Rapport annuel 2013

Table des matières

• Message du président
• À propos du comité
  • Le contexte des griefs
  • La structure du comité
  • Le processus des griefs
  • Que se passe-t-il lorsque le Comité reçoit un grief?
• Point de mire
  • Retards dans le processus des griefs
  • Impression d’injustice après l’étape de l’examen des griefs par le Comité
  • Le processus des griefs permet-il de corriger un manquement grave à l’équité procédurale?
• Recommandations sur des questions d’ordre systémique
• Statistiques opérationnelles
  • Un examen en temps opportun
  • Un examen indépendant
  • Résultats clés
  • La charge de travail en 2013
• Conclusions et recommandations émises en 2013
• Évènements et prix
• Annexes
  • Modèle logique
  • Tableau financier
• Membres et personnel du Comité
• Contactez-nous

Pour les besoins de ce rapport :

1. Le nouveau nom de l’organisation (Comité externe d’examen des griefs militaires) est utilisé dans ce document même si le contenu concerne des périodes ayant précédé le 19 juin 2013, date à laquelle le changement d’appellation est entré en vigueur.
2. Trois acronymes sont utilisés à répétition :
   FAC : Forces armées canadiennes
   CEMD : Chef d’état-major de la Défense
   CEEGM : Comité externe d’examen des griefs militaires

Message du président

Une année sous le signe du renouveau

En tant que président du Comité externe d’examen des griefs militaires, c’est avec plaisir que je vous fais parvenir le rapport annuel du Comité pour l’année 2013.

Le présent rapport est le premier à être publié depuis le changement de nom de notre organisme en juin dernier. Jusque-là, nous avions opéré sous notre nom d’origine de Comité des griefs des Forces canadiennes. Cette appellation contribuait, à notre avis, à faire croire que le Comité faisait partie du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (FAC). Par contre, le nouveau nom résume bien le mandat du Comité et décrit son rôle de tribunal administratif indépendant spécialisé dans l’examen des griefs militaires.

Dans la présente édition du rapport annuel, vous noterez un autre changement. Nous avons en effet mis une plus grande emphase sur les griefs examinés par le Comité et sur les conclusions et recommandations (C et R) publiées en 2013. En plus des résumés de 130 rapports de C et R, envoyés au chef d’état-major de la Défense et aux plaignants l’année dernière, et de dix recommandations de nature systémique, le rapport annuel contient des mises à jour et des discussions au sujet d’enjeux soulevés dans les rapports antérieurs (Point de mire, à la p. 8). Ces enjeux comprennent les questions récurrentes des retards et de l’équité procédurale dans le processus des griefs.

Il y a eu également des changements au niveau de la direction du Comité en 2013. M. James Price, qui était notre vice-président à temps plein, a pris sa retraite après dix ans de service au Comité. M. Price a accompagné le Comité sur le chemin de la maturité et a contribué à l’établir en tant qu’organisation reconnue. Le Comité a profité de l’expérience approfondie de M. Price dans le domaine du droit militaire et des affaires militaires. Il était responsable de diriger les activités de l’équipe des opérations et, à ce titre, s’était engagé à améliorer l’efficacité et l’équité du processus de règlement des griefs. Je suis persuadé que sa successeure, Mme Sonia Gaal^{Note de bas de page 1}, poursuivra l’œuvre de M. Price, tout en apportant un autre point de vue. Mme Gaal est une professionnelle chevronnée qui possède une vaste expérience en matière de règlement des plaintes. Le personnel du Comité et moi-même sommes heureux de travailler avec elle.

Comme vous le verrez dans la section des statistiques opérationnelles (à la p. 20), en 2013, le Comité a maintenu son niveau d’efficacité opérationnelle qui avait été mesurée en fonction d’une nouvelle norme de productivité encore plus exigeante qu’auparavant^{Note de bas de page 2}. Je suis fier de pouvoir dire que nous avons pu maintenir ce niveau d’efficacité tout en continuant à recevoir des dossiers faisant partie de cas dont le renvoi au Comité n’est pas obligatoire, et ce, conformément à un nouveau système de renvoi des dossiers^{Note de bas de page 3} que les FAC évaluent depuis 2011. Les résultats de ce modèle continuent d’être encourageants et le Comité espère qu’il sera officiellement adopté en 2014.

