États financiers prospectifs 2013-2014

Table des matières

1. Déclaration de responsabilité de la direction
2. État prospectif de la situation financière
3. État prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle
4. État prospectif de la variation de la dette nette ministérielle
5. État prospectif des flux de trésorerie
6. Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation des états financiers prospectifs qui accompagnent les résultats des exercices se terminant le 31 mars 2013 et 2014 repose entièrement sur la direction du Comité des griefs des Forces canadiennes. Ces états financiers prospectifs ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les états financiers prospectifs sont présentés aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités).  L’information sera incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers prospectifs et du processus d’élaboration d’hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités  gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat ministériel et aux objectifs stratégiques.  Certaines informations présentées dans les états financiers prospectifs sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte comme il se doit de facteurs comme l’importance relative. Au moment de la préparation de l’état des résultats prospectifs, la direction considère que les hypothèses et estimations sont raisonnables.  Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d’incertitude qui croit à mesure que l’horizon prévisionnel s’allonge.

Les résultats réels des exercices visés dans les états financiers prospectifs ci-joints varieront par rapport à l’information présentée, et les écarts pourraient être importants.

Les états financiers prospectifs pour le Comité des griefs des Forces canadiennes (Comité) n’ont pas fait l’objet d’un audit.

[La version originale a été signée par Cynthia Beeman]
_________________________________________
Cynthia Beeman, Dirigeant principal des finances
Ottawa
15 mars 2013

[La version originale a été signée par Bruno Hamel]
____________________
Bruno Hamel, Président
Ottawa
15 mars 2013

État prospectif de la situation financière

Obligations contractuelles (note 10)

Les totaux peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués en raison des arrondissements.

(Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.)

État prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle

Informations sectorielles (note 12)

Les totaux peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués en raison des arrondissements.

(Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.)

État prospectif de la variation de la dette nette ministérielle

Les totaux peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués en raison des arrondissements.

(Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.)

État prospectif des flux de trésorerie

Les totaux peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués en raison des arrondissements.

(Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.)

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Mandat et objectifs

Le Comité des griefs des Forces canadiennes (le Comité) est une entité externe et indépendante qui a été créée à partir d’amendements à la Loi sur la défense nationale (LDN) approuvés par le Parlement le 10 décembre 1998. Les changements apportés à la LDN visaient à moderniser et à renforcir le système de justice militaire, en simplifiant le processus de traitement de griefs pour les membres des Forces canadiennes. Le Comité a pour mandat d’effectuer l’examen de griefs afin de rendre des conclusions et recommandations impartiales et équitables avec célérité et sans formalisme au Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et au plaignant.

Le Comité opère par l’intermédiaire des activités de programme suivantes :

• Examen des griefs de membres des Forces canadiennes référés par le CEMD : effectuer un examen équitable, transparent et en temps opportun des griefs référés au Comité.
• Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrés de façon à répondre aux besoins des programmes et d'autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de ministérielle, tels qu’ils sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP).

Voici les principales hypothèses utilisées :

1. Les activités de l’organisation resteront sensiblement les mêmes que pour l’exercice précédent;
2. Les charges, y compris la détermination des montants internes et externes au gouvernement sont basé sur l’expérience acquise, l’analyse des tendances et d’autres méthodes d’analyse. Dans l’ensemble, les tendances devraient se poursuivre ;
3. suivant les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public ;
4. en fonction du fait que les ressources fournies permettront au Comité d’obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le RPP.

3. Variation et évolutions des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2012-13 et 2013-14, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions présentées, et l’écart pourrait être relativement important.

Lors de la préparation de ces états financiers, le Comité a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Celles-ci pourraient différer des résultats réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux développements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Une fois que le RPP sera présenté, le Comité ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires – le Comité des griefs des Forces canadiennes est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministérielle diffère de celle des rapports financiers préparés selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état prospectif de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le Comité fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Comité est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Comité sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Le montant due ou à recevoir du Trésor – Ce poste découle d’un écart temporaires à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Comité et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l’encaisse que le Comité est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit supplémentaire pour s’acquitter de ses passifs.
4. Revenus – (si approprié) sont présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
   • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
5. Charges – Elles sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   • Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comité au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Comité découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Comité n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   • Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés au moindre coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
8. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Comité n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
   
   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

5. Autorisations parlementaires

Le Comité reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du comité diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Les autorisations demandées prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le RPP de 2013-2014. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants présentés dans le Budget principal des dépenses et le report du budget de fonctionnement de 2011-2012 et de l’indemnité de départ versé qui avait été remboursée.

6. Débiteurs et avances

7. Créditeurs et frais courus

8. Immobilisations corporelles

(Les totaux peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués en raison des arrondissements.)

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 s'élève à 67 928 $ et pour 2012 - 91 000 $.

9. Avantages sociaux

1. Prestations de retraite : Les employés du Comité participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
   Tant les employés que le Comité versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues s’élèvent à 436 000 $ en 2012-13 et 434 000 $ en 2013-14.
   La responsabilité du Comité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
2. Indemnités de départ : Le Comité verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

10. Obligations Contractuelles

De par leur nature, les activités du Comité peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Comité sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

*Le contrat de location - exploitation est due pour le renouvellement à la fin de 2015.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Comité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Comité conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comité reçoit gratuitement des services d'autres ministères.

Au cours de l'exercice, le Comité prévoit recevoir gratuitement, de la part d’autres ministères, des frais juridiques et les cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Comité :

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèque offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Comité.

12. Informations sectorielles

(Les totaux peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués en raison des arrondissements.)