Rapport annuel 2014

Table des matières

• Message du président
• À propos du Comité
  • Le contexte des griefs
  • La structure du Comité
  • Le processus des griefs
  • Que se passe-t-il lorsque le Comité reçoit un grief ?
• Point de mire
  • Décisions de la cour fédérale
  • Question en litige depuis une décennie
• Recommandations sur des questions d’ordre systémique
• Statistiques opérationnelles
  • Un examen en temps opportun
  • Un examen indépendant
  • Résultats clés
  • La charge de travail
• Conclusions et recommandations émises en 2014
• Évènements
• Annexes
  • Modèle logique
  • Tableau financier
• Membres et personnel du Comité
• Contactez-nous

Pour les besoins de ce rapport :

1. Le nouveau nom de l’organisation (Comité externe d’examen des griefs militaires) est utilisé dans ce document même si le contenu concerne des périodes ayant précédé le 19 juin 2013, date à laquelle le changement d’appellation est entré en vigueur.
2. Trois acronymes sont utilisés à répétition :
   FAC : Forces armées canadiennes
   CEMD : Chef d’état-major de la Défense
   CEEGM : Comité externe d’examen des griefs militaires

Message du président

En tant que président du Comité externe d’examen des griefs militaires, j’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel du Comité pour 2014.

L’année 2014 a été chargée pour le Comité, qui a été saisi d’un nombre record de dossiers à examiner (214) et qui a émis un nombre record de conclusions et de recommandations (C et R) (171). Ce fut une année au cours de laquelle la capacité des sections des opérations et des services internes à s’adapter à une augmentation importante de la charge de travail a été mise à l’épreuve. Comme vous le verrez dans les pages du présent rapport, toutes les deux ont réussi à relever ce défi sans compromettre leur efficacité ou la qualité de leur travail.

Le nombre record de dossiers renvoyés au Comité s’explique d’abord par le fait que nous avons continué de recevoir des griefs relevant de catégories non obligatoires selon le modèle de renvoi^{Footnote 1} que les Forces armées canadiennes (FAC) évaluent depuis 2011. Une autre raison est que le Comité a commencé à ressentir l’effet de la décision du chef d’état-major de la défense (CEMD) de réduire l’arriéré des griefs des FAC au niveau des autorités initiales (opération RÉSOLUTION)^{Footnote 2}.

Pour le Comité, le défi a été de s’attaquer à la surcharge de travail sans compromettre sa capacité et son obligation de traiter les dossiers de manière juste et rapide, ainsi que de continuer de produire des C et R de grande qualité. Il était important aussi de protéger les gains d’efficacité réalisés au cours des années antérieures. Je suis heureux de constater que nous sommes parvenus à relever le défi et que les résultats de nos efforts ont été extrêmement positifs. Ces résultats sont présentés en détail dans le chapitre des statistiques opérationnelles du présent rapport (p. 26).

Le présent rapport inclut les sommaires de 171 rapports de C et R qui ont été transmis au CEMD et aux plaignants en 2014, de même que 15 recommandations de nature systémique. Introduit l’année dernière, le chapitre Point de mire (p. 8) a pour but de mettre en valeur divers sujets ou enjeux, dont les leçons apprises, qui sont susceptibles d’informer et d’aider les intervenants à régler les griefs et, dans certains cas, à les éviter. Cette année, nous analysons deux décisions de la Cour fédérale du Canada qui méritent que l’on y porte attention du fait de leur contribution à la jurisprudence. Nous faisons également le point sur une question qui n’est toujours pas réglée, près de dix ans après que le Comité l’ait portée à l’attention des FAC. En 2014, le Comité a encore reçu un grief qui contestait le fait que les membres de la Force régulière ne peuvent pas se prévaloir d’un service antérieur dans la Réserve pour le calcul de leur droit à un congé annuel. Le grief a été déposé, malgré le fait que trois CEMD consécutifs aient reconnu que cette exclusion injuste était la conséquence d’une omission, et que l’actuel CEMD ait donné des instructions claires pour qu’une simple modification soit apportée à la politique en vue de corriger ce problème récurrent.

qui peuvent donner des informations et aider les intervenants à régler les griefs et, dans certains cas, à les éviter.

