À propos des Lignes directrices du CEPMB

Les présentes Lignes directrices du CEPMB, établies conformément au paragraphe 96(4) de la Loi sur les brevets, visent à assurer aux brevetés la transparence et la prévisibilité du processus de tri et d’examen habituellement suivi par les fonctionnaires du CEPMB pour établir si le prix d’un médicament breveté semble excessif sur un des différents marchés au Canada. Les Lignes directrices présentent également un aperçu des processus que les brevetés devraient connaître en ce qui a trait à leurs obligations en matière de présentation de renseignements en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés.

• Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures
• Mises à jour de 2022 proposées aux Lignes directrices
• Décision découlant de la consultation sur l’approche d’examen du prix employée par le CEPMB pendant la période provisoire suivant la publication des modifications au Règlement sur les médicaments brevetés
• Mise à jour – Réponse du CEPMB à la déclaration du 14 avril 2022 du ministre de la Santé au sujet des modifications apportées au Règlement sur les médicaments brevetés en 2019
• Mises à jour antérieures proposées des Lignes directrices du CEPMB
  Cette page contient du matériel lié aux versions précédentes proposées des Lignes directrices du CEPMB qui ne s'appliquent plus à la suite de la publication des modifications au Règlement sur les médicaments brevetés.
• Consultation sur le Plan de surveillance et d’évaluation des Lignes directrices - Les intervenants ont été invitées à participer à l’élaboration du PSELD en nous faisant parvenir leurs commentaires.