Êtes-vous un breveté?

Rapports

Les documents suivants vous aideront dans la production de vos rapports : 

Vidéos éducatives

Assurez-vous de faire parvenir vos rapports à compliance@pmprb-cepmb.gc.ca

Examen scientifique

Présentations et webinaires de la Direction de la réglementation et de la liaison auprès des brevetés

Foire aux questions – brevetés

Exigences en matière de rapport

Les principales exigences de la loi en matière de rapport sont précisées dans ce qui suit :

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