États financiers 2014–2015

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Comité externe d’examen des griefs militaires. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Comité externe d’examen des griefs militaires. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Comité externe d’examen des griefs militaires concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Comité externe d’examen des griefs militaires sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le Comité externe d’examen des griefs militaires fera périodiquement l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entretemps, le Comité externe d’examen des griefs militaires a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2015, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.

Les états financiers du Comité externe d’examen des griefs militaires n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Bruno Hamel, Président
Ottawa, Canada
Le 10 juillet 2015
Cynthia Beeman, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 10 juillet 2015

État de la situation financière (non-audité)

État de la situation financière (non-audité)
au 31 mars
(en dollars)
2015 2014
Situation financière nette ministérielle (290 214) $ (142 518) $
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 581 038 $ 368 980 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 119 852 108 221
Avantages sociaux futurs (note 5) 280 639 196 916
Total des passifs 981 529 674 117
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 554 308 356 925
Débiteurs et avances (note 6) 11 287 9 159
Total des actifs financiers 565 595 366 084
Dette nette ministérielle 415 934 308 033
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 125 720 165 515

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bruno Hamel, Président
Ottawa, Canada
Le 10 juillet 2015
Cynthia Beeman, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 10 juillet 2015

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non-audité)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non-audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2015
Résultats prévus
2015 2014
Cout de fonctionnement (revenus) net après le financement du gouvernement et les transferts   147 696 (44 878)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice   (142 518) (187 396)
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice   (290 214) $ (142 518) $
Charges
L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes 4 750 000 $ 4 363 018 $ 4 284 985 $
Services internes 2 256 000 2 206 246 1 962 612
Total des charges 7 006 000 6 569 264 6 247 597
Revenus
Revenus divers   5 10
Total des revenus   5 10
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts   6 569 259 6 247 587
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   6 021 338 5 963 556
Variations des montants à recevoir du Trésor   197 383 15 250
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)   334 055 313 659
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages (note 10)   (131 213) 0
Total du financement du gouvernement et transferts   6 421 563 6 292 465

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaire font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non-audité)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non-audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2015 2014
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 107 901 (129 540)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 308 033 437 573
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 415 934 $ 308 033 $
Cout de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 147 696 $ (44 878) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 56 435 19 780
Amortissement des immobilisations corporelles (96 230) (104 442)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (39 795) (84 662)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non-audité)

État des flux de trésorerie (non-audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2015 2014
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 6 021 338 $ 5 963 556 $
Activités de fonctionnement
Cout de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 6 569 259 $ 6 247 587 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles (96 230) (104 442)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) (334 055) (313 659)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) 131 213 0
Variations de l’état de la situation financière:
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (212 058) 29 815
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 2 128 (34 035)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (83 723) 110 453
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances (11 631) 8 057
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 5 964 903 5 943 776
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 56 435 19 780
  56 435 19 780

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non-auditées)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité), anciennement le Comité des griefs des Forces canadiennes, est une entité externe et indépendante qui a été créée à partir d’amendements à la Loi sur la défense nationale (LDN) approuvés par le Parlement le 10 décembre 1998. Les changements apportés à la LDN visaient à moderniser et à renforcir le système de justice militaire, en simplifiant le processus de traitement de griefs pour les membres des Forces canadiennes. Le Comité a pour mandat d’effectuer l’examen de griefs afin de rendre des conclusions et recommandations impartiales et équitables avec célérité et sans formalisme au Chef d’état-major de la Défense et au plaignant.

Le Comité est devenu le Comité externe d’examen des griefs militaires (MGERC), par l'adoption du projet de loi C-15 (Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence). Le projet de loi a reçu la sanction royale 19 juin 2013.

Le Comité opère par l’intermédiaire des programmes suivants :

  • Examen des griefs de membres des Forces canadiennes référés par le Chef d’état-major de la Défense : effectuer un examen équitable, transparent et en temps opportun des griefs référés au Comité.
  • Services internes : appuient une approche commune à l’échelle du gouvernement de la planification, de la conception, de l’établissement de budgets, de la reddition de comptes et de la communication.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Le Comité est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Comité ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014–2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014–2015.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Comité fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Comité est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Comité sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Comité et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Comité a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus :

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attende à ce que le Président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comité au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Comité découlant du régime. La responsabilité du Comité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Comité n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:
  9. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
Immobilisations corporelles
Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Autre matériel 10 ans

3. Autorisations parlementaires

Le Comité reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Comité pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés
2015 2014
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 6 249 905 $ 5 981 005 $
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 6 569 259 $ 6 247 587 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (96 230) (104 442)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (334 055) (313 659)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (11 631) 8 057
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (83 723) 110 453
Remboursement de charges des exercices antérieurs 18 637 13 229
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations (507 002) (286 362)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d’immobilisations corporelles 56 435 19 780
Acquisitions d’immobilisations corporelles 131 213 0
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 187 648 19 780
(b) Authorisations fournies et utilisées
2015 2014
Autorisations de d’exercice en cours utilisées 6 249 905 $ 5 981 005 $
Autorisations fournies :
Vote 15 – Dépenses de fonctionnement 6 482 571 $ 6 436 749 $
Montants législatifs 627 937 624 630
Moins:
Périmés: Fonctionnement (860 603) (1 080 374)

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Comité:

Créditeurs et charges à payer (en dollars)
  2015 2014
Total des créditeurs et des charges à payer 581 038 $ 368 980 $
Créditeurs - autres ministères et organismes 76 345 $ 63 891 $
Créditeurs – parties externes 129 373 100 541
Total des créditeurs 205 718 $ 164 432 $
Charges à payer 375 320 204 548 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Comité participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le Comité versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Le montant des dépenses de 2014–2015 s’élève à 429 258 $ (439 177$ en 2013–2014). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1 41 fois (1 6 fois pour 2013–2014) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1 39 fois (1 5 fois en 2013–2014) les cotisations des employés.

La responsabilité du Comité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Comité verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, 2015 les indemnités de départ totalisaient 280 639 $.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Indemnités de départ (en dollars)
  2015 2014
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 280 639 $ 196 916 $
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 196 916 $ 307 369 $
Prestations versées pendant l’exercice (83 723) 110 453

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Comité:

Débiteurs et avances (en dollars)
  2015 2014
Débiteurs nets 11 287 $ 9 159 $
Débiteurs – autres ministères et organismes 10 787 $ 8 659 $
Avances aux employés 500 500

7. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Solde de clôture Solde d’ouverture Amortissement Solde de clôture 2015 2014
Total 818 091 $ 56 435 $ 874 526 $ 652 576 $ 96 230 $ 748 806 $ 125 720 $ 165 515 $
Matériel Informatique 701 123 $ 10 481 $ 711 604 $ 575 432 $ 77 936 $ 653 368 $ 58 236 $ 125 691 $
Logiciels informatiques 77 567 30 041 107 608 57 189 14 222 71 411 36 197 20 378
Autre matériel 39 401 15 913 55 314 19 955 4 072 24 027 31 287 19 446

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Comité peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Comité sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
  2016 2017 2018
Contrat de location - exploitation* 605 543 $ 611 513 $ 566 276 $

*Le contrat de location - exploitation est due pour le renouvellement en février 2018.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Comité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Comité conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le Comité a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Comité a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
  2015 2014
Total 334 055 $ 313 659 $
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 334 055 $ 313 659 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés:

Autres transactions entre apparentés:
  2015 2014
Débiteurs – autres ministères et organismes 10 787 $ 8 659 $
Créditeurs – autres ministères et organismes 76 345 63 891
Charges – autres ministères et organismes 950 191 979 283

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Transferts des débiteurs à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014–2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir.La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Comité.Cependant, outre la création d’un compte débiteur intérimaire, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Comité.Avant la fin de l’exercice, ce compte débiteur intérimaire a été transféré à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du Comité. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information Sectorielle
Services internes L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes 2015 Total 2014 Total
Coût net des activités poursuivies avant le financement du gouvernement et les transferts 2 206 241 $ 4 363 018 $ 6 569 259 $ 6 247 587 $
Charges de fonctionnement
Salaries et avantages sociaux des employés 1 682 309 $ 3 250 853 $ 4 933 162 $ 4 586 447 $ *
Transports et communications 22 128 52 949 75 077 99 038
Services d’information 51 305 8 632 59 937 60 413
Services professionnels et spécialisés 174 001 517 904 691 905 670 494
Location de bureau et d’équipements 196 304 447 862 644 166 604 814
Achat de services de réparation et d’entretien 2 309 5 756 8 065 44 388
Services publics, fournitures et approvisionnements 4 537 10 642 15 179 16 511
Amortissement des immobilisations corporelles 57 643 38 587 96 230 104 442
Acquisition d’immobilisations non- corporelles 12 765 29 544 42 309 60 634 *
Autres 2 945 289 3 234 416
Total - Charges de fonctionnement 2 206 246 4 363 018 6 569 264 6 247 597
Revenus
Revenus divers 5 0 5 10
Total - Revenus 5 0 5 10

* Chiffres retraités

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l’exercice 2014-2015 (non vérifiée)

1. Introduction

À l’appui d’un système efficace de contrôle interne, le Comité externe d’examen des griefs militaires évalue annuellement le rendement de ses contrôles financiers afin d’assurer que :

  • les dispositions financières ou les marchés ne soient entrés que lorsque les fonds sont suffisants;
  • les paiements pour les biens et services sont faits seulement lorsque les biens ou services sont reçus ou que les conditions du marché ou d’autres arrangements sont satisfaits;
  • les paiements ont été autorisés comme il se doit.

Le Comité externe d’examen des griefs militaires tirera parti des résultats des vérifications périodiques des contrôles de base faites par le Bureau du contrôleur général.

2. Résultats de l’évaluation au cours de l’exercice 2014–2015

Le Comité externe d’examen des griefs militaires a révisé et mis à jour les politiques sur le contrôle interne en matière de rapports financiers, évaluation/gestion des risques financiers, surveillance et gouvernance.

3. Plan d’évaluation

Le Comité externe d’examen des griefs militaires continue de surveiller la performance de son système de contrôle interne en mettant l’accent sur les contrôles de base relatifs aux transactions financières.

Détails de la page

Date de modification :