En ce qui concerne les services internes, le Comité a continué à participer activement aux initiatives à l’échelle de l’administration fédérale qui visent à améliorer le niveau d’efficacité et à harmoniser les processus, tout en s’adaptant aux changements et en faisant preuve d’innovation. En particulier, le Comité a commencé à mettre en œuvre la nouvelle directive sur le programme de gestion du rendement pour tous ses employés. Le Comité était aussi le premier ministère de l’administration fédérale à installer un système de bureau virtuel pour tous ses utilisateurs. Ce moyen technologique novateur et économique à long terme permet aux utilisateurs d’avoir accès au bureau virtuel en tout temps, de n’importe où et à partir de n’importe quel appareil, grâce à un système sûr et fiable.

Enfin, nous avons mobilisé notre personnel pour qu’il participe à l’Objectif 2020, afin que leurs points de vue soient entendus dans le cadre de cette consultation sans précédent des fonctionnaires à propos de l’avenir de la fonction publique.

Lorsque je regarde les progrès accomplis au cours de la dernière année, je suis heureux de constater que le Comité a su profiter de chaque changement pour en faire une occasion propice au renouvellement et aux améliorations. C’est pour cette raison que j’entame avec enthousiasme une nouvelle année de réussites sachant que je peux compter sur une équipe extrêmement dévouée et des plus compétentes. J’ai entière confiance dans son engagement quant au mandat et à la vision du Comité et je sais que nous travaillerons ensemble pour contribuer à d’autres changements positifs dans notre organisme et à d’autres niveaux.

Bruno Hamel
Le président

À propos du Comité

Le contexte des griefs

L’article 29 de la Loi sur la défense nationale (LDN) prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des Forces armées canadiennes (FAC) a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s’agit de la seule procédure formelle de plainte dont disposent les membres des FAC.

Depuis qu’il a entamé ses opérations en 2000, le Comité externe d’examen des griefs militaires (CEEGM), appelé à l’origine le Comité des griefs des Forces canadiennes, représente la composante externe et indépendante du processus de règlement des griefs des FAC.

Conformément à la LDN et à l’article 7.12 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le Comité examine tous les griefs militaires qui lui sont renvoyés par le chef d’état-major de la Défense (CEMD). À la suite de cet examen, le Comité présente ses conclusions et recommandations au CEMD et en envoie simultanément une copie au (à la) plaignant(e). C’est toutefois au CEMD qu’il revient de prendre la décision définitive et exécutoire concernant le grief. Le CEMD n’est pas lié par les conclusions et recommandations du Comité. Toutefois, s’il choisit de s’en écarter, il doit en expliquer les raisons par écrit. Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, le Comité doit également agir avec célérité et sans formalisme.

Les catégories de griefs qui doivent être obligatoirement renvoyés devant le Comité incluent les griefs ayant trait à des mesures administratives émanant de suppressions ou déductions de solde et d’indemnités, d’un retour à un grade inférieur ou d’une libération des FAC; à l’application et à l’interprétation de certaines politiques des FAC incluant les conflits d’intérêts, le harcèlement ou la conduite raciste; à la solde, aux indemnités et à d’autres prestations financières; ainsi qu’au droit à des soins médicaux et dentaires.

Le CEMD doit également renvoyer devant le Comité les griefs qui ont trait à une de ses décisions ou à un de ses actes à l’égard d’un officier ou d’un militaire du rang. Le CEMD peut aussi, à sa discrétion, renvoyer tout autre grief devant le Comité.

La structure du Comité

Le Comité est formé de membres nommés par le gouverneur en conseil. Les membres du Comité, individuellement ou en groupe, examinent les griefs qui leur ont été assignés et émettent des conclusions et recommandations.

En vertu de la LDN, le gouverneur en conseil doit nommer un président à temps plein, au moins un vice-président à temps plein et un vice-président à temps partiel. Il peut aussi nommer d’autres membres, à temps plein ou à temps partiel, selon les besoins du Comité. Les membres du Comité sont nommés pour une période maximale de quatre ans, avec possibilité de renouvellement.

Les agents de griefs, les chefs d’équipes et les conseillers juridiques travaillent en étroite collaboration avec les membres du Comité pour effectuer des analyses et émettre des avis sur une vaste gamme de questions. Les services internes du Comité sont, quant à eux, responsables de l’administration, de la planification stratégique, des rapports sur le rendement, des ressources humaines, des finances, de la gestion et de la technologie de l’information, ainsi que des communications.

Le processus des griefs

Le système de règlement des griefs des FAC comprend deux paliers et commence avec le commandant du plaignant ou de la plaignante.

Palier I : Examen par l’autorité initiale (AI)

Étape 1: Le plaignant, ou la plaignante, présente le grief par écrit à son commandant.

