Exigences en matière de rapport et dates d'échéance après le 1er juillet 2022

**Renseignements sur le breveté et sur le médicament**
Renseignements	Date d'échéance	Loi sur les brevets	Règlement	Formulaire
Identification du médicament, du breveté et des brevets	La première des dates suivantes : Sept (7) jours après la date d'émission du premier Avis de conformité Sept (7) jours après la date de première vente du médicament au Canada	80(1)a) 80(2)a)	3(1) 3(2) 3(3)	1
Mise à jour des renseignements identifiant le médicament ou le breveté	Dans les (30) jours suivant toute modification des renseignements		3(4)	1

**Données sur les prix et les ventes**
Renseignements	Date d'échéance	Loi sur les brevets	Règlement	Formulaire
Données sur les prix et la valeur des ventes du médicament pour chaque catégorie de client par province ou territoire au Canada Prix départ-usine publiquement disponibles pratiqués en Australie, en Belgique, en France, en Allemagne, en Italie, au Japon, aux Pays-Bas, en Norvège, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni	Lorsqu'un médicament est lancé sur le marché canadien, au plus tard trente (30) jours après la date de première vente Au plus tard le 30 juillet (période de rapport du 1^er janvier au 30 juin) Au plus tard le 30 janvier (période de rapport du 1^er juillet au 31 décembre)	80(1)b) 80(2)b)	4(1) 4(2)	2

**Recettes tirées des ventes et dépenses de R–D**
Renseignements	Date d'échéance	Loi sur les brevets	Règlement	Formulaire
Recettes tirées des ventes et dépenses de R–D	Au plus tard le 1^er mars chaque année	88(1) 88(2)	5, 6	3

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