Êtes-vous un breveté?

Cadre du CEPMB avant le 1^er juillet 2022

L’information sur cette page reflète le Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures du CEPMB qui était en place jusqu’au 30 juin 2022. Les modèles pour remplir le formulaire 2 ci-dessous doivent être utilisés pour déclarer les données jusqu’au 31 décembre 2021 inclusivement.

Cliquer sur le bouton « Cadre du CEPMB après le 1er juillet 2022 » ci-dessus pour trouver les exigences de déclaration en vigueur à partir du 1er juillet 2022.

Les exigences réglementaires en matière de rapports sont décrites dans le Règlement sur les médicaments brevetés.

Dépôt

• Outil de dépôt en ligne
• Exigences en matière de rapport et dates d'échéance
• Formulaire 2 : Renseignements identifiant le médicament et renseignements sur son prix
  • Formulaire 2 - Sections 1, 2, 3 et Signature (XLS 46 Ko)
  • Formulaire 2 - Section 4: Ventes au Canada par le breveté du médicament sous sa forme posologique finale (XLS 124 Ko)
  • Formulaire 2 - Section 5: Prix départ usine publiquement disponible pour le Canada et pour les autres pays (XLS 121 Ko)
  • Aide sur le dépôt en ligne du formulaire 2, sections 4 et 5
• Formulaire 3 : Recettes et dépenses en recherche et développement fournies en application du paragraphe 88(1) de la loi de la Loi sur les brevets (XLS 39 Ko)
• Facteurs de rajustement de l'IPC
• Taux de change
• Sources éventuelles de prix internationaux : CEPMB7

Examen scientifique

• Processus suivi par le Groupe consultatif sur les médicaments pour usage humain (GCMUH)

Autre

• La méthodologie de la majoration

Cadre du CEPMB après le 1^er juillet 2022

L’information sur cette page reflète le cadre du CEPMB en place au 1^er juillet 2022.

L’information sur cette page reflète le Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures du CEPMB est accessible en cliquant sur le bouton « Cadre du CEPMB avant le 1^er juillet 2022 » ci-dessus. Les modèles pour remplir le formulaire 2 concernant la déclaration des données avant le 1^er janvier 2022 se trouvent également sur ce lien.

Les exigences en matière de rapports réglementaires sont décrites dans le Règlement sur les médicaments brevetés.

Dépôt

• Outil de dépôt en ligne
• Exigences en matière de rapport et dates d'échéance
• Formulaire 2 : Renseignements identifiant le médicament et renseignements sur son prix
  • Formulaire 2 - section 4: Ventes au Canada par le breveté du médicament sous sa forme posologique finale (XLS 43 Ko)
  • Formulaire 2 - section 5: Prix départ usine publiquement disponible pour le Canada et pour les autres pays (XLS 40 Ko)
  • Aide sur le dépôt en ligne du formulaire 2, sections 4 et 5
• Facteurs de rajustement de l'IPC
• Taux de change
• Sources éventuelles de prix internationaux : CEPMB11

Examen scientifique

• Processus suivi par le Groupe consultatif sur les médicaments pour usage humain (GCMUH)