Étape 2: Le commandant agit à titre d’AI s’il peut accorder le redressement demandé, sinon, il doit faire parvenir le grief à l’officier supérieur chargé de décider des questions faisant l’objet du grief. Cependant, si le grief se rapporte à une décision, un acte ou une omission de l’AI, le grief est transmis directement à l’officier qui lui est supérieur et qui peut agir à titre d’AI.

Étape 3: Si la décision rendue par l’AI est satisfaisante pour le plaignant ou la plaignante, le processus de règlement du grief prend fin.

Palier II : Examen par l’autorité de dernière instance (ADI)

Les plaignants qui ne sont pas satisfaits de la décision rendue par l’AI ont le droit de demander que leur grief soit examiné par l’ADI, qui est le CEMD ou son (sa) délégué(e).

Étape 1: Le plaignant, ou la plaignante, peut demander le renvoi de son grief au CEMD pour étude et décision.

Étape 2: Selon l’objet du grief, le CEMD peut être obligé, ou peut décider, de transmettre le grief au Comité. Quand il reçoit un grief, le Comité effectue une analyse et présente ses conclusions et recommandations simultanément au CEMD et au plaignant ou à la plaignante. L’ADI rend ensuite la décision finale concernant le grief.

*L’article 7.12 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes définit les types de griefs ayant atteint le palier de l’autorité de dernière instance qui doivent être renvoyés au Comité pour examen.

Que se passe-t-il lorsque le Comité reçoit un grief?

Le processus d’examen des griefs au Comité comporte trois étapes : la réception du grief, l’examen du grief et la formulation des conclusions et recommandations (C et R).

La réception du grief

À la réception d’un grief, le Comité communique avec le plaignant, ou la plaignante, et l’invite à soumettre des observations ou documents supplémentaires relatifs à son grief.

L’examen du grief

Le membre du Comité chargé du dossier convoque une conférence de cas au cours de laquelle le grief est examiné et les questions qui s’y rapportent sont passées en revue. Le membre du Comité est aidé d’un(e) chef d’équipe, d’un(e) agent de griefs et d’un(e) conseiller(ère) juridique. Si nécessaire, des documents supplémentaires sont obtenus, ajoutés au dossier et communiqués au plaignant ou à la plaignante. Une audience pourrait être également tenue, bien que cela arrive rarement.

Les conclusions et les recommandations

Le membre du Comité formule les C et R et les communique simultanément au CEMD et au plaignant ou à la plaignante. À partir de ce moment, le Comité n’est plus responsable du grief. Le plaignant, ou la plaignante, reçoit une décision directement de l’autorité de dernière instance, c’est-à-dire du CEMD ou de son (sa) délégué(e).

Point de mire

Dans la présente partie, le Comité souhaite assurer un suivi au sujet de questions qui ont continué à causer des soucis en 2013. Le Comité demeure en effet préoccupé par les retards dans le cadre du processus de règlement des griefs. Il est aussi inquiet de constater qu’il se dégage une impression d’injustice au sujet du processus qui suit l’examen des griefs par le Comité. Enfin, le Comité continue de recevoir des griefs qui concernent des manquements graves à l’équité procédurale et s’interroge sur la question de savoir si le processus des griefs peut réparer les torts qui pourraient découler de tels manquements.

Retards dans le processus des griefs

Tel qu’il a été indiqué dans le rapport annuel de 2012 du Comité, le directeur général – Rémunération et avantages sociaux (DGRAS), une des autorités initiales (AI) les plus occupées, continue d’avoir de grandes difficultés à répondre aux plaignants dans les délais prévus dans la réglementation applicable. Le Comité a été informé que le DGRAS connaît, en ce moment, un retard dans le traitement de ses dossiers qui touche environ 240 griefs et que cela lui prend 10 à 20 mois avant de rendre une décision sur un grief. Malheureusement, la situation n’est pas différente du côté du directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA), lequel est responsable de trancher les réclamations en matière de rémunération et d’avantages sociaux présentées par les membres des FAC. Le DRASA traite environ 1000 réclamations par année et les militaires doivent attendre 12 mois en moyenne avant de recevoir une réponse à leur réclamation. Cela signifie qu’un membre des FAC doit patienter, en moyenne, un minimum de deux ans avant que son grief n’atteigne l’autorité de dernière instance (ADI).

