États financiers 2010–2011

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Comité des griefs des Forces canadiennes. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Comité des griefs des Forces canadiennes. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Comité des griefs des Forces canadiennes concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Comité des griefs des Forces canadiennes sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction.

Les états financiers du Comité des griefs des Forces canadiennes n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Ottawa
17 août, 2011

État de la situation financière

État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars (en dollars)
2011 2010
Redressé
(note 11)
ACTIFS
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 303 696 452 839
Débiteurs et avances (note 4) 20 069 13 840
Total des actifs financiers 323 765 466 679
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 5) 240 461 257 595
Total des actifs non financiers 240 461 257 595
Total assets 564 226 724 274
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6) 334 001 464 467
Avantages sociaux futurs (note 7) 754 013 841 136
Indemnités de vacances 118 525 105 109
Total des passifs 1 206 539 1 410 712
Avoir du Canada (642 313) (686 438)
Total 564 226 724 274

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font parties intégrante des états financiers.

État des résultats

État des résultats (non vérifié) pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2011 2010
Charges
Examen des griefs des membres des Forces canadiennes 3,946,007 2,608,333
Services internes 1 804 101 3 363 770
Total des charges 5 750 108 5 972 103
Revenus
Services Internes 444 337
Total des revenus 444 337
Coût de fonctionnement net 5 749 664 5 971 766

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font parties intégrante des états financiers.

État de l'Équité du Canada

État de l’avoir du Canada (non vérifié) pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2011 2010
Redressé
(note 11)
Avoir du Canada, début de l’exercice (686,438) (658,151)
Coût de fonctionnement net (5,749,664) (5,971,766)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 5,654,126 5,709,869
Variation des montants à recevoir du Trésor (149,143) (45,369)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) 288,806 278,979
Avoir du Canada, fin de l’exercice (642,313) (686,438)

(The accompanying notes form an integral part of these financial statements.)

État des flux de trésorerie

État des flux de trésorerie (non vérifié) pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT 2011 2010
Coût de fonctionnement net 5,749,664 5,971,766
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (80,482) (46,797)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) (288,806) (278,979)
Variations de l'état de la situation financière
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 130,466 69,005
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 6,229 (20,758)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 87,123 (148,327)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances (13,416) 3,276
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 5,590,778 5,549,187
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 63,348 160,683
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 63,348 160,683
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5,654,126 5,709,869

Les notes complémentaires font parties intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Comité des griefs des Forces canadiennes (le Comité) est une entité externe et indépendante qui a été créée à partir d'amendements à la Loi sur la défense nationale (LDN) approuvés par le Parlement le 10 décembre 1998. Les changements apportés à la LDN visaient à moderniser et à renforcir le système de justice militaire, en simplifiant le processus de traitement des griefs pour les membres des Forces canadiennes. Le Comité a pour mandat d'effectuer l'examen des griefs afin de rendre des conclusions et recommandations impartiales et équitables avec célérité et sans formalisme au Chef d'état-major de la Défense et au plaignant.

Le Comité opère par l'intermédiaire des activités de programme suivantes :

  • Examen des griefs des membres des Forces canadiennes référés par le Chef d'état-major de la Défense: effectuer un examen équitable, transparent et en temps opportun des griefs référés au Comité
  • Services internes: appuient une approche commune à l'échelle du gouvernement de la planification, de la conception, de l'établissement de budgets, de la reddition de comptes et de la communication.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires — Le Comité est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le Comité fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Comité est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Comité sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus — Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comité au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du comité découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Comité n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Certains équipements informatiques sont considérés comme un actif immobilisé si le coût d'achat unitaire est supérieur ou égal à 500 $. Le Comité n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisation Période d'amortissement
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Autre matériel 10 ans
  1. Incertitude relative à la mesure — La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Comité reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Comité diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours : (en dollars)
2011 2010
Coût de fonctionnement net 5 749 664 5 971 766
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (288 806) (278 979)
Amortissement des immobilisations corporelles (80 482) (46 797)
Revenu non disponible pour dépenser 15 10
Remboursement de charges des exercices antérieurs 8 526 2 995
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 87 123 (148 327)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances (13 416) 3 276
Total : Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (287 040) (467 822)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 63 348 160 683
Produits de la vente d'actifs non immobilisés 429 327
Total : Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations (287 040) (467 822)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 5 504 271 5 895 624
(b) Autorisations fournies et utilisées (en dollars)
2011 2010
Autorisations fournies :
Crédit 15 - Dépenses de fonctionnement 6 482 262 6 606 337
Montants législatifs 571 570 570 977
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs - (327)
Périmés : Fonctionnement (1 527 431) (1 512 033)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 5 526 401 5 664 954