L’année 2014 a été également riche en défis, en ce qui concerne diverses initiatives pangouvernementales visant à accroître l’efficacité et à adopter des innovations. Fidèle à sa vision d’être un organisme fédéral modèle, le Comité a, comme toujours, jugé prioritaire de se conformer à des changements qui ont affecté la quasi totalité de ses systèmes généraux, des ressources humaines (RH) aux communications, en passant par la gestion et la technologie de l’information (GI/TI) et les finances. Plus particulièrement, le Comité a terminé la mise en œuvre de la nouvelle directive sur la gestion du rendement à l’intention de tous les employés, déployé le système GCDocs (le système de gestion de l’information standard du gouvernement du Canada), préparé la migration vers le système PeopleSoft, ainsi que vers le nouveau site Web du gouvernement du Canada, et a mis au point une stratégie concernant les médias sociaux. En dehors du cadre de l’organisation, le Comité a conclu un partenariat avec une autre micro-organisation, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, en vue du partage des frais opérationnels et d’infrastructure de services de GI/TI. Je suis aussi particulièrement heureux du fait que le Comité a été le premier ministère à finir de mettre en oeuvre le Processus opérationnel commun des ressources humaines, un élément clé de la modernisation générale des RH dans l’ensemble du gouvernement fédéral.

Enfin, je suis extrêmement fier du fait que les résultats préliminaires du Sondage de 2014 auprès des fonctionnaires fédéraux, que nous avons reçus au moment de la rédaction du présent rapport, ont été des plus positifs pour le Comité et que le degré de satisfaction des employés a connu des hausses importantes. Ces résultats reflètent l’engagement de l’organisation à offrir un milieu de travail sain et productif et à maintenir avec ses employés et les membres du Comité des rapports fondés sur la confiance, le respect et la reconnaissance réciproques. En retour, nos employés ont toujours dépassé les attentes dans le travail qu’ils font au Comité, de même que dans leur rôle plus étendu de fonctionnaires. Plus important encore, jamais ils ne se reposent sur leurs lauriers et ils sont toujours en quête de moyens de s’acquitter encore mieux du mandat du Comité avec intégrité et professionnalisme.

Bruno Hamel
Le président

À propos du Comité

Le contexte des griefs

L’article 29 de la Loi sur la défense nationale (LDN) prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des Forces armées canadiennes (FAC) a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s’agit de la seule procédure formelle de plainte dont disposent les membres des FAC.

Depuis qu’il a entamé ses opérations en 2000, le Comité externe d’examen des griefs militaires (CEEGM) représente la composante externe et indépendante du processus de règlement des griefs des FAC.

Conformément à la LDN et à l’article 7.21 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le Comité examine tous les griefs militaires qui lui sont renvoyés par le chef d’état-major de la Défense (CEMD). À la suite de cet examen, le Comité présente ses conclusions et recommandations au CEMD et en envoie simultanément une copie au (à la) plaignant(e). C’est toutefois au CEMD qu’il revient de prendre la décision définitive et exécutoire concernant le grief. Le CEMD n’est pas lié par les conclusions et recommandations du Comité. Toutefois, s’il choisit de s’en écarter, il doit en expliquer les raisons par écrit. Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, le Comité doit également agir avec célérité et sans formalisme.

Les catégories de griefs qui doivent être obligatoirement renvoyés devant le Comité incluent les griefs ayant trait à des mesures administratives émanant de suppressions ou déductions de solde et d’indemnités, d’un retour à un grade inférieur ou d’une libération des FAC; à l’application et à l’interprétation de certaines politiques des FAC incluant les conflits d’intérêts, le harcèlement ou la conduite raciste; à la solde, aux indemnités et à d’autres prestations financières; ainsi qu’au droit à des soins médicaux et dentaires.

Le CEMD doit également renvoyer devant le Comité les griefs qui ont traità une de ses décisions ou à un de ses actes à l’égard d’un officier ou d’un militaire du rang. Le CEMD peut aussi, à sa discrétion, renvoyer tout autre grief devant le Comité.

La structure du Comité

Le Comité est formé de membres nommés par le gouverneur en conseil. Les membres du Comité, individuellement ou en groupe, examinent les griefs qui leur ont été assignés et émettent des conclusions et recommandations.

En vertu de la LDN, le gouverneur en conseil doit nommer un président à temps plein et au moins deux vice-présidents. Il peut aussi nommer d’autres membres, à temps plein ou à temps partiel, selon les besoins du Comité. Les membres du Comité sont nommés pour une période maximale de quatre ans, avec possibilité de renouvellement.