Le Comité demeure préoccupé par les longs délais qui ralentissent, de manière générale, le processus de règlement des griefs, d’autant plus que ce problème a été soulevé en 2003 par feu le Juge en chef Antonio Lamer, dans son rapport faisant suite au premier examen indépendant du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence^{Note de bas de page 4}. Dans la recommandation 74, feu le Juge en chef Lamer a recommandé que les griefs soient tranchés dans l’année qui suit le dépôt du grief. Le Comité continue de surveiller la question des retards au niveau des AI et croit comprendre que le chef du personnel militaire a alloué davantage de ressources pour régler cette question. Toutefois, il est décevant de constater que dix ans après la présentation du rapport Lamer, il y a eu peu d’améliorations au niveau des retards dans le processus de règlement des griefs des FAC.

Impression d’injustice après l’étape de l’examen des griefs par le Comité

Au 31 décembre 2013, environ 130 dossiers de griefs examinés par le Comité attendaient toujours que l’ADI rende une décision. Dans plus de 40 de ces cas, le Comité avait formulé des conclusions et recommandations (C et R) plus d’un an auparavant. Les statistiques du Comité démontrent que, en moyenne, l’ADI rend ses décisions environ huit mois après que le Comité ait formulé ses C et R. Le Comité est conscient que les causes des retards au niveau de l’ADI sont multiples. Cependant, le Comité est particulièrement préoccupé par les retards découlant du fait que certains griefs sont analysés de nouveau par le personnel du directeur général – Autorité des griefs des Forces canadiennes (DGAGFC) après l’examen du Comité.

À l’heure actuelle, le DGAGFC assume trois fonctions : il administre le système des griefs des FAC pour le compte du vice-chef d’état-major de la Défense, il est le délégué du CEMD pour les griefs qui ne sont pas envoyés au Comité et il conseille le CEMD au sujet des griefs qui ont été renvoyés au Comité. Le DGAGFC joue donc un rôle décisionnel ainsi qu’un rôle administratif dans le cadre du processus des griefs. En raison de ces responsabilités multiples, les membres du personnel du DGAGFC fournissent soutien et formation aux AI, examinent les décisions des AI et parfois effectuent leur propre analyse dans un dossier. Ils décident également quels dossiers seront envoyés au Comité à des fins d’examen, analysent les C et R du Comité avant que l’ADI rende sa décision et préparent les dossiers afin que le CEMD ou son représentant puisse rendre une décision définitive.

Le Comité a déjà fait part de ses préoccupations à l’honorable Patrick LeSage, qui a été chargé par le ministre de la Défense nationale de mener le deuxième examen indépendant du projet de loi C-25. Dans son rapport, déposé au Parlement par le ministre le 8 juin 2012, le Juge LeSage a indiqué que :

À ce sujet, le Juge LeSage a donc recommandé ce qui suit :

Le Comité est d’avis que le DGAGFC ne devrait pas intervenir dans l’examen ou dans la prise de décision concernant un grief lorsque le directeur général ou son personnel ne souscrivent pas aux C et R du Comité. Dans ce cas, le grief devrait être tranché par une ADI qui n’est pas intervenue, personnellement ou par l’intermédiaire de son personnel, dans le traitement, l’analyse ou l’examen du grief en question. Le fait de permettre au DGAGFC de se concentrer sur l’administration du processus de règlement des griefs et de nommer un responsable, autre que le DGAGFC, pour trancher les griefs pour le compte du CEMD, contribuerait à éliminer l’impression d’injustice qu’inspire le système d’examen actuel et à réduire les délais au niveau de l’ADI.

Le Comité comprend que le CEMD et son délégué ont besoin d’une équipe pour les aider dans le traitement et la préparation des griefs en vue de rendre une décision, mais le Comité estime que le DGAGFC, en effectuant une nouvelle analyse des C et R du Comité avant la décision définitive, se voit accorder un rôle qui va à l’encontre du mandat du CEEGM et qui porte atteinte à l’intégrité, la transparence et l’équité du processus, tout en retardant la prise de décisions finales.

Le processus des griefs permet-il de corriger un manquement grave à l’équité procédurale?

Dans certains griefs qui concernent des manquements graves à l’équité procédurale, et en particulier dans le cas de griefs relatifs à des décisions ordonnant la libération d’un militaire, le Comité et le CEMD ont, pendant un certain nombre d’années, adopté la position selon laquelle il était possible de corriger un manquement par un examen subséquent, y compris dans le cadre du processus des griefs, si cet examen était dûment effectué. Le raisonnement était le suivant : même si un décideur, dans un premier temps, n’avait pas respecté l’équité procédurale, par la suite, les autorités responsables de l’examen pouvaient corriger le manquement en veillant à ce que tous les aspects de l’équité procédurale soient respectés.

