États financiers 2008–2009

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice clos le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Comité des griefs des Forces canadiennes. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Comité des griefs des Forces canadiennes. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Comité des griefs des Forces canadiennes concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manières à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Comité des griefs des Forces canadiennes.

Les états financiers du Comité des griefs des Forces canadiennes n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Ottawa
21 juillet, 2009

État des résultats

État des résultats (non vérifié)
pour l'exercice clos le 31 mars (en dollars)
CHARGES D'EXPLOITATION 2009 2008
Personnel 4 271 841 4 539 875
Location de bureau et d'équipement 617 250 608 922
Autres services professionnels 480 915 436 793
Services informatiques 231 882 286 268
Services de comptabilité et juridiques 136 699 149 478
Services de télécommunication 101 897 87 985
Services de formation 75 107 57 481
Voyage et réinstallation 63 306 137 165
Matériel informatique et équipement de bureau 60 344 42 292
Fournitures et approvisionnements 36 630 22 204
Services de communication 29 797 17 480
Amortissement des immobilisations corporelles (note 4) 18 415 21 935
Publication 9 781 2 291
Affranchissement 8 468 8 299
Réparation et entretien 7 639 16 928
Provision pour réclamation 4 489 50 000
Services de protection 4 145 3 975
Intérêts 484 916
Total des charges 6 159 089 6 490 287
REVENUS
Revenus divers 249 5
Coût nets des opérations 6 158 840 6 490 282

(Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.)

État de la situation financière

État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars (en dollars)
ACTIF 2009 2008
Actif financier
Compte débiteurs et avances (note 6) 34 598 44 093
Actif non financier
Immobilisations corporelles (note 4) 143 709 23 027
Total 178 307 67 120
PASSIF
Créditeurs et frais courus (note 6) 533 473 402 706
Indemnités de départ pour employés (note 7) 692 809 692 421
Provision pour congés annuels 108 385 103 803
Provision pour passif éventuel (note 8) - 50 000
Total du passif 1 334 667 1 248 930
Équité du Canada (1 156 360) (1 181 810)
Total 178 307 67 120

Obligations contractuelles (note 9)

(Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.)

État de l'Équité du Canada

État de l'Équité du Canada (non vérifié)
Au 31 mars (en dollars)
2009 2008
Équité du Canada, début de l'exercice (1 181 810) (1 259 398)
Coût nets des opérations (6 158 840) (6 490 282)
Crédits de l'exercice en cours utilisés (note 3) 6 034 721 6 222 018
Revenus non disponible pour dépenser (249) (5)
Changement de la situation nette du Trésor (note 3) (141 749) 50 778
Services reçus gratuitement de d'autres ministères (note 10) 291 567 295 079
Équité du Canada, en fin d'année (1 156 360) (1 181 810)

(Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.)

État des flux de trésorerie

État des flux de trésorerie (non vérifié)
pour l'exercice clos le 31 mars (en dollars)
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT 2009 2008
Coûts nets des opérations 6 158 840 6 490 282
Éléments sans effet sur l'encaisse inclus dans les résultats nets
Amortissements des immobilisations corporelles (18 415) (21 935)
Services reçus gratuitement de d'autres ministères (291 567) (295 079)
Variation de l'état de la situation financière
Diminution du passif et des avances (85 737) 93 236
Augmentation (diminution) des sommes à recevoir (9 495) (7 252)
Besoins de trésorerie pour les activités de fonctionnement 5 753 626 6 259 252
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 139 097 13 540
Activités de financement
Encaissement du gouvernement du Canada 5 892 723 6 272 792

(Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.)

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandats et objectifs

Le Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC) est une entité externe et indépendante qui a été créée à partir d'amendements à la Loi sur la défense nationale (LDN) approuvés par le Parlement le 10 décembre 1998. Les changements apportés à la LDN visaient à moderniser et à renforcir le système de justice militaire, en simplifiant le processus de traitement des griefs pour les membres des Forces Canadiennes. Le Comité a pour mandat d'effectuer l'examen des griefs afin de rendre des conclusions et recommandations impartiales et équitables avec célérité et sans formalisme au Chef d'état-major de la Défense et au plaignant.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires – le Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC) est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Comité ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables canadiens généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le Comité fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Comité est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Comité sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
  3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Comité. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
  4. Revenus :
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sousjacents surviennent.
    • Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés.
  5. Charges : les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les indemnités de congés annuels et compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges d'exploitation à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestation de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime inter-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comité au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Comité découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Comité n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût des indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains évènements futurs se produisent ou non. Dans la mesure ou l'événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif et une charge consignée. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est indiquée dans les notes afférentes aux états financiers.
  9. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Comité n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations sont du matériel informatique amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de 3 ans.