Les agents de griefs, les chefs d’équipes et les conseillers juridiques travaillent en étroite collaboration avec les membres du Comité pour effectuer des analyses et émettre des avis sur une vaste gamme de questions. Les services internes du Comité sont, quant à eux, responsables de l’administration, de la planification stratégique, des rapports sur le rendement, des ressources humaines, des finances, de la gestion et de la technologie de l’information, ainsi que des communications.

Le processus des griefs

Le système de règlement des griefs des FAC comprend deux paliers et commence avec le commandant du plaignant ou de la plaignante.

Palier I : Examen par l’autorité initiale (AI)

Étape 1 : Le plaignant, ou la plaignante, présente le grief par écrit à son commandant.

Étape 2 : Le commandant agit à titre d’AI s’il peut accorder le redressement demandé, sinon, il doit faire parvenir le grief à l’officier supérieur chargé de décider des questions faisant l’objet du grief. Cependant, si le grief se rapporte à une décision, un acte ou une omission de l’AI, le grief est transmis directement à l’officier qui lui est supérieur et qui peut agir à titre d’AI.

Étape 3 : Si la décision rendue par l’AI est satisfaisante pour le plaignant ou la plaignante, le processus de règlement du grief prend fin.

Palier II : Examen par l’autorité de dernière instance (ADI)

Les plaignants qui ne sont pas satisfaits de la décision rendue par l’AI ont le droit de demander que leur grief soit examiné par l’ADI, qui est le CEMD ou son (sa) délégué(e).

Étape 1 : Le plaignant, ou la plaignante, peut demander le renvoi de son grief au CEMD pour étude et décision.

Étape 2 : Selon l’objet du grief, le CEMD peut être obligé, ou peut décider, de transmettre le grief au Comité. Quand il reçoit un grief, le Comité effectue une analyse et présente ses conclusions et recommandations simultanément au CEMD et au plaignant ou à la plaignante. L’ADI rend ensuite la décision finale concernant le grief.

*L’article 7.21 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes définit les types de griefs ayant atteint le palier de l’autorité de dernière instance qui doivent être renvoyés au Comité pour examen.

Que se passe-t-il lorsque le Comité reçoit un grief ?

Le processus d’examen des griefs au Comité comporte trois étapes : la réception du grief, l’examen du grief et la formulation des conclusions et recommandations (C et R).

1 La réception du grief

À la réception d’un grief, le Comité communique avec le plaignant, ou la plaignante, et l’invite à soumettre des observations ou documents supplémentaires relatifs à son grief.

2 L’examen du grief

Le membre du Comité chargé du dossier convoque une conférence de cas au cours de laquelle le grief est examiné et les questions qui s’y rapportent sont passées en revue. Le membre du Comité est aidé d’un(e) chef d’équipe, d’un(e) agent de griefs et d’un(e) conseiller(ère) juridique. Si nécessaire, des documents supplémentaires sont obtenus, ajoutés au dossier et communiqués au plaignant ou à la plaignante. Une audience pourrait être également tenue, bien que cela arrive rarement.

3 Les conclusions et les recommandations

Le membre du Comité formule les C et R et les communique simultanément au CEMD et au plaignant ou à la plaignante. À partir de ce moment, le Comité n’est plus responsable du grief. Le plaignant, ou la plaignante, reçoit une décision directement de l’autorité de dernière instance, c’est-à-dire du CEMD ou de son (sa) délégué(e).

Point de mire

Le Comité présente dans cette section deux décisions de la Cour fédérale qui méritent d’être étudiées, car elles contribuent à la jurisprudence en ce qui concerne les examens de novo et le caractère approprié des motifs. De plus, le Comité fait le point sur la question récurrente du droit aux 30 jours de congé annuel pour les membres de la Force régulière ayant déjà servi dans la Réserve, une source de préoccupation depuis presque dix ans.

Décisions de la cour fédérale

Lorsqu’il rend une décision sur un grief qui a été examiné par le Comité, le CEMD ou son (sa) délégué (e) ne sont pas liés par les conclusions et recommandations (C et R) du Comité. Toutefois, si le CEMD ou son (sa) représentant(e) ne sont pas d’accord avec le Comité, ils doivent fournir des motifs. La décision de l’autorité de dernière instance (ADI) est alors définitive et exécutoire, selon l’article 29.15 de la Loi sur la défense nationale, « sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales  ». Cela signifie que, à moins qu’un militaire ne présente une demande de contrôle judiciaire, les décisions de l’ADI (qu’elles aillent dans le même sens que le Comité ou non) ne peuvent pas être contestées et doivent être mises en œuvre par les FAC, lorsque cela s’avère nécessaire.