Ainsi, dans le cas de griefs examinés avant l’année 2010, lorsque le CEMD concluait que le processus des griefs avait corrigé un manquement grave à l’équité procédurale et que, par exemple, la libération d’un militaire était raisonnable, le grief était rejeté et la date initiale de libération était maintenue. Toutefois, lorsque la décision ordonnant la libération était jugée déraisonnable, le plaignant se voyait tout simplement offrir un réenrôlement, car la Loi sur la défense nationale ne permet pas au CEMD de réintégrer un membre des FAC, ni de lui accorder une indemnité dans de telles circonstances.

En 2010, le Comité a examiné et appliqué l’arrêt Dunsmuir, [2008] 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9, de la Cour suprême du Canada, puis il a informé le CEMD qu’il estimait que la pratique antérieure décrite ci-dessus était erronée. En abordant la question de l’équité procédurale dans le contexte de l’emploi dans le secteur public, la Cour suprême du Canada a énoncé ce qui suit dans l’arrêt Dunsmuir :

À la lumière de l’arrêt Dunsmuir, le Comité a récemment conclu, dans ses C et R, que le fait que le CEMD n’ait pas le pouvoir explicite d’ordonner la réintégration de membres des FAC injustement libérés était sans conséquence. Lorsqu’une décision de libération est déclarée invalide en raison d’un manque d’équité procédurale, la Cour suprême du Canada a clairement indiqué dans l’arrêt Dunsmuir que la libération devrait être considérée comme nulle par application de la loi et que la relation d’emploi entre les FAC et le militaire concerné devrait être considérée comme n’ayant jamais cessé, aussi bien sur le plan juridique que sur le plan technique. En d’autres mots, le Comité a adopté le point de vue selon lequel il n’était pas nécessaire que la loi permette la réintégration d’un membre des FAC puisqu’une décision en matière de libération, dans le cadre de laquelle il y aurait eu un manquement grave à l’équité procédurale, devrait être considérée comme nulle et comme n’ayant jamais eu lieu.

Le Comité a aussi indiqué que cela ne signifiait pas qu’un membre des FAC, dont la décision de libération avait été annulée, ne serait pas libéré de nouveau. Toutefois, le Comité a expliqué que si une telle décision était prise, la libération devrait prendre effet à partir de la date de la nouvelle décision.

Le Comité a appliqué ce raisonnement dans ses C et R depuis la fin de 2010. Il a reçu la première décision de l’ADI sur cette question en 2013 et, à cette occasion, le CEMD a informé le Comité qu’il n’était pas du même avis que lui.

En s’appuyant sur l’arrêt McBride^{Note de bas de page 5} de la Cour d’appel fédérale, le CEMD continue d’estimer que les manquements à l’équité procédurale, même les manquements graves qui ont mené à la libération de membres des FAC, peuvent être corrigés grâce au processus de règlement des griefs. La position du CEMD à ce sujet signifie qu’un militaire peut être libéré des FAC sans que l’équité procédurale ait été respectée lorsque l’examen du grief qui s’ensuit se déroule en respectant l’équité procédurale et que l’ADI conclut que la décision d’ordonner la libération était raisonnable et justifiée. Bien que le CEMD ne se soit pas prononcé précisément sur le point de vue ou les arguments du Comité concernant l’effet de l’arrêt Dunsmuir sur les décisions en matière de libération, il semble que le CEMD n’estime pas que cet arrêt ait changé la façon dont doivent être traités les cas de manquement d’ordre procédural, menant à la libération d’un militaire, dans le cadre du processus des griefs des FAC.

En toute déférence, le Comité craint que le point de vue du CEMD nuise aux exigences fondamentales de respect de l’équité procédurale dans le cadre de la procédure administrative menant à la décision de libérer un membre des FAC. Plus précisément, il semble curieux que les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, ainsi que les politiques y afférentes, exigent la délivrance d’un avis d’intention de procéder à la libération, la communication du dossier de l’examen administratif et la présence d’une décision motivée avant que la libération ne soit ordonnée, mais qu’il soit permis d’omettre une partie ou l’ensemble de ces exigences dans la procédure de libération lorsque ces exigences sont respectées par la suite au cours du processus de règlement des griefs.

Selon le Comité, la position défendue par le CEMD à l’heure actuelle soulève des questions qui touchent à la réglementation applicable et aux principes de justice fondamentale, et à moins d’obtenir des directives claires d’une cour de première instance, dans un sens ou dans l’autre, le Comité sera réticent à changer son approche.

