Législation

Le mandat du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés est délimité par une loi, un règlement et un ensemble de lignes directrices.

Nos activités

En tant que Conseil, le CEPMB est responsable des éléments présentés ci-dessous :

• Loi et réglement
• Lignes directrices
• Lignes directrices provisoires
• Dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif
• Plan prospectif de la réglementation
• Normes de service
• Politique d’interprétation

Toutes les lois et règlements du gouvernement se trouvent sur le site Web de Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.