Rapport annuel 2012

Table des matières

Message du président

Photo du président, Bruno Hamel

J'ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel 2012 du Comité des griefs des Forces canadiennes.

Lorsque je repasse en revue nos accomplissements de l'année écoulée, ainsi que les progrès réalisés au cours des dernières années, je m'aperçois que l'on ne pouvait pas trouver de titre à ce rapport plus adéquat que celui de « Examen externe des griefs militaires ». En effet, ce titre résume notre principal mandat, qui consiste à examiner les griefs des membres des Forces canadiennes. De même, tout en mettant l'accent sur notre raison d'être, ce titre souligne notre indépendance des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale.

Comme vous le verrez dans les pages de ce document, le Comité continue d'améliorer son efficacité opérationnelle, bien que nous ayons reçu en 2012 un plus grand nombre de griefs, dont plusieurs traitaient de questions qui habituellement ne nous sont pas renvoyés pour examen. Je suis heureux de rapporter nos résultats car ils témoignent, à mon avis, de la maturité, de la crédibilité et de l'expertise du Comité en tant que tribunal administratif spécialisé dans l'examen des griefs militaires.

Dans tout ce que nous avons accompli, nous avons été soutenus dans nos efforts, aussi bien en 2012 que durant les années précédentes, par des initiatives et activités de gestion saines, conformes aux priorités et exigences du gouvernement du Canada et reflétant l'engagement du Comité en faveur d'un milieu de travail sain et productif.

Nos résultats témoignent de la maturité, de la crédibilité et de l'expertise du Comité en tant que tribunal administratif spécialisé dans l'examen des griefs militaires.

Nous faisons plus qu'examiner des griefs. Notre rôle unique nous permet d'identifier des politiques inadaptées et des questions qui provoquent des préoccupations à une grande échelle. À titre d'exemple, ce rapport soulève les questions des retards dans le traitement des réclamations et des griefs des militaires portant sur la rémunération et les avantages sociaux. Nous parlons aussi de la politique désuète et inadaptée de la Garantie de remboursement des pertes immobilières, ainsi que des procédures rigides suivies pour réclamer le remboursement des trop-payés aux membres des Forces canadiennes. Ces questions importantes continuent de causer des frustrations parmi les militaires et, dans certains cas, de les embourber dans des difficultés financières graves, aux conséquences irréparables. Le Comité estime que ces questions doivent être examinées promptement par le leadership des Forces canadiennes.

Le Comité demeure déterminé à continuer de fournir des efforts afin d'accroître la sensibilisation à ces sujets, et ce en continuant de formuler des recommandations d'ordre systémique, en communiquant avec les diverses parties concernées et en partageant les leçons apprises avec les décideurs.

Le Comité demeure déterminé à continuer de fournir des efforts afin d'accroître la sensibilisation à ces sujets [importants affectant les membres des Forces canadiennes], et ce en continuant de formuler des recommandations d'ordre systémique, de communiquer avec les diverses parties concernées et de partager les leçons apprises avec les décideurs.

Le rapport annuel 2012 marque la fin de mon premier mandat et le début du deuxième. Depuis mars 2009, j'ai eu l'honneur de servir dans ce poste et c'est pour moi la source d'une grande satisfaction, grâce au soutien et persévérance remarquables de notre personnel. Sans nos employés et le dévouement des membres du Comité, nous n'aurions jamais pu réaliser les progrès que nous avons rapportés avec fierté au cours des dernières années et que je présente de nouveau dans ce document.

Je suis tout aussi honoré par la confiance qui a été placée en moi pour diriger le Comité pour un deuxième mandat, avec le soutien du Vice-président à temps plein Jim Price et du Vice-président à temps partiel Denis Brazeau, dont les mandats ont été également renouvelés en 2012. Je suis confiant que ces nouveaux mandats contribueront à assurer la continuité au sein de l'organisation et à préserver les connaissances et les expertises que les membres du Comité et son personnel ont accumulées au fil des années.

Nous avons travaillé dur l'année dernière pour contribuer à ce que les membres des Forces canadiennes puissent compter sur le processus de griefs équitable et opportun qu'ils méritent. Nous continuerons sur cette même voie.



Bruno Hamel

Le président

À propos du comité

Mission

Le Comité des griefs des Forces canadiennes assure l'examen indépendant et externe des griefs militaires. Grâce à cet examen, le Comité renforce la confiance dans le processus des griefs des Forces canadiennes et en accroît l'équité.

Mandat

Le Comité des griefs des Forces canadiennes est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Défense nationale.

Le Comité des griefs des Forces canadiennes examine les griefs militaires qui lui sont référés, conformément à l'article 29 de la Loi sur la défense nationale, et rend des conclusions et recommandations au chef d'état-major de la Défense et au militaire qui a soumis le grief.

Le contexte des griefs

L'article 29 de la Loi sur la défense nationale (LDN) prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s'estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des Forces canadiennes (FC) a le droit de déposer un grief. L'importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s'agit de la seule procédure formelle de plainte dont disposent les membres des FC.

Depuis qu'il a entamé ses opérations en 2000, le Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC) représente la composante externe et indépendante du processus de règlement des griefs des FC.

Conformément à la LDN et à l'article 7.12 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), le Comité examine tous les griefs militaires qui lui sont renvoyés par le chef d'état-major de la Défense (CEMD). À la suite de cet examen, le Comité présente ses conclusions et recommandations au CEMD et en envoie simultanément une copie au (à la) plaignant(e). C'est toutefois au CEMD qu'il revient de prendre la décision définitive et exécutoire concernant le grief. Le CEMD n'est pas lié par les conclusions et recommandations du Comité. Toutefois, s'il choisit de s'en écarter, il doit en expliquer les raisons par écrit. Dans la mesure où les circonstances et l'équité le permettent, le Comité doit également agir avec célérité et sans formalisme.

Les catégories de griefs qui doivent être obligatoirement renvoyés devant le Comité incluent les griefs ayant trait à des mesures administratives émanant de suppressions ou déductions de solde et d'indemnités, d'un retour à un grade inférieur ou d'une libération des FC; à l'application et à l'interprétation de certaines politiques des FC incluant les conflits d'intérêts, le harcèlement ou la conduite raciste; à la solde, aux indemnités et à d'autres prestations financières; ainsi qu'au droit à des soins médicaux et dentaires.

Le CEMD doit également renvoyer devant le Comité les griefs qui ont trait à une de ses décisions ou à un de ses actes à l'égard d'un officier ou d'un militaire du rang. Le CEMD peut aussi, à sa discrétion, renvoyer tout autre grief devant le Comité.

Pour les besoins de ce rapport, certains acronymes sont utilisés à répétition. Les voici : FC : Forces canadiennes / CEMD : Chef d'état-major de la Défense / CGFC : Comité des griefs des Forces canadiennes C et R : Conclusions et recommandations / AI : Autorité initiale / ADI : Autorité de dernière instance.

Structure du comité

Le Comité est formé de membres nommés par le gouverneur en conseil. Les membres du Comité, individuellement ou en groupe, examinent les griefs qui leur ont été assignés et émettent des conclusions et recommandations.

En vertu de la LDN, le gouverneur en conseil doit nommer un président à temps plein, au moins un vice-président à temps plein et un vice-président à temps partiel. Il peut aussi nommer d'autres membres, à temps plein ou à temps partiel, selon les besoins du Comité. Les membres du Comité sont nommés pour une période maximale de quatre ans, avec possibilité de renouvellement.

Les agents de griefs, les chefs d'équipes et les conseillers juridiques travaillent en étroite collaboration avec les membres du Comité pour effectuer des analyses et émettre des avis sur une vaste gamme de questions. Les services internes du Comité sont, quant à eux, responsables de l'administration, de la planification stratégique, des rapports sur le rendement, des ressources humaines, des finances, de la gestion et de la technologie de l'information, ainsi que des communications.

Le processus des griefs

Le processus de règlement des griefs des FC comprend deux paliers et commence avec le commandant du (de la) plaignant(e).

Palier I : Examen par l'autorité initiale (AI)

  • Étape 1 : Le plaignant (ou la plaignante) présente le grief par écrit à son commandant.
  • Étape 2 : Le commandant agit à titre d'AI s'il (elle) peut accorder le redressement demandé, sinon, le commandant doit faire parvenir le grief à l'officier supérieur responsable de traiter de l'objet du grief. Cependant, si le grief est lié à un acte ou décision d'un officier qui aurait dû agir en tant qu'AI, le grief est transmis à l'officier du rang supérieur suivant qui peut agir à titre d'AI.
  • Étape 3 : Si le plaignant (ou la plaignante) est satisfait(e) de la décision rendue par l'AI, le processus de règlement du grief prend fin.

Palier II : Examen par l'autorité de dernière instance (ADI)

Les plaignants qui ne sont pas satisfaits de la décision rendue par l'AI peuvent demander l'examen de leur grief par l'ADI, qui est le CEMD ou son (sa) délégué(e).

  • Étape 1 : Le plaignant (ou la plaignante) présente son grief par écrit au CEMD pour examen et règlement.
  • Étape 2 : Selon l'objet du grief, le CEMD peut être obligé, ou peut décider, de renvoyer le grief au Comité. Quand il reçoit un grief, le Comité effectue une analyse et présente ses conclusions et recommandations simultanément au CEMD et au plaignant (ou à la plaignante). L'ADI rend ensuite la décision finale concernant le grief.

« C'est très important que votre grief soit examiné par une organisation externe et impartiale qui ne prend pas en compte le grade ou l'ancienneté et qui ne cherche qu'à établir les faits... J'espère que le personnel du Comité se rend compte à quel point je les apprécie. »

Que se passe-t-il lorsque le Comité reçoit un grief ?

Le processus actuel d'examen des griefs au Comité comporte trois étapes : la réception du grief, l'examen du grief par un membre du Comité et la formulation des conclusions et recommandations.

  • Étape 1 La réception du grief :

    À la réception d'un grief, le Comité communique avec le plaignant ou la plaignante et les invite à soumettre des observations ou documents supplémentaires relatifs à leur grief.

  • Étape 2 L'examen du grief par un membre du Comité :

    Une conférence, à laquelle participe le membre du Comité chargé du dossier, examine le grief. Si nécessaire, des documents supplémentaires sont obtenus, ajoutés au dossier et communiqués au plaignant ou à la plaignante. Le membre du Comité est aidé d'un(e) chef d'équipe, d'un(e) agent(e) de griefs et d'un(e) avocat(e).

  • Étape 3 Conclusions et recommandations :

    Le membre du Comité formule les conclusions et les recommandations qui sont ensuite acheminées simultanément au chef d'état-major de la Défense (CEMD) et au plaignant ou à la plaignante.

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À partir de ce moment, le Comité n'est plus responsable du grief, même s'il continue à faire un suivi pour en connaître l'issue. Le plaignant ou la plaignante reçoivent une décision directement de l'autorité de dernière instance (ADI), c'est-à-dire du CEMD ou de son (sa) délégué(e).

Bien que l'ADI ne soit pas liée par les conclusions et recommandations du Comité, elle doit, si elle est en désaccord, en fournir les raisons par écrit au Comité et au plaignant ou à la plaignante.

Faits saillants

En 2012, le Comité a :

  • formulé 149 conclusions et recommandations;
  • réduit davantage le temps moyen nécessaire à l'examen d'un grief au Comité;
  • ramené sa norme de productivité de six à quatre mois pour prendre en compte ses progrès accomplis au niveau des délais;
  • assuré la continuité avec le renouvellement des mandats du président et des deux vice-présidents; et
  • mis en œuvre diverses mesures de gestion en réponse aux initiatives et aux priorités gouvernementales.

Après plus de 1 500 dossiers examinés depuis qu'il a commencé ses opérations en juin 2000, l'expertise et les connaissances accumulées par le Comité ont été mises à l'épreuve en 2012. Comme une nouvelle approche pour le renvoi des griefs était en train d'être évaluée, le Comité a reçu un plus grand nombre de dossiers traitant de questions qui habituellement ne lui sont renvoyées. Cela n'a pas empêché le Comité pour autant de continuer d'améliorer son efficacité sans compromettre la qualité de ses conclusions et recommandations (C et R). Le Comité a profité ainsi des ajustements stratégiques à ses processus d'examen internes qu'il a effectués au cours des quatre dernières années.

Le Comité a également continué d'identifier des questions critiques affectant les membres des FC et à les signaler aux décideurs. Plusieurs de ces questions sont présentées dans ce rapport.

Enfin, le Comité a mis en place un certain nombre de mesures visant à renforcer sa gestion conformément aux priorités et initiatives du gouvernement du Canada.

Un processus équitable et opportun

En 2012, le Comité a continué de participer à l'évaluation d'un nouveau modèle de renvoi des griefs qui avait été approuvé par le Conseil des Forces armées en 2011. Selon ce nouveau modèle, tous les griefs qui atteignent le palier de l'autorité de dernière instance (ADI) et que les FC n'ont pas pu résoudre à la satisfaction du plaignant ou de la plaignante devraient être renvoyés au Comité pour examenNote de bas de page 1. La charge de travail du Comité a donc augmenté en 2012, en raison de la réception de cas qui n'appartenaient pas aux catégories de griefs dont le renvoi au Comité est obligatoire.

Le Comité a noté avec satisfaction que l'adoption de ce modèle de renvoi généralisé, également surnommé « approche de principe », faisait partie de plusieurs recommandations formulées par l'honorable Juge Patrick LeSage qui a effectué le deuxième examen indépendant de la loi C-25Note de bas de page 2. Dans son rapport, le Juge LeSage recommande que « 'l'approche de principe' devrait être instaurée de façon permanente. Tous les dossiers que le Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes juge irrecevables devraient être soumis à l'examen du Comité des griefsNote de bas de page 3 ». Le Comité espère que les FC adopteront de manière définitive un modèle qui permettrait le renvoi au CGFC de tous les griefs non résolus au palier de l'ADI. Le Comité estime qu'il s'agit là d'une question d'équité et d'accès ouvert à tous.

Au niveau opérationnel, le Comité a continué de fournir des efforts visant à améliorer son efficacité afin de remplir l'obligation qui lui est prescrite par la loi d'examiner les griefs « avec célérité Note de bas de page 4 ». Malgré l'augmentation du nombre des griefs renvoyés (le plus élevé depuis 2002), l'expiration du mandat de trois membres du Comité et le renvoi de griefs traitant de sujets nouveaux, le CGFC a réussi pour la quatrième année consécutive à réduire le délai moyen nécessaire pour finir l'examen d'un grief. Au 31 décembre 2012, ce délai moyen était tombé à 2,2 mois pour les griefs qui ont été reçus et examinés en 2012. Cela représente une amélioration de 77,1 pour cent par rapport à 9,6 mois de délai moyen enregistré par le Comité en 2008, année durant laquelle une série de mesures ont été mises en œuvre pour rationaliser les processus d'examen au sein du CGFC. Ce résultat, ainsi que d'autres relatifs à la production du Comité en 2012, sont présentés en détail dans le chapitre Statistiques opérationnelles (p. 22).

« Le Comité des griefs des Forces canadiennes a réussi à mettre le doigt sur l'injustice que j'ai subie... Je remercie le personnel du Comité des Forces canadiennes pour leur temps et leurs efforts. »

Amendements à la loi sur la défense nationale

Le projet de loi C-15 Renforcer la justice militaire pour la défense du Canada : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence a été adopté en deuxième lecture par la Chambre des communes et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale (NDDN) pour examen supplémentaire. Le Comité s'attend à être invité à comparaître devant le NDDN en 2013. Comme il l'avait déjà fait lors d'une première comparution en 2011 et à diverses occasions l'année dernière, le Comité devrait soulever deux points importants qui nécessiteraient à son avis des amendements à la Loi sur la défense nationale (LDN). Ces deux points concernent les recommandations Lamer et l'indépendance du Comité :

Les recommandations Lamer

Tout comme le projet de loi C-41 qui l'avait précédé et qui est mort au feuilleton en raison de la tenue des élections fédérales, le projet de loi C-15 est conçu pour être la réponse législative à un rapport soumis il y a plusieurs années par feu le Juge en chef Antonio LamerNote de bas de page 5. Malheureusement, trois des recommandations Lamer qui concernent directement le Comité et qui ont pour but de faciliter son travail ne font pas partie du projet de loi C-15. Une de ces recommandations propose de permettre à un membre du Comité de clore les dossiers qu'il a en main à l'expiration de son mandat. Une deuxième concerne l'octroi d'un pouvoir d'assignation au Comité, alors que la troisième appelle à ce que le rapport annuel du CGFC corresponde à l'année fiscale plutôt qu'à l'année calendaire.

Ces trois recommandations sont importantes pour le Comité. À titre d'exemple, le fait que les membres du Comité ne peuvent pas continuer l'examen des dossiers qui leur sont assignés après l'expiration de leur mandat a entravé le travail du Comité l'an dernier. En effet, à partir de la date de réception d'un grief, il faut compter entre deux et trois mois pour qu'un membre du Comité en finisse l'examen et formule ses C et R. Durant l'automne 2012, aucun dossier n'a été assigné à trois membres du Comité durant les trois derniers mois de leurs mandats, malgré le fait que plusieurs dossiers étaient en attente d'examen.

L'indépendance du Comité

Une des raisons fondamentales de la création du Comité était de fournir un examen externe au CEMD et aux membres des FC qui soumettent des griefs. Pour cela, le Comité continue de demander l'annulation du paragraphe 29.16(10) de la LDN qui prescrit qu'un officier ou un militaire du rang peuvent être affectés au Comité, en tant que membres du Comité. Le CGFC estime que la nomination d'un membre des FC en service actif comme membre du Comité porterait atteinte à l'indépendance du Comité vis-à-vis de la chaîne de commandement. La position du Comité concernant le paragraphe 29.16(10) de la LDN est présentée en détail à la page 59.

Communications : un processus d'échange

Le Comité considère que ses communications sont un processus à deux sens qui lui permet de réaliser deux objectifs :

  • partager les résultats de ses travaux, tout en faisant connaître davantage, à l'ensemble des FC, son mandat et sa valeur ajoutée; et
  • recueillir des renseignements utiles, au moyen d'échanges avec les militaires et d'autres intervenants, approfondissant ainsi sa connaissance et sa compréhension des défis auxquels font face les militaires dans leurs activités quotidiennes.

Voici quelques-unes des activités de communications entreprises par le Comité en 2012 :

Publications électroniques et sur papier

  • Les sommaires de cas, affichés sur le site Web du Comité et mis à jour régulièrement, font état des positions du Comité à l'égard des griefs examinés au cours des trois dernières années. Ils font également état des décisions de l'ADI, le cas échéant.
  • Les recommandations sur des questions d'ordre systémique sont aussi affichées sur le site Web et contiennent des informations sur des questions touchant non seulement le plaignant ou la plaignante mais d'autres membres des FC, des questions qui, selon le Comité, pourraient nécessiter une action de la part du leadership des FC. Le Comité publie également les décisions de l'ADI ainsi toute mesure qu'elle pourrait prendre suite à ses recommandations.
  • Perspectives , dont une nouvelle édition a été publiée en 2012, est destinée principalement aux officiers supérieurs du quartier général de la Défense nationale. Dans Perspectives, le Comité présente aux décideurs des FC des renseignements utiles sur les tendances en matière de griefs et les sujets d'insatisfaction constatés lors de l'examen des griefs individuels. Perspectives est publiée électroniquement et sur papier.
  • Le cyberBulletin, dont quatre numéros ont été publiés en 2012, est une publication exclusivement électronique disponible sur le site Web du Comité. Le cyberBulletin présente des cas intéressants récents qui ont fait l'objet d'un examen par le Comité, ainsi que des données statistiques relatives à l'examen des griefs.
  • Un Bulletin destiné aux membres des FC a également été publié en novembre 2012. Le but de ce Bulletin est d'aider les membres des FC à mieux comprendre le processus des griefs militaires et à les éclairer sur le rôle que le Comité joue dans le cadre de ce processus. La publication du Bulletin a été annoncée dans la Feuille d'érable, le mensuel du ministère de la Défense nationale et des FC.

Visites de bases

Le Comité entreprend des visites régulières aux bases et unités des FC pour mieux comprendre leurs tâches et leurs activités. Durant ces visites, les membres et le personnel du Comité voient les membres des FC sur le terrain dans leur environnement opérationnel. Par la même occasion, le Comité organise des rencontres, formelles et informelles, ouvertes aux militaires de tous les rangs où ils peuvent discuter de questions relatives aux griefs. En 2012, des délégations du Comité ont visité la Force opérationnelle interarmées (Yellowknife) et les bases des FC de Petawawa et d'Edmonton.