Audiences publiques

L’article 29.26 de la Loi sur la défense nationale prévoit que le Comité peut décider de la procédure à suivre pour examiner les griefs qui lui sont renvoyés, y compris la tenue d’enquêtes et d’audiences : « Sauf instruction contraire du président, eu égard à l’intérêt des personnes prenant part à l’audience et à celui du public, les audiences du Comité se tiennent, en tout ou en partie, à huis clos. »

En 2013, le CEEGM a tenu des audiences publiques, pour la première fois depuis qu’il a entamé ses opérations, dans le cadre de l’examen d’un grief qui lui avait été renvoyé (dossier 2013-63; Échec de formation et Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 5039-6) – Prestation de l’instruction et de l’éducation dans les deux langues officielles).

Les audiences ont eu lieu en deux temps (les 27 et 28 novembre, puis le 20 décembre) dans les locaux du Comité. Leur objectif principal était d’établir une base factuelle qui permettrait de déterminer si les FAC ont respecté leurs engagements, conformément aux dispositions de la DOAD 5039-6, d’offrir à la plaignante une instruction individuelle et une éducation dans la langue officielle de son choix, alors qu’elle suivait le cours élémentaire d’officier des affaires publiques.

Le président du Comité, M. Bruno Hamel a présidé les audiences qui se sont déroulées en présence de la plaignante et de son avocat. Les témoins incluaient l’actuel commandant du centre d’apprentissage des affaires publiques et son prédécesseur, ainsi que le directeur des langues officielles au ministère de la Défense nationale. Le Comité devrait formuler ses conclusions et recommandations au sujet de ce grief au cours de l’année 2014.

Recommandations sur des questions d’ordre systémique

Le processus des griefs est en quelque sorte un baromètre des questions actuelles qui préoccupent les membres des FAC. Plusieurs griefs sur une même question peuvent trahir une politique inadéquate, une application non équitable d’une politique ou une mauvaise compréhension d’une politique. Dans certains cas, la loi ou le règlement sous-jacent peuvent être dépassés ou injustes.

Le Comité estime être dans l’obligation de mettre le doigt sur ces préoccupations largement ressenties qui pourraient affecter le moral des militaires et, le cas échéant, de recommander des solutions au CEMD.

Cette section présente les dix recommandations sur des questions d’ordre systémique formulées par le Comité en 2013.

Statistiques opérationnelles

Un examen en temps opportun

Afin de prendre en compte ses gains en productivité réalisés au cours des dernières années, le Comité a commencé à utiliser en janvier 2013 une norme de productivité moyenne réduite de six à quatre mois. La moyenne de la durée d’examen d’un grief au Comité était de 2,7 mois pour les griefs reçus et dont l’examen a été achevé en 2013.

La figure 1 présente l’évolution des délais d’examen au cours des cinq dernières années.

Notes en bas de figure 1

Un examen indépendant

À titre de tribunal administratif, le Comité a l’obligation d’étudier chaque cas de façon équitable et impartiale. Chaque dossier est analysé selon ses mérites et étudié avec soin, en tenant compte des questions qui y sont soulevées, des éléments de preuve pertinents et des documents présentés par les plaignants et par les autorités des FAC.

Entre 2009 et 2013, le Comité a émis des conclusions et recommandations (C et R) pour 639 griefs. Dans 50,1 pour cent des cas (320 dossiers), le Comité a recommandé d’accueillir complètement ou partiellement le grief (c.-à-d. d’appuyer la position du plaignant ou de la plaignante). Dans 48,4 pour cent (309 dossiers), le Comité a recommandé de rejeter le grief.

La figure 2 présente la distribution par année des recommandations du Comité formulées entre 2009 et 2013 (639 cas en date du 31 décembre 2013).

Figure 2 : la distribution par année des recommandations du Comité formulées entre 2009 et 2013 (639 cas en date du 31 décembre 2013)

Note : En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100.

Notes en bas de figure 2

Résultats clés

Au cours des cinq dernières années, le CEMD a rendu des décisions dans 483 dossiers des 639 examinés par le Comité. Un total de 226 de ces décisions concerne des cas où le Comité avait recommandé d’accueillir, complètement ou partiellement, le grief. Les 257 autres décisions concernent des cas où le Comité avait recommandé de rejeter le grief.

Sur les 226 dossiers où le Comité a recommandé d’accueillir partiellement ou intégralement le grief, le CEMD a été d’accord ou partiellement d’accord avec le Comité dans 86 pour cent des cas (ou 194 dossiers). Quant aux 257 dossiers où le Comité a recommandé de rejeter le grief, le CEMD a été d’accord ou partiellement d’accord avec le Comité dans 92 pour cent des cas (ou 237 dossiers).