  10. Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Lorsque la direction prépare ses états, elle croit que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Comité reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans les exercices futurs. En conséquence, les résultats nets des opérations du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours (en dollars)
2009 2008
Coût nets des opérations 6 158 840 6 490 282
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services reçus gratuitement (291 567) (295 079)
Indemnités de départs (388) (1 380)
Amortissement des immobilisations corporelles (18 415) (21 935)
Indemnités de vacance et congé compensatoire (4 582) 62 284
Revenu non disponible pour dépenser 249 5
Remboursement des dépenses d'années précédentes 1 487 24 301
Autres 50 000 (50 000)
5 895 624 6 208 478
Ajouter (déduire) :
Achat d'immobilisations corporelles 139 097 13 540
Crédits de l'exercice en cours utilisés 6 034 721 6 222 018
(b) Crédits fournis et utilisés (en dollars)
2009 2008
Crédit 15 - Dépenses de fonctionnement 6 433 323 6 158 459
Montants législatifs 545 107 617 129
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs - -
Crédits annulés : fonctionnement (943 709) (553 570)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 6 034 721 6 222 018
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés (en dollars)
2009 2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement 5 892 723 5 892 723
Revenu non disponible pour dépenser 249 5
Remboursement des dépenses d'années précédentes 1 487 24 301
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des avances (4 503) 2 983
Variation des débiteurs 13 997 4 269
Variation des créditeurs – autres 104 680 (137 914)
Variation des créditeurs – AMG (75 954) 35 398
Variation des salaires courus 102 041 20 778
Variation de l'encaisse - (593)
141 748 (50 778)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 6 034 721 6 222 018

4. Immobilisations incorporelles

(en dollars)

Immobilisations incorporelles
COÛT AMORTISSEMENT CUMULÉ Valeur nette
Catégorie d'immo. Solde ouvert. Acquisitions Solde clôture Solde ouvert. Amortissement Solde clôture 2009 2008
Machines et matériel 262 108 139 097 401 205 239 081 18 415 257 495 143 709 23 027

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 s'élève à 18 415 $ (2008 – 21 935 $).

5. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

(en dollars)

Débiteurs et avances
2009 2008
Débiteurs des autres ministères et organisme fédéraux 26 892 40 890
Avances aux employés 7 706 3 203
Total 34 598 44 093

6. Créditeurs et frais courus

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et frais courus :

(en dollars)

Créditeurs et frais courus
2009 2008
Frais courus et salaires 332 642 230 600
Créditeurs – fournisseurs externes 179 736 75 056
Créditeurs – autres ministères et organismes fédéraux 21 095 97 050
Total 533 473 402 706

7. Avantages sociaux

  1. Prestation de pension : Les employés du Comité participent au Régime de pension de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de pension s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de service donnant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l'inflation.

    Tant les employés que le Comité versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2008–2009 les charges s'élèvent à 393 568 $ (449 887$ en 2007–2008), soit environ 2.0 (2.1 fois en 2007–2008) fois les cotisations des employés.

    La responsabilité du Comité relative au régime de pension se limite à verser des cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ : Le Comité remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
Avantages sociaux (en dollars)
2009 2008
Obligations au titre des prestations constituées, au début de l'exercice 692 421 691 041
Charge pour l'exercice 388 1 380
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 692 809 692 421

8. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Comité dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour des réclamations totalisant environ 40 000$ (50 000$ en 2008) étaient toujours en instance au 31 mars 2009. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains évènements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'évènement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

9. Obligations Contractuelles

De par leur nature, les activités du Comité peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Comité sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici la principale obligation contractuelle pour laquelle une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations Contractuelles (en dollars)
2010
Accommodation 590,638

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Comité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Comité conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal des affaires et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comité reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie qui suit :

Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le Comité reçoit gratuitement des services d'autres ministères (cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Comité :

Déclaration d'opérations (en dollars)
2009 2008
Cotisation de l'employeur au régime de soins de santés et au régime de soins dentaires 291 567 295 079

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèque offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Comité.

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