Les demandes de contrôle judiciaire sont d’abord déposées à la Cour fédérale. Le Comité est au courant qu’en 2014 au moins 17^{Footnote 3} dossiers avaient été présentés devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale. Durant la période couverte dans le présent rapport, deux dossiers importants ont fait l’objet d’une décision de la Cour fédérale.

Examens de novo

Dans l’affaire Rifai^{Footnote 4}, le plaignant a contesté la mise en garde et surveillance (MG et S) à laquelle il avait été assujetti et a allégué qu’il y avait eu manquements à l’équité procédurale. Le Comité a convenu que le droit à l’équité procédurale du plaignant n’avait pas été respecté et a recommandé l’annulation de la MG et S. Toutefois, lors de l’examen de la preuve au dossier, le Comité a conclu que le plaignant avait eu un écart de conduite et qu’il aurait dû recevoir une première mise en garde (PMG).

L’ADI a souscrit à la conclusion du Comité selon laquelle la MG et S n’avait pas été imposée en respectant les Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 5019-4 (Mesures correctives) et était donc invalide. Toutefois, l’ADI a effectué un examen de novo des faits et a imposé un avertissement écrit (AE) au plaignant, ce qui était une mesure corrective plus sévère que celle recommandée par le Comité. Le plaignant a contesté cette mesure devant les tribunaux.

La Cour fédérale a donné gain de cause au plaignant et a conclu que « les manquements procéduraux aux DOAD ne peuvent pas être corrigés rétrospectivement par l’ADI  ». De plus, la Cour fédérale a conclu que l’ADI avait outrepassé ses pouvoirs « en remplaçant une mesure invalide visant le rendement avec une nouvelle mesure visant le comportement  ».

Dans sa décision, le juge Peter Annis a indiqué que des éléments importants de la procédure n’avaient pas été respectés lors de l’imposition de la mesure corrective au demandeur : on ne lui avait donné ni avis écrit de l’intention de lui imposer une MG et S, ni copie des documents qui justifiaient l’imposition d’une telle mesure. Le juge Annis a aussi constaté que le plaignant n’avait pas pu exercer son droit de demander de l’aide ou un délai supplémentaire afin de présenter ses arguments. Enfin, le plaignant n’avait pas eu l’occasion de présenter ses arguments à l’autorité de mise en œuvre.

Selon le juge Annis, ces manquements sur le plan procédural étaient importants et compromettaient le principe d’équité procédurale. Pour cette raison, il a conclu qu’il était raisonnable d’avoir déclaré que la MG et S était invalide. Cependant, le juge Annis a rejeté la conclusion de l’ADI selon laquelle les manquements à l’équité procédurale avaient été corrigés par la procédure de règlement des griefs.

De l’avis du juge Annis, le jugement^{Footnote 5} qui a énoncé que la procédure de règlement des griefs des FAC permettait un examen de novo à chaque niveau d’autorité ne visait pas à permettre au Comité ou à l’ADI de justifier une dispense rétroactive des exigences d’équité en tout temps. Il fallait qu’il soit possible, dans toutes les circonstances, de corriger entièrement le manquement et ses conséquences. Le juge Annis a ajouté ceci :

La Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire et a renvoyé le dossier à l’ADI pour qu’elle effectue un examen de novo. Le ministère de la Défense nationale a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel fédérale. Il sera intéressant de voir si ce tribunal acceptera la position selon laquelle les manquements à l’équité procédurale ne sont pas tous corrigés par la procédure de règlement des griefs et que, même après un examen de novo des faits, une nouvelle mesure corrective visant une autre lacune ne peut être imposée de manière rétroactive afin de remplacer une mesure corrective invalide qui avait été annulée.

Caractère approprié des motifs

Dans un autre jugement récent, l’affaire Bouchard^{Footnote 6}, la Cour fédérale s’est prononcée sur la question du caractère approprié des motifs de l’ADI dans le cadre de la procédure de règlement des griefs. Dans cette affaire, le plaignant avait été libéré, car les FAC l’avaient jugé inapte à remplir ses fonctions en raison de contraintes à l’emploi pour raisons médicales (CERM) attribuées par la direction – Politique de santé (D Pol San). Selon le plaignant, la décision de la D Pol San de changer la catégorie médicale qui lui avait été imposée était fondée sur des renseignements incomplets et inexacts. Il a affirmé qu’il n’avait pas été évalué par un médecin militaire et que la D Pol San avait rendu une décision sans examiner son dossier médical.

