Loi et réglement

Loi sur les brevets

La Loi sur les brevets établit le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), qui est chargé de veiller à ce que les prix des médicaments brevetés vendus au Canada ne soient pas excessifs; et faire rapport annuellement au Parlement par le biais du Ministre de la santé. Le CEPMB exerce son mandat conformément aux articles 79 à 103.

Les articles 90, 92, 102 et 103 de la Loi autorisent le ministre à demander au Conseil de faire enquête sur toute question et de lui faire rapport, de faire des recommandations concernant la nomination des conseillers au Conseil, à conclure avec les provinces des ententes concernant le partage des revenus excédentaires perçus par le Conseil, et à convoquer des réunions officielles pour discuter de questions liées à l'application de la Loi par le CEPMB en ce qui concerne le prix des médicaments brevetés.

Règlement sur les médicaments brevetés (DORS/94-688)

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