Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information 2024-2025
Sur cette page
- 1. Introduction
- 2. Structure organisationnelle
- 3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
- 4. Rendement pour 2024-2025 en vertu de la partie 1 de la Loi sur l'accès à l'information
- 5. Formation et sensibilisation
- 6. Politiques, lignes directrices et procédures
- 7. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
- 8. Sommaire des enjeux clés et des mesures prises à l'égard des plaintes
- 9. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information
- 10. Surveillance de la conformité
1. Introduction
Le Rapport annuel du Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité) de 2024-2025 sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) est présenté conformément à l’article 94 de la LAI. Ce rapport présente un aperçu des activités liées à la LAI qui ont eu lieu au cours de la période commençant le 1er avril 2024 et se terminant le 31 mars 2025.
La LAI donne aux citoyens canadiens ainsi qu’aux personnes et aux sociétés présentes au Canada le droit d’accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. Cette loi s’ajoute aux autres procédures d’obtention de renseignements gouvernementaux, mais elle ne les remplace pas. Par ailleurs, elle ne vise aucunement à limiter l’accès aux renseignements gouvernementaux qui normalement sont communiqués à toute personne du public qui en fait la demande.
Le Comité est un tribunal administratif indépendant qui fait rapport au Parlement par l’entremise du ministre de la Défense nationale. Le Comité examine les griefs militaires conformément à l’article 29 de la Loi sur la défense nationale et fournit un rapport de conclusion et recommandations au Chef d’état-major de la défense et au membre des Forces armées canadiennes qui a déposé le grief.
Le Comité n’a pas eu de filiales non opérationnelles (« papier ») au cours de la période visée par le présent rapport.
2. Structure organisationnelle
Le Bureau de l’accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la division de la planification stratégique et des communications. La division compte quatre membres du personnel, et une de ces personnes consacre en moyenne 4,5 % de sa charge de travail à s’acquitter des obligations du Comité relatives à la LAI et à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) alors qu’une seconde personne y consacre en moyenne 2 % de sa charge de travail. Le Comité n’a pas de consultant qui aide avec les travaux reliés à l’AIPRP. Le Comité n’a pas fait partie d’un contrat de service en vertu de l’article 96 de la LAI durant la période du présent rapport.
La coordonnatrice de l’AIPRP, le directeur général des services corporatifs et dirigeant principal des finances, et le directeur général des opérations et avocat général ont le pouvoir délégué de surveiller l’application et le respect de la LAI et de la LPRP.
Pour une ventilation des groupes ou postes chargés de veiller à la satisfaction de chaque exigence applicable en matière de publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI, voir la section «Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI», ci-dessous.
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
ACCÈS À L’INFORMATION
En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, la Présidente et première dirigeante du Comité externe d’examen des griefs militaires délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-jointe, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable du Comité externe d’examen des griefs militaires, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionné en regard de chaque poste.
Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Original signé par
Kelly Walsh
Présidente et première dirigeante
Ottawa, Canada
Le 6 juin 2024
| Article | Description | Directeur général, Services corporatifs | Directrice générale, Opérations et Avocate générale | Coordonnatrice AIPRP |
|---|---|---|---|---|
| 7 | Répondre à la demande de communication de document dans les trente jours suivant sa réception; donner accès ou aviser par écrit | X | X | |
| 8 | Transmettre la demande à l’institution gouvernementale la plus concernée; aviser la personne par écrit de la transmission | X | X | |
| 9 | Proroger le délai de réponse à la demande et aviser le Commissaire à l’information de toute prorogation de plus de 30 jours | X | X | |
| 10 | Aviser dans le cas de refus de communication d’un document | X | X | X |
| 11 | Gérer le versement des droits | X | X | |
| 12(2) | Décider de faire traduire ou non le(s) document(s) demandé(s) | X | X | |
| 12(3) | Si nécessaire et raisonnable, transférer le(s) document(s) sur un support de substitution | X | X | |
| 13(1) | Refuser de communiquer tout document obtenu à titre confidentiel d’un autre gouvernement | X | X | |
| 13(2) | Peut communiquer tout document contenant des renseignements visés au paragraphe 13(1) si le gouvernement qui l’a fourni consent à la communication ou rend les renseignements publics | X | X | |
| 14 | Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales | X | X | |
| 15 | Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense ou à la détection, à la prévention ou à la répression d’activités hostiles ou subversives | X | X | |
| 16 | Peut refuser de communiquer tout document ayant trait à l’exécution de la loi et au déroulement des enquêtes, contenant des renseignements qui risqueraient de faciliter la perpétration d’infractions ou des renseignements confidentiels sur les activités des services de maintien de l’ordre dans les provinces ou les municipalités | X | X | |
| 17 | Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus | X | X | |
| 18 | Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts économiques du Canada | X | X | |
| 19 | Refuser la communication de tout document contenant des renseignements personnels visés à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels | X | X | X |
| 20 | Refuser de communiquer tout document contenant des renseignements concernant les tiers | X | X | X |
| 21 | Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements concernant les opérations gouvernementales | X | X | |
| 22 | Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements relatifs à certaines opérations, essais, épreuves ou vérifications | X | X | |
| 23 | Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client | X | X | X |
| 24 | Refuser la communication de tout document contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II | X | X | |
| 25 | Supprimer tout renseignement qui risquerait d’être divulgué | X | X | X |
| 26 | Peut refuser de communiquer tout document s’il y a des motifs raisonnables de croire que le contenu du document sera publié dans les quatre-vingt-dix jours ou dans un délai supérieur | X | X | |
| 27(1) et (4) | Donner au tiers intéressé avis écrit de l’intention de donner communication d’un document qui contient des renseignements au sujet d’un tiers. Peut proroger le délai concernant l’avis au tiers | X | X | X |
| 28(1)(b) | Dans les trente jours suivant la transmission de l’avis au tiers conformément au paragraphe 27(1), donner avis de la décision de communiquer tout document qui contient des renseignements au sujet d’un tiers | X | X | X |
| 28(2) | Renoncer aux exigences concernant les observations écrites et autoriser le tiers à faire une présentation orale | X | X | X |
| 28(4) | Donner suite à sa décision de communiquer un document concernant un tiers dès l’expiration des vingt jours suivant la transmission de l’avis au tiers visé concernant la décision de communiquer ce document, sauf si celui-ci exerce un recours en révision en vertu de l’article 44 | X | X | X |
| 33 | Lorsqu’il reçoit avis d’une enquête, mentionner au Commissaire à l’information le nom du tiers à qui il a donné l’avis prévu au paragraphe 27(1) ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de donner communication d’un document | X | X | |
| 35(2) | Le droit de présenter des observations au Commissaire à l’information au cours d’une enquête | X | X | |
| 37(1)(b) | Recevoir le rapport du Commissaire à l’information sur les résultats et les recommandations et donner avis soit des mesures prises ou des motifs invoqués pour ne pas y donner suite | X | X | |
| 37(3) | Préparer la réponse au rapport initial d’information Commissionnaire donne avis des mesures prises ou proposées pour metre en œuvre l’ordonnance ou les recommandations énoncées dans le rapport ou des raisons pour lesquelles aucune mesure n’a été prise ou n’est proposée. | X | X | |
| 37(4) | Donner au plaignant accès au document dans le cas où il a fait suite à la demande du Commissariat en vertu de 37(1)(b) et qu’un avis est requis | X | X | |
| 43(1) | Sur réception d’un avis de recours en révision exercé en vertu des articles 41 ou 42, donner avis du recours à un tiers | X | X | X |
| 44(2) | Aviser par écrit la personne qui a demandé communication d’un document, de la demande du tiers concernant un recours en révision en application de l’article 44 | X | X | X |
| 52(2) | Demander que les auditions à huis clos tenues en vertu des articles 41 ou 42, aient lieu et soient déterminées dans la région de la capitale nationale | X | X | X |
| 52(3) | Demander et obtenir le droit de faire des représentations ex parte en vertu de l’article 52 | X | X | X |
| 68,69 | Refus de communiquer tout document exclus en vertu de la Loi | X | X | X |
| 71(2) | Enlever tout renseignement protégé contenu dans les manuels avant que ceux-ci soient consultés par le public | X | X | X |
