À propos des Lignes directrices du CEPMB

L’entrée en vigueur du Règlement sur les médicaments brevetés modifié (le « Règlement ») a de nouveau été reportée au-delà du 1er juillet, 2021, par conséquent, les nouvelles lignes directrices n'entreront pas en vigueur le 1er juillet 2021.

Les présentes Lignes directrices du CEPMB, établies conformément au paragraphe 96(4) de la Loi sur les brevets, visent à assurer aux brevetés la transparence et la prévisibilité du processus de tri et d’examen habituellement suivi par les fonctionnaires du CEPMB pour établir si le prix d’un médicament breveté semble excessif sur un des différents marchés au Canada. Les Lignes directrices présentent également un aperçu des processus que les brevetés devraient connaître en ce qui a trait à leurs obligations en matière de présentation de renseignements en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés.

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