États financiers prospectifs 2012–2013

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation des états financiers prospectifs qui accompagnent les résultats des exercices se terminant le 31 mars 2012 et 2013 repose entièrement sur la direction du Comité des griefs des Forces canadiennes. La direction a établi ces états financiers prospectifs selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les états financiers prospectifs sont présentés aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités). L'information sera incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans les états financiers prospectifs et du processus d'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat ministériel et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l'information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l'importance relative. Au moment de la préparation de l'état des résultats prospectif, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

Les résultats réels des exercices visés dans les états financiers prospectifs ci-joints varieront par rapport à l'information présentée, et les écarts pourraient être importants.

Ottawa
7 mars, 2012

État de la situation financière prospectif

État de la situation financière prospectif
Au 31 mars (en milliers de dollars)
Actifs 2012 2013
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 525 394
Débiteurs et avances (note 6) 11 16
Total des actifs financiers 536 410
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 8) 157 213
Total des actifs non financiers 157 213
Total 693 623
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et frais courus (note 7) 504 440
Indemnités de départ pour employés (note 9) 285 285
Provision pour congés annuels 106 106
Total des passifs 894 831
Avoir du Canada (201) (208)
Total 693 623

Obligations contractuelles (note 10)

(Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.)

État des résultats prospectif

État des résultats prospectif
Au 31 mars (en milliers de dollars)
Charges de fonctionnement 2012 2013
Examen des griefs des membres des Forces canadiennes 4 321 4 466
Services internes 2 112 2 452
Total des charges 6 434 6 918
Total des revenus non fiscaux 0 0
Coût de fonctionnement net 6 434 6 918

(Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.)

État de l'avoir du Canada prospectif

État de l'avoir du Canada prospectif
Au 31 mars (en milliers de dollars)
2012 2013
Avoir du Canada, au début de l'exercice (621) (201)
Coût de fonctionnement net (6 434) (6 918)
Encaisse nette fournie par le gouvernementt 6 564 6 739
Variation du montant à recevoir du Trésor (5) (132)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 295 304
Avoir du Canada, fin de l'exercice (201) (208)

(Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.)

État des flux de trésorerie prospectif

État des flux de trésorerie prospectif
Au 31 mars (en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement 2012 2013
Coût de fonctionnement net 6 434 6 918
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (89) (85)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (295) (304)
Indemnités de départ pour employés 460 0
Ajustement congés annuels 2 (2)
Variation de l'état de la situation financière
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 25 64
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 0 6
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 6 537 6 598
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 27 141
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 6 564 6 739

(Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.)

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Pouvoirs et objectifs

Le Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC) est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Défense nationale.

Le Comité examine les griefs des militaires qui lui sont référés et formule des conclusions et recommandations (C et R) à l'intention du Chef d'état-major de la Défense (CEMD) et de l'officier ou du militaire du rang qui a déposé le grief.

2. Hypothèses sous-jacentes

Ces états financiers prospectifs ont été préparés :

  1. en date du 31 décembre 2011;
  2. fonction des politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au moment où l'établissement de l'information financière prospective a été achevée;
  3. suivant les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public;
  4. en fonction du fait que les ressources fournies permettront au Comité d'obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités;
  5. en fonction des coûts d'origine.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2011–2012 à 2012–2013, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart risque d'être relativement important.

Lors de la préparation de ces états financiers, le Comité a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, le Comité ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires – le Comité des griefs des Forces canadiennes est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Alors que les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Comité fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Comité est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Comité sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant due ou à recevoir du Trésor – Ce poste découle d'un écart temporaires à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Comité et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que le Comité est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus – (si approprié) sont présentés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Charges – Elles sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comité au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Comité découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Comité n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    • Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés au moindre coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Comité n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Amortissement des immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisation Période d'amortissement
Matériel informatique 3 to 5 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Autre matériel 10 ans

5. Crédits parlementaires

Le Comité reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Comité diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées (en milliers de dollars)
2012 2013
Crédit 15 – Dépenses du programme 6 657 6 062
Montant législatifs 623 610
Autorisations disponibles prévues 7 280 6 672

Les autorisations demandées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2012–2013. Les autorisations demandées estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et le report du budget de fonctionnement de 2010–2011 et de l'indemnité de travail versé qui avait été remboursée.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées : (en milliers de dollars)
2012 2013
Coût de fonctionnement net 6 434 6 918
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations
Ajouter (déduire):
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (295) (304)
Amortissement des immobilisations corporelles (89) (85)
Indemnités de vacance et congé compensatoire (2) 2
(386) (387)
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Ajouter (déduire):
Acquisition d'immobilisations corporelles 27 141
27 141
Crédits annulés prévus : fonctionnement 1 205 -
Autorisations disponibles prévues 7 280 6 672

6. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars)

Débiteurs et avances
2012 2013
Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux 11 16
Total 11 16

7. Créditeurs et frais courus

(en milliers de dollars)

Créditeurs et frais courus
2012 2013
Frais courus et salaires 186 162
Créditeurs – fournisseurs externes 262 229
Créditeurs – autres ministères 56 49
Total 504 440

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Immobilisations corporelles
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Solde de clôture Solde d'ouverture Acquisitions Solde de clôture 2012 2013
Matériel informatique 575 113 688 445 66 511 130 177
Logiciels informatiques 17 28 45 17 15 32 0 13
Autre matériel 39 0 39 12 4 16 27 23
Total 631 141 772 474 85 559 157 213

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 s'élève à 89 000 $ (2011 - 81 000 $).

9. Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite : Les employés du Comité participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que le Comité versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues s'élèvent à 438 000 $ en 2011–2012 et 428 000 $ en 2012–2013.

    La responsabilité du Comité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ : Le Comité verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. En 2012, nous estimons que 460 000$ sera versé aux employés.

    Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :
Avantages sociaux (en milliers de dollars)
2012 2013
Obligations au titre des prestations constituées, début de l'exercice 745 285
Charge pour l'exercice (460) 0
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 285 285

10. Obligations Contractuelles

De par leur nature, les activités du Comité peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Comité sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en milliers de dollars)
2011 2012 2013 2014 2015
Accommodation 581 587 593 599 606

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Comité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Comité conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comité reçoit gratuitement des services d'autres ministères.

Au cours de l'exercice, le Comité prévoit recevoir gratuitement, de la part d'autres ministères, des frais juridiques et les cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Comité :

État des résultats (en milliers de dollars)
2012 2013
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 286 295
Frais juridiques 9 9
Total 295 304

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèque offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Comité.

12. Informations sectorielles

(En milliers de dollars)

Informations sectorielles
2012 2013
Charges de fonctionnement Total Examen des griefs Review of CF Grievances Total
Salaires et avantages sociaux des employés 4 733 1 310 3 059 4 369
Services professionnels et spéciaux 757 794 660 1 454
Location de bureau et d'équipement 611 185 435 620
Voyages et télécommunication 155 94 155 249
Amortissement des immobilisations 89 25 60 85
Autres 88 44 97 141
Total des charges de fonctionnement 6 434 2 452 4 466 6 918
Revenus
Coût de fonctionnement net 6 434 2 452 4 466 6 918
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