À propos des Lignes directrices du CEPMB

Les présentes Lignes directrices du CEPMB, établies conformément au paragraphe 96(4) de la Loi sur les brevets, visent à assurer aux brevetés la transparence et la prévisibilité du processus de tri et d’examen habituellement suivi par les fonctionnaires du CEPMB pour établir si le prix d’un médicament breveté semble excessif sur un des différents marchés au Canada. Les Lignes directrices présentent également un aperçu des processus que les brevetés devraient connaître en ce qui a trait à leurs obligations en matière de présentation de renseignements en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés.

• Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures – Ces lignes directrices sont actuellement en vigueur.
• Mise à jour – Réponse du CEPMB à la déclaration du 14 avril 2022 du ministre de la Santé au sujet des modifications apportées au Règlement sur les médicaments brevetés en 2019
  • Nouvelles Lignes directrices du CEPMB – Les Lignes directrices mises à jour, lesquelles prendront effet lorsque le Règlement sur les médicaments brevetés modifié entrera en vigueur.
    • Décision suite à la consultation sur la définition des médicaments de transition et le délai de mise en conformité
      • Fiche d’information sur la décision du Conseil
      • Soumissions reçues au cours de la période de commentaires d’un mois de la consultation
    • Réponse écrite aux questions soulevées par le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes le 23 et 27 novembre 2020 (PDF 2 Mo)
    • Webinaires à l’intention des brevetés
      • Outil de dépôt en ligne et mesures transitoires pour les médicaments bénéficiant de droits acquis et les médicaments de transition - le 15 juin 2021 (PDF 1,4 Mo)
      • Outil de dépôt en ligne - lundi 7 décembre 2020 (PDF 1,3 Mo)
      • Période de transition pour les médicaments bénéficiant de droits acquis et les médicaments de transition et détermination du PCM - 10 décembre 2020 (PDF 270 ko)
    • Webinaire public sur les Lignes directrices du CEPMB: le 20 novembre 2020 (PDF 1,3 Mo)
    • Consultation sur les Lignes directrices provisoires du CEPMB – Lisez le processus de consultation qui a conduit à la mise à jour des Lignes directrices, y compris les commentaires des intervenants.
  • Consultation sur le Plan de surveillance et d’évaluation des Lignes directrices - Les intervenants ont été invitées à participer à l’élaboration du PSELD en nous faisant parvenir leurs commentaires.