La figure 3 présente la distribution des décisions du CEMD émises entre 2009 et 2013 pour chacune de ces deux catégories, et ce en date du 31 décembre 2013.

Note : En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100.

La charge de travail en 2013

Examens menés à terme

Le tableau suivant présente la ventilation des recommandations faites par le Comité pour les 130 dossiers dont l’examen a été mené à terme en 2013.

Catégories des griefs reçus

La figure 4 montre les types de griefs reçus par le Comité au cours des trois dernières années , en les classant par catégorie: griefs sur des questions financières, générales, de libération et de harcèlement/discrimination. En 2013, les griefs renvoyés de façon discrétionnaire ont été classés dans la catégorie générale.

Décisions du CEMD reçues en 2013

Le Comité a reçu des décisions du CEMD en réponse à 146 griefs. Comme le montre le graphique suivant, le CEMD était d’accord ou partiellement d’accord avec 91 pour cent des C et R du Comité et était en désaccord avec 8 pour cent de celles-ci.

Note : En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100.

Conclusions et recommandations émises en 2013

Le tableau suivant comprend les 130 rapports de conclusions et recommandations formulées par le Comité en 2013. Cette liste offre une vue d’ensemble des types de griefs examinés par le Comité et l’avis que ce dernier a formulé au sujet de chacun d’eux. Des sommaires détaillés de ces cas, incluant les décisions de l’autorité de dernière instance, sont affichés sur le site Web du Comité : www.ceegm-mgerc.gc.ca

Évènements et prix

2013 a été une année dynamique pour le Comité. Dans cette section, nous faisons un tour d’horizon des principaux évènements et activités que le Comité a vécus l’an passé, ainsi que les prix de reconnaissance qu’il a reçus.

Le Comité des griefs des Forces canadiennes devient le Comité externe d’examen des griefs militaires

Le changement de nom est entré en vigueur le 19 juin suite à l’adoption du projet de loi C-15 (Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence). « C’est un changement important pour lequel nous avons oeuvré depuis plusieurs années afin d’éliminer l’idée fausse que le Comité est une organisation appartenant au ministère de la Défense nationale et aux FAC », a déclaré le président. « Le nouveau nom va conduire à une meilleure compréhension du rôle spécifique et unique pour lequel cette organisation a été créée, pour qu’elle soit la composante externe et indépendante du processus de règlement des griefs militaires », a-t-il ajouté.

Nomination d’une nouvelle vice-présidente à temps plein

La nomination de Mme Gaal a été annoncée le 20 décembre par le ministre de la Défense nationale, l’honorable Robert Nicholson. Elle a été nommée pour un mandat de quatre ans commençant le 1er février 2014. Mme Gaal possède une vaste expérience dans les litiges et la médiation de travail, aux niveaux provincial et fédéral. « Mme Gaal a travaillé dans le domaine de la résolution des plaintes dans divers milieux et apportera une nouvelle perspective au Comité, tout en ajoutant à l’expertise que notre organisation a acquise depuis que nous avons entamé nos opérations en 2000 », a dit le président.

Le chef d’état-major de la Défense rend visite au Comité

« Je tiens à vous remercier tous pour votre soutien continu et le travail formidable que vous accomplissez au service des membres des FAC », a déclaré le Général Thomas J. Lawson en s’adressant au personnel le 30 octobre, pendant une visite au Comité. Il a également salué les efforts du CEEGM visant à souligner les problèmes plus larges qui peuvent exister dans le processus de règlement des griefs militaires, et ce en envoyant au CEMD des recommandations sur des questions d’ordre systémique. « Avec votre aide, au cours des cinq dernières années, 40 recommandations sur des questions d’ordre systémique ont été identifiées et traitées. Le Comité remplit prodigieusement sa fonction de défi critique », a-t-il déclaré.

Des délégations du Comité en visite dans des bases des FAC

Une première visite a compris les bases de Bagotville et de Valcartier du 29 avril au 2 mai et a été « un grand succès et une occasion pour une belle interaction » avec les membres des FAC, a déclaré le président. « Une séance d’information a duré près de trois heures au cours de laquelle les participants ont posé des questions sur des sujets tels que les conséquences de la baisse des occasions d’emploi dans les rangs du service de réserve de classe B, la dissociation des vivres et du logement, les déménagements porte-à-porte, et les avantages sociaux », a-t-il ajouté.

