution. Vous dites que le Canada manque de coordination en ce qui concerne le prix des médicaments et leur mise sur le marché, mais vous êtes allé aux Nations unies. Mon expérience est que chaque pays a une approche extrêmement complexe et unique en matière de prix des médicaments et d'innovation. Alors, avez-vous des comparaisons avec d'autres pays, pensez-vous que nous sommes plus mauvais, peut-être, ou que nous sommes simplement mauvais? C'est bien ce que vous dites?

Laura Tamblyn [05:07:59] Je pense que nous avons une complexité excessive dans des domaines qui n'ont pas lieu d'être, et que nous ne réservons pas le temps nécessaire aux questions réellement complexes. Je pense qu'il est important que nous nous concentrions sur ce que nous pouvons faire pour simplifier ce processus. La question des vaccins en est un parfait exemple. Il n'y a aucune raison de passer par ce processus alors qu'une procédure basée sur les plaintes serait plus logique et que les exigences en matière de marchés publics mettent déjà un terme à cette préoccupation. Voilà donc un exemple où nous pourrions supprimer cela, et d'autres juridictions dans le monde l'ont déjà fait, ce qui est d'ailleurs l'une des conversations que nous avons aux Nations unies, ici même, le sept, en fait. Un autre exemple où nous pouvons simplifier est en référence à votre commentaire sur le fait de s'assurer que nous nous concentrons sur l'essentiel de ce qui nous préoccupe, sommes-nous essentiellement préoccupés par les prix excessifs? Si c'est le cas, nous devons nous concentrer sur ce point et permettre le flux de médicaments novateurs ou de médicaments dont nous estimons qu'ils sont tout simplement arrêtés parce que le flux de travail est si lourd pour le CEPMB. Nous aimerions donc dire respectueusement qu'il y a de nombreuses façons de simplifier le processus, et nous sommes très reconnaissants de voir que le rapport de consultation le spécifie. Mais encore une fois, il faut veiller à ce que les vaccins adoptent une approche fondée sur les plaintes.

Peter Morland Giraldo [05:09:18] Merci. Nous avons abordé la question des vaccins dans un autre scénario, et il y a une question distincte sur les vaccins payés par les particuliers, mais nous sommes d'accord avec vous sur le fait que votre approche semble raisonnable en ce qui concerne l'achat général de vaccins.

Thomas Marie [05:09:35] Je suppose que l'on peut supposer qu'elle fait référence aux vaccins des marchés publics.

Laura Tamblyn [05:09:41] En fait, ce serait le cas pour tous les vaccins recommandés par le CCNI. Ainsi, si le vaccin est passé par le processus recommandé par le CCNI, c'est qu'il est déjà passé par ce processus. Par exemple, je prendrai comme exemple le fait que, bien sûr, et nous sommes heureux de partager nos documents, qui indiquent quels vaccins sont couverts dans quelles juridictions, mais il s'agit de juridictions politiques concernant ce qui est couvert par le public. Ce que nous suggérons, c'est que si le CCNI le recommande, il devrait être soumis à cette procédure accélérée. Par exemple, au Québec, le zona est couvert pour les personnes âgées de 80 ans et plus, mais en Ontario, cette couverture a été ramenée de 60 à 65 ans. Ce sont des décisions politiques qui ne doivent pas être bloquées au niveau du CEPMB.

Peter Morland Giraldo [05:10:29] Je vous remercie et je pense que nous devons maintenant terminer. Je vous remercie beaucoup pour votre présentation.

Laura Tamblyn [05:10:35] Je vous remercie pour le temps que vous m'avez accordé aujourd'hui.

Phil Azzie [05:10:39] Merci. La session d'aujourd'hui s'achève donc sur cette note. Je tiens à remercier tout le monde, les participants, les présentateurs et les membres du conseil en particulier, pour m'avoir facilité la tâche aujourd'hui. Comme je l'ai mentionné précédemment, la séance en anglais se poursuivra demain matin pendant la deuxième partie de la séance du matin et dans l'après-midi. Vous êtes donc invités à revenir sur place si vous le souhaitez. La dernière chose que je vous demande en partant, c'est de laisser vos porte-noms sur la table. Ils seront encore là demain si vous avez l'intention de revenir, mais on m'a demandé de vous demander si cela ne vous dérangerait pas de les laisser sur la table. Ainsi, je déclare la séance terminée pour aujourd'hui. Bonsoir à toutes et à tous.