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances du Comité :

Débiteurs et avances (en dollars)
2011 2010
Débiteurs des autres ministères et organismes 19 569 13 340
Avances aux employés 500 500
Total 20 069 13 840

5. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles (en dollars)
Catégorie
d'immobi-lisations
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d'ouverture Acquisitions Solde de clôture Solde d'ouverture Amortization Solde de clôture 2011 2010
Matériel informatique 505 225 35 603 540 828 294 345 70 364 364 709 176 119 210 880
Logiciels informatiques 17 262 27 745 45 007 5 754 6 178 11 932 33 075 11 508
Autre matériel 39 401 - 39 401 4 194 3 940 8 134 31 267 35 207
Total 561 888 63 348 625 236 304 293 80 482 384 775 240 461 257 595

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Comité :

Créditeurs et charges à payer (en dollars)
2011 2010
Créditeurs – autres ministères et organismes 273 51 506
Créditeurs – parties externes 118 733 241 556
Sous-total 129 006 293 062
Frais courus et salaires 204 995 171 405
Total 334 001 464 467

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite :

Les employés du Comité participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Comité versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-11 les charges s'élèvent à 400 711 $ (411 855 $ en 2009-10), soit environ 1.9 fois (1.9 en 2009-10) les cotisations des employés.

La responsabilité du Comité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ :

Le Comité verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Avantages sociaux futurs (en dollars)
2011 2010
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 841 136 692 809
Charge pour l'exercice (87 123) 148 327
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 754 013 841 136

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Comité peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Comité sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en dollars)
2012 2013 2014 2015 2016
et
exercices
ultérieurs
Total
Accommodation 586 611 592 956 599 301 605 900 0 2 384 768
Total 586 611 592 956 599 301 605 900 0 2 384 768

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Comité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Comité conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le Comité a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Comité a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Comité :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en dollars)
2011 2010
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 288 806 278 979

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats du Comité.

(b) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés (en dollars)
2011 2010
Charges - autres ministères et organismes 991 897 991 015

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Comité. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle (en dollars)
Examen
des griefs
de membres
des FC
Services internes 2011
Total
2010
Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 950 362 1 226 569 176 931 4 276 562
Autres services professionnels 99 049 88 981 188 030 413 919
Location de bureau et d'équipemen 436 181 187 057 623 238 572 790
Services informatiques 114 151 102 547 216 698 182 097
Services de comptabilité et juridiques 52 248 46 936 99 184 106 500
Services de formation 47 348 42 535 89 883 121 109
Services de télécommunication 78 901 23 208 102 109 85 861
Amortissement des immobilisations corporelles 56 425 24 057 80 482 46 797
Autres 111 342 62 211 173 553 166 468
Total charges de fonctionnement 3 946 007 1 804 101 5 750 108 5 972 103
Revenus
Revenus divers - 444 444 337
Total des revenus - 444 444 337
Coût de fonctionnement net 3 946 007 1 803 657 5 749 664 5 971 766

11. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, le Comité a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'appliquent au Comité à compter de l'exercice 2010–2011. Le principal changement aux conventions comptables du Comité découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009–2010 :

État de la situation financière (en dollars)
2010
Avant rajustement
Répercussions des changements 2010
Après rajustement
Éléments d'actif 71 435 52 839 24 274
Avoir du Canada (1 139 278) 452 839 (686 438)

12. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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