Le Comité a conclu que les CERM permanentes imposées au plaignant par la D Pol San étaient incompatibles avec celles recommandées par le médecin militaire, ainsi qu’avec l’avis médical du spécialiste qui avait traité le plaignant pendant plusieurs années. De plus, selon le Comité, aucune explication n’avait été donnée pour justifier la divergence importante qui existait entre les CERM recommandées et les CERM imposées. Le Comité a conclu que, en l’absence d’un avis médical valide qui justifierait les CERM attribuées au plaignant, le document ordonnant la libération pour des raisons de santé, tel qu’il était rédigé, était sans fondement. L’ADI n’a pas souscrit aux C et R du Comité étant du même avis que la D Pol San, à savoir que le plaignant n’était pas apte à remplir ses fonctions à cause de ses CERM. Le plaignant a présenté une demande de contrôle judiciaire.

La Cour a constaté que l’ADI s’était fiée à l’avis de la D Pol San, mais qu’elle n’avait pas expliqué pourquoi elle avait rejeté le diagnostic du spécialiste du plaignant, lequel était aux antipodes de l’évaluation faite par la D Pol San. La juge Marie-Josée Bédard a énoncé que :

Le CEMD n’a pas expliqué pourquoi il écartait l’opinion du médecin spécialiste qui traite le demandeur au profit de celle de la D Pol San. Par conséquent, il m’est impossible de conclure que la décision du CEMD est fondée sur un processus décisionnel rationnel et non arbitraire et le traitement qu’il a fait de la preuve médicale contradictoire m’apparaît nettement insuffisant.

La Cour a convenu que la D Pol San avait l’expertise médicale au sein des FAC pour évaluer la capacité ou les contraintes d’un militaire relativement à son service dans un contexte d’opérations militaires. Toutefois, la D Pol San n’avait pas l’expertise pour évaluer la gravité de l’état de santé du plaignant et les conséquences possibles découlant, par exemple, de l’impossibilité d’avoir accès aux médicaments nécessaires ou du risque de rechute (des éléments qui faisaient partie de l’expertise du spécialiste du plaignant).

La Cour a ajouté que l’ADI et la D San Pol n’étaient pas obligées d’accepter l’opinion du spécialiste du plaignant, mais elles avaient l’obligation d’expliquer pourquoi elles la rejetaient. Enfin, la juge Bédard a précisé que la décision de l’ADI posait problème, car elle était fondée sur des connaissances générales au sujet du type de maladie que le plaignant avait plutôt que sur l’état de santé comme tel du plaignant. La Cour a donc annulé la décision de l’ADI et a ordonné que le dossier du plaignant soit envoyé à d’autres médecins militaires pour qu’ils lui attribuent de nouvelles CERM.

Cette décision renforce l’obligation imposée par la loi à l’ADI de fournir des motifs si elle souhaite rejeter une conclusion ou une recommandation du Comité et, en même temps, confirme que les dossiers des plaignants doivent être examinés en fonction des faits qui leur sont propres. Bien que les politiques ou les procédures doivent être appliquées de manière cohérente, la situation de chaque plaignant est différente et peut mener à des décisions distinctes.

Question en litige depuis une décennie

Depuis bientôt dix ans, le Comité constate que la politique sur les congés des FAC^{Footnote 7} ne tient pas compte du service antérieur dans la Force de réserve lors du calcul en vue d’établir le droit à 30 jours de congé annuel, alors que ce service est pris en considération pour évaluer le droit à d’autres types de congé annuel. Estimant que cette exclusion est fondamentalement injuste, le Comité a recommandé, dans plusieurs dossiers, que cette politique soit modifiée, de manière à ce que les FAC tiennent compte du service dans la Force de réserve lors du calcul en vue d’établir le droit à 30 jours de congé annuel, et que ces modifications soient rétroactives à 2008.

Le Comité est grandement préoccupé par le fait que rien ne semble avoir été fait afin de modifier une politique injuste en vigueur depuis 2004, même si tous les CEMD qui ont rendu une décision sur un grief ayant porté sur cette question ont dit être d’accord avec le Comité à cet égard.

