À propos du Comité

Le Comité externe d’examen des griefs militaires, anciennement le Comité des griefs des Forces canadiennes, est un tribunal administratif doté de pouvoirs quasi judiciaires, indépendant du Ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC).

Le Comité a été créé le 1er mars 2000 en vertu des dispositions législatives modifiant la Loi sur la Défense nationale (LDN), édictées en décembre 1998.

L'intention derrière ces amendements, et la raison fondamentale pour la création du Comité, était de mettre sur pied une organisation qui jouerait un rôle distinct dans le processus de règlement des griefs au sein des Forces canadiennes, tout en soutenant la politique publique du gouvernement et ses valeurs d'équité, de transparence et d'impartialité pour tous.

Seul le Comité a le mandat légal de soumettre des conclusions et recommandations au Chef d'état-major de la Défense (CEMD).

Le Comité mène des révisions de griefs objectivement et avec transparence, tout en traitant tous les membres des Forces canadiennes avec équité et impartialité, indépendamment du rang ou de la position. Il joue un rôle unique en ce qui concerne le processus d'examen des griefs militaires parce qu'il s'assure que les droits du personnel des FC sont considérés équitablement et agit indépendamment des Forces canadiennes, dans les meilleurs intérêts des deux parties concernées, équilibrant ainsi les droits du plaignant et les conditions légales et opérationnelles des FC.

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