États financiers 2011–2012

Table des matières

1. Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
2. État de la situation financière
3. État des résultats
4. État de la variation de la dette nette ministérielle
5. État des flux de trésorerie
6. Notes aux états financiers (non vérifiés)
7. Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Comité des griefs des Forces canadiennes. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Comité des griefs des Forces canadienne. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur le rendement du Comité des griefs des Forces canadiennes concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Comité des griefs des Forces canadienne sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le Comité des griefs des Forces canadienne fera périodiquement l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entretemps, le Comité des griefs des Forces canadienne a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2013, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé du plan d'action.

Les états financiers du Comité des griefs des Forces canadiennes n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Bruno Hamel, Président
Ottawa, Canada
Le 28 août 2012

Anne Sinclair, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 28 août 2012

État de la situation financière

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bruno Hamel, Président
Ottawa, Canada
Le 28 août 2012

Anne Sinclair, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 28 août 2012

État des résultats

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font parties intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

Les notes complémentaires font parties intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non vérifiés)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Comité des griefs des Forces canadiennes (le Comité) est une entité externe et indépendante qui a été créée à partir d’amendements à la Loi sur la défense nationale (LDN) approuvés par le Parlement le 10 décembre 1998. Les changements apportés à la LDN visaient à moderniser et à renforcir le système de justice militaire, en simplifiant le processus de traitement de griefs pour les membres des Forces canadiennes. Le Comité a pour mandate d’effectuer l’examen de griefs afin de rendre des conclusions et recommandations impartiales et équitables avec célérité et sans formalisme au Chef d’état-major de la Défense et au plaignant.

Le Comité opère par l’intermédiaire des activités de programme suivantes :

• Examen des griefs de membres des Forces canadiennes référés par le Chef d’état-major de la Défense : effectuer un examen équitable, transparent et en temps opportun des griefs référés au Comité.
• Services internes : appuient une approche commune à l’échelle du gouvernement de la planification, de la conception, de l’établissement de budgets, de la reddition de comptes et de la communication.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires – Le Comité est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Comité ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donne que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilises dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011–2012.
2. (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Comité fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Comité est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Comité sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. (c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Comité et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Comité a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

4. Revenus :

   Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

   Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

   Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

6. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comité au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Comité découlant du régime. La responsabilité du Comité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
8. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
9. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Comité n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

10. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Comité reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Comité pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Comité :

5. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite

   Les employés du Comité participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

   Tant les employés que le Comité versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011–2012, les charges s'élèvent à 438 000,00 $ (400 711,00 $ en 2010–2011), soit environ 1.8 fois (1.9 fois en 2010–2011) les cotisations des employés.

   La responsabilité du Comité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

2. Indemnités de départ

   Le Comité verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, 2012 les indemnités de départ versées totalisaient 450 milliers de dollars.

   Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Comité :

7. Immobilisations corporelles

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Comité peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Comité sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

*Le contrat de location - exploitation est due pour le renouvellement à la fin de 2015.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Comité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Comité conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le Comité a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Comité a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur deux activités des programmes du Comité, qui sont L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes et les Services internes. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

11. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du Comité sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010–2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le Comité présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Comité sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, le Comité constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts.

12. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du Comité des griefs des Forces canadienne pour l’exercice 2011–2012

1. Introduction

En vertu de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer les mesures qu’ils prennent pour s’assurer de disposer d’un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Dans ce contexte, les ministères sont censés évaluer annuellement leur système de CIRF, établir des plans d’action pour apporter les rajustements qui s’imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l’évaluation et du plan d’action.

Le Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC) utilisera les résultats de la vérification des contrôles de base périodique effectuée par le Bureau du contrôleur général dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. En attendant qu’une telle vérification ait lieu, CFGB fera une évaluation fondée sur les risques de son système de CIRF. Voici un sommaire des résultats de l’évaluation au 31 mars 2012.

2. Résultats de l’évaluation au 31 mars 2012

L’évaluation de l’efficacité de la conception consiste à définir et à documenter les contrôles clés, à s’assurer qu’ils sont en place et qu’ils sont adaptés aux risques qu’ils visent à atténués et à veiller à ce que les correctifs qui s’imposent soient apportés de manière appropriée et en temps opportun.

CFGB est à l’étape préliminaire de l’évaluation de l’efficacité de la conception des CGTI et poursuivra ce travail au cours de l’exercice qui vient.

L’évaluation de l’efficacité du fonctionnement consiste à s’assurer que les contrôles clés fonctionnent comme prévu sur une période donnée et que les correctifs qui s’imposent sont apportés de manière appropriée et dans les meilleurs délais. Les tests de l’efficacité du fonctionnement n’ont pas encore commencé, de sorte qu’aucune évaluation ne peut être présentée à l’heure actuelle.

3. Plan d’évaluation

CFGB prévoit achever les tests de l’efficacité du fonctionnement de ses contrôles au niveau de l’entité et au niveau des processus opérationnels au cours de 2012 2013. Les tests de l’efficacité du fonctionnement des CGTI devraient être achevés en 2013 2014. Après avoir terminé les tests de l’efficacité, CFGB débutera la surveillance continue des CIRF.