« Notre visite à la Force opérationnelle interarmées (Yellowknife) au début du mois de février 2012, la première effectuée par le Comité au nord du 60e parallèle, a été une occasion sans précédent de comprendre les problèmes et conditions de travail uniques à ce secteur, ainsi que les causes de mécontentement à la source des griefs en provenance de cette région en particulier. Nous avons eu des échanges d'idées et d'opinions très productifs. »

Rencontres avec les intervenants

Le président du Comité rencontre régulièrement durant l'année d'autres parties concernées par le processus des griefs pour des échanges d'information au sujet de ce processus. Ces rencontres permettent au Comité d'être au courant de questions ou de changements qui pourraient avoir des répercussions sur ses opérations ou sa charge de travail, et pour offrir des suggestions visant l'amélioration du processus. À titre d'exemple, la rencontre de l'année dernière avec le chef du personnel militaire des FC a été l'occasion pour le Comité de discuter de l'importante question des délais au niveau de l'autorité initiale.

« L'excellent travail et la détermination des employés du Comité ont contribué à de nombreuses réussites récentes pour les FC. Vous devriez en être fiers. »

Des services internes solides favorisent l'efficacité

Les services de gestion du Comité favorisent la réalisation des priorités opérationnelles de l'organisation grâce à la mise en place de processus de gestion judicieux; en fournissant aux employés les outils qui leur sont nécessaires pour accomplir leurs tâches; et en encourageant un milieu de travail sain et productif. C'est ainsi que le Comité s'assure qu'il est en train de remplir son mandat de manière professionnelle et éthique conformément aux priorités du gouvernement, tout en demeurant responsable devant les Canadiens et les Canadiennes.

Contribuer aux initiatives et priorités du gouvernement

En 2012, le Comité s'est entièrement investi dans les efforts fournis au niveau de l'ensemble du gouvernement pour augmenter l'efficacité des opérations gouvernementales et en réduire les coûts. Tout particulièrement, le Comité a jeté les bases d'une transition vers les Services partagés et les Systèmes partagés, deux initiatives d'harmonisation et de réduction des coûts dans l'ensemble du gouvernement fédéral.

Un des moyens de réaliser des économies est d'investir dans des outils novateurs et de profiter des avantages que présentent certaines nouvelles technologies. C'est ainsi que le Comité, qui a achevé en 2011 un projet de virtualisation des ses serveurs, se prépare à la deuxième phase de ce projet qui consiste à créer un réseau virtuel de postes de travail. Cette initiative dans le secteur de la Technologie de l'information (TI) devrait réduire les coûts de l'infrastructure TI (serveurs et postes de travail), tout en mettant l'organisation à l'avant-garde des systèmes TI.

Au niveau des Ressources humaines et des Gestion et Technologie de l'information, le Comité a entamé les préparatifs pour la mise en place de PeopleSoft et de la version normalisée et consolidée des Systèmes de gestion électronique des documents et des dossiers.

Dans le domaine des finances, et en réponse à la Politique de contrôle interne du Conseil du Trésor (CT), le Comité a continué en 2012 l'examen de ses processus clés de contrôle financier, telles que la gestion des rapports financiers et la gestion des avoirs. Certains processus de gestion ont été testés pour s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur conformité aux normes et politiques de comptabilité établies, ainsi qu'aux lois et règlements.

Finalement, le Comité a continué de surveiller la conformité de son site Web à la norme d'Accessibilité du Web du CT. Il a également entamé les préparatifs pour participer à l'Initiative de renouvellement du Web, lancée par le gouvernement à l'automne 2012. Cette initiative vise à améliorer l'efficacité et l'efficience de la publication sur le Web en donnant la priorité aux besoins des utilisateurs.

« Les réponses [du personnel du Comité] à mes questions ont toujours été claires et précises... J'ai reçu un document [conclusions et recommandations] bien complet. Je remercie le Comité d'avoir examiné mon dossier. Cela a une très grande signification et importance pour moi. »

Valeurs et éthique

En 2012, le Comité a adopté un Code de conduite qui a été élaboré conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Selon cette loi, toutes les organisations fédérales sont tenues d'élaborer un Code de conduite découlant du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique qui est entré en vigueur le 2 avril 2012. Le Comité a rédigé son propre code en prenant en considération ses besoins opérationnels, en tant que tribunal administratif tenu de respecter les principes d'équité et de transparence, ainsi que de protéger les informations personnelles des membres des FC qui sont en sa possession.

Investir dans notre équipe

Le Comité est une organisation spécialisée qui requiert des compétences et une expertise particulières pour examiner les griefs militaires. Il est également une agence fédérale responsable de la gestion de ses propres services internes et de se conformer aux exigences des agences centrales. Pour cela, une équipe bien informée et professionnelle est essentielle pour garantir que les C et R du Comité sont de qualité supérieure et que ses pratiques de gestion sont exemplaires.

Le Plan intégré d'activités et de ressources humaines est l'outil utilisé par le Comité pour favoriser le développement professionnel du personnel et pour gérer la relève et le transfert du savoir. En plus de la formation individuelle offerte à tous les employés en 2012, le Comité a organisé des séances de formation en groupe, tel qu'un atelier sur la Gestion de l'information au CGFC et une campagne d'information interne pour une meilleure compréhension des exigences de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels.

Le Comité organise aussi diverses activités au travail. Celles-ci incluent la Campagne de charité en milieu de travail du Gouvernement du Canada. Dans les périodes économiquement difficiles, le personnel du Comité contribue aux efforts de l'ensemble des employés fédéraux pour aider les communautés et les individus dans le besoin.

Finalement, le Comité a lancé une nouvelle version de Tribune, son site Web interne qui est un outil principal pour communiquer avec le personnel. Le nouveau site a été allégé et relié directement au Système de gestion des dossiers, des documents et de l'information, offrant ainsi aux employés l'accès à des informations importantes et documents clés, sans avoir à mettre en place un site Web compliqué et coûteux.

Transition harmonieuse à la tête des services internes Après un mois de transfert du savoir, une nouvelle directrice exécutive a pris ses fonctions à la tête des services internes du Comité. Ces services incluent les secteurs suivants : Finances et administration, Ressources humaines, Gestion de l'information/Technologie de l'information, Planification stratégique et gestion du rendement et Communications. « Cette période de transfert du savoir a favorisé une transition harmonieuse dans ce poste clé et sera très utile pour le Comité », a dit le président Bruno Hamel.

Questions clés

Dans cette section, le Comité soulève quatre questions clés qui ont attiré son attention durant l'examen de griefs individuels et qui ont continué en 2012 à être une source de grandes préoccupations. Ces questions sont le plus souvent en rapport avec les processus en place ou le résultat de politiques ou règlements obsolètes ou défaillants. En mettant ces problèmes en relief et en les discutant, le Comité espère que des mesures immédiates seront prises pour les régler, car ils continuent d'affecter le moral des membres des FC et de leur causer des frustrations et des difficultés financières.

Retards dans le traitement des réclamations et des griefs portant sur la rémunération et les avantages sociaux

À la suite de l'examen d'un nombre considérable de griefs, le Comité a constaté que le Directeur général-Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) avait beaucoup de difficultés à répondre aux plaignants dans les 60 jours prévus dans la réglementation en vigueur. Le DGRAS fait partie des autorités initiales (AI) les plus occupées, en raison du volume de dossiers traités, et il s'occupe de questions importantes relatives aux avantages sociaux et aux allocations pour lesquelles le respect du facteur temps est essentiel.

À l'heure actuelle, il faut compter entre 10 et 20 mois avant que le DGRAS ne rende sa décision sur un grief. Lorsqu'il en reçoit un, il informe le plaignant ou la plaignante de l'existence d'un arriéré de dossiers et demande systématiquement qu'on lui accorde un délai supplémentaire de douze mois pour rendre sa décision.

Malheureusement, il existe un arriéré du même genre au bureau du Directeur-Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA), lequel est responsable de déterminer les réclamations en matière de rémunération et d'avantages sociaux présentées par les militaires. Cela signifie que des membres des FC peuvent attendre jusqu'à un an avant de recevoir une réponse à leur réclamation initiale et, s'ils sont en désaccord avec la décision rendue, ils doivent ensuite attendre encore une année avant de recevoir la décision de l'AI.

De nombreux militaires ont exprimé, dans leur grief, leur insatisfaction face à ces longs retards. Un membre des FC a attendu 16 mois avant de recevoir une décision de l'AI et a finalement refusé d'accorder une troisième prorogation de délai. Dans des remarques soumises à l'Autorité de dernière instance (ADI), il a fait valoir ce qui suit :

« Je vous prie de comprendre que ce grief concerne le coût d'un déménagement qui a eu lieu lorsque mon fils avait deux mois. Il aura quatre ans au mois de mai... Cette situation est, et demeure, après presque trois ans et demi d'attente, le souvenir le plus frustrant en presque 19 ans de carrière. »

Lorsque la réclamation porte sur un montant peu élevé ou une somme qui n'a pas encore été déboursée, le membre des FC peut être davantage disposé à attendre une décision du DGRAS ou du DRASA. Toutefois, les militaires préfèrent souvent renoncer à leur droit à une décision de l'AI dans l'espoir de recevoir une décision plus rapide de la part de l'ADI. Certains membres des FC ont non seulement refusé la demande de prorogation de délai à l'AI, mais certains ont même déposé un grief concernant le fait que le DRASA n'avait pas rendu de décision en temps opportun, car les plaignants ne pouvaient plus attendre cette décision, les conséquences financières du retard étant trop importantes et, parfois, irréparables.

Les membres des Forces canadiennes ont le droit d'obtenir une décision concernant leurs réclamations et leurs griefs dans un délai raisonnable.

À titre d'exemple, le Comité a examiné un dossier dans lequel le plaignant avait présenté un grief qui portait sur une décision de recouvrer un montant de 30 000 $, qui avait été versé au plaignant à titre d'indemnité, au motif que, selon le DRASA, le plaignant n'y avait pas droit. Quand finalement l'ADI s'est saisie du dossier, le plaignant avait déjà obtenu une libération volontaire des FC afin de pouvoir utiliser son indemnité de départ pour rembourser le montant de la créance. Malheureusement, quand le Comité et, plus tard, le CEMD ont confirmé que le plaignant avait droit à l'indemnité en question, le plaignant n'était plus au service des FC lorsqu'il a reçu le dédommagement.

Le Comité est préoccupé par l'arriéré de dossiers au bureau du DGRAS et les conséquences négatives que cela peut avoir sur les plaignants et sur le processus de règlement des griefs des FC. Le Comité estime que les membres des FC ont le droit d'obtenir une décision quant à leurs réclamations et leurs griefs dans un délai raisonnable, sachant que les retards contribuent à la perte de confiance dans le système des griefs. Bien que le CEMD ait indiqué qu'il avait les mêmes préoccupations à cet égard, le Comité n'est au courant d'aucune mesure mise en place pour améliorer la situation.

Garantie de remboursement des pertes immobilières

Bien que le nombre de griefs concernant la politique en matière de Garantie de remboursement des pertes immobilières (GRPI) soit demeuré stable cette année, l'ampleur des pertes immobilières que certains militaires subissent au moment de vendre leur résidence dans certaines régions soulève de grandes préoccupations. Le Comité a examiné des dossiers dans lesquels des membres des FC ont subi des pertes allant de 30 000 $ à 95 000 $ lors de la vente de leur résidence, alors que le montant maximal de compensation est limité à 80 pour cent des pertes, à hauteur de 15 000 $, conformément au Programme de réinstallation intégrée des FC (PRIFC), une limite qui n'a pas été révisée depuis 2002 (projet pilote). Le PRIFC autorise une compensation jusqu'à concurrence de 100 pour cent de la perte si la résidence est située dans un marché où la vente de maisons est faible. Le PRIFC, qui est la politique applicable approuvée par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), définit un tel marché comme étant « une communauté où le marché du logement a baissé de plus de 20 pour cent ». Cependant, la politique ne définit pas le terme « communauté » à des fins d'application du PRIFC et, même si un certain nombre de membres des FC ont démontré qu'il y avait eu une baisse du marché de plus de 20 pour cent dans ce qu'ils considéraient être leur « communauté », le SCT a quand même pris la position qu'il n'existait pas de marché au Canada où la vente de maisons était faible.

En plus des changements à la politique, le Comité croit fermement que des mesures doivent être prises afin d'aider les membres des Forces canadiennes qui ont déjà été affectés par la politique de la Garantie de remboursement des pertes immobilières. Le Comité a fait valoir auprès du chef d'état-major de la Défense que cette question devrait faire l'objet d'une réponse réfléchie et prompte aussi bien des Forces canadiennes que du gouvernement fédéral.

Les documents obtenus des FC démontrent que tous les cas où il était question de la GRPI ont été rejetés en raison d'une interprétation et d'une application différentes de la politique en matière de GRPI. Lorsque le Comité, le CEMD et les plaignants ont accepté, par exemple, que Bon Accord, une petite ville en Alberta située à 40 kilomètres environ d'Edmonton, était une communauté où le marché immobilier avait baissé de plus de 20 pour cent, entre 2007 et 2009, le SCT quant à lui a conclu que Bon Accord faisait partie de la grande région d'Edmonton et donc qu'il ne s'agissait pas d'un marché où la vente de maisons était faible. Compte tenu de la position du SCT, à savoir qu'il n'existe pas de marché au Canada où la vente de maisons est faible, toutes les réclamations des membres des FC afin d'obtenir une compensation additionnelle dans le cadre de la GRPI continuent d'être rejetées par les autorités des FC, même dans les cas où le Comité et le CEMD ont donné raison au plaignant ou à la plaignante.

Le Comité craint qu'en raison de cette position rigide, voire déraisonnable, du SCT, les membres des FC continueront à subir d'importantes pertes à la suite de la vente de leur maison au moment de leur affectation. Selon le Comité, le fait de ne pas tenir compte de l'ampleur de ces pertes ne respecte pas l'objectif qui consiste à effectuer le déménagement des membres des FC à un coût raisonnable pour le contribuable et avec le moins de préjudice possible pour les militaires et leurs familles. Le fait d'imposer de telles pertes à un militaire est incompatible avec l'objectif du PRIFC, d'autant plus que les membres des FC sont obligés de déménager pour leur travail. À titre d'exemple, une perte immobilière de 10 pour cent lors de la vente d'une maison de 450 000 $ équivaut à une perte de 45 000 $, dont seulement la somme de 15 000 $ est couverte par la GRPI; le membre des FC doit donc absorber une perte de 30 000 $.

Le Comité a recommandé que le PRIFC soit examiné afin que cette politique désuète soit modifiée. Le CEMD a souscrit à cette recommandation et nous comprenons que des discussions avec le SCT ont eu lieu à ce sujet. En plus des changements à la politique, le Comité croit fermement que des mesures doivent être prises afin d'aider les membres des FC qui ont déjà été affectés par cette politique, notamment ceux qui ont perdu une grande partie de leur épargne et qui doivent encore faire des paiements hypothécaires mensuels pour une maison dont ils ne sont plus propriétaires.

Le Comité a fait valoir auprès du CEMD que cette question devrait faire l'objet d'une réponse réfléchie et prompte de la part des FC et du gouvernement fédéral. Ce problème continue d'affecter le moral des militaires. Certains ont même commencé à se demander s'ils pouvaient s'attendre à un traitement équitable de la part des FC et un nombre croissant d'entre eux font valoir qu'ils pourraient ne pas se permettre de partir en affectation compte tenu du fardeau financier qu'ils pourraient être amenés à porter. Selon le Comité, des mesures doivent être prises immédiatement. Les membres des FC méritent de recevoir une compensation juste et équitable lorsqu'une réinstallation entraîne des difficultés financières.

Pouvoir financier du chef d'état-major de la Défense

Dans le rapport annuel du Comité de 2006, il a été question d'un problème récurrent dans le processus de règlement des griefs : ni l'autorité initiale, ni le CEMD (qui est l'autorité de dernière instance-ADI) n'ont le pouvoir de rendre des décisions quant aux réclamations. Le pouvoir de régler des réclamations à l'encontre de l'État ou celui d'accorder des paiements à titre gracieux à des membres des FC a été délégué au Directeur-Réclamations et contentieux des affaires civiles (DRCAC) par le conseiller juridique du ministère de la Défense nationale (MDN) et des FC. Ainsi, dans les cas où le Comité a recommandé qu'un plaignant ou une plaignante reçoive une compensation financière comme l'une des mesures de réparation à la suite d'un grief, le CEMD a été obligé d'envoyer le dossier au DRCAC pour que ce dernier l'examine et rende une décision quant au droit du plaignant ou de la plaignante à une telle compensation.

Le Comité est déçu de constater que la recommandation formulée par feu le Juge en chef Antonio Lamer n'a pas été mise en œuvre dans son intégralité. Sans le pouvoir de régler les réclamations contre l'État ou de fournir une réparation de nature financière dans les cas où cela est justifié, le chef d'état-major de la Défense demeure incapable d'accorder une mesure de réparation complète et définitive dans le cadre de certains griefs.

Dans son examen et ses recommandations de septembre 2003 portant sur la Loi sur la défense nationale, feu le Juge en chef Antonio Lamer a recommandé que le pouvoir de régler des réclamations et d'accorder des paiements à titre gracieux soit conféré au CEMD lorsqu'à l'issue du processus des griefs ce dernier établit que les circonstances justifient de tels paiements. Le ministère a accepté cette recommandation et travaille depuis à la faire adopter. En 2012, une part minime de la recommandation a été mise en œuvre, le CEMD ayant obtenu le pouvoir d'accorder des paiements à titre gracieux mais seulement dans les situations exceptionnelles où de tels paiements sont permis.

Malheureusement pour les membres des FC, la portée de ce pouvoir reste très limitée étant donné qu'il ne peut être utilisé ni pour combler les lacunes d'une politique, ni pour compenser un militaire, lorsque le cas engage la responsabilité juridique de l'État. En d'autres mots, le paiement à titre gracieux est une mesure de réparation à laquelle on peut avoir recours seulement dans les cas rares et exceptionnels où il n'existe pas d'autres formes de réparation possible. Le Comité est déçu de constater que la recommandation formulée par feu le Juge en chef Antonio Lamer n'ait pas été mise en œuvre de manière intégrale. Sans le pouvoir de régler les réclamations contre l'État ou de fournir une réparation de nature financière dans les cas où cela est justifié, le CEMD continue d'être dans l'incapacité d'accorder une mesure de réparation complète et définitive dans le cadre de certains griefs. Par conséquent, les membres des FC qui cherchent à obtenir une réparation de nature financière de la part de l'État devront déposer une réclamation de nature juridique en plus (ou au lieu) de présenter un grief, afin d'obtenir une compensation.

Étant donné que le CEMD est l'ADI dans le cadre du processus des griefs, le Comité demeure convaincu qu'il doit obtenir le pouvoir de régler les réclamations et d'accorder des paiements à titre gracieux lorsqu'il est établi que les circonstances justifient de tels paiements. D'ici là, de nombreux plaignants continueront d'être pénalisés par un processus inadéquat qui ne permet pas la résolution des différends, car il n'offre pas une mesure de réparation définitive et complète dans les cas où une compensation financière est justifiée.

Paiements en trop et recouvrement

Depuis qu'il a entamé ses opérations en 2000, le Comité a examiné un grand nombre de griefs concernant des paiements en trop, que ce soit en matière de rémunération ou d'avantages sociaux. Des erreurs au moment de l'enrôlement, un mauvais calcul du montant de la solde lors de l'attribution d'un brevet d'officier, une indemnité de réinstallation versée à tort, il s'agit là d'exemples de cas où les FC et les experts en la matière ont laissé croire à des militaires qu'ils avaient droit à des sommes qu'ils ont reçues pendant des mois, et parfois même des années, puis où on leur a annoncé que ces sommes devaient être recouvrées. Les Frais d'absence du foyer payés en trop constituent un problème particulièrement grave puisque certains membres des FC devaient à l'État plus de 100 000 $ malgré le fait que le versement de l'indemnité avait été autorisé par les autorités des FC. Dans un grand nombre de cas, le Comité a constaté que les autorités des FC faisaient preuve d'un manque de compassion. Même si elles reconnaissent que l'erreur est « malheureuse », les FC ont habituellement adoptée la position suivante : le militaire n'a pas droit aux sommes versées et l'action en recouvrement doit être intentée dans tous les cas, « peu importe les conséquences » qu'elle peut avoir sur le militaire concerné.

