Dépôt de données auprès du CEPMB

• Outil de dépôt en ligne
• Exigences en matière de rapport et dates d'échéance
• Formulaire 2 : Renseignements identifiant le médicament et renseignements sur son prix
• Formulaire 2 : Page de couverture, Sections 1-3 (XSL 46 Ko)
• Formulaire 2 : Section 4 : Ventes du médicament par le détenteur des droits sous sa forme posologique finale au Canada (XLS124 Ko)
• Formulaire 2 : Section 5 : Prix de départ-usine publiquement disponible pour le Canada et pour les autres pays (XLS 121 Ko)
• Aide sur le dépôt en ligne du formulaire 2, sections 4 et 5
• Facteurs de rajustement de l'IPC
• Taux de change
• Sources potentielles de prix internationaux : CEPMB11

Dépôt d'informations sur les ventes et les prix avant 2022

L'outil de dépôt en ligne peut accepter les données originales et modifiées du formulaire 2 pour les informations sur les ventes et les prix du CEPMB11 seulement à partir de 2022.

Si les données originales et modifiées du formulaire 2 concernant les ventes et les prix du CEPMB7 doivent être déposées pour des périodes avant 2022, elles doivent être envoyées par courriel à l'adresse PMPRB.Filing-Depot.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca. Les informations suivantes sont requises : une page de couverture signée (Formulaire 2 : Sections 1-3), une feuille de calcul de la section 4 et une feuille de calcul de la section 5.

Les codes de dépôt du CEPMB7 se trouvent sur la page Aide sur le dépôt en ligne du formulaire 2, sections 4 et 5.

Questions réglementaires
Les titulaires de droits ayant des questions relatives aux rapports ou aux dépôts peuvent les adresser à :
PMPRB.Filing-Depot.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca