États financiers 2012–2013
Table des matières
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État de la situation financière
- État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
- État de la variation de la dette nette ministérielle
- État des flux de trésorerie
- Notes aux états financiers
- Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Comité des griefs des Forces canadiennes. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Comité des griefs des Forces canadiennes. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur le rendement du Comité des griefs des Forces canadiennes concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Comité des griefs des Forces canadiennes sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Le Comité des griefs des Forces canadiennes fera périodiquement l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Entretemps, le Comité des griefs des Forces canadiennes a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2013, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Un résumé du plan d'action est joint en annexe.
Les états financiers du Comité des griefs des Forces canadiennes n’ont pas fait l’objet d’un audit.
Bruno Hamel, Président
Ottawa, Canada
Le 14 août 2013
Cynthia Beeman, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 14 août 2013
État de la situation financière (non-audité)
2013 | 2012 | |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 398 795 $ | 402 562 $ |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 307 369 | 304 473 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 116 278 | 119 012 |
Total des passifs nets | 822 442 | 826 047 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 341 675 | 318 000 |
Débiteurs et avances (note 6) | 43 194 | 106 986 |
Total des actifs financiers nets | 384 869 | 424 986 |
Dette nette ministérielle | 437 573 | 401 061 |
Actifs non financiers | ||
Immobilisations corporelles (note 7) | 250 177 | 185 740 |
Situation financière nette ministérielle | (187 396) $ | (215 321) $ |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Bruno Hamel, Président
Ottawa, Canada
Le 14 août 2013
Cynthia Beeman, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 14 août 2013
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non-audité)
2013 Résultats prévus |
2013 | 2012 | |
---|---|---|---|
Charges | |||
L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes | 4 466 000 $ | 4 017 130 $ | 3 995 240 $ |
Services internes | 2 452 000 | 2 065 974 | 2 302 887 |
Total des charges | 6 918 000 | 6 083 104 | 6 298 127 |
Revenus | |||
Revenus divers | 0 | 20 | 58 533 |
Total des revenus | 0 | 20 | 58 533 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 6 918 000 | 6 083 084 | 6 239 594 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 6 564 000 | 5 776 117 | 6 356 834 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | (5 000) | 23 675 | 14 303 |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) | 295 000 | 311 217 | 295 449 |
Total du financement du gouvernement et transferts | 6 854 000 | 6 111 009 | 6 666 586 |
Cout de fonctionnement (revenus) net après le financement du gouvernement et les transferts | 64 000 | (27 925) | (426 992) |
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice | (215 321) | (642 313) | |
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice | (187 396) $ | (215 321) $ |
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaire font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non-audité)
2013 | 2012 | |||
---|---|---|---|---|
Cout de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (27 925) $ | (426 992) $ | ||
Variation due aux immobilisations corporelles | ||||
Acquisition d’immobilisations corporelles | 136 858 | 36 217 | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (72 421) | (90 937) | ||
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 64 437 | (54 720) | ||
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | 36 512 | (481 712) | ||
Dette nette ministérielle – début de l’exercice | 401 061 | 882 773 | ||
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice | 437 573 $ | 401 061 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non-audité)
2013 | 2012 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Cout de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 6 083 084 $ | 6 239 594 $ |
Éléments n’affectant pas l’encaisse: | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (72 421) | (90 937) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) | (311 217) | (295 449) |
Variations de l’état de la situation financière: | ||
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 3 767 | (68 561) |
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | (63 792) | 86 917 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (2 896) | 449 540 |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances | 2 734 | (487) |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 5 639 259 | 6 320 617 |
Activités d’investissement en immobilisations | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles | 136 858 | 36 217 |
136 858 | 36 217 | |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 5 776 117 $ | 6 356 834 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non-auditées)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
1. Pouvoirs et objectifs
Le Comité des griefs des Forces canadiennes (le Comité) est une entité externe et indépendante qui a été créée à partir d’amendements à la Loi sur la défense nationale (LDN) approuvés par le Parlement le 10 décembre 1998. Les changements apportés à la LDN visaient à moderniser et à renforcir le système de justice militaire, en simplifiant le processus de traitement de griefs pour les membres des Forces canadiennes. Le Comité a pour mandat d’effectuer l’examen de griefs afin de rendre des conclusions et recommandations impartiales et équitables avec célérité et sans formalisme au Chef d’état-major de la Défense et au plaignant.
Le Comité opère par l’intermédiaire des activités de programme suivantes :
- Examen des griefs de membres des Forces canadiennes référés par le Chef d’état-major de la Défense : effectuer un examen équitable, transparent et en temps opportun des griefs référés au Comité.
- Services internes : appuient une approche commune à l’échelle du gouvernement de la planification, de la conception, de l’établissement de budgets, de la reddition de comptes et de la communication.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Autorisations parlementaires – Le Comité est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Comité ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donne que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilises dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Comité fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Comité est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Comité sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
- Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Comité et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Comité a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
- Revenus :
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. - Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. - Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comité au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Comité découlant du régime. La responsabilité du Comité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement. - Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
- Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Comité n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit: - Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
---|---|
Matériel informatique | 3 à 5 ans |
Logiciels informatiques | 3 ans |
Autre matériel | 10 ans |
3. Autorisations parlementaires
Le Comité reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Comité pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
2013 | 2012 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 6 083 084 $ | 6 239 594 $ |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (72 421) | (90 937) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (311 217) | (295 449) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 2 734 | (487) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (2 896) | 449 540 |
Revenu non disponible pour dépenser | 20 | 0 |
Remboursement de charges des exercices antérieurs | 14 074 | 58 533 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | (369 706) | 121 200 |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisitions d’immobilisations corporelles | 136 858 | 36 217 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 136 858 | 36 217 |
Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 5 850 236 $ | 6 397 011 $ |
2013 | 2012 | |
---|---|---|
Autorisations fournies : | ||
Vote 15 – Dépenses de fonctionnement | 6 438 397 $ | 6 840 189 $ |
Montants législatifs | 574 025 | 689 410 |
Moins: | ||
Périmés: Fonctionnement | (1 162 186) | (1 112 588) |
Autorisations de d’exercice en cours utilisées | 5 850 236 $ | 6 397 011 $ |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Comité:
2013 | 2012 | |
---|---|---|
Créditeurs - autres ministères et organismes | 6 751 $ | 84 634 $ |
Créditeurs – parties externes | 187 451 | 150 443 |
Total des créditeurs | 194 202 $ | 235 077 $ |
Charges à payer | 204 593 | 167 485 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 398 795 $ | 402 562 $ |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du Comité participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
Tant les employés que le Comité versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 409 854 $ (481 305 $ en 2011-2012), soit environ 1.7 fois (1.8 fois en 2011-2012) les cotisations des employés.
La responsabilité du Comité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Le Comité verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, 2013 les indemnités de départ totalisaient 307 369 $.
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
2013 | 2012 | |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 304 473 $ | 754 013 $ |
Prestations versées pendant l’exercice | (2 896) | 449 540 |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 307 369 $ | 304 473 $ |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Comité:
2013 | 2012 | |
---|---|---|
Débiteurs – autres ministères et organismes | 42 694 $ | 106 486 $ |
Avances aux employés | 500 | 500 |
Débiteurs nets | 43 194 $ | 106 986 $ |
7. Immobilisations corporelles
Coût | Amortissement cumulé | Valeur comptable nette | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d’immobilisations | Solde d’ouverture | Acqui-sitions | Solde de clôture | Solde d’ouverture | Amortis-sement | Solde de clôture | 2013 | 2012 |
Matériel Informatique | 577 045 $ | 104 298 $ | 681 343 $ | 436 703 $ | 58 531 $ | 495 235 $ | 186 108$ | 140 341 $ |
Logiciels informatiques | 45 007 | 32 560 | 77 567 | 26 935 | 9 950 | 36 884 | 40 683 | 18 073 |
Autre matériel | 39 401 | 0 | 39 401 | 12 075 | 3 940 | 16 015 | 23 386 | 27 326 |
Total | 661 453 $ | 136 858 $ | 798 311 $ | 475 713 $ | 72 421 $ | 548 134 $ | 250 177$ | 185 740 $ |
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Comité peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Comité sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Exercices ultérieurs | |
---|---|---|---|---|---|---|
Contrat de location - exploitation* | 599 301 $ | 605 900 $ | 612 572 $ | 619 317 $ | 626 136 $ | 633 031$ |
*Le contrat de location - exploitation est due pour le renouvellement à la fin de 2015.