Cette situation a d’abord été portée à l’attention du CEMD en décembre 2006. Quelques mois plus tard, le CEMD a informé le Comité qu’il était d’accord avec sa recommandation et que cette question sera incluse dans la révision de la politique des congés prévue en 2008. Plus de quatre ans plus tard, cette révision n’avait toujours pas eu lieu. Enfin, le 10 juillet 2013, au moment de rendre sa décision dans un dossier de grief où il était encore une fois question du droit aux 30 jours de congé annuel (dossier du Comité no 2012-117), l’actuel CEMD, sans attendre qu’une révision ait eu lieu, a ordonné que cette exclusion injuste soit supprimée de la politique sur les congés. Voici ce qu’il a écrit :

Malheureusement, un nouveau grief (dossier du Comité no 2014-169) concernant le même sujet a été soumis au Comité en 2014. Dans ce dossier, le plaignant a demandé que son solde de congés soit mis à jour afin de tenir compte de son service antérieur dans la Force de réserve. Il a également soutenu que les politiques sur les congés des FAC étaient discriminatoires à l’égard des membres de la Force régulière ayant déjà servi dans la Réserve.

Indépendamment des détails propres à ce dossier, le Comité était surpris de constater que la question du droit à 30 jours de congé annuel n’était toujours pas réglée plusieurs mois après que le CEMD ait ordonné que la restriction à cet égard soit supprimée de la politique applicable et que cette modification soit appliquée rétroactivement.

Il est encore plus troublant de constater que le DGRAS, dans son rôle d’autorité initiale, a écrit ce qui suit :

[TRADUCTION] […] la politique sur les congés du personnel des FAC a été analysée et examinée en détail afin de veiller à ce qu’elle continue de répondre aux exigences qui évoluent constamment. La décision initiale, qui visait à limiter le droit à 30 jours de congé annuel en l’accordant uniquement aux militaires de la Force régulière, et son application continue, sont des aspects qui font l’objet d’un examen. La conclusion de cet examen et les recommandations en vue d’améliorations, s’il y a lieu, seront envoyées par la chaîne de commandement appropriée à des fins d’approbation. Je ne crois pas, malheureusement, que des modifications à la politique seront mises en œuvre de manière rétroactive.

Le Comité note que la réponse du DGRAS ne tient pas compte du fait que l’exclusion en question n’est pas le résultat d’une décision qui visait à « limiter le droit au congé », mais qu’elle est plutôt la conséquence d’une erreur qui est survenue lors de la modification des ORFC en 2004. Depuis, les FAC ont reconnu leur erreur. De plus, le CEMD a précisément ordonné que la restriction soit supprimée de la politique et que cette modification soit mise en œuvre rétroactivement, alors que le DGRAS a indiqué que ce droit faisait « l’objet d’un examen » et qu’il semblait peu probable que des modifications soient apportées de manière rétroactive.

Toutes les parties impliquées dans le processus des griefs savent que, conformément à la Loi sur la défense nationale, les décisions du CEMD sont définitives et exécutoires. À moins d’une demande de contrôle judiciaire, le DGRAS n’a pas d’autre option : il doit mettre en œuvre la décision du CEMD rendue le 10 juillet 2013. De plus, le Comité a constaté que la décision du CEMD n’exige qu’une simple modification aux ORFC. En effet, le chapitre 16 des ORFC fait partie de la réglementation adoptée sous l’autorité du ministre et le texte de la nouvelle disposition, visant à éliminer la restriction en question, existe déjà dans la disposition actuelle portant sur les conditions à respecter pour bénéficier de 25 jours de congé annuel. Le libellé de cette disposition doit tout simplement être reproduit au sujet du droit à 30 jours de congé annuel.

Après environ dix ans de griefs portant sur une question reconnue, aussi bien par le Comité que par l’autorité de dernière instance, comme étant fondamentalement injuste, la résistance à modifier les ORFC conformément à la décision du CEMD demeure une situation incompréhensible.

Recommandations sur des questions d’ordre systémique

Le processus des griefs est en quelque sorte un baromètre des questions actuelles qui préoccupent les membres des FAC. Plusieurs griefs sur une même question peuvent trahir des politiques inadéquates, mal comprises ou appliquées de manière inéquitable. Dans certains cas, la loi ou le règlement sous-jacent peuvent être dépassés ou injustes.

Le Comité estime être dans l’obligation d’attirer l’attention sur ces préoccupations largement ressenties et, le cas échéant, de recommander des solutions au CEMD.

Cette section présente plusieurs recommandations sur des questions d’ordre systémique formulées par le Comité en 2014. Les sommaires complets de ces cas, et les recommandations d’ordre systémique qui y sont relatives, peuvent être consultés sur le site Web du Comité, au fur et à mesure qu’ils deviennent disponibles : www.ceegm-mgerc.gc.ca.

Statistiques opérationnelles

Un examen en temps opportun

En 2014, le Comité a réussi à maintenir la moyenne du délai d’examen d’un grief au-dessous de sa norme de productivité de quatre mois, et ce malgré une augmentation importante du volume des griefs renvoyés pour examen (214 cas). Le Comité a formulé des conclusions et recommandations (C et R) pour 171 cas, ce qui représente le plus grand nombre de C et R émis au cours d’une année calendaire depuis le début de ses opérations en 2000.

Notes en bas de figure 1

Un examen indépendant

À titre de tribunal administratif, le Comité a l’obligation d’étudier chaque cas de façon équitable et impartiale. Chaque dossier y est analysé selon ses mérites et étudié avec soin, en tenant compte des questions qui y sont soulevées, des éléments de preuve pertinents et des documents présentés par les plaignants et par les autorités des FAC.

Entre 2010 et 2014, le Comité a émis des C et R pour 703 griefs. Dans 51,8 pour cent des cas (364 dossiers), le Comité a conclu que le plaignant (ou la plaignante) avait été lésé(e) par une décision, un acte ou une omission dans l’administration des affaires des FAC. Dans 47,1 pour cent des cas (331 dossiers), le Comité a recommandé le rejet du grief.

À partir de 2014, le Comité a apporté des modifications à la façon dont il saisissait ses statistiques pour les cas dans lesquels il avait établi qu’un membre des FAC avait été lésé. Pour ces cas, le Comité a recommandé d’accorder une mesure de réparation totale ou partielle dans 93,3 pour cent dossiers. Dans un seul cas, une mesure de réparation ne pouvait pas être recommandée (c.-à-d., le plaignant, ou la plaignante, n’est plus membre des FAC, ou la question du grief est désormais sans objet). Dans cinq cas, le Comité a recommandé d’obtenir une mesure de réparation en dehors du processus de règlement des griefs.

Note: En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100.

Notes en bas de figure 2

Résultats clés

Au cours des cinq dernières années, le CEMD a rendu des décisions dans 501 dossiers des 703 examinés par le Comité. Un total de 256 de ces décisions concernent des cas où le Comité avait conclu que le plaignant (ou la plaignante) avait été lésé(e) par une décision, un acte ou une omission dans l’administration des affaires des FAC. Les 245 autres décisions concernent des cas où le Comité avait recommandé de rejeter le grief.

Sur les 256 dossiers où le Comité avait recommandé d’accorder une mesure de réparation totale ou partielle, le CEMD a été totalement ou partiellement d’accord avec le Comité dans 80 pour cent des cas (206 dossiers).

Nota : En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100.

La charge de travail en 2014

Examens menés à terme

Le tableau suivant présente la ventilation des recommandations faites par le Comité pour les 171 dossiers dont l’examen a été mené à terme en 2014.

Note : En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100.

Catégories de griefs reçus

La figure 4 montre les types de griefs reçus par le Comité au cours des trois dernières années, en les classant par catégorie : griefs sur des questions financières, générales, de libération et de harcèlement/discrimination. En 2014, les griefs renvoyés de façon discrétionnaire ont été classés dans la catégorie générale.

Décisions du CEMD reçues en 2014

Le Comité a reçu des décisions du CEMD en réponse à 116 griefs. Comme le montre le graphique suivant, le CEMD était d’accord ou partiellement en accord avec 72 pour cent des C et R du Comité.

Note : En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100.

Conclusions et recommandations émises en 2014

En 2014, le Comité a formulé un nombre record de 171 rapports de conclusions et recommandations (C et R), le plus grand depuis qu’il a commencé ses opérations en 2000. Le tableau suivant contient les sommaires de ces 171 rapports et offre une vue d’ensemble des types de griefs examinés et de l’avis du Comité au sujet de chacun d’eux. Des sommaires détaillés de ces cas, incluant les décisions de l’autorité de dernière instance, sont affichés au fur et à mesure de leur disponibilité sur le site Web du Comité : www.ceegm-mgerc.gc.ca.

Évènements

Assemblée publique conjointe

Une assemