À propos des Lignes directrices du CEPMB
Le CEPMB peut établir, conformément au paragraphe 96(4) de la Loi sur les brevets, des Lignes directrices non contraignantes. Il n’y a pas de Lignes directrices en vigueur, et ce, depuis le 1er juillet 2022.
Le CEPMB a publié des lignes directrices provisoires pour informer les intervenants de son approche pour effectuer l’examen des prix en attendant l’élaboration de nouvelles Lignes directrices.