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Comité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Comité conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le Comité a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Comité a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
2013 | 2012 | |
---|---|---|
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 311 217 $ | 286 449 $ |
Services juridiques | 0 | 9 000 |
Total | 311 217 $ | 295 449 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
(b) Autres transactions entre apparentés:
2013 | 2012 | |||
---|---|---|---|---|
Débiteurs – autres ministères et organismes | 42 694 $ | 106 486 $ | ||
Créditeurs – autres ministères et organismes | 6 751 | 84 634 | ||
Charges – autres ministères et organismes | 941 386 | 961 905 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
10. Information Sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur deux activités des programmes du Comité, qui sont L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes et les Services internes. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
Charges de fonctionnement | Services internes | L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes | 2013 Total |
2012 Total |
---|---|---|---|---|
Salaries et avantages sociaux des employés | 1 346 979 $ | 3 035 243 $ | 4 382 222 $ | 4 365 446 $ |
Transports et communications | 28 547 | 57 090 | 85 637 | 206 896 |
Services d’information | 47 846 | 7 965 | 55 811 | 27 842 |
Services professionnels et spécialisés | 407 814 | 386 233 | 794 047 | 877 175 |
Location de bureau et d’équipements | 184 330 | 420 774 | 605 104 | 599 363 |
Achat de services de réparation et d’entretien | 7 221 | 15 844 | 23 065 | 33 634 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 6 842 | 8 986 | 15 828 | 26 172 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 21 726 | 50 695 | 72 421 | 90 937 |
Acquisition d’immobilisations non- corporelles | 28 246 | 34 089 | 62 335 | 70 662 |
Autres | (13 577) | 211 | (13 366) | |
Total - Charges de fonctionnement | 2 065 974 $ | 4 017 130 $ | 6 083 104 $ | 6 298 127 $ |
Revenus divers | 20 | 0 | 20 | 58 533 |
Total - Revenus | 20 | 0 | 20 | 58 533 |
Coût net des activités poursuivies avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 065 954 $ | 4 017 130 $ | 6 083 084 $ | 6 239 594 $ |
Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l’exercice 2012-2013 (non vérifiée)
À l’appui d’un système efficace de contrôle interne, le Comité des griefs des Forces canadiennes évalue annuellement le rendement de ses contrôles financiers afin d’assurer que :
- les dispositions financières ou les marchés ne soient entrés que lorsque les fonds sont suffisants;
- les paiements pour les biens et services sont faits seulement lorsque les biens ou services sont reçus ou que les conditions du marché ou d’autres arrangements sont satisfaits;
- les paiements ont été autorisés comme il se doit.
Le Comité des griefs des Forces canadiennes tirera parti des résultats des vérifications périodiques des contrôles de base faites par le Bureau du contrôleur général.
2. Résultats de l’évaluation au cours de l’exercice 2012-2013
Le Comité des griefs des Forces canadiennes a révisé et mis à jour les politiques sur le contrôle interne en matière de rapports financiers, évaluation/gestion des risques financiers, surveillance et gouvernance.
3. Plan d’évaluation
Le Comité des griefs des Forces canadiennes continue de surveiller la performance de son système de contrôle interne en mettant l’accent sur les contrôles de base relatifs aux transactions financières.
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