La deuxième visite a compris les bases de Goose Bay et de Gander, entre le 23 et le 26 septembre. La délégation a rencontré des dirigeants et divers intervenants impliqués dans la résolution des conflits et a tenu des réunions ouvertes. « Dans les deux bases, nos interactions avec les dirigeants, les cadres supérieurs et le personnel concernant les questions et les préoccupations liées aux conditions de travail dans cet environnement unique, ont été très instructives », a dit le président.

L’ancien vice-président reçoit le Médaillon des Forces canadiennes pour service distingué

Le CEMD, le Général Thomas J. Lawson, a décerné la distinction à James Price le 29 novembre. Le médaillon est accordé au nom des FAC pour reconnaître un « service de qualité exceptionnellement élevée » (et qui est particulièrement utile à l’ensemble des FAC), effectué par des personnes qui ne font pas partie du personnel militaire actif. C’est la plus haute distinction que le CEMD peut octroyer à un civil. « Je suis ravi que, grâce à mon travail, j’ai pu faire une différence et je suis très fier du travail qui se fait au CEEGM au profit des hommes et des femmes des FAC », a déclaré M. Price qui a pris sa retraite le 8 décembre, après dix ans au Comité.

La gestionnaire des Ressources humaines récompensée par le prix d’équipe en leadership

Le 22 mai, Sylvie Lemay a reçu le prix d’équipe en leadership en ressources humaines Michelle C. Comeau 2012, en tant que membre exécutive du Groupe conseil en personnel (GCP). Le prix reconnaît le leadership et l’excellence dans la gestion des ressources humaines dans la fonction publique fédérale. Le GCP permet aux chefs des ressources humaines des petits ministères et organismes d’obtenir des renseignements sur les initiatives gouvernementales, d’échanger des pratiques exemplaires et d’harmoniser la réalisation de leurs mandats avec l’orientation globale du gouvernement.

La contribution du Comité reconnue par la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada

Au cours de la Cérémonie des réussites de 2013 pour la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada, le 28 novembre, le Comité a été reconnu comme leader dans le Programme des donateurs chefs de file pour avoir été « l’organisation qui a eu le taux de participation et le total des contributions les plus accrus ».

Annexes

Modèle logique

Tableau financier

Membres et personnel du Comité

Président

Bruno Hamel

M. Hamel a été nommé président du Comité le 2 mars 2009. En décembre 2012, il a été nommé pour un deuxième mandat de quatre ans. Officier retraité des FAC, M. Hamel possède une longue et vaste expérience du processus de règlement des griefs militaires, ayant été pendant de nombreuses années analyste principal des griefs puis directeur - Griefs spéciaux (Renseignements et enquête) au bureau du directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes. Il a aussi occupé le poste de directeur général des opérations au Bureau de l’ombudsman pour le ministère de la Défense nationale et les FAC.

Vice-président à temps plein

James Price

M. Price s’est joint au Comité en janvier 2004 comme chef d’équipe aux opérations et a été nommé vice-président à temps plein en décembre de la même année. M. Price possède une vaste expérience qu’il a acquise comme officier des FAC dans tous les domaines liés au droit militaire, notamment le système de justice militaire, le droit international et le droit opérationnel. Après avoir servi comme assistant du juge-avocat général en Europe, il a été nommé juge militaire et a ainsi présidé des procès portant sur des infractions militaires et des infractions au Code criminel du Canada. M. Price a pris sa retraite le 8 décembre 2013.

Vice-président à temps partiel

Denis Brazeau

Le Colonel à la retraite Denis Brazeau a été nommé membre à temps partiel du Comité le 27 juin 2006, puis vice-président à temps partiel le 9 février 2007. M. Brazeau a pris sa retraite des FAC après trente ans de service incluant de nombreuses affectations à l’étranger et une en tant que chef d’état-major du Secteur du Québec de la Force terrestre. Il a été fait officier de l’Ordre du mérite militaire par la gouverneure générale en 2004.

Le personnel du Comité en décembre 2013

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Visitez le site Web du Comité

Le Comité publie sur son site Web les sommaires des cas examinés au cours des trois dernières années, ainsi que ses recommandations sur des questions d’ordre systémique touchant non seulement le plaignant ou la plaignante, mais aussi d’autres membres des FAC.

Ces sommaires et recommandations fournissent une multitude d’informations sur l’interprétation que fait le Comité des politiques et des règlements, ainsi que sur les enjeux et les tendances clés des griefs. Les décisions de l’autorité de dernière instance y sont également incluses.

D’autres publications du Comité disponibles sur le site Web comprennent des bulletins destinés aux membres des FAC, ainsi que plusieurs numéros de Perspectives, une publication à l’intention des décideurs supérieurs des FAC.

Notes de bas de page