| 72(1) | Préparer le Rapport annuel pour le Parlement | X | ||
| 77 | Responsabilités conférées sur le responsable d’une institution fédérale en vertu des règlements pris en application de l’article 77 | X | X | X |
| 95(1) | De déléguer les pouvoirs, devoirs ou fonctions que leur confère la présente loi à un ou plusieurs fonctionnaires ou employés d’une autre institution publique | X | X | |
| 96(1) | Fournir à une autre institution gouvernementale des services liés aux pouvoirs, devoirs ou fonctions conféres ou imposés au chef d’une institution gouvernementale en vertu de la présente loi | X | X |
4. Rendement pour 2024-2025 en vertu de la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information
Durant la période visée, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le Comité a reçu 23 nouvelles demandes dans le cadre de la LAI. Seulement huit étaient des demandes officielles et les autres (15) étaient des demandes informelles, ce qui signifiait que ces dernières n’étaient pas assujetties aux délais imposés par la loi. Parmi les huit demandes, sept (87,5 %) ont été traitées entre 1-30 jours et la dernière (12,5 %) a été complétée entre 30-60 jours. Au sujet de la demande qui a été traitée en dehors des délais prévus par la LAI, le Comité a eu besoin d’une prolongation de délai en raison des vacances (demande reçue en décembre et traitée en janvier) et des précisions demandées à la personne requérante qui ont entrainé plus de recherches. De ces demandes officielles, trois (37,5 %) ont donné lieu à une communication totale de l’information demandée, et trois (37.5%) ont plutôt donné lieu à une communication partielle de l’information. En aucune circonstance, le traitement d’une demande officielle n’a été reporté de l’année fiscale précédente (2023-2024) à celle-ci, ni reporté à l’année fiscale suivante (2025-2026).
Le Comité a été avisé d’une seule intention d’enquêter de la part du bureau du Commissariat à l'information du Canada en 2024-2025.
Au cours de 2024-2025, le Comité a reçu une seule demande de consultation d’une autre institution du gouvernement du Canada qui a pris six jours à traiter, et aucune demande du secteur privé.
5. Formation et sensibilisation
Les deux personnes responsables du bureau de l’AIPRP ont continué de suivre les séances d’information (« info-blitz ») offertes par le Secrétariat du Conseil du Trésor durant la période du rapport. Une formation individuelle et des conseils ont été fournis aux employés afin de les aider, au besoin, à déterminer quelles informations devaient être caviardées et pour quelle raison. De plus, quatre employés du Comité ont suivi des cours liés à l'AIPRP offerts par l'École de la fonction publique du Canada. Par contre, il n’y a eu aucune activité de sensibilisation au sein de l’organisation au cours de la période du présent rapport.
6. Politiques, lignes directrices et procédures
Durant la période visée par le présent rapport, le Comité a fait des améliorations à son système manuel de suivi en vue de pouvoir produire un rapport annuel et a mis à jour le manuel du Comité sur l’AIPRP. Le Comité n’a mis en œuvre aucune nouvelle politique, ligne directrice ou initiative propre à l’institution concernant l’accès à l’information.
7. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
Durant l’exercice 2024-2025, le Comité a créé un plan d’action afin d’améliorer ses obligations en matière de publication. Il a participé à une session de formation avec des experts en la matière, a mis à jour son index des publications afin d'être pleinement conforme et a créé des procédures opérationnelles normalisées internes et des gabarits afin de faciliter le processus à l'avenir. En outre, le Comité a amélioré sa page Web consacrée aux sommaires de cas en ajoutant une fonction afin de faciliter la recherche par catégorie.
Lorsque le Comité examine les types d'informations fréquemment demandées, il évalue la faisabilité de rendre ces informations disponibles par d'autres moyens, tels que notre site Web. Dans ce cas, le directeur général des services corporatifs et dirigeant principal des finances consultera l’administratrice générale, si nécessaire, afin d'obtenir son avis et son accord pour rendre ces informations disponibles.
8. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
Une seule plainte a été reçue au cours de la période visée par le rapport et elle est toujours en cours de traitement. Le plaignant soutient que le Comité n’a pas cherché les documents demandés et que d’autres documents doivent exister. Le Comité a fourni au Commissariat à l’information tous les documents demandés durant le délai fixé et il attend de connaitre les prochaines étapes du processus de plainte.
9. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
| Exigence législative | Section de la LAI | Calendrier de publication | Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O ou N) |
Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence | Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi* | Lien vers la page web de publication** |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information | ||||||
| Frais de voyage | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin de le mois de remboursement | O | Directeur des Finances, approvisionnement et administration et dirigeant principal des finances | 100 % | Frais de voyage et d'accueil - Canada.ca |
| Frais d'accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin de le mois de remboursement | O | Directeur des Finances, approvisionnement et administration et dirigeant principal des finances | 100 % | Frais de voyage et d'accueil - Canada.ca |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | O | Gestionnaire, Services de planification stratégique et communications | 100 % | Rapports - Canada.ca |
| Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques | ||||||
| Contrats de plus de 10 000 $ | 86 | T1-T3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
O | Directeur des Finances, approvisionnement et administration et dirigeant principal des finances | 100 % | Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $ |
| Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | N | s.o. | s.o. | s.o. |
| Documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents | 88(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | O | Gestionnaire, Services de planification stratégique et communications | 0 % | Portail du gouvernement ouvert |
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau | 88(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | O | Gestionnaire, Services de planification stratégique et communications | n/a | Portail du gouvernement ouvert |
| Documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou d’un équivalent devant une commission parlementaire | 88(c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | O | Gestionnaire, Services de planification stratégique et communications | 0 % | Portail du gouvernement ouvert |
| Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette Loi (c’est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur) | ||||||
| Reclassification des postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | O | Directrice des ressources humaines | 100 % | Reclassification des postes du gouvernement |
| Cabinets ministériels (toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d’un Cabinet du ministre) | ||||||
| Dossiers de documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants | 74(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | N | s.o. | s.o. | s.o. |
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet | 74(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | N | s.o. | s.o. | s.o. |
| Ensemble des notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre. | 74(c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre | N | s.o. | s.o. | s.o. |
| Documents d’information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d’un ministre devant une commission parlementaire | 74(d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | N | s.o. | s.o. | s.o. |
| Frais de voyage | 75 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | N | s.o. | s.o. | s.o. |
| Frais d’accueil | 76 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | N | s.o. | s.o. | s.o. |
| Contrats de plus de 10 000 $ | 77 | T1-T3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
N | s.o. | s.o. | s.o. |
Dépenses des cabinets ministériels Note : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions. |
78 | Dans les 120 jours suivant l’année financière | N | s.o. | s.o. | s.o. |
Le taux de conformité de 0 % du Comité en lien avec la publication des documents d’information destinés à une comparution s'explique par plusieurs facteurs :
- L'équipe responsable a été mise au courant de cette exigence de publication alors que la période de 120 jours avait déjà commencé ce qui l’a empêché de publier les documents en temps opportun;
- Les documents étaient volumineux et devaient être traduits;
- L'équipe a travaillé en ayant un effectif réduit pendant une partie de l'année 2024.
Soulignons que les documents d’information susmentionnés ont été publiés, mais cela a pris plus de 120 jours. Comme nous l’expliquons dans la section suivante, « Surveillance de la conformité », le Comité veillera à ce qu’un contrôle mensuel des exigences en matière de publication soit effectué et que les délais soient respectés.
10. Surveillance de la conformité
Le contrôle du temps nécessaire au traitement des demandes en vertu de la LAI et de la LPRP est effectué à l'aide d'un chiffrier Excel interne qui permet de suivre toutes les demandes et les échéances. Le bureau de l'AIPRP signale les retards dans ses activités au directeur général des services corporatifs et dirigeant principal des finances. Le Comité veille à ce que les mesures visant à soutenir le droit d'accès du public à l'information soient prises en compte dans les contrats en s'assurant que l'information est publiée de manière proactive conformément à la partie 2 de la LAI. Le contrôle est effectué chaque mois par chaque division responsable, et la coordonnatrice de l'AIPRP vérifie la conformité sur une base annuelle et rend compte de la rapidité de publication, de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations publiées de manière proactive au directeur général des services corporatifs et dirigeant principal des finances.