Selon le Comité, une solution à long terme en matière de remise de dette consisterait à modifier la Loi sur la Défense nationale afin de permettre au ministre de la Défense nationale de renoncer à des créances dues à la Couronne.

En outre, la politique actuelle des FC, qui prévoit l'établissement d'un échéancier raisonnable de remboursement, n'est pas systématiquement utilisée ou appliquée. Très souvent, les paiements en trop sont recouvrés sous la forme d'une somme globale, d'une série de paiements d'un montant élevé sur un court laps de temps, ou encore d'un échéancier de remboursement dont la durée est considérablement plus courte que celle des paiements en trop, sans se soucier de la situation financière du militaire. Dans un cas, par exemple, le militaire a reçu des paiements en trop pendant presque trois ans, pourtant le recouvrement a été effectué en un mois. Un montant de 33 000 $ a été recouvré au cours en deux paiements seulement sans même communiquer avec le militaire, ou le consulter, quant aux conséquences de telles mesures sur sa situation personnelle.

Étant donné qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de directives ou de processus officiels à suivre pour mener de façon cohérente le recouvrement des créances dues à l'État, le Comité est d'avis que des lignes directrices détaillées devraient être élaborées et adoptées. De plus, le Comité a indiqué qu'aucune action en recouvrement ne devrait être entreprise avant que n'ait eu lieu une évaluation financière pour connaître la capacité de remboursement de la dette du militaire concerné de même que les conséquences financières du recouvrement sur lui et sa famille. Une fois établi, un échéancier de remboursement ne devrait pas être modifié à moins qu'une autre évaluation financière ne soit effectuée.

Enfin, le Comité est préoccupé par la position des FC quant à la question d'obtenir une remise de dette dans certains dossiers. Malheureusement, en raison d'une mauvaise compréhension et d'une interprétation erronée du cadre juridique entourant le processus de remise, les FC considèrent que les militaires ne peuvent pas se prévaloir de cette option. Il est important de rappeler qu'en 2004, dans deux griefs qui portaient sur une question de paiement en trop, le CEMD de l'époque a conclu qu'une remise de la dette était la mesure de réparation appropriée et a ordonné que le groupe responsable de cette question au sein des FC étudie la possibilité de faire une présentation au Gouverneur en conseil accompagnée d'une recommandation au Conseil du Trésor (CT) visant à demander la remise des paiements en trop. Le CEMD avait même formulé des directives demandant qu'on examine la possibilité de modifier la Loi sur la Défense nationale (LDN) et la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour que soit adoptée une approche cohérente et globale en matière de recouvrement des paiements en trop. Même si les deux dossiers ont été envoyés au CT à des fins d'examen, le personnel du CT n'a pas accepté les demandes parce que les militaires concernés n'avaient pas satisfait aux « critères stricts » imposés en matière de remise de dette. Toutefois, lorsque le personnel du Comité a posé des questions à l'équipe du CT au sujet des pouvoirs évoqués pour rejeter des demandes de remise, aucune réponse claire n'a été fournie. Le Comité demeure d'avis que les membres des FC devraient pouvoir bénéficier de la remise de dette et que cette mesure de réparation devrait être appliquée au cas par cas par les ministres du CT; il n'appartient pas aux autorités des FC et au personnel du CT de prendre une décision qui, selon la loi, doit être prise par les ministres.

Selon le Comité, une solution à long terme en matière de remise de dette consisterait à modifier la LDN afin de permettre au ministre de la Défense nationale de renoncer à des créances dues à la Couronne, en s'inspirant des dispositions de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes qui permettent un allègement complet ou en partie d'une dette dans certaines circonstances. Dans l'intervalle, étant donné que ni le ministère de la Défense nationale, ni les FC n'ont publié de critères ou de lignes directrices pour l'examen de dettes qui pourraient faire l'objet d'une remise, le Comité est d'avis que les FC devraient envisager l'élaboration d'une politique en matière de remise. Les lignes directrices ou les politiques d'autres ministères fédéraux pourraient servir de modèles.

Recommandations sur des questions d'ordre systémique

Le processus des griefs est en quelque sorte un baromètre des questions actuelles qui préoccupent les membres des FC. Plusieurs griefs sur la même question peuvent trahir une politique inadéquate, une application non équitable d'une politique ou une mauvaise compréhension d'une politique. Dans certains cas, la loi ou le règlement sous-jacent peuvent être dépassés ou injustes.

Le Comité estime être dans l'obligation de mettre le doigt sur ces préoccupations largement ressenties qui pourraient affecter le moral des militaires et, le cas échéant, de recommander des solutions au CEMD.

Cette section présente dix recommandations d'ordre systémique d'un total de 28 formulées par le Comité en 2012. Les 18 autres recommandations, ainsi que celles formulées par le Comité depuis 2009, sont disponibles sur le site Web du CGFC : www.cfgb-cgfc.gc.ca.

Planification de la relève dans les Forces canadiennes
Question

Lors de l'examen récent d'un grief concernant des allégations selon lesquelles la candidature du plaignant n'avait pas été prise en considération pour des affectations liées au commandement subalterne ou au perfectionnement en tant que commandant en second, le Comité a conclu que la procédure de planification de la relève utilisée par la Marine royale canadienne en 2008 faisait preuve de discrimination fondée sur l'âge à l'égard du plaignant (un motif de discrimination illicite). Selon le Comité, cette procédure n'était pas justifiable à titre d'exigence professionnelle justifiée, ni à titre de limite raisonnable conformément à l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés.

De plus, après avoir fait l'examen des preuves au dossier et des commentaires reçus de la Marine royale canadienne, le Comité a constaté que la pratique discriminatoire (l'utilisation d'un paramètre fondé sur l'âge, soit le nombre d'années de service restantes) ne se limitait pas au cas du plaignant et qu'elle perdurait. De plus, même si les détails ne sont pas clairs, étant donné qu'ils n'étaient pas directement pertinents au grief en l'espèce, il semble que des procédures similaires soient utilisées dans l'Armée canadienne et l'Aviation royale canadienne. L'information au dossier laissait également sous-entendre que la Marine royale canadienne envisageait de mettre en œuvre une procédure similaire en matière de planification de la relève des militaires du rang.

Recommandation

Le Comité a recommandé que la procédure de planification de la relève des FC soit modifiée de façon à éliminer la discrimination indirecte fondée sur l'âge. Cette discrimination découle de l'utilisation du nombre d'années de service restantes comme critère d'évaluation pour décider si un militaire pourrait bénéficier ou pas d'un traitement plus favorable que ses pairs, eu égard à son avancement professionnel.

Décision de l'autorité de dernière instance

En attente

 

Processus d'examen administratif du Directeur - Administration (carrières militaires)
Question

En 2011 [Dossier du Comité 2010-071], le Comité avait recommandé que le CEMD envoie au Directeur - Administration (carrières militaires) (DACM) une copie des conclusions et recommandations du Comité afin d'expliquer en quoi le processus d'examen administratif (EA) ne respectait pas les dispositions de la Directive et ordonnance administrative de la défense (DOAD) 5019-2 - Examen administratif, en particulier l'obligation de motiver ses décisions par écrit lorsque les décisions ont un impact important sur la carrière du militaire, telles les libérations. Dans la décision sur le grief, le CEMD a accepté de suivre cette recommandation.

En 2012, lors de l'examen d'un autre grief concernant une libération et malgré la décision du CEMD sur le sujet, le Comité a noté que le DACM avait de nouveau approuvé la libération d'un militaire sans fournir de motifs écrits, contrairement à ce qui est exigé dans la DOAD. Après vérification, les membres du personnel du DACM ont confirmé qu'aucun ordre n'avait été donné de modifier le processus actuel d'examen administratif du DACM, et qu'aucune modification n'était envisagée.

Pour que l'autorité chargée des libérations, en l'occurrence le DACM, puisse rendre des décisions équitables et motivées, le Comité a réitéré qu'il était essentiel que le processus de l'EA soit détaillé et équitable.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le CEMD ordonne au chef du personnel militaire de prendre, en priorité, les mesures nécessaires en vue de rendre le processus d'EA du DACM conforme avec la DOAD 5019-2.

Décision de l'autorité de dernière instance

En attente

 

Preuves lors des examens administratifs
Question

La Directive et ordonnance administrative de la défense (DOAD) 5019-2 - Examen administratif décrit le processus que les FC utilisent pour établir si l'attribution d'une mesure administrative est justifiée à la suite d'un incident, de circonstances particulières ou d'une lacune professionnelle. La valeur probante qui sera accordée aux éléments mis en preuve et utilisés par le décideur est un facteur clé lors de cette détermination.

Dans le passé, le Comité a soulevé certaines préoccupations concernant le processus actuel d'examen administratif (EA) lorsque les éléments de preuve sont constitués d'accusations ou d'allégations et que le décideur tire des conclusions quant aux faits ou à la crédibilité en se fondant sur des déclarations non vérifiées ou des rapports de la police militaire. Selon le Comité, le problème fondamental concernant l'utilisation de telles déclarations ou de rapports de police réside dans le fait qu'il n'y a pas de processus de validation des faits. Les rapports de police ou les déclarations ne font que fournir des allégations non vérifiées et non démontrées qui doivent être examinées davantage ou corroborées par d'autres preuves directes avant qu'il ne soit décidé du poids à leur accorder.

Étant donné que le processus d'EA peut mener à des conséquences graves, par exemple la libération obligatoire, le Comité a conclu qu'il est de la plus haute importance de veiller à ce que les membres des FC bénéficient de garanties procédurales.

Recommandation

Le Comité a recommandé que soit ordonnée, au besoin, la tenue d'une audience formelle lorsque des poursuites ne sont pas intentées ou qu'il n'y a pas de verdict de culpabilité mais que la conduite d'un militaire semble tout de même être reprochable.

Décision de l'autorité de dernière instance

En attente

 

Droit à l'indemnité de départ et à l'allocation de retraite à l'intention de la Force de réserve
Question

Les militaires ayant 30 ans de service avec la Force régulière et qui servent ensuite au sein de la Première réserve se font refuser l'allocation de retraite à l'intention de la Force de réserve au motif qu'ils ont déjà reçu l'indemnité de départ maximale.

La lecture de la version actuelle de l'article 204.54 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS), et de sa version originale (1997), ne laisse pas sous-entendre que l'on peut refuser d'accorder à un réserviste l'allocation de retraite à l'intention de la Force de réserve lorsqu'il ou elle y a droit, même si le total combiné de l'indemnité de départ et de l'allocation excède la limite maximale fixée à 210 jours d'indemnité pour 30 ans de service, prévue dans les DRAS.

Le personnel du Conseil du Trésor a reconnu qu'avant une décision prise en juillet 2011 de modifier les dispositions des DRAS à partir du 1er octobre 2011, rien n'empêchait un réserviste de recevoir l'allocation de retraite à l'intention de la Force de réserve en plus de recevoir l'indemnité de départ maximale pour ses 30 ans de service si le réserviste était libéré avant le 1er octobre 2011.

Le Comité craint que, depuis le 1er avril 1997, un certain nombre de réservistes se sont vus refuser, à tort, une allocation de retraite à l'intention de la Force de réserve en raison d'une durée combinée de leur service dans la Force régulière et la Première réserve excédant 30 ans.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le CEMD ordonne que les autres griefs ou demandes similaires soient résolues de façon administrative.

Décision de l'autorité de dernière instance

À la suite d'une résolution informelle, la recommandation systémique est restée sans réponse.

 

Commission versée à un agent immobilier lors de l'achat d'une résidence de remplacement
Question

À la suite de l'examen d'un grief déposé après le refus d'un remboursement d'une commission de courtage dans le cadre du Programme de réinstallation intégrée des FC (PRIFC) 2009, le Comité a conclu que les commissions de courtage n'étaient pas remboursables lors de l'achat d'une résidence, et que le pouvoir discrétionnaire du ministre ne devrait pas être utilisé à cet égard. Toutefois, le Comité a également conclu que les membres des FC devraient bénéficier de renseignements plus clairs sur cette question et que, par conséquent, le PRIFC et les documents y afférents devraient être modifiés. Le Comité a recommandé qu'on insère de nouveau une note dans le PRIFC et dans le manuel « C'est votre déménagement ».

Le CEMD était du même avis que le Comité et, dans une décision rendue le 15 septembre 2010, a ordonné au Directeur général - Rémunération et avantages sociaux de veiller à ce que la note ci-après soit insérée dans les futurs manuels et politiques sur la réinstallation: [traduction] « Lors de l'achat d'une résidence de remplacement, la commission de courtage versée à un agent immobilier par un mandataire ou un militaire n'est pas remboursable ».

Lors de l'examen d'un grief récent concernant la même question, le Comité a noté que, presque deux ans après la décision du CEMD, et alors que deux nouvelles politiques avaient été publiées, aucune action n'avait été prise et aucun suivi n'avait été effectué par les autorités concernées sur cette question. Le Comité s'est dit troublé par le fait que les ordres du CEMD n'avaient pas été suivis, en temps opportun, par ses subordonnés, d'autant plus que l'insertion de la note pourrait aider de nombreux membres des FC qui déménagent chaque année et qui devraient pouvoir se fier à des politiques claires et à jour.

Recommandation

Compte tenu qu'aucune mesure n'a été prise à la suite de la directive du CEMD, le Comité a réitéré sa recommandation antérieure selon laquelle le CEMD devrait ordonner que la note ci-après soit insérée dans les politiques qui seront contenues dans le PRIFC : « Lors de l'achat d'une résidence de remplacement, la commission de courtage versée à un agent immobilier par un mandataire ou un militaire n'est pas remboursable ».

Décision de l'autorité de dernière instance

En attente

 

Différence entre Restriction imposée et Frais d'absence du foyer
Question

En effectuant l'examen de plusieurs griefs portant sur la question des Frais d'absence du foyer (FAF), le Comité a constaté que la différence entre une Restriction imposée (RI) et les FAF n'était généralement pas bien comprise et a souligné que les erreurs découlant de cette incompréhension avaient souvent des conséquences financières désastreuses pour les militaires.

Contrairement à l'interprétation qui semble prévaloir au sein des FC, le Comité a expliqué que l'attribution du statut de RI à un militaire ne lui donne pas droit au paiement automatique de FAF.

Le Comité a précisé qu'en plus de l'autorisation d'être en RI, il faut obligatoirement que le militaire rencontre toutes les conditions de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux 208.997 - Frais d'absence du foyer (anciennement article 209.997) afin d'avoir droit à ces frais.

Le Comité a conclu qu'une campagne d'information serait appropriée et bénéfique.

Recommandation

Le Comité a recommandé au CEMD qu'il demande au chef du personnel militaire de publier un CANFORGEN (message général) expliquant la différence entre une RI et les FAF, en prenant bien soin de préciser que l'octroi automatique des FAF n'existe pas et qu'un militaire peut être en RI et ne pas avoir droit aux FAF.

Décision de l'autorité de dernière instance

En attente

 

Exactitude des renseignements donnés aux futures recrues
Question

Le plaignant s'est enrôlé dans le Programme de formation (Intégration à la Réserve) à titre d'élève-officier après avoir été informé, de manière erronée, par un centre de recrutement des FC qu'il serait payé comme étant un sous-lieutenant pendant sa formation militaire.

Le Comité a vu un nombre considérable de dossiers dans lesquels des erreurs commises par les centres de recrutement au moment de l'enrôlement de nouvelles recrues ont mené ultérieurement à des actions en recouvrement ou à des modifications unilatérales, apportées par les FC, aux conditions de service initiales sur lesquelles un militaire et les FC s'étaient entendus. À cette étape-là, les militaires concernés disposent de peu d'options puisqu'ils sont obligés de servir jusqu'à leur libération légitime.

Le Comité a indiqué, à plusieurs occasions que, lorsqu'une erreur en matière d'enrôlement est découverte, cette erreur et ses conséquences devraient être vérifiées et le membre des FC concerné devrait en être immédiatement informé. Les militaires dans cette situation devraient pouvoir choisir entre accepter de servir en respectant les nouvelles conditions de service, tout en obtenant une indemnisation pour les préjudices subis en raison de l'erreur, ou obtenir une libération sans pénalité en plus de recevoir une indemnisation pour couvrir les dépenses nécessaires pour les remettre dans la situation où ils se trouvaient avant l'enrôlement.

Même si le nombre de dossiers de ce genre semble peu élevé, le personnel des centres de recrutement continue de commettre des erreurs en matière d'enrôlement qui sont importantes et préjudiciables. Selon le Comité, la mise en place d'une politique relative à ce problème est nécessaire.

Recommandation

Le Comité a recommandé au CEMD d'ordonner l'élaboration d'un règlement ou d'une politique qui permettra aux membres des FC, victimes d'une erreur en matière d'enrôlement, de se désengager de leur promesse de servir. Le Comité a aussi recommandé qu'un tel règlement ou qu'une telle politique inclut une disposition permettant aux FC de remettre les militaires dans la situation où ils auraient été si une telle erreur n'avait pas été commise.

Décision de l'autorité de dernière instance

En attente

 

Interprétation de « réside normalement » à des fins de versement d'une indemnité
Question

Depuis 2006, le Comité a examiné plusieurs griefs de militaires qui se sont vus refuser des indemnités sur le fondement d'une interprétation erronée de l'expression « réside normalement » se trouvant dans la définition de « personne à charge » de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 208.80, anciennement DRAS 209.80.

Dans chacun de ces griefs, le Comité a réitéré que l'expression « réside normalement » ne peut être interprétée simplement sur le fondement d'un calcul mathématique mais plutôt sur un certain nombre de facteurs en vue d'établir si un militaire a des personnes à charge ou non. Plusieurs chefs d'état-major de la Défense ont exprimé leur accord avec le Comité et ont conclu que les circonstances de la résidence d'un enfant sont déterminantes et que l'enfant peut « résider normalement » même dans une situation où le temps passé avec chaque parent est égal.

Puisque le CEMD a donné des directives précises concernant l'interprétation de la DRAS, le processus de griefs devrait permettre aux autorités des FC d'avoir une attitude proactive et d'adopter la position prise par le CEMD. Les membres des FC ne devraient pas avoir à soumettre des griefs sur des questions où le CEMD s'est déjà prononcé.

Malheureusement, les membres des FC se voient toujours refuser des indemnités auxquelles ils ont droit et les dossiers reliés à l'interprétation de l'expression « réside normalement » à l'égard d'une personne à charge d'un membre des FC continuent d'être renvoyés au Comité.

Recommandation

Le Comité a recommandé au CEMD d'ordonner au chef du personnel militaire de s'assurer que :

  • la DRAS 208.80 (anciennement DRAS 209.80) soit interprétée et appliquée conformément aux décisions et directives du CEMD; et
  • les membres des FC soient informés de la définition appropriée de l'expression « réside normalement » pour qu'ils comprennent quelles sont les conditions à remplir pour que leurs enfants soient considérés comme des personnes à charge selon la DRAS.

Décision de l'autorité de dernière instance

En attente

 

Élargissement de la Gamme de soins pour y inclure les traitements contre l'infertilité
Question

Dans le cadre de l'examen d'un grief récent concernant le remboursement de dépenses liées à des traitements de fertilisation in vitro et d'injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde, le Comité a noté qu'en 1997, la fertilisation in vitro avait été ajoutée à la Gamme de soins destinée aux membres des FC qui avaient une obstruction bilatérale des trompes de Fallope, jusqu'à concurrence de trois cycles, ce qui correspondait à la couverture offerte par la province de l'Ontario à cette époque. De plus, en 2008, à la suite d'une décision de la Cour fédérale, les FC ont ajouté, sous certaines conditions, les traitements d'injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde à leur couverture du régime de soins de santé. Ces avantages sociaux sont toujours offerts aux membres des FC. Toutefois, en août 2010, le Québec a élargi la couverture de son régime de soins de santé pour qu'il s'applique aux traitements de fertilisation in vitro et d'injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde (pour un maximum de trois cycles) peu importe la cause de l'infertilité. Le 18 avril 2011, le comité d'examen de la Gamme de soins a étudié ce nouvel élément, mais a décidé de maintenir le statu quo et n'a pas élargi la couverture offerte par les FC.

La Gamme de soins vise explicitement à fournir aux membres des FC un système de soins de santé complet, comparable à celui qui est garanti aux autres Canadiens, et à veiller à ce que les fonds publics soient utilisés pour donner accès à un niveau de soins de santé « comparable » à celui dont bénéficient les autres Canadiens en vertu des régimes provinciaux de soins de santé. En fait, au sujet des traitements de fertilisation in vitro, jusqu'au mois d'août 2010, le Comité a noté que l'approche des FC quant à la question de fournir une couverture pour les soins de santé « comparable », consistait à offrir une couverture « identique » ou « aussi bonne » que celle offerte par les régimes provinciaux de soins de santé.

Selon le Comité, le refus des FC de modifier sa couverture de soins de santé de façon à ce que celle-ci soit « comparable » aux modifications récentes du régime au Québec ne respecte pas son engagement dans le cadre de la Gamme de soins.

Recommandation

Le Comité a recommandé au CEMD d'ordonner que la couverture de la Gamme de soins pour les traitements de fertilisation in vitro et d'injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde soit élargie afin d'inclure le remboursement pour trois cycles de traitements, peu importe la cause de l'infertilité, à partir du 18 avril 2011, date de la dernière révision de la Gamme de soins.

Le Comité a également recommandé que le CEMD ordonne que la Gamme de soins soit modifiée afin d'inclure cette nouvelle couverture.

Décision de l'autorité de dernière instance

En attente

 

Droit à 30 jours de congé annuel et service antérieur au sein de la Force de réserve
Question

En 2006, le Comité a observé une première fois que la politique des FC n'accordait pas de crédits pour le service antérieur dans la Force de réserve dans le calcul des 30 jours de congé annuel, mais qu'elle accordait des crédits pour ce service lors du calcul d'autres crédits de congé annuel (dossier 2006-057). À cette époque, le Comité a conclu que le fait d'exclure le service dans la Force de réserve du calcul des 30 jours de congé annuel était injuste et n'avait jamais été adéquatement motivé. Le Comité avait été informé que cette politique devait être révisée en 2008. Le Comité a reçu depuis deux autres cas sur ce sujet et a constaté que, sept ans plus tard, la révision n'avait toujours pas eu lieu.

Même s'il reconnaît que le CEMD a indiqué (dans une décision antérieure) que toute modification ne serait pas rétroactive, le Comité demande au CEMD de revoir sa position en raison de l'incapacité des FC d'effectuer la révision nécessaire en temps opportun. Le Comité a donc conclu que la mise en œuvre de la politique amendée devrait être rétroactive à 2008, l'année où la révision aurait dû être complétée.

Recommandation

Le Comité a fait deux recommandations systémiques :

  1. que le CEMD ordonne la révision de la politique des FC en matière de congé afin que le service dans la Force de réserve soit pris en compte lors du calcul au droit à 30 jours de congé annuel, et qu'il fixe une date pour la mise en œuvre de cette révision; et
  2. qu'il revoie sa position quant au caractère rétroactif de cette révision afin que :
    • l'effet rétroactif soit établi à 2008, soit la date initiale fixée pour la révision de la politique; et que
    • les membres des FC affectés par cette modification rétroactive voient leur droit au congé annuel ajusté en conséquence.

Décision de l'autorité de dernière instance

En attente

Statistiques opérationnelles

Le rendement opérationnel est une priorité pour le Comité. Il représente sa contribution continue à l'équité et à l'efficacité du processus des griefs militaires et garantit que ses conclusions et recommandations (C et R) sont émises dans les meilleurs délais et qu'elles sont de qualité supérieure. Afin de maintenir une productivité optimale et l'excellente qualité de ses services, le Comité évalue régulièrement ses processus d'examen internes et surveille et évalue de près ses délais de production, sa charge de travail et ses prévisions de planification.

Un examen en temps opportun

Le Comité a initialement établi une norme de productivité moyenne de six mois pour terminer l'examen d'un grief. Des améliorations réalisées au cours des dernières années ont permis de rationaliser encore plus les processus et d'augmenter leur efficacité, ce qui a ramené cette moyenne à 2,2 mois pour les griefs reçus et dont l'examen a été mené à terme en 2012. Cela représente une amélioration de 77,1 pour cent par rapport à une moyenne de 9,6 mois en 2008. Afin de prendre en compte ses gains en productivité, le Comité utilisera à partir du 1er janvier 2013 une norme de productivité moyenne réduite à quatre mois.

La figure 1 présente l'évolution des délais d'examen au cours des cinq dernières années.

Figure 1 - Évolution des délais d’examen au cours des cinq dernières années
2008 2009 2010 2011 2012Note en bas de figure 1 *
Temps écoulé en mois 9.6 (100% completed) 6.1 (100% completed) 3.3 (100% completed) 2.7 (100% completed) 2.2 (77% completed)

Notes en bas de figure 1

Un examen indépendant

À titre de tribunal administratif, le Comité a l'obligation d'étudier chaque cas de façon équitable et impartiale. Le mérile de chaque dossier y est analysé et étudié avec soin, en tenant compte des lois et règlements en vigueur, des éléments de preuve pertinents et des documents présentés par les plaignants et par les autorités des FC.

Entre 2008 et 2012, le Comité a émis des C et R pour 633 griefs. Dans 49,9 pour cent des cas (316 dossiers), le Comité a recommandé d'accueillir complètement ou partiellement le grief (c.-à-d. d'appuyer la position du plaignant ou de la plaignante). Dans 49,0 pour cent des cas (310 dossiers), le Comité a recommandé de rejeter le grief.

La figure 2 présente, en pourcentage et par année, la distribution des recommandations du Comité formulées entre 2008 et 2012 (633 cas en date du 31 décembre 2012).

Figure 2 – Recommandations émises entre 2008 et 2011 (633 cas) en date du 31 décembre 2012
C et R du CGFC 2008 2009 2010 2011 2012
Accueillis et Partiellement accueillis 48 % (59) 42 % (45) 45 % (53) 56 % (75) 56% (84)
Rejetés 52 % (65) 56 % (60) 55 % (66) 43 % (58) 41% (61)
Dossiers fermés Note en bas de figure 2 * 0% (0) 2% (2) 0% (0) 1% (1) 3% (4)

Nota : En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100.

Notes en bas de figure 2

Résultats clés

Au cours des cinq dernières années, le CEMD a rendu des décisions dans 470 griefs des 633 examinés par le Comité. Un total de 214 de ces décisions concernent des cas où le Comité avait recommandé d'accueillir, complètement ou partiellement, le grief. Les 256 autres décisions concernent des cas où le Comité avait recommandé de rejeter le grief.

Sur les 214 dossiers où le Comité a recommandé d'accueillir complètement ou partiellement le grief, le CEMD a été d'accord ou partiellement d'accord avec le Comité dans 86 pour cent des cas (ou 184 dossiers). Quant aux 256 dossiers où le Comité a recommandé de rejeter le grief, le CEMD a été d'accord avec le Comité dans 85 pour cent des cas (ou 218 dossiers).

La figure 3 présente la distribution en pourcentage des décisions du CEMD émises entre 2008 et 2012 pour chacune de ces deux catégories, et ce en date du 31 décembre 2012.

Figure 3 - Distribution des Décisions du CEMD sur les cas complétés durant les cinq dernières années
C et R du CGFC Accueillis et Partiellement accueillis Rejetés
Le CEMD est d'accord ou partiellement d'accord avec les C et R du CGFC 86 % (184) 85 % (218)
Le CEMD est en désaccord avec les C et R du CGFC 13 % (27) 6 % (15)
Dossier retiré au niveau du CEMD 1 % (3) 9 % (23)

La charge de travail en 2012

Examens menés à terme

Le tableau suivant présente la ventilation des recommandations faites par le Comité pour les 149 dossiers dont l'examen a été mené à terme en 2012.

Catégories de griefs

Rejeté

Accordé en partie

Accordé

Pas de compétence

Non sujet à grief

Total

Total

61

32

52

1

3

149

Financiers

28

16

33

0

3

80

Généraux

24

10

12

1

0

47

Harcèlement-Discrimination

1

4

0

0

0

5

Libérations

8

2

7

0

0

17

Catégories des griefs reçus

La figure 4 montre la ventilation, par catégorie, des griefs reçus par le Comité au cours des trois dernières années (financiers, généraux, harcèlement-discrimination, libération). En 2012, les griefs renvoyés de façon discrétionnaire ont été classés dans la catégorie générale. Les griefs appartenant à cette dernière catégorie, ainsi que les griefs à caractère financier, représentent la majorité des griefs en 2012.

Figure 4 – Catégories de griefs reçus depuis 2010, en date du 31 décembre 2012
Catégories de griefs 2010 2011 2012
Financiers 54 (56 %) 55 (40 %) 77 (47%)
Généraux 23 (24 %) 67 (49 %) 60 (37%)
Libérations 13 (13 %) 10 (7 %) 17 (10%)
Harcèlement-Discrimination 7 (7 %) 4 (3 %) 9 (6%)

Nota : En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100.

Décisions du CEMD reçues en 2012

La figure 5 Le Comité a reçu des décisions du CEMD en réponse à 94 griefs. Comme le montre la figure 5, le CEMD était d'accord ou partiellement en accord avec 82 pour cent des C et R du Comité. Il était en désaccord avec 11 pour cent de celles-ci. Dans 3 pour cent des cas, les FC ont pu résoudre le grief de manière informelle après que le Comité eut formulé ses C et R.

Figure 5 – Décisions du Chef d’état-major de la Défense (CEMD) reçues entre le 1 janvier 2012 et le 31 décembre 2012
C et R du CGFC CEMD est d'accord avec les C et R du CGFC CEMD est partiellement d'accord avec les C et R du CGFC CEMD est en désaccord avec les C et R du CGFC Règlement informel des FC Dossier retirés au niveau du CEMD Aucune autorité décisionelle
Accueillis et Partiellement accueillis 63 % 19 % 11 % 3 % 3 % 1 %

Conclusions et recommandations émises en 2012

Le tableau suivant comprend la liste des 149 conclusions et recommandations formulées par le Comité en 2012. Cette liste offre une vue d'ensemble des types de griefs examinés par le Comité et l'avis que ce dernier a émis au sujet de chacun d'eux. Des sommaires détaillés de ces cas, incluant les décisions de l'autorité de dernière instance, sont affichés sur le site Web du Comité : www.cfgb-cgfc.gc.ca.

Conclusions et recommandations émises en 2012
 

No dossier CGFC

Sujet(s)

Résultat

Sommaire des conclusions et recommandations du Comité

1.

2011-047

Discrimination

Comités de sélection

Planification de la relève

Accordé

Le Comité a conclu que la procédure de la planification de la relève de la Marine traitait moins favorablement les officiers âgés et, par conséquent, constituait de la discrimination fondée sur l'âge. Concernant la notion d'exigence professionnelle justifiée, le Comité n'a trouvé aucune preuve selon laquelle un militaire doit avoir un certain nombre d'années de service restantes pour remplir les fonctions d'un poste dans la Marine. Enfin, le Comité a conclu que la procédure de la planification de la relève de la Marine n'était pas justifiée en tant que limite raisonnable en vertu de l'article premier de la Charte des droits et libertés. Le Comité a recommandé au CEMD que les processus de planification de la relève dans les FC soient modifiés pour éliminer cette discrimination fondée sur l'âge et résultant de l'utilisation du nombre d'années de service restantes.

2.

2011-110

Équité procédurale

Libération - Médicale

Accordé

Le Comité a conclu que la décision de mettre fin à la période de maintien en poste du plaignant était prématurée et violait les principes de l'équité procédurale. Comme le système des griefs ne pouvait remédier à cette violation, le Comité a conclu que la libération du plaignant devrait être qualifiée nulle ab initio. Le Comité a recommandé que le CEMD ordonne la tenue d'un examen pour établir si le plaignant pouvait bénéficier d'une prolongation de sa période de maintien en poste initiale. Si l'examen mène à un avis contraire, la libération du plaignant doit prendre effet à la date où la nouvelle décision sera prise.

3.

2011-115

Processus d'examen administratif

Libération - Conduite/Performance

Accordé

Le Comité a conclu qu'en l'absence de motifs, il était impossible de conclure que la décision du Directeur - Administration (Carrières militaires) de libérer le plaignant n'avait pas été viciée par la prise en considération de la mise en garde et surveillance annulée, laquelle était encore au dossier. Comme le processus de règlement des griefs ne permet pas de remédier à la situation, le Comité a recommandé que la décision de libération soit annulée et que le plaignant soit considéré comme n'ayant jamais été libéré. De plus, le Comité a estimé, qu'en raison de circonstances, une nouvelle enquête devrait être menée.

4.

2011-116

Prime d'assurance d'emprunt hypothécaire

Rejeté

Le Comité a conclu que le plaignant était clairement un locataire qui vivait dans un logement familial avec sa famille au moment où il a obtenu sa libération de la Force régulière et qu'il a acheté sa maison à titre de domicile projeté. Le Comité a conclu que le plaignant n'était pas admissible au remboursement des frais d'assurance d'emprunt hypothécaire à partir de l'enveloppe de base, car l'article 8.3.10 du Programme de réinstallation intégrée 2009 indique clairement que, pour un locataire à l'origine, le remboursement des frais d'assurance d'emprunt hypothécaire est une indemnité sur mesure.

5.

2011-117

Processus administratif entraînant la libération obligatoire

Libération - Obligatoire

Inconduite sexuelle

Consommation de drogue illicite

Rejeté

Le Comité a noté que le problème avec l'utilisation des rapports de police dans les processus administratifs résidait dans le fait qu'ils ne rapportent que des allégations et n'incluent aucun processus de vérification des faits. Si la personne visée conteste ou nie les renseignements contenus dans le rapport de police, un examen du document ne permet d'évaluer ni la crédibilité, ni la valeur des éléments de preuve. Néanmoins, le Comité a conclu que la décision d'ordonner la libération du plaignant était raisonnable dans les circonstances et respectait la politique applicable.

6.

2011-118

Indemnité d'études

Rejeté

Le Comité a expliqué que lorsque des services d'éducation, comparables aux normes canadiennes, sont facilement accessibles et gratuits, l'on s'attend à ce que les membres des FC utilisent ces services. Le Comité a noté que le plaignant n'avait pas démontré que les deux écoles élémentaires gratuites présentes dans sa zone d'affectation n'offraient pas à sa fille des services d'éducation comparables aux normes canadiennes.

7.

2011-119

Retards au niveau de l'autorité initiale

Garantie de remboursement des pertes immobilières

Accordé

Le Comité a discuté et interprété les dispositions de la politique concernant la Garantie de remboursement des pertes immobilières (GRPI). En l'absence d'une intention explicite, le Comité a conclu qu'il suffisait de subir une perte lors de la vente d'une résidence pour avoir droit à un remboursement aux fins de la GRPI. Le Comité a notamment recommandé que la plaignante reçoive la GRPI à partir de son financement de base.

8.

2011-120

Programme militaire d'études de médecine

Paye

Rejeté

Selon le Comité, conformément au Programme militaire d'études de médecine, une seule augmentation d'échelon de solde peut être accordée à un enseigne de vaisseau de 2e classe lors d'un enrôlement direct en qualité d'officier, comme c'était le cas pour le plaignant. Bien que le paragraphe 204.211(12) des Directives sur la rémunération et avantages sociaux prévoit que le CDS a le pouvoir discrétionnaire d'accorder jusqu'à deux augmentations d'échelon de solde additionnelles, le Comité a conclu que ce pouvoir ne pouvait être exercé que dans la situation où un membre des FC ne peut, pour des raisons de service, terminer sa formation dans le cadre de son groupe professionnel militaire, ce qui n'était pas le cas. Concernant la promotion du plaignant, le Comité a conclu que l'alinéa 30(c) des Ordonnances administratives des FC 11–16 ne permettait pas à un officier du Programme militaire d'études de médecine d'être promu avant la fin de ses études.

9.

2011-122

Déménagement porte-à-porte

Programme de réinstallation intégrée

Accordé

Le Comité a conclu que le plaignant avait présenté un plan efficace et bien coordonné pour un déménagement porte-à-porte et que les délais reliés à la disponibilité du nouveau logement étaient imprévus et attribuables aux FC.

Concernant la livraison plus tôt que prévu des articles ménagers et effets personnels, le Comité a conclu qu'il s'agissait d'une situation exceptionnelle, imprévisible et indépendante de la volonté du plaignant.

10.

2011-123

Restriction imposée

Payé en trop

Frais d'absence du foyer

Accordé

Le Comité a conclu que l'épouse du plaignant demeurait normalement avec lui à son lieu de service avant son affectation en juillet 2003 et qu'elle était visée par la définition de personne à charge prévue à l'alinéa (2)(a) de la Directive sur la rémunération et avantages sociaux 209.997. Le Comité a conclu que le plaignant était admissible au statut de Restriction imposée et au versement de Frais d'absence du foyer de 2003 à 2005, mais pas lors de ses deux affectations subséquentes, alors qu'il n'avait plus de personne à charge. Toutefois, le Comité a conclu qu'il serait déraisonnable de recouvrer les sommes reçues par le plaignant entre 2005 et 2010 et il a recommandé qu'une demande soit acheminée au Conseil du Trésor sollicitant la remise du reste de la dette, conformément à l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

11.

2011-124

Indemnités et Prestations

Véhicule privé

Coûts d'entreposage

Rejeté

Le Comité a conclu que, conformément à l'article 9.3.02 du Programme de réinstallation intégrée, le droit d'expédier un véhicule particulier privé exige que le militaire utilise un transporteur commercial comme moyen de transport principal jusqu'à son nouveau lieu de service, ce que le plaignant n'avait pas fait. Par conséquent, le Comité a conclu qu'il n'avait pas le droit d'expédier son véhicule particulier privé et donc, il ne pouvait pas recevoir une prime.

12.

2011-126

Congé de maternité/parental

Cessation du service de réserve de classe B

Rejeté

Le Comité a conclu que le poste de la plaignante en service de réserve de classe B avait pris fin tel que prévu pendant qu'elle était encore en congé de maternité/parental et qu'elle n'avait pas automatiquement droit à ce qu'on lui offre un autre poste. Le Comité a donc conclu que la plaignante n'avait subi aucun préjudice du fait de ne pas avoir reçu l'avis écrit de 30 jours l'avisant de la fin de son service en classe B. Enfin, le Comité a conclu que la plaignante n'avait pas été injustement empêchée de poser sa candidature pour obtenir un autre emploi dans l'unité.

13.

2011-127

Limitation à l'emploi pour raisons médicales

Promotion

Rejeté

Le Comité a conclu que le fait de ne pas pouvoir suivre une formation à cause d'une blessure subie pendant le service ne constituait pas un retard dans la formation pour une raison militaire. Le Comité a conclu que l'échec du plaignant à compléter la formation était attribuable à des raisons médicales. Le Comité a conclu qu'un tel délai ne pouvait être pris en considération pour la promotion.

14.

2011-128

Catégorie de prime de rendement

Protection salariale

Promotion rétroactive d'un pilote au grade de capitaine

Promotion

Solde rétroactive

Accordé en partie

Étant donné que l'alinéa 11.02(2) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes sur la promotion prévaut sur l'Ordonnance administrative 11-6, le Comité a conclu que le CEMD avait, et a toujours, le pouvoir d'ordonner la promotion rétroactive d'un pilote au grade de capitaine avant que ce dernier n'obtienne son brevet de pilote. En ce qui concerne le calcul de la catégorie de prime de rendement d'un capitaine (pilote), le Comité a conclu que, conformément à l'alinéa 204.03(5)(c) des Directives sur la rémunération et avantages sociaux, la date d'anniversaire de la catégorie de prime de rendement du plaignant correspondait à la date à laquelle il avait obtenu son brevet de pilote.

15.

2011-129

Prime d'assurance emprunt hypothécaire

Frais de réinstallation

Rejeté

Le Comité a conclu que le véhicule remorqué par le plaignant n'était pas une remorque, mais un véhicule à moteur enregistré comme étant un véhicule personnel. Par ailleurs, comme le plaignant n'avait pas transféré la valeur nette générée par la vente de l'ancienne résidence à la nouvelle, le Comité a conclu qu'il n'avait pas non plus droit au remboursement des frais d'assurance d'emprunt hypothécaire.

16.

2011-130

Directives sur le service militaire à l'étranger

Indemnité de subsistance en mission

Rejeté

Le Comité a reconnu que l'ONU offre effectivement une enveloppe financière plus avantageuse que certains contingents, dont celui du Canada. Toutefois, le Comité a expliqué que l'existence d'une différence au niveau des avantages financiers ne signifie pas que le plaignant avait subi un préjudice. Le Comité a conclu que le plaignant avait été traité conformément au chapitre 10 des Directives sur la rémunération et avantages sociaux - Directives sur le service militaire à l'étranger.

17.

2011-131

Programme de réinstallation intégrée

Aide temporaire à la double résidence

Accordé

Selon le Comité, les Bulletins de clarification doivent être utilisés uniquement dans le but de préciser des dispositions du Programme de réinstallation intégrée, qui pourraient être source de confusion, et non pas pour modifier, d'une façon importante et douteuse, les définitions telles que « démarches de mise en vente active ». De plus, le Comité a conclu que le Bulletin de clarification 4 n'avait pas été approuvé par le Conseil du Trésor et n'avait donc aucune incidence sur le droit du plaignant d'obtenir une aide temporaire à la double résidence.

18.

2011-132

Clarté de l'information - Programme de réinstallation intégrée

Véhicule privé

Frais de réinstallation

Accordé

De l'avis du Comité, il y avait obligation de fournir au plaignant une estimation exacte des coûts reliés à l'expédition de son second véhicule privé et ce manquement a fatalement altéré la relation entre le plaignant et les fonctionnaires de la Couronne qui ont engagé la responsabilité du plaignant sans son autorisation.

19.

2011-133

Comité d'évaluation des progrès

Rejeté

Le Comité a conclu que le Comité d'évaluation des progrès avait respecté les principes de base en matière d'équité procédurale et que la décision de faire redoubler le plaignant était raisonnable.

20.

2011-134

Service de réserve de classe B

Respect des procédures/politiques

Rejeté

La Comité a conclu que les candidatures du plaignant ont été examinées et qu'il n'avait subi aucune injustice lorsque d'autres candidats ont été choisis.

21.

2011-135

Indemnités et Prestations

Indemnité d'opérations spéciales

Rejeté

Le Comité a conclu que la désignation des postes pour l'indemnité d'opérations spéciales, que ce soit à titre individuel ou collectif à l'échelle de l'unité, ne peut se faire en réponse à une demande présentée par un membre d'une unité, mais doit plutôt découler des exigences des FC. Toutefois, vu que le débat concernant l'obtention de l'indemnité d'environnement pour l'unité en question dure depuis trop longtemps, le Comité a suggéré que le CEMD accorde la priorité à examiner la situation.

22.

2011-136

Frais d'hébergement et repas en cours de déplacement et faux frais

Coûts d'entreposage

Accordé en partie

Le Comité a conclu que le plaignant avait droit au remboursement de dépenses additionnelles en cours de déplacement et de frais d'entreposage en cours de déménagement pour sept jours additionnels. Selon le Comité, les FC devraient offrir une indemnité plus généreuse lorsque des incidents imprévus et hors du contrôle des militaires ne leur permettent pas d'effectuer un déménagement porte-à-porte.

23.

2012-001

Rapport d'appréciation du rendement

Accordé

Le Comité a conclu que le Rapport d'appréciation du personnel (RAP) du plaignant ne reflétait pas son classement et qu'il devait donc être modifié. Le Comité a aussi conclu que la section 6 du RAP devait être annotée pour indiquer que le plaignant s'est classé parmi le premier tiers du personnel ayant le même rang.

24.

2012-002

Traitement administratif des griefs et des demandes d'information

Frais d'absence du foyer

Restriction imposée

Accordé

Le Comité a conclu que des dispositions de l'Aide-mémoire du Directeur général - Rémunération et avantages sociaux étaient incompatibles avec la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux 209.997 concernant les Frais d'absence du foyer (FAF). Le Comité a recommandé que le CEMD ordonne la vérification du dossier des FAF du plaignant et, dans l'éventualité d'un trop-payé, qu'une remise de la dette du plaignant soit envisagée.

25.

2012-003

Libération - Conduite/Performance

Consommation de drogue illicite

Accordé en partie

Compte tenu de la violation de la mise en garde et surveillance, le Comité a conclu que la décision de libérer la plaignante était raisonnable et respectait la politique applicable, mais il a recommandé que le motif de libération soit remplacé par celui prévu au motif 5 d).

26.

2012-004

Libération - Prestations

Indemnité de déménagement

Rejeté

Le Comité a suggéré que les FC examinent la possibilité d'utiliser les limites géographiques de la base pour définir le terme « à proximité » de l'article 12.9.01 du Programme de réinstallation intégrée, puisque l'indemnité en question vise à offrir aux membres des FC la possibilité de se réinstaller au Canada et d'obtenir leur libération à partir d'une base des FC, de la même façon que le font d'autres membres des FC qui sont en service au Canada au moment de leur libération.

27.

2012-005

Indemnités et prestations

Rejeté

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas retenu les services d'une entreprise commerciale pour l'entretien de sa résidence inhabitée pendant qu'il était en service à l'étranger, comme l'exige le paragraphe 10.28.01(3) des Directives sur le service militaire à l'étranger.

28.

2012-006

Frais d'absence du foyer payés en trop

Restriction imposée

Remise des dettes

Accordé

Le Comité était d'avis que lorsqu'une Restriction imposée est autorisée, les FC supposent que le militaire et sa famille seront éventuellement réunis au nouveau lieu de service. Le Comité a ajouté que la décision d'autoriser une Restriction imposée (RI) est discrétionnaire et, contrairement à ce que certains CANFORGENS (Messages généraux des FC) ont laissé sous-entendre, la RI ne constitue pas un avantage et ne donne pas droit automatiquement à des Frais d'absence du foyer (FAF). Selon le Comité, l'application des FAF décrite dans les CANFORGENS 080/99 et 019/05 était erronée et a ajouté deux situations qui n'étaient pas prévues dans la Directive sur la rémunération et avantages sociaux 209.997. Le Comité a donc conclu que le plaignant n'a jamais été admissible aux FAF, bien que le statut de RI lui ait été autorisé, mais il a recommandé qu'une demande soit soumise au Conseil du Trésor en faveur d'une remise de la dette du plaignant en vertu de l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

29.

2012-007

Promotion

Ancienneté comptant pour l'avancement

Rejeté

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas le droit à du service admissible additionnel à des fins de promotion au grade de lieutenant de vaisseau, car il n'avait pas accompli de service antérieur à un grade autre que celui d'officier.

30.

2012-008

Droit à la pension

Force de réserve

Rejeté

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas droit à une majoration du crédit relatif aux jours de service calculés dans la proportion d'un quart de jour à titre de gains, car la disposition du Règlement sur le régime de pension de la Force de réserve relative à la majoration qu'il a citée ne s'appliquait qu'à des jours de service dans les FC et non aux gains. Le Comité a conclu que le plaignant avait le droit de racheter ses gains antérieurs en vertu du Règlement sur le régime de pension de la Force de réserve, et que la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes/ Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes ne s'appliquaient pas dans son cas.

31.

2012-009

Traitement administratif des griefs et des demandes d'information

Droit à la pension

Force de réserve

Accordé

Le Comité a conclu que le formulaire des FC utilisé pour le calcul de l'allocation de retraite à l'intention de la Force de réserve prévoyait une formule qui allait à l'encontre de la Directive sur la rémunération et avantages sociaux 204.54. Même s'ils ont reçu une indemnité de départ maximale équivalant à 30 ans de service dans la Force régulière, le Comité a conclu que des membres de la Première réserve, qui ont accumulé le service admissible nécessaire et qui ont été libérés selon le motif applicable, se sont peut-être vus refuser, à tort, une allocation de retraite à l'intention de la Force de réserve.

32.

2012-010

Indemnité de recrutement

Remède/Recours

Accordé en partie

Le Comité a déterminé que le plaignant a consenti à se réenrôler en considération d'une contrepartie, soit la promesse qu'il recevrait une indemnité de recrutement. Le plaignant a, de ce fait, conclu un accord de nature contractuelle avec la Couronne alors qu'il était un civil. Le Comité a conclu qu'une telle entente doit perdurer après l'enrôlement dans les FC et celles-ci avaient donc une obligation morale de fournir une mesure de réparation au plaignant équivalant au montant de l'indemnité de recrutement.

33.

2012-011

Mise en garde et surveillance

Avertissement écrit

Accordé en partie

En ce qui concerne l'administration des mesures correctives, le Comité était d'avis que, contrairement aux objectifs et critères d'évaluation prévus dans la politique, le superviseur n'avait tenu compte ni du grade du plaignant, ni de son groupe professionnel militaire, ni de son expérience précédente, ni de ses limitations à l'emploi pour raisons médicales. Après un examen approfondi de chaque mesure corrective contestée par le plaignant, le Comité a conclu que sauf pour la première mise en garde, la vigueur et la rapidité des mesures correctives imposées au plaignant allaient à l'encontre des objectifs et des principes soutenant ces mesures.

34.

2012-012

Payé en trop

Frais d'absence du foyer

Remise

Accordé

Le Comité a déterminé que la situation du plaignant ne répondait à aucun des critères figurant dans la Directive sur la rémunération et avantages sociaux 209.997(5) pour l'obtention de Frais d'absence du foyer, mais qu'il était déraisonnable de recouvrer sa dette. Le Comité a donc recommandé qu'une remise de celle-ci soit soumise conformément à l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

35.

2012-013

Frais de service d'entretien

Frais de garde/transport des animaux de compagnie

Rejeté

Selon le Comité, les coûts associés aux soins d'un animal de compagnie sont couverts par la Prime de service à l'étranger - Opérations.

36.

2012-014

Délégation d'autorité

Abandon de grade

Force de réserve

Conditions d'emploi pour réservistes

Accordé

Le Comité a trouvé que les FC ont fait une erreur en permettant de maintenir le plaignant en service de classe B sans concours et que cette erreur lui était préjudiciable. Étant donné que les FC n'ont pas organisé le concours requis, et en l'absence d'un autre candidat qualifié, le Comité a conclu que le plaignant aurait été admissible pour occuper un poste surgradé conformément à l'article 4.8 de l'Instruction 20/04 du chef du personnel militaire.

37.

2012-015

Transfert de catégorie de service

Paye

Rejeté

Concernant la solde, le Comité a conclu que le plaignant avait reçu le taux de solde approuvé par le Conseil du Trésor au paragraphe 204.211(7) des Directives sur la rémunération et avantages sociaux. Malgré les inconvénients pour le plaignant résultant de la procédure utilisée par le Centre de recrutement des FC en vertu de l'instruction du personnel militaire 03/08, le Comité n'a pas été en mesure de conclure que le plaignant avait subi un préjudice. Par contre, le Comité était d'avis que si le Centre de recrutement des FC suivait le même processus pour tous les militaires qui s'enrôlaient, la procédure concernant la mutation entre éléments serait plus cohérente et davantage harmonisée avec la philosophie des FC telle qu'elle est décrite dans l'Instruction du chef du personnel militaire 03/08.

38.

2012-016

Cadre des instructeurs des cadets

Réclamations contre la Couronne

Accordé en partie

Le Comité a estimé qu'il n'y avait aucune preuve que le plaignant aurait obtenu un emploi s'il avait été dûment informé des postes disponibles dans les autres unités. Le Comité a cependant conclu que le plaignant s'était injustement fait refuser des possibilités d'emploi et a recommandé que son dossier soit transmis au Directeur - Réclamations et contentieux des affaires civiles.

39.

2012-017

Indemnités d'affectation temporaire

Dépenses imprévues

Frais de repas

Accordé en partie

Selon le Comité, l'Instruction des FC sur les voyages en service temporaire ne s'applique pas aux militaires qui sont en affectation temporaire au Canada, sauf pour couvrir leurs voyages à destination et en partance de leur lieu d'affectation. Le Comité a conclu qu'en vertu de l'article 7.10 de cette instruction, le plaignant avait aussi droit à une allocation pour les repas même s'il avait obtenu des vivres dans une base américaine, puisque les repas n'étaient pas fournis gratuitement.

40.

2012-018

Frais de courtage et honoraires d'avocat

Accordé

Le Comité a conclu que le Bulletin d'interprétation IT 120R6 de la Loi sur l'impôt sur le revenu était utile et aidait à démontrer que, même si une résidence principale pouvait être considérée comme un immeuble à revenu, ce n'était pas toujours le cas. Le Comité a conclu que le plaignant avait droit au remboursement complet des dépenses associées à la vente de sa résidence.

41.

2012-019

Prime d'assurance emprunt hypothécaire

Frais de réinstallation

Rejeté

Bien que le Comité compatisse avec la situation du plaignant (la taille de sa famille, le choix limité de résidences dans sa fourchette de prix et sa crainte de ne pas être en mesure de vendre son ancienne résidence), il a conclu qu'il avait reçu les indemnités auxquelles il avait droit en vertu de la politique. Concernant l'assurance d'emprunt hypothécaire, le Comité a conclu que le fait de rembourser toute somme additionnelle au plaignant l'avantagerait par rapport à ses pairs et serait contraire aux directives du Conseil du Trésor.

42.

2012-020

Offres d'enrôlement

Payé en trop

Remise des dettes

Accordé

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas droit à l'échelon de solde de niveau 3 lors de son enrôlement. Toutefois, le plaignant a accepté une offre d'enrôlement et il s'y est fié alors qu'il était encore un civil et non un membre des FC en service. Selon le Comité, les FC ont une obligation morale de fournir une indemnisation à titre de réparation au plaignant ou celui-ci devrait bénéficier d'une remise de dette conformément à l'article 23 à la Loi sur la gestion des finances publiques.

43.

2012-021

Restriction imposée

Payé en trop

Frais d'absence du foyer

Accordé en partie

Le Comité a déterminé que le sous-alinéa 209.997(2)(b) des Directives sur la rémunération et avantages sociaux (DRAS) ne prévoyait pas que les personnes à charge d'un militaire doivent demeurer avec celui-ci au moment de son affectation pour qu'il soit admissible à cet avantage. Conformément à la définition de « personne à charge » contenue au sous alinéa 209.80(3)(b) de la DRAS, il suffit que ces personnes demeurent « normalement » avec le militaire à son lieu de service. Puisque la situation du plaignant remplit les exigences des paragraphes 209.997(2) et (5) des DRAS, le Comité a conclu que ce dernier était admissible aux Frais d'absence du foyer.

44.

2012-022

Payé en trop

Paye

Remise

Accordé

Le plaignant a accepté une offre d'enrôlement et il s'y est fié alors qu'il était encore un civil et non un membre des FC en service. Selon le Comité, les FC ont une obligation morale de fournir une indemnisation à titre de réparation au plaignant ou celui-ci devrait bénéficier d'une remise de dette conformément à l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

45.

2012-023

Domicile Projeté

Rejeté

Le Comité a conclu que l'Addendum A-4 du Programme de réinstallation intégrée 2003 énonçait expressément que toutes les périodes de service de réserve de classe B ou C permettaient de prolonger le délai pour faire le choix d'un domicile projeté d'une durée correspondant au nombre de jours de service. Étant donné que l'interruption de service obligatoire de 35 jours ne pouvait pas être considérée comme jours de service, le Comité a déterminé que cette période de temps ne pouvait pas être comptée afin de prolonger le délai du plaignant pour faire le choix d'un domicile projeté.

46.

2012-024

Paye

Réenrôlement

Remise

Accordé

Le Comité a déterminé que le plaignant aurait dû être réenrôlé au grade de soldat avec un échelon de solde de niveau 1. Toutefois, le plaignant a accepté une offre d'enrôlement et il s'y est fié alors qu'il était encore un civil et non un membre des FC en service. Selon le Comité, les FC ont une obligation morale de fournir une indemnisation à titre de réparation au plaignant ou celui-ci devrait bénéficier d'une remise de dette conformément à l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

47.

2012-025

Pilote

Promotion

Accordé en partie

Le Comité a conclu que dans la majorité des cas, les délais très longs dans la formation des pilotes étaient d'ordre militaire, car la gestion de ce programme relève exclusivement des FC. Le Comité a également conclu que le plaignant avait subi une injustice qui se reflète par une perte de solde ainsi que par une perte d'ancienneté dans son grade. Il a donc recommandé au CEMD d'exercer son pouvoir en vertu du paragraphe 11.02(2) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes et d'octroyer au plaignant une promotion au grade de capitaine officier du service général, antidatée à sa date d'entrée dans la zone de promotion au grade de capitaine. Le Comité a conclu que, conformément à l'alinéa 204.03(5)(c) des Directives sur la rémunération et avantages sociaux, la date d'anniversaire de la catégorie de prime de rendement du plaignant avait été correctement établie à la date à laquelle il avait obtenu son brevet de pilote.

48.

2012-026

Paye

Réenrôlement

Remède/Recours

Accordé

Le Comité a établi que le plaignant aurait dû être réenrôlé comme soldat avec l'échelon de solde de niveau 1. Toutefois, lorsque le plaignant a accepté l'offre et s'y est fié, il était encore un civil et non un militaire en service. Selon le Comité, les FC ont une obligation morale de fournir une mesure de réparation au plaignant; une indemnisation devrait pouvoir être offerte comme mesure de réparation. Le Comité était d'avis que, dans de telles circonstances, les membres des FC devraient avoir le droit de choisir soit d'accepter de servir en respectant les nouvelles conditions de service et en obtenant une indemnisation pour les préjudices subis en raison de l'erreur, soit d'obtenir une libération sans pénalité en plus de recevoir une indemnisation pour couvrir les dépenses nécessaires pour les remettre dans la situation où ils étaient avant l'enrôlement.

49.

2012-027

Paye

Réenrôlement

Ancienneté comptant pour l'avancement

Rejeté

Le Comité a indiqué que le service antérieur du plaignant avait été reconnu, mais il a conclu que le plaignant n'avait pas démontré qu'il avait des qualifications exceptionnelles ou que son expérience civile lui avait permis de conserver des compétences ou des qualifications pertinentes d'un point de vue militaire. Le Comité était d'avis que la décision concernant les crédits accordés au plaignant, au moment de sa demande de réenrôlement, devait se fonder uniquement sur les renseignements existants à l'époque.

50.

2012-028

Lieu de service

Indemnité de déménagement

Accordé

Le Comité a conclu que le plaignant avait été envoyé en affectation d'un lieu de service à un autre, même si sa résidence était déjà située à l'intérieur des limites géographiques de son nouveau lieu de service. Le Comité a conclu que si l'on applique la formule pour calculer la distance prévue à l'article 1.1.03 du Programme de réinstallation intégrée (PRIFC), la grande superficie des régions géographiques considérées comme des lieux de service posait problème. Le Comité a indiqué que le terme « lieu de service » est utilisé pour désigner la limite géographique ainsi que le lieu de travail dans le PRIFC. Le Comité suggère que le CEMD envisage de modifier la définition du terme « lieu de service » afin d'éviter la confusion et d'assurer que les militaires reçoivent les indemnités auxquelles ils ont droit.

51.

2012-029

Libération - Conduite/Performance

Accordé

Le Comité a conclu que l'examen administratif qui a conduit à la décision de libération ne respectait pas l'équité procédurale, car le décideur n'avait pas fourni de motifs suffisants. Après avoir procédé à un examen de novo, le Comité a conclu que le comportement inacceptable du plaignant était lié à son état de santé désormais documenté. Le Comité a recommandé que le CEMD ordonne que le motif de 5f) soit remplacé par le motif 3 b).

52.

2012-030

Processus d'examen administratif

Rejeté

Le Comité a conclu que le plaignant avait été avisé de la procédure d'examen administratif, qu'il avait obtenu la communication des renseignements pertinents qui seraient utilisés pour prendre une décision et qu'il avait eu l'occasion de présenter des observations, ce qu'il avait refusé de faire. Le Comité était également convaincu que la procédure reliée à l'examen administratif avait été menée conformément aux politiques applicables.

53.

2012-031

Limitation à l'emploi pour raisons médicales

Libération

Accordé

Selon le Comité, les limitations à l'emploi pour raisons médicales permanentes imposées au plaignant allaient à l'encontre des opinions médicales du médecin militaire, qui a rencontré le plaignant, et de son psychiatre, qui le suivait depuis plusieurs années et ce, sans explication justifiant l'écart significatif entre ces opinions et les recommandations. Le Comité a conclu qu'à défaut d'opinion médicale pertinente, les limitations à l'emploi pour raisons médicales, telles que rédigées, n'étaient pas justifiées. Par conséquent, le Comité a conclu que la décision ordonnant la libération du plaignant devait être considérée comme étant nulle ab initio.

54.

2012-032

Commission versée à un agent immobilier lors de l'achat d'une résidence de remplacement

Frais de réinstallation

Rejeté

Le Comité a conclu que les documents au dossier ne permettaient pas de conclure que le plaignant avait été mal conseillé par l'agent de réinstallation. Toutefois, le Comité a réitéré la conclusion formulée dans un dossier antérieur que les membres des FC devraient bénéficier de renseignements plus clairs et qu'une note devrait être ajoutée aux futurs manuels du Programme de réinstallation intégrée pour indiquer que la commission de courtage n'est pas remboursable lors de l'achat d'une résidence de remplacement.

55.

2012-033

Payé en trop

Remise

Frais d'absence du foyer

Accordé

Selon le Comité, le déménagement de l'épouse qui a eu lieu après qu'il eut été en Restriction imposée, n'empêchait pas le plaignant de recevoir des Frais d'absence du foyer; la disposition de la Directive sur la rémunération et avantages sociaux 209.997 n'interdit pas aux personnes à charge d'un militaire de déménager ultérieurement, ni qu'un tel déménagement entraînerait la perte de cet avantage. Le Comité a conclu que les FC, par leurs agissements, étaient entièrement responsables du trop-payé et qu'il convenait d'effectuer une remise de dette conformément à l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

56.

2012-034

Restriction imposée

Frais d'absence du foyer

Accordé en partie

De l'avis du Comité, en vertu de l'ancienne Directive sur la rémunération et avantages sociaux (DRAS) 209.997 applicable, le plaignant satisfaisait aux critères lui donnant droit de toucher l'indemnité des Frais d'absence du foyer (FAF) au moment de son affectation et il n'est survenu aucun changement à aucun de ces critères en raison de la requête en divorce déposée par l'épouse du plaignant. Le Comité a aussi conclu que le plaignant pouvait se voir accorder le statut de Restriction imposée et toucher une indemnité des FAF jusqu'à une période de 90 jours après l'entrée en vigueur de la DRAS 208.997 le 1er janvier 2012.

57.

2012-035

Autorisation de congé

Accordé

Le Comité a noté que la seule raison pour laquelle le plaignant n'a pas pu bénéficier d'un congé annuel de 30 jours était due à une erreur des FC. Le Comité a noté que l'article 16.20 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes donnait l'autorité au CEMD d'accorder jusqu'à 30 jours de congé spécial annuellement. Le Comité a donc recommandé au CEMD qu'il accorde l'équivalent de 30 jours de congé annuel au plaignant sous la forme d'un congé spécial de cinq jours par année afin de remédier à cette erreur des FC.

58.

2012-036

Libération - Conduite/Performance

Rejeté

Comme il n'y avait pas de preuve provenant de sources indépendantes qui démontrait qu'une utilisation abusive des médicaments était responsable des problèmes de conduite et de rendement du plaignant, le Comité a conclu que sa libération en vertu du motif prévu au numéro 5 f) était appropriée et respectait l'annexe A de l'Ordonnance administrative des FC 15-2 et des Directives et ordonnances administratives de la défense 5019-2.

59.

2012-037

Aide au transport pour raisons personnelles

Rejeté

Les réservistes en service de classe B ou C peuvent recevoir l'aide au transport pour raisons personnelles ou de famille en vertu de la Directive sur la rémunération et avantages sociaux 209.51, à condition d'avoir été autorisés à déménager aux frais de l'État dans la période de service concernée. Étant donné que le plaignant n'avait pas reçu une telle autorisation, le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas droit à cette aide.

60.

2012-038

Paye

Réenrôlement

Accordé en partie

Le Comité était d'avis qu'à la suite d'une interruption de service supérieure à cinq ans, l'expérience acquise lors d'un service militaire antérieur ne constitue pas une période de service donnant droit aux échelons de solde. Cependant, le Comité a indiqué que les qualifications accordées à la plaignante lors de son réenrôlement devraient être prises en considération dans le calcul de son crédit d'intéressement et dans son ancienneté comptant pour avancement, puisque les FC n'auront pas à lui offrir ces formations une seconde fois. Par conséquent, le Comité a conclu que les FC devraient créditer 40 journées supplémentaires de cours à la plaignante.

61.

2012-039

Véhicule privé

Rejeté

Le Comité a conclu que la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée d'un véhicule importé de l'étranger n'est pas une dépense obligatoire remboursable au titre de l'article 9.4.03 du Programme de réinstallation intégrée.

62.

2012-040

Harcèlement

Libération - Obligatoire

Accordé en partie

Le Comité a conclu que l'évaluation de la situation par l'agent responsable et sa décision de ne pas mener d'enquête à l'égard de la plainte étaient viciées. Après avoir effectué sa propre évaluation de la situation selon les exigences prévues aux Lignes directrices sur la prévention et la résolution du harcèlement, le Comité a conclu que certaines des allégations correspondaient à la définition de « harcèlement » et pourraient, si elles s'avèreraient fondées, faire annuler la libération du plaignant. Le Comité a donc recommandé au CEMD qu'il ordonne une enquête sur la plainte de harcèlement du plaignant pour s'assurer de son bien-fondé.

63.

2012-041

Cadre des instructeurs de cadets

Respect des procédures/politiques

Accordé en partie

Le Comité a conclu que les FC avaient refusé d'offrir des possibilités d'emploi au plaignant lorsqu'il a été muté à la liste du personnel instructeur supplémentaire de cadets. Selon le Comité il était déraisonnable d'exiger que le plaignant attende le résultat de l'enquête sommaire sur des pratiques d'embauche, étant donné que cette enquête portait initialement sur le changement de commandement dans l'ancien escadron de cadets de l'aviation du plaignant et non pas sur son rendement.

64.

2012-042

Remboursement des frais de scolarité - Première Réserve

Accordé en partie

Le Comité était d'avis que, puisque la directive 04/01 du Sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Militaires) n'était pas une réglementation autorisée par le Conseil du Trésor, elle ne pouvait pas être utilisée comme fondement pour approuver la demande de remboursement de frais de scolarité pour deux périodes. Cependant, concernant la troisième période, le personnel de l'Académie canadienne de la Défense a confirmé que le choix du plaignant quant au diplôme et à l'institution d'enseignement, ainsi que sa demande de remboursement financier auraient satisfait aux critères de la politique applicable, si cette demande n'avait pas été perdue par l'unité du plaignant. Le Comité a donc conclu que le plaignant devrait obtenir le remboursement du montant maximal pour cette période conformément à l'article 210.801 des Directives sur la rémunération et avantages sociaux.

65.

2012-043

Transfert de catégorie de service

Libération - Force de réserve

Accordé

Étant donné que les demandes du plaignant avaient bénéficié du soutien de sa chaîne de commandement immédiate et qu'elles avaient été envoyées au personnel de soutien de l'unité pour qu'ils la traitent, le Comité a conclu qu'il était raisonnable que le plaignant croit qu'il avait été muté à la Réserve supplémentaire. Le Comité a conclu qu'il était déraisonnable de déclarer le plaignant comme étant un effectif en non activité. Par conséquent, le Comité a conclu que la libération du plaignant pour le motif 5 f) n'était pas justifiée.

66.

2012-044

Payé en trop

Transfert de la Force de réserve à la Force régulière

Accordé

Selon le Comité, le grade corrigé ne respectait pas les politiques applicables, puisque les FC ont basé leur décision sur la politique qui s'appliquait à un officier enrôlé directement de la vie civile, alors que le plaignant avait été muté de la Force de réserve. Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas droit au taux de solde indiqué dans le message initial de la directive d'affectation. Cependant, le Comité a recommandé que le CEMD reconnaisse l'erreur des FC qui a mené à un bris de promesse quant au grade et à la solde accordés au plaignant lors de sa mutation dans la Force régulière. Il a également recommandé que le CEMD envisage de fournir une réparation d'ordre financier pour compenser la promesse non tenue, au moyen de tout mécanisme dont il dispose dans le cadre de la procédure de règlement des griefs.

67.

2012-045

Différence entre Restriction imposée et Frais d'absence du foyer

Payé en trop

Frais d'absence du foyer

Accordé en partie

Le Comité a souligné que jusqu'au 31 décembre 2011, l'administration des Frais d'absence du foyer (FAF) était régie par la Directive sur la rémunération et avantages sociaux 209.997 qui prévoyait que seuls les membres de la Force régulière et les réservistes en service de classe C étaient admissibles aux FAF sous certaines conditions. Bien que le plaignant, un réserviste, ait reçu des FAF par erreur depuis 2006, le Comité a conclu que sa situation le mettait dans la catégorie des réservistes pour lesquels FC étaient sur le point de préparer une soumission au Conseil du Trésor demandant la remise de la dette de tous ceux et celles d'entre eux qui ont reçu des FAF par erreur alors qu'ils effectuaient un service de réserve de classe B.

68.

2012-046

Frais de réinstallation

Relocalisation des dépendants

Accordé

Le Comité a constaté que l'article 2.9.01 du Programme de réinstallation intégrée 2009 ne précise pas quelles sont les indemnités de réinstallation visées par la limite de remboursement de deux ans, ni n'exclut les déplacements des personnes à charge. Par conséquent, le Comité a conclu que la décision du Directeur - Rémunération et avantages sociaux (Administration) devrait s'appliquer à toutes les dépenses de réinstallation de la plaignante, y compris à celles liées à la réinstallation des personnes à charge.

69.

2012-047

Frais de courtage et des honoraires d'avocat

Rejeté

Le Comité a conclu que la décision de refuser le remboursement des dépenses liées à l'achat de la résidence du plaignant était conforme au Programme de réinstallation intégrée 2006/2007 lequel prévoyait que les indemnités associées à l'achat d'une résidence de remplacement ne pouvaient être réclamées que si l'achat survenait, au plus tard, un an avant ou deux ans après, le dernier en date des faits suivants : le changement d'effectif ou l'expédition des articles de ménage et des effets personnels au nouveau lieu de service.

70.

2012-048

Exactitude des renseignements donnés par les agents de recrutement

Bris de contrat/promesse

Paye

Accordé en partie

Le Comité a conclu que le plaignant avait reçu la rémunération adéquate à titre d'élève-officier. Cependant, le Comité a conclu que la façon dont le plaignant avait été traité à cet égard constituait un bris de contrat par les FC, étant donné qu'ils avaient omis de respecter leur promesse de payer le plaignant à un taux de solde correspondant au grade de sous-lieutenant, alors qu'il était encore un civil. Le Comité a recommandé au CEMD d'envisager une mesure de réparation de nature financière par l'entremise de tout mécanisme dont il dispose dans le cadre de la procédure de règlement des griefs.

71.

2012-049

Équité procédurale

Libération - Conduite/Performance

Accordé

À la lumière de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Dunsmuir, le Comité a conclu que le manquement à l'équité procédurale rendait la libération du plaignant nulle ab initio, de sorte que son emploi auprès de la Force de réserve était considéré ne jamais avoir pris fin. Par ailleurs, le Comité a déterminé que la libération était une mesure excessive dans les circonstances et a recommandé la réintégration du plaignant.

72.

2012-050

Frais d'absence du foyer

Accordé

Le Comité a conclu que le plaignant ne satisfaisait pas aux conditions de la Directive sur la rémunération et avantages sociaux (DRAS) 209.997 pour l'obtention de Frais d'absence du foyer. Cependant, se fondant entre autres sur les dispositions actuelles du Programme de relocation intégrée (PRIFC) et de l'Aide-mémoire, lesquelles prévoient l'option du transfert de l'indemnité entre les conjoints d'un couple militaire marié, le Comité a conclu que la discrétion ministérielle de la DRAS 209.013 pouvait être exercée pour compenser le plaignant. Enfin, le Comité était d'avis que la DRAS 209.997 avait préséance sur le PRIFC et, par conséquent, le logement du plaignant, sa résidence privée, était inclus dans la définition de logement non commercial et, à ce titre, le plaignant avait droit au remboursement des frais réels et raisonnables pour le logement.

73.

2012-051

Payé en trop

Frais d'absence du foyer

Remise

Accordé en partie

Même si la plaignante avait une personne à sa charge au moment de son affectation, son époux n'a jamais habité avec elle et donc, elle n'avait pas droit aux Frais d'absence du foyer. Le Comité a recommandé qu'une demande soit soumise au Conseil du Trésor sollicitant la remise de 50 pour cent de la dette en vertu de l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Comme la plaignante était donc obligée de recevoir des vivres des FC et de loger sur la base, elle n'a pas pu chercher d'autres solutions plus économiques.

74.

2012-052

Frais de réinstallation

Rejeté

Le Comité a conclu que le plaignant ne pouvait pas recevoir les indemnités applicables lors de la vente d'une résidence, étant donné qu'il n'occupait pas sa maison immédiatement avant la vente, une des conditions d'admissibilité prévues dans le Programme de réinstallation intégrée.

75.

2012-053

Autorisation de congé

Réserve

Accordé en partie

Le Comité a conclu que l'interprétation du Quartier général de la réserve navale selon laquelle le congé spécial de réinstallation ne s'appliquait pas aux réservistes de classe A en service de classe B, qui exerçaient leur emploi ou étaient en entraînement, était erronée. Le Comité a aussi conclu que, lorsque les exigences de l'alinéa 16.11 b) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes sont remplies, les membres de la Force de réserve devraient également satisfaire aux exigences de la section 5.11 - Congé spécial (Réinstallation) du Manuel sur les politiques régissant les congés des FC.

76.

2012-054

Bris de contrat/promesse

Paye

Accordé

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas droit au taux de solde accordé pour service antérieur, puisqu'il n'en avait pas effectué, et le taux de solde modifié était donc correct. Toutefois, puisque la promesse a été faite par les FC alors que le plaignant était encore un civil, le Comité a conclu que le plaignant aurait des arguments à faire valoir devant les tribunaux quant à un bris de contrat et que les FC avaient une obligation morale de fournir des mesures de réparation.

77.

2012-055

Frais de réinstallation

Accordé

Le Comité a conclu que les dispositions applicables étaient claires et que la situation du plaignant cadrait entièrement avec le libellé de l'article 11.1.04 du Programme de Réinstallation intégrée qui permet un report maximal de 12 mois de l'expédition des articles ménagers et effets personnels lorsqu'ils n'ont pas été placés en entreposage à long terme. Selon le Comité, le plaignant avait le droit d'être remboursé pour ses dépenses de déplacement et de voyage, ainsi que ses pour autres frais de logement, de repas et de frais divers encourus lors de son déplacement pour aide au déménagement d'au plus cinq jours, en vertu de l'article 11.2.13 du Programme de réinstallation intégrée.

78.

2012-056

Transfert de catégorie de service

Paye

Accordé

Le Comité a conclu que le Programme spécial d'attribution de commission - Mutation entre éléments était celui qui s'appliquait au plaignant. Le Comité a conclu que le taux de solde applicable était celui apparaissant au sous-alinéa 204.211(10)(b)(i) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux. Par conséquent, le Comité a conclu que le CEMD pouvait réparer l'injustice commise en ordonnant la libération du plaignant de la Première réserve à partir du jour précédant sa mutation entre éléments et en ordonnant son réenrôlement dans la Force régulière en tant qu'officier enrôlé directement à partir du lendemain, ce qui aura pour effet de fixer la solde du plaignant au niveau de ce qui avait été prévu lors de la création du Programme spécial d'attribution de commission - Mutation entre éléments.

79.

2012-057

Échec à un cours

Libération - Obligatoire

Accordé en partie

Le Comité a conclu que les faits ne démontraient pas l'inaptitude du plaignant à poursuivre son service militaire. Le Comité était d'avis que l'officier de sélection du personnel avait failli à ses responsabilités de procéder à un examen adéquat du dossier du plaignant. Par conséquent, le Directeur - Administration (Carrières militaires) n'a pas eu de réponse convenable à la question de savoir si le plaignant pouvait être reclassé ou non.

80.

2012-058

Garantie de remboursement des pertes immobilières

Accordé en partie

Le Comité était convaincu que l'analyse de marché préparée par le plaignant démontrait précisément le type de situation (un marché déprimé) prévue dans la politique en matière de Garantie de remboursement des pertes immobilières et, selon le Comité, le Directeur général - Rémunération et avantages sociaux était tenu d'envoyer le dossier au Secrétariat du Conseil du Trésor à des fins d'examen.

81.

2012-059

Indemnité - Perte d'indemnités opérationnelles

Conditions médicales

Rejeté

Le Comité a conclu que parmi les cinq facteurs de risque qui pouvaient déclencher un diabète de type 1, un seul aurait pu s'appliquer au plaignant. Toutefois, il n'y a aucune preuve à cet effet dans les dossiers du plaignant. Par conséquent, le Comité a conclu que le plaignant ne répondait pas à la définition de « perte militaire » et qu'il n'avait donc pas droit de recevoir une indemnité - perte d'indemnités opérationnelles.

82.

2012-060

Paye

Évaluation et reconnaissance des acquis

Accordé en partie

Selon le Comité, bien que l'autorité initiale ait indiqué qu'il n'y avait aucune exigence pour les officiers dans le groupe professionnel militaire du plaignant de détenir une maîtrise ou d'avoir une expérience de travail antérieure, une Évaluation et reconnaissance des acquis aurait dû être effectuée pour établir qu'elle était la valeur pour les FC du diplôme d'études supérieures du plaignant et de son expérience de travail.

83.

2012-061

Limitation à l'emploi pour raisons médicales

Libération - Médicale

Rejeté

Le Comité a déterminé que la situation de la plaignante ne répondait pas à l'un des deux critères de la Directive et ordonnance administrative de la défense 5023-1 pour la rétention avec des limitations à l'emploi, soit qu'il y ait une pénurie importante dans le groupe professionnel militaire ou que le militaire ait des compétences professionnelles précises recherchées.

84.

2012-062

Équité procédurale

Libération - Conduite/Performance

Remède/Recours

Accordé

Le Comité a conclu que le processus d'examen administratif démontrait un manque d'équité procédurale et était irrémédiablement vicié, car les raisons qui justifiaient la libération étaient inadéquates. Le Comité a conclu qu'il n'était pas possible de remédier au manquement quant à l'équité procédurale au moyen du processus de règlement des griefs étant donné que le plaignant avait déjà été libéré. Par conséquent, le Comité a conclu que la libération du plaignant devrait être annulée ab initio comme si la relation entre les FC et le plaignant n'avait jamais cessé.

85.

2012-063

Frais de réinstallation

Frais de voyage

Accordé en partie

Le Comité a conclu que la plaignante avait droit au remboursement des frais réels et raisonnables engendrés par l'annulation de son affectation en vertu du Programme de réinstallation intégrée. Le Comité était aussi d'avis que, lorsque la plaignante a décidé de garder la caravane, celle-ci est devenue un de ses articles de ménage et effets personnels. Le Comité a donc conclu que la plaignante n'avait pas droit à un remboursement pour ce bien.

86.

2012-064

Garantie de remboursement des pertes immobilières

Accordé en partie

Le Comité était convaincu que l'analyse de marché préparée par la plaignante démontrait précisément le type de situation où il y a dépression du marché tel que prévu dans la politique de la Garantie de remboursement des pertes immobilières. Selon le Comité, le Directeur général - Rémunération et avantages sociaux devait transmettre le dossier au Secrétariat du Conseil du Trésor à des fins d'examen.

87.

2012-065

Indemnité de déménagement

Aide spéciale au transport quotidien

Rejeté

Puisque Saint-Jean-sur-Richelieu et Montréal faisaient partie de la même région géographique, le Comité a conclu que la plaignante n'avait pas été affectée à un nouveau lieu de service et qu'elle n'était pas admissible à un déménagement aux frais de l'État. Par conséquent, le Comité a conclu que la plaignante n'avait pas le droit de recevoir l'aide spéciale au transport quotidien.

88.

2012-066

Harcèlement

Accordé en partie

Le Comité a conclu que les lignes directrices en matière de harcèlement n'avaient pas été suivies lors de l'enquête et que le concept de harcèlement semblait avoir été mal compris et mal appliqué par l'officier chargé de l'enquête. Le Comité a conclu que l'enquête, qui était irrémédiablement viciée, devait être annulée et qu'il en était de même pour la décision de l'autorité initiale, laquelle était fondée exclusivement sur les résultats de cette enquête. Le Comité a recommandé au CEMD d'ordonner la tenue d'une nouvelle enquête.

89.

2012-068

Aide au déplacement en congé

Accordé

Le Comité a conclu que la Directive sur la rémunération et avantages sociaux (DRAS) 209.50, en vigueur au moment où le plus proche parent du plaignant l'a visité, ne permettait pas d'accorder une aide au déplacement en congé renversée et l'Aide-mémoire ne pouvait être utilisé. Cependant, le Comité était d'avis que la discrétion ministérielle de la DRAS 209.013(2) devrait être invoquée, notamment parce que les circonstances, bien que similaires à la DRAS 209.50, étaient différentes puisque c'est le plus proche parent qui avait voyagé plutôt que le plaignant.

90.

2012-069

Réinstallation - Réservistes

Accordé en partie

Le Comité a conclu que les périodes de service de la plaignante ont été mal gérées. Il existait des chevauchements considérables entre les diverses périodes de service indiquées dans les protocoles d'entente; toutefois, il n'existait aucune indication que l'on avait dûment mis fin à ces protocoles conformément aux politiques applicables. Le Comité a conclu qu'il était déraisonnable de donner un effet rétroactif à un protocole d'entente puisqu'il ne pouvait entrer en vigueur qu'à la date à laquelle il avait été signé.

91.

2012-070

Services dentaires

Force de réserve

Accordé en partie

Le Comité a conclu que la restriction contenue dans le document Gamme de soins de santé - Service de Santé des FC va à l'encontre des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, car elle limite le droit des militaires aux soins dentaires prévus par les règlements. Le Comité a conclu que le plaignant aurait dû recevoir l'offre de débuter les traitements s'il acceptait de débourser les coûts associés aux traitements restants après la fin de son éligibilité aux traitements complets.

92.

2012-071

Examen administratif

Limitation à l'emploi pour raisons médicales

Rejeté

Selon le Comité, il était raisonnable et nécessaire que les FC réévaluent la catégorie médicale permanente et les limitations à l'emploi pour raisons médicales de la plaignante et effectuent un nouvel examen administratif concernant celles-ci pour déterminer si la plaignante satisfaisait au principe de l'universalité du service.

93.

2012-072

Harcèlement

Comité d'évaluation des progrès

Accordé

Selon le Comité, il n'était pas nécessaire que le plaignant comparaisse une deuxième fois devant le Comité d'évaluation des progrès puisqu'il avait terminé son cours et obtenu la qualification recherchée avant même que les membres du Comité d'évaluation ne soient convoqués. Le Comité a conclu que le Comité d'évaluation s'était fondé en grande partie sur les conclusions contestées de l'enquête en matière de harcèlement et que cette enquête n'avait pas été menée en respectant les ordonnances y afférentes. Selon le Comité, les mesures administratives, prises à l'encontre du plaignant à la suite de la deuxième réunion du Comité d'évaluation, et les conclusions de l'enquête en matière de harcèlement n'étaient pas nécessaires et devraient être retirées du dossier du plaignant.

94.

2012-073

Rapatriement

Rejeté

Bien que la décision de rapatrier le plaignant comportait, jusqu'à un certain point, des déficiences procédurales, le Comité a conclu que le commandant avait agi dans le meilleur intérêt des FC avec l'information qu'il détenait. Le Comité a aussi conclu que les indemnités de service à l'étranger ne sont payables que si le militaire visé est toujours à l'étranger, ce qui n'était pas le cas du plaignant.

95.

2012-074

Harcèlement

Accordé en partie

Le Comité a conclu que, ne pouvant examiner l'ensemble des documents pertinents, dont le rapport d'enquête sur le harcèlement, il n'était pas en mesure d'établir si la norme de preuve appropriée avait été utilisée, ni si la décision rendue était justifiée et raisonnable. Le Comité a toutefois recommandé que le CEMD informe le plaignant qu'il déplorait la façon dont son dossier avait été traité.

96.

2012-075

Harcèlement

Accordé en partie

Le Comité a conclu que l'autorité initiale et le commandant du plaignant n'avaient pas mené une enquête de situation et que la plainte du plaignant n'avait pas été traitée selon la politique applicable. De l'avis du Comité, les allégations du plaignant, telles que formulées, répondaient à la définition de harcèlement et il a indiqué que ce dernier travaillait toujours dans le même milieu de travail. Même si des mesures ont été prises pour régler la situation, le Comité a recommandé que le CEMD ordonne la tenue d'une enquête indépendante concernant la plainte de harcèlement du plaignant.

97.

2012-076

Juridiction

Pas de compétence

Le Comité a conclu qu'il ne pouvait pas étudier le bien-fondé de ce dossier parce que la note de service du plaignant adressée au Directeur - Carrières militaires ne constituait pas un grief en vertu de l'article 29 de la Loi sur la défense nationale.

98.

2012-077

Limitation à l'emploi pour raisons médicales

Rejeté

Le Comité n'a rien trouvé qui expliquerait ou justifierait l'attribution d'une cote de facteur professionnel 3 (O3) et, selon lui, cette cote devrait être modifiée. Le Comité a recommandé que le CEMD ordonne que le facteur professionnel du plaignant soit modifié pour qu'on lui attribue une cote O2.

99.

2012-078

Avertissement écrit

Accordé

Étant donné que le plaignant n'avait pas reçu de mise en garde dans le passé pour un problème étroitement lié à la situation actuelle, il n'était pas possible de se fonder sur une première mise en garde pour justifier la délivrance d'un avertissement écrit. Le Comité a donc conclu qu'un tel avertissement n'aurait pas dû être délivré à l'encontre du plaignant.

100.

2012-079

Mise en garde et surveillance

Rejeté

Deux revues du développement du personnel au cours d'une période de surveillance de neuf mois ne peuvent pas être considérées comme étant véritablement des séances d'information et de suivi des progrès, mais le Comité a conclu que cela ne rendait pas la mise en garde invalide automatiquement. Le Comité a conclu que les explications du commandant du plaignant étaient raisonnables dans les circonstances et équivalaient aux raisons de service prévues dans la politique. Le Comité a conclu que la mise en garde et surveillance était valide.

101.

2012-080

Cessation du service de réserve de classe B

Rejeté

Le Comité a expliqué que le plaignant ne pouvait pas être en service de réserve à la fois de classe B et de classe C. De ce fait, sa période de service de classe B avait pris fin une journée plus tôt que prévu, afin de lui permettre de débuter sa période de service de classe C. Le Comité a conclu qu'un avis de 30 jours pour annoncer une modification à un service de classe B n'était donc pas nécessaire.

102.

2012-081

Mesure Administrative

Drogue

Accordé

Le Comité a reconnu que, dans un contexte administratif, le fardeau de la preuve est fondé sur la « prépondérance des probabilités », mais a ajouté que les éléments de preuve utilisés doivent tout de même être évalués et se voir accorder un poids adéquat. Après avoir examiné attentivement les documents au dossier, le Comité ne pouvait pas conclure que la drogue trouvée dans la chambre du plaignant lui appartenait. Par conséquent, le Comité a conclu que la décision d'évincer le plaignant était déraisonnable.

103.

2012-082

Paiements à titre gracieux

Cessation du service de réserve de classe B

Accordé

Le Comité a conclu que l'instruction 20/04 ne pouvait pas être invoquée pour octroyer un avis de 30 jours pour modifier une période de service de classe B lorsque celle-ci n'a pas commencé. Cependant, puisque le plaignant n'a pas été traité de façon équitable, le Comité a recommandé au CEMD de lui verser un paiement à titre gracieux pour un montant équivalent à 30 jours de service de classe B.

104.

2012-083

Service de réserve de classe B

Respect des procédures/politiques

Accordé

Le Comité a noté qu'il existait des contradictions permettant de conclure que la reprise du processus de sélection, incluant une entrevue avec le plaignant, n'a pas suffi à pallier les erreurs initialement commises. Le Comité était d'avis que de nouvelles informations démontraient que le processus de sélection avait était mené de manière légère dès le début et il a recommandé au CEMD d'ordonner qu'un nouveau concours soit entrepris.

105.

2012-084

Mesures correctives

Accordé

Même si le libellé utilisé dans le sommaire décrivait correctement le problème de rendement du plaignant, le Comité a conclu qu'une mise en garde verbale aurait été suffisante étant donné que l'incident reproché ne satisfaisait pas au critère de gravité exigé pour ordonner une mesure corrective prévue dans la Directive et ordonnance de la défense 5019-4.

106.

2012-085

Grade intérimaire

Retour à un grade inférieur

Accordé

Compte tenu des circonstances, le Comité a conclu que la décision de retirer au plaignant le grade d'adjudant intérimaire (qualification insuffisante) pour sa période de maintien en poste était déraisonnable et injustifiée. Le Comité était aussi d'avis que, dans ce cas exceptionnel, le CEMD devrait ordonner que le plaignant soit exempté de compléter la qualification intérimaire en leadership.

107.

2012-086

Aide au déplacement en congé

Accordé

Le Comité a conclu que le plaignant avait entamé la procédure de réclamation pour l'obtention d'une Aide au déplacement en congé et qu'il ne lui restait plus qu'à remettre ses reçus, lorsque la Directive sur la rémunération et avantages sociaux 209.50 a été modifiée pour ne permettre que les réclamations reliées à un transporteur commercial. Conformément à l'alinéa 43(c) de la Loi d'interprétation, le Comité a conclu que le plaignant avait un droit acquis à l'Aide au déplacement en congé.

108.

2012-087

Mesure Administrative

Logement familial

Rejeté

Bien que les autorités de la base des FC auraient dû mener une enquête administrative concernant la situation du plaignant avec son voisin, le Comité a conclu que, puisque les deux personnes visées étaient parties en affectation, il n'y avait pas matière à mener une telle enquête.

109.

2012-089

Mesure Administrative

Libération - Conduite/Performance

Rejeté

Le Comité a noté que deux obligations n'avaient pas été suivies à la fin de la période de surveillance du plaignant, mais a conclu que cela n'invalidait pas l'avertissement écrit et les rapports de développement du personnel. Le plaignant ne contestait pas la décision de l'autorité initiale (AI) concernant l'avertissement écrit et les rapports de développement du personnel et, par conséquent, le Comité a conclu que la décision de l'AI était raisonnable et devait être maintenue.

110.

2012-090

Aide pour obligations familiales

Réside normalement - Interprétation à des fins de versement d'une indemnité

Accordé

Le Comité a conclu que les enfants de la plaignante « demeuraient normalement » avec elle et qu'elle avait le droit à une aide pour obligations familiales durant son déploiement.

111.

2012-091

Indemnité de déménagement

Non sujet à grief

Selon le Comité, le grief avait été présenté de façon prématurée puisque le plaignant attendait toujours qu'une décision soit rendue par le Directeur-Rémunération et avantages sociaux (Administration) au moment du dépôt. Le Comité ne pouvait donc pas étudier ce grief, car il ne portait pas sur une décision, un acte ou une omission dans les affaires des FC.

112.

2012-092

Indemnité de déménagement

Non sujet à grief

Selon le Comité, le grief avait été présenté de façon prématurée puisque le plaignant attendait toujours qu'une décision soit rendue par le Directeur-Rémunération et avantages sociaux (Administration) au moment du dépôt. Le Comité ne pouvait donc pas étudier ce grief, car il ne portait pas sur une décision, un acte ou une omission dans les affaires des FC.

113.

2012-093

Indemnité de déménagement

Non sujet à grief

Selon le Comité, le grief avait été présenté de façon prématurée puisque le plaignant attendait toujours qu'une décision soit rendue par le Directeur-Rémunération et avantages sociaux (Administration) au moment du dépôt. Le Comité ne pouvait donc pas étudier ce grief, car il ne portait pas sur une décision, un acte ou une omission dans les affaires des FC.

114.

2012-094

Indemnité de déménagement

Rejeté

Le Comité était d'avis que l'article 8.01 du Programme de réinstallation intégrée 2009 prévoit le droit à un remboursement des dépenses liées à l'achat d'une résidence, seulement lorsqu'un militaire est affecté d'un lieu de service à un autre. Bien que le plaignant ait été affecté à une nouvelle unité, le Comité a conclu qu'il était demeuré dans les mêmes limites géographiques, donc dans le même lieu de service et par conséquent, il n'avait pas droit à l'indemnité en question.

115.

2012-095

Droit à la pension

Rejeté

Le Comité a conclu que la décision de ne pas permettre au plaignant de racheter son service antérieur ouvrant droit à pension au taux établi sur une base de non-retard (1997) était compatible avec la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

116.

2012-096

Indemnité de recrutement

Accordé

Étant donné que les FC ont fourni au plaignant des informations erronées, le Comité a conclu que le CEMD devrait utiliser son autorité et ordonner la modification de la date d'enrôlement du plaignant pour régler la question de son admissibilité à une indemnité de recrutement.

117.

2012-097

Garantie de remboursement des pertes immobilières

Rejeté

Le Comité a reconnu que le plaignant avait subi une perte importante, mais que la chute du marché du logement dans sa communauté était de moins de 20 pour cent ce qui empêchait son dossier d'être envoyé au Secrétariat du Conseil de Trésor, conformément à la politique concernant la Garantie de remboursement des pertes immobilières. Le Comité a toutefois exprimé l'espoir que le manuel du Programme de réinstallation intégrée 2013, qui est présentement réexaminé, sera élaboré de façon à ce que les militaires n'aient pas à subir de difficultés financières lorsqu'ils sont réinstallés pour des raisons de service.

118.

2012-098

Élargissement de la Gamme de soins aux traitements contre l'infertilité

Fécondation in vitro

Accordé

Le Comité a conclu que, depuis août 2010, les membres des FC ne bénéficiaient pas d'une couverture pour les traitements de fécondation in vitro comparable à celle des autres Canadiens en vertu des régimes provinciaux de soins de santé. De l'avis du Comité, la décision du Comité d'examen sur la Gamme des soins de santé ne respecte pas l'engagement des FC de fournir aux militaires des traitements comparables à ceux fournis aux autres Canadiens. Le Comité a conclu que cette décision était déraisonnable.

119.

2012-099

Avertissement écrit

Rejeté

Le Comité était d'avis que le plaignant avait eu une conduite inacceptable et que l'imposition d'un avertissement écrit était justifiée, mais il a recommandé que cet avertissement soit modifié afin de mentionner un écart de conduite, plutôt qu'un rendement insuffisant.

120.

2012-100

Avertissement écrit

Accordé en partie

Le Comité a conclu que l'avertissement écrit était excessif dans les circonstances et il a recommandé que le CEMD ordonne que cette mesure administrative et la correspondance afférente soient retirées du dossier personnel du plaignant.

121.

2012-101

Force de réserve

Respect des procédures/politiques

Rejeté

Le Comité a conclu que lorsque le poste avait été annoncé, la plaignante n'était pas membre de la Force de réserve aérienne et n'était pas sous le Commandement aérien. Par conséquent, sa candidature ne pouvait pas être traitée comme une « Priorité 1 ».

122.

2012-103

Garantie de remboursement des pertes immobilières

Rejeté

Le Comité a déterminé que le plaignant avait été traité de manière inéquitable mais a quand même conclu qu'il avait reçu toutes les indemnités de Garantie de remboursement des pertes immobilières (GRPI) auquel il avait droit en vertu du Programme de réinstallation intégrée 2009. Le Comité a indiqué qu'il avait déjà fait des observations concernant la GRPI dans un grand nombre de dossiers et que cette question nécessitait l'attention personnelle et immédiate du CEMD.

123.

2012-104

Frais d'absence du foyer

Rejeté

Le Comité a conclu que la plaignante n'avait pas droit à des Frais d'absence du foyer en vertu de la Directive sur la rémunération et avantages sociaux 209.997, puisqu'elle n'avait pas été affectée à un nouveau lieu de service lorsqu'elle a changé de poste et qu'elle n'avait donc pas reçu l'autorisation d'effectuer un déménagement de ses articles de ménages et effets personnels aux frais de l'État. Le Comité a conclu que le recouvrement était raisonnable et rien ne justifiait une remise de dette.

124.

2012-105

Payé en trop

Accordé

Selon le Comité, il n'existait pas de pouvoir permettant d'accorder à la plaignante, lors d'une affectation ou d'une affectation temporaire, des vivres et un logement gratuits de même que des frais accessoires aux frais de l'État, durant les périodes de service faisant l'objet de l'action en recouvrement. Par ailleurs, les FC ont informé la plaignante qu'elle avait droit aux indemnités visées et, parce qu'elle s'est fiée à cette information, elle n'a pas pris de mesures pour éviter d'accumuler la dette en litige. Le Comité a conclu que l'action en recouvrement était injuste et que, à la lumière d'une disposition de la Loi sur la gestion des finances publiques qui prévoit que la Couronne « peut » recouvrer un trop-payé (et non qu'elle doit le faire), la doctrine de la préclusion s'appliquait.

125.

2012-106

Programme des FC sur le contrôle des drogues

Libération - Conduite/Performance

Rejeté

Le Comité était d'avis que le plaignant avait enfreint les politiques des FC concernant l'abus de l'alcool et la consommation de drogues illicites. Le Comité a conclu que le commandant avait raison d'ordonner que le plaignant se soumette à une analyse d'urine fondée sur des motifs raisonnables. Le Comité a conclu que la décision de libérer le plaignant était justifiée.

126.

2012-107

Transfert de catégorie de service

Discrimination

Rejeté

Le Comité a constaté qu'une Evaluation et reconnaissance des acquis avait permis de conclure que le plaignant pouvait être exempté de suivre la formation de la première phase, et qu'il devait être considéré comme semi-qualifié. Selon le Comité, le plaignant n'avait pas satisfait à la norme médicale requise et n'avait donc pas droit d'effectuer une mutation entre éléments à la Force régulière. Enfin, le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas démontré qu'il y avait eu discrimination en raison de l'âge et du statut d'autochtone.

127.

2012-108

Déménagements imprévus

Rejeté

Selon le Comité, le commandant n'avait respecté ni son obligation d'examiner la demande de la plaignante relativement à un déménagement imprévu, ni celle de rendre une décision et de formuler une recommandation à cet égard. De plus, le Comité a conclu qu'il n'était pas en mesure de faire une supposition quant à la décision qui aurait été rendue en la matière.

128.

2012-109

Véhicule privé

Indemnité de déménagement

Accordé

Selon le Comité, le plaignant n'avait pas droit à un déménagement aux frais de l'État, car la seconde affectation a eu lieu dans la même région géographique que la première affectation. Il a également conclu qu'il n'y avait pas de disposition dans le Programme de réinstallation intégrée prévoyant le remboursement des dépenses engagées par le plaignant pour faire appel aux services d'un tiers pour s'occuper de la vente de ces véhicules. Toutefois, le Comité a conclu que le cas du plaignant répondait aux critères permettant au CEMD de recourir à un paiement à titre gracieux afin de rembourser les coûts associés à la vente des deux véhicules personnels du plaignant.

129.

2012-110

Libération - Obligatoire

Rejeté

Le Comité a conclu que le fait que le plaignant ait échoué à deux reprises au cours professionnel était suffisant et constituait la raison principale pour justifier sa libération selon le motif 5 d).

130.

2012-111

Congé annuel

Absence de critères encadrant l'exercice du pouvoir de recouvrement

Payé en trop

Préclusion promissoire

Accordé

Le Comité a conclu qu'il était déraisonnable pour les FC d'exiger le remboursement des congés annuels accordés en trop au plaignant. À la lecture de l'article 208.315 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le Comité était d'avis que le législateur a permis au CEMD de prévoir les situations où il serait juste et raisonnable de ne pas recouvrer les congés versés en trop. De plus, le Comité était d'avis que la situation du plaignant rencontrait les critères de la préclusion promissoire.

131.

2012-112

Transfert de catégorie de service

Accordé en partie

Le Comité a conclu que le grade accordé au plaignant lors de sa mutation entre éléments respectait la politique applicable. En ce qui concerne la question du taux de solde versé au plaignant, le Comité était d'avis que, dans les circonstances et selon des calculs relatifs à un service antérieur rémunéré accompli à temps plein, le plaignant s'est vu attribuer l'échelon de solde le plus élevé. Toutefois, compte tenu des nombreuses années de service du plaignant dans le Cadre des instructeurs de cadets et de sa vaste expérience, le Comité a conclu qu'il serait raisonnable que le CEMD n'applique pas le critère selon lequel un militaire doit avoir accompli trois années dans le grade en question, et qu'il reconnaisse les années de service du plaignant dans la Force de réserve.

132.

2012-113

Promotion

Rejeté

Le Comité a conclu que c'est à bon droit qu'on a appliqué la série 4 de l'annexe A de l'Ordonnance administrative des FC 49–12 au plaignant, car la série 5 ne s'applique qu'aux militaires qui ont du service antérieur dans les FC et qui sont enrôlés ou mutés dans la Première réserve, ce qui n'était pas le cas du plaignant.

133.

2012-114

Avancement de carrière

Rejeté

Le Comité a conclu que le plaignant avait été informé de l'importance pour les membres des FC de maintenir leurs compétences en seconde langue officielle et qu'il assumait la responsabilité de les mettre à jour. Le Comité a conclu que c'était la raison pour laquelle le plaignant n'avait pas été promu en 2011. Selon le Comité, le plaignant n'avait pas été pénalisé par la façon dont le système de notation pour les compétences en seconde langue officielle avait été mis en œuvre.

134.

2012-115

Catégorie de prime de rendement

Promotions rétroactives d'un pilote au grade de capitaine

Accordé

Le Comité a conclu que le CANFORGEN 209/11 (message général) prévoit une interprétation et une application inexactes de la Directive sur la rémunération et avantages sociaux (DRAS) 204.015 et de l'Ordonnance administrative des FC 204-2. Le CANFORGEN est également incompatible avec la décision du CEMD selon laquelle il n'existait aucune obligation d'établir un lien entre le début du service admissible d'un militaire et le moment où il commence à être rémunéré en tant que pilote qualifié, selon la DRAS 204.215. Étant donné que le CANFORGEN 209/11 ne peut ni restreindre, ni élargir un règlement sans l'approbation du Conseil du Trésor, le Comité a conclu qu'il devrait être annulé. Le Comité a recommandé que le CEMD ordonne que la solde du plaignant soit rétablie à celle correspondant à la Catégorie 1 de prime de rendement pour un pilote au grade de capitaine, à partir de la date à laquelle il a obtenu son brevet de pilote.

135.

2012-116

Mesure Administrative

Rejeté

Selon le Comité, l'ordre du commandant n'était pas manifestement illégal et le plaignant, lui-même, a reconnu qu'il n'était pas certain si cet ordre était légal ou non. Le Comité a donc conclu que le plaignant aurait dû obéir à l'ordre et questionner sa légalité par la suite. Selon le Comité, la première mise en garde était justifiée et la décision de la délivrer était raisonnable.

136.

2012-117

Droit à 30 jours de congé annuel et service antérieur au sein de la Force de réserve

Discrimination

Rejeté

Selon le Comité, dans le cas de la plaignante, l'article 16.14 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes était explicite : on ne doit tenir compte que de l'actuelle période de service continu dans la Force régulière et de la dernière période de service précédente dans la Force régulière lors du calcul des 28 années de service. Le Comité a donc conclu que, en l'absence de pouvoir discrétionnaire prévu dans cet article, on ne peut pas comptabiliser la période de service dans le cadre du Programme d'instruction et d'emploi pour les jeunes pour effectuer le calcul en vue d'établir le droit à 30 jours de congé annuel. Même si le Comité a conclu que la plaignante n'avait pas subi de discrimination, il a reconnu que la différence de traitement peut être perçu comme étant injuste dans les circonstances.

137.

2012-118

Droit à 30 jours de congé annuel et service antérieur au sein de la Force de réserve

Discrimination

Rejeté

Selon le Comité, dans le cas du plaignant, l'article 16.14 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes était explicite : on ne doit tenir compte que de l'actuelle période de service continu dans la Force régulière et de la dernière période de service précédente dans la Force régulière lors du calcul des 28 années de service. Le Comité a donc conclu que, en l'absence de pouvoir discrétionnaire prévu dans cet article, on ne peut pas comptabiliser la période de service dans le cadre du Programme d'instruction et d'emploi pour les jeunes pour effectuer le calcul en vue d'établir le droit à 30 jours de congé annuel. Même si le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas subi de discrimination, il a reconnu que la différence de traitement peut être perçue comme étant injuste dans les circonstances.

138.

2012-119

Transfert de catégorie de service

Protection salariale

Rejeté

Étant donné qu'il a recommandé au CEMD que le 27 mars 1996 soit la date fixée pour restreindre l'application rétroactive de la politique provisoire de 2001 du chef du personnel militaire, le Comité a conclu que la protection de la solde prévue par cette politique ne devrait pas s'appliquer à la mutation entre éléments du plaignant en 1973.

139.

2012-120

Domicile Projeté

Indemnité de déménagement

Rejeté

Selon le Comité, le Programme de réinstallation intégrée ne tient pas compte du temps partagé ou du service antérieur. On prend en considération chaque période de service quand il est question de déménagement à un domicile projeté et une période de service ne peut être combinée ou ajoutée à une autre pour donner droit à un déménagement à un domicile projeté; il était raisonnable de refuser un tel droit au plaignant.

140.

2012-121

Payé en trop

Frais de réinstallation

Relocalisation des dépendants

Frais d'absence du foyer

Accordé en partie

Selon le Comité, le plaignant a reçu l'indemnité de réinstallation à laquelle il avait droit. Il n'avait pas droit à une telle indemnité pour ses articles de ménage et ses effets personnels situés à l'étranger. Le Comité a conclu qu'il serait équitable et compatible avec les dispositions des Directives sur la rémunération et avantages sociaux (DRAS) et du Programme de réinstallation intégrée d'exercer le pouvoir ministériel, prévu à l'article 209.013 des DRAS, pour autoriser le remboursement des dépenses du plaignant occasionnées par un voyage de recherche d'un domicile et un voyage au nouvel emplacement, en les limitant au coût d'un voyage à partir de son lieu d'enrôlement. Selon le Comité, le plaignant ne pouvait pas recevoir de Frais d'absence du foyer, mais pouvait bénéficier de vivres et d'un logement gratuits.

141.

2012-123

Harcèlement

Rejeté

Selon le Comité, l'officier responsable a examiné et analysé les allégations de harcèlement et, après enquête, a tranché qu'il n'y avait pas eu de harcèlement. Le Comité a conclu que cette décision était l'une des issues possibles et qu'elle était raisonnable et justifiée dans les circonstances.

142.

2012-126

Comité de sélection

Accordé en partie

Le Comité a conclu que l'ensemble des notes de la plaignante n'était pas déraisonnable, mais a observé que les incohérences qui existaient entre les notes accordées par les divers membres du Comité de sélection auraient dû faire l'objet de discussion et d'un rapprochement; en outre, chaque candidat devrait être entièrement évalué. Malgré ces lacunes, le Comité était d'avis que c'était à juste titre que la plaignante, qui ne possédait pas la vaste expérience requise au sein du Mouvement des cadets du Canada, n'avait pas été sélectionnée, mais il a recommandé qu'on fournisse des explications à la plaignante ainsi que ses résultats.

143.

2012-127

Indemnité de déménagement

Accordé

Selon le Comité, le plaignant était admissible, conformément à l'article 8.2.05 du Programme de réinstallation intégrée, au versement d'un remboursement des frais d'évaluation additionnels à l'égard de la ligne de crédit de capitaux propres à la maison, lors de son affectation à un nouveau lieu de service.

144.

2012-129

Libération - Force de réserve

Rejeté

Selon le Comité, la durée du poste de classe B avait pris fin et le plaignant n'avait pas le droit à du service additionnel. Le plaignant jouissait d'un droit prévu dans le Programme de réadaptation professionnelle pour les militaires en activité de service et le Comité a conclu qu'il avait été traité conformément aux politiques applicables.

145.

2012-131

Promotion

Accordé

Le Comité a constaté que le Manuel des FC sur la description du groupe professionnel militaire - officiers d'infanterie n'était pas conforme au Cadre de perfectionnement professionnel des FC. Même si la plupart des officiers de l'Armée obtiennent la qualification d'officier d'état-major subalterne de l'Armée avant d'être promus au grade de capitaine, le Comité a conclu qu'il ne s'agissait pas d'une exigence obligatoire. Le Comité a donc conclu que le plaignant devrait obtenir une promotion rétroactive à la date à laquelle il était devenu admissible à une promotion.

146.

2012-136

Garantie de remboursement des pertes immobilières

Rejeté

Le Comité a conclu que le prix d'achat initial comprenait le coût des éléments pour lesquels il existait une entente contractuelle avant la date de clôture de la vente, et qui, par la suite, seraient considérés comme une partie inséparable de la propriété. Selon le Comité, le prix d'achat initial et le montant du prêt hypothécaire sont deux choses différentes et si les améliorations avaient fait l'objet d'une entente contractuelle avant la date de clôture et avaient été incluses dans l'acte de vente, le coût des travaux pour terminer le sous-sol auraient été considérés comme faisant partie du prix d'achat initial. En conséquence, la plaignante ne peut pas bénéficier d'une Garantie de remboursement des pertes immobilières.

147.

2012-139

Entreposage à long terme

Rejeté

Le Comité n'a trouvé aucune disposition du Programme de réinstallation intégrée qui limite l'octroi des frais d'entreposage à long terme au Canada pour des dépenses encourues lorsqu'un membre des FC est réaffecté à l'extérieur du pays. Toutefois, le Comité a conclu que les circonstances du plaignant ne correspondaient pas aux conditions pour recevoir le remboursement de ses frais d'entreposage. Le Comité a recommandé aux FC d'envisager l'ajout de dispositions précises dans le Programme de réinstallation intégrée pour les membres des FC qui sont mutés d'un poste à l'étranger vers un autre poste à l'étranger.

148.

2012-146

Cessation du service de classe B

Rejeté

Selon le Comité, le plaignant aurait dû être informé bien avant la date de début d'emploi qu'il ne pouvait plus être embauché dans le poste initial d'adjudant. Si cela avait eu lieu, le plaignant aurait pu être en mesure de garder son emploi antérieur dans un poste de classe B. Cependant, le Comité n'a pu trouver aucun indice démontrant que le plaignant avait avisé le centre de formation du fait qu'il ne voulait pas travailler le soir ou la fin de semaine. Le Comité a conclu que le commandant avait raison d'effectuer une réaffectation du plaignant selon ce que lui dictaient les priorités et, par conséquent, de mettre fin au service de classe B du plaignant si ce dernier ne pouvait répondre aux nouveaux besoins du centre de formation.

149.

2012-150

Fécondation in vitro

Accordé

Le Comité a conclu que, depuis août 2010, les membres des FC ne bénéficiaient pas d'une couverture pour les traitements de fécondation in vitro comparable à celle des autres Canadiens en vertu des régimes provinciaux de soins de santé ou du régime de soins de santé de la Gendarmerie royale du Canada. De l'avis du Comité, la décision du Comité d'examen sur la Gamme des soins de santé ne respecte pas l'engagement des FC de fournir aux militaires des traitements comparables à ceux fournis aux autres Canadiens. Le Comité a conclu que cette décision était déraisonnable.

Réponse du comité au rapport Lesage

En août 2011, le Comité a présenté dix recommandationsNote de bas de page 6 à l'honorable Juge Patrick LeSage qui avait effectué le Deuxième examen indépendant du projet de loi C 25Note de bas de page 7. Le 8 juin 2012, le ministre Peter MacKay a déposé au Parlement le rapport LeSage. Le rapport comprenait 13 recommandations relatives au processus des griefs des FC. Parmi ces 13 recommandations, que le Comité appuie totalement, celles portant les numéros 37, 43, 48 et 49 pourraient avoir une influence sur le fonctionnement du Comité. Dans le tableau suivant, le Comité explique pourquoi il souscrit à ces quatre recommandations :

Réponse du comité au rapport Lesage

Recommandation

Position du Comité

37 : L'« approche de principe » devrait être instaurée de façon permanente. Tous les dossiers que le Directeur général - Autorité des griefs (DGAGFC) juge irrecevables devraient être soumis à l'examen du Comité des griefs.

À l'heure actuelle, la Loi sur la défense nationale ne contient aucune restriction quant au type de griefs qui doivent être renvoyés au Comité. Toutefois, le règlement d'application, tel qu'il est exprimé dans l'article 7.12 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (DORS/2000 0863 (8 juin 2000), ch. 7), restreint l'examen du Comité à quatre catégories de griefs seulement, ce qui représente environ 40 pour cent des griefs qui atteignent le palier de l'autorité de dernière instance (ADI).

Cela signifie qu'en raison de la règlementation actuelle, la majorité des membres des FC qui présentent un grief ne bénéficient pas d'un examen indépendant de leurs plaintes par un organisme externe, avant qu'une décision finale ne soit rendue, sauf si le CEMD décide, à sa discrétion, de soumettre le dossier au Comité. Dans le cadre d'une nouvelle approche en matière de renvoi au Comité, que Juge LeSage nomme « approche de principe », tous les dossiers non résolus au palier de l'ADI seraient soumis au Comité.

Le Comité est d'avis que cette approche permettrait à tous les militaires de bénéficier des avantages d'un examen indépendant. Selon cette approche, tous les griefs examinés par l'ADI seraient assujettis à la même procédure et tous les membres des FC pourraient profiter d'un examen impartial et externe. Cela accroîtrait leur confiance dans le système de règlement des griefs.

43 : Dans les cas où le DGAGFC rejette la recommandation du Comité des griefs d'accueillir un grief, il devrait s'abstenir de tout autre examen et arbitrage de ce grief.

Le DGAGFC est l'organisation interne des FC qui gère le système de griefs militaires et qui agit en tant qu'ADI pour les griefs qui n'ont pas à être renvoyés au Comité. Le DGAGFC conseille également le CEMD au sujet des griefs qui sont renvoyés au Comité.

Parmi ses fonctions administratives, le DGAGFC décide quels dossiers doivent être renvoyés au Comité à des fins d'examen. Avec l'aide de son personnel, il analyse les conclusions et recommandations (C et R) du Comité avant de rendre sa décision finale et il prépare le dossier en vue de la décision définitive qui sera rendue.

Le Comité est d'accord que le DGAGFC devrait s'abstenir de tout examen et arbitrage d'un grief lorsqu'il est en désaccord (ou que son personnel l'est) avec les C et R du Comité. Ces griefs devraient être tranchés par une ADI qui n'a pas participé, personnellement ou par l'entremise de son personnel, à leur administration et à leur examen.

48 : Le nom du Comité des griefs des FC doit être remplacé par « Comité externe d'examen des griefs militaires ».

Le Comité estime de son nom actuel ne dépeint pas son rôle d'organisme externe. En effet, ce nom a souvent mené à des malentendus, en donnant l'impression que le Comité faisait partie du ministère de la Défense nationale et des FC. Le Comité convient qu'un nouveau nom mènerait à une meilleure compréhension du rôle spécifique et unique pour lequel il avait été créé.

Le projet de loi C 15, Loi modifiant la loi sur la Défense nationale et d'autres lois en conséquence, contient une disposition qui permettrait de remplacer le nom actuel du Comité par « Comité externe d'examen des griefs militaires ». Ce changement de nom soulignerait l'indépendance institutionnelle du Comité et permettrait de clarifier son mandat.

49 : Une loi ou un règlement doit préciser que les membres actifs des FC ne peuvent pas devenir membres du Comité des griefs/Comité externe d'examen des griefs militaires. Je recommande par ailleurs que les civils sans antécédents militaires soient nommés au sein du Comité des griefs/Comité externe d'examen des griefs militaires.

Membres des FC comme membres du Comité

L'indépendance du Comité par rapport aux FC doit être préservée. En ce moment, la loi applicable ne prévoit pas une telle protection. Le paragraphe 29.16(10) de la Loi sur la défense nationale prescrit qu'un officier ou un militaire du rang peut être nommé comme membre du Comité.

Le Comité a été créé essentiellement afin de permettre au CEMD et aux militaires qui déposent des griefs de bénéficier d'un examen de ces griefs par un organisme externe. Le fait qu'il existe un organisme chargé de faire un examen indépendant des griefs renforce la confiance des militaires dans le processus de règlement des griefs des FC et contribue à l'équité de ce mécanisme.

Si un membre actif des FC était nommé au sein du Comité, l'indépendance du CGFC par rapport à la chaîne de commandement risque d'être compromise. Le Comité est donc d'avis que les membres actifs des FC ne devraient pas être nommés comme membres du Comité.

Composition du Comité

Même si le Comité est d'avis qu'il devrait être composé de membres provenant de divers domaines (civil, juridique, militaire, relations de travail, etc.), il est soucieux d'obtenir les meilleurs candidats en fonction de leurs compétences, de leur expérience et de leurs connaissances. La nomination et le maintien en poste d'une équipe complète composée de membres compétents et spécialisés dans le traitement des griefs militaires contribuent à la crédibilité du Comité, en tant que tribunal, et préservent son caractère unique.

Annexes

Modèle logique

Modèle logique – Comité des griefs des Forces canadiennes
(cliquez sur l'image pour l'agrandir)

Graphique affichant le modèle logique
[Version textuelle Modèle logique du Comité]

Activités :

Effectuer un examen opportun, équitable, transparent et conforme à la loi des griefs des Forces canadiennes transmis par le chef d’état-major de la Défense.

Communiquer les résumés des cas, les leçons apprises, les tendances et les problèmes systémiques.

Extrants :

Conclusions et recommandations pour des cas individuels.

Publications, présentations, sommaires de cas et outils d’information sur le site Web du Comité.

Objectifs du programme – à court terme :

Le chef d’état-major de la Défense est aidé dans sa prise de décisions concernant les griefs et est informé des problèmes systémiques.

Les intervenants connaissent et comprennent mieux le processus des griefs, les règlements, les politiques et les lignes directrices affectant les membres des Forces canadiennes.

Objectifs du programme – à moyen terme :

Confiance accrue dans le processus de règlement des griefs et dans l’administration des affaires des Forces canadiennes.

Objectifs du programme – stratégiques :

Le chef d’état-major de la Défense et les membres des Forces canadiennes bénéficient d’un examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires.

Tableau financier

Dépenses prévues en 2012–2013 (en dollars)

Salaires et autres frais associés au personnel

3 402 671

Cotisation au régime d'avantages sociaux des employés

612 481

Sous total

4 015 152

Autres dépenses opérationnelles

1 880 751

Total des dépenses prévues

5 895 903

En date du 31 décembre. Les dépenses réelles seront différentes des dépenses prévues.

Membres et personnel du comité

Président

 Bruno Hamel

Photo du président, Bruno Hamel

M. Hamel a été nommé président du Comité le 2 mars 2009. En décembre 2012, il a été nommé pour un deuxième mandat de quatre ans. Officier retraité des Forces canadiennes, M. Hamel possède une longue et vaste expérience du processus de règlement des griefs militaires, ayant été pendant de nombreuses années analyste principal des griefs puis directeur - Griefs spéciaux (Renseignements et enquête) au bureau du Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes. Il a aussi occupé le poste de directeur général des opérations au Bureau de l'ombudsman pour le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Vice-président à temps plein

 James Price

Photo du vice-président, James Price

M. Price met à contribution la vaste expérience qu'il a acquise comme officier des Forces canadiennes dans tous les domaines liés au droit militaire, notamment le système de justice militaire, le droit international et le droit opérationnel. Après avoir servi comme assistant du juge-avocat général en Europe, il a été nommé juge militaire et a ainsi présidé des procès portant sur des infractions militaires et des infractions au Code criminel du Canada.

Vice-président à temps partiel

 Denis Brazeau

Photo de Membre à temps partiel, Denis Brazeau

M. Brazeau est retraité des Forces canadiennes après trente ans de service, dont de nombreuses affectations à l'étranger et une en tant que chef d'état-major du Secteur du Québec de la Force terrestre. Il a été fait officier de l'Ordre du mérite militaire par la gouverneure générale en 2004.

Membre à temps partiel

 Michael Auger

Photo de Membre à temps partiel, Michael Auger

Officier d'artillerie à la retraite, M. Auger a été chef du Projet de révision de la structure des groupes professionnels militaires et a servi comme chef de cabinet du sous-ministre adjoint (ressources humaines - militaires). Il assume actuellement le rôle de mentor pour les officiers subalternes qui fréquentent le Collège d'état-major des Forces terrestres canadiennes. Le mandat de M. Auger au Comité s'est achevé le 14 septembre 2012.

Membre à temps partiel

 Carina Anne De Pellegrin

Photo de Membre à temps partiel, Carina Anne De Pellegrin

Mme De Pellegrin est juriste, ancienne officier de génie aéronautique des Forces canadiennes et diplômée du Collège militaire royal du Canada. Elle a aussi fourni des conseils sur le règlement de plaintes en matière de droits de la personne devant les commissions canadienne et ontarienne des droits de la personne. Le mandat de Mme De Pellegrin au Comité s'est achevé le 19 novembre 2012.

Membre à temps partiel

 Frederick Blair

Photo de Membre à temps partiel, Frederick Blair

Avocat militaire principal à la retraite, M. Blair a été admis au barreau de l'Ontario en 1970. Il a plus tard occupé différents postes au sein du bureau du juge-avocat général et a été affecté en Europe en tant que conseiller juridique principal. Le mandat de M. Blair au Comité s'est achevé le 14 septembre 2012.

Forts de leurs expériences professionnelles variées et de leurs vastes connaissances, les employés du Comité travaillent ensemble pour remplir le mandat du CGFC et pour concrétiser sa vision.

Une Photo de groupe des Memebers conseil d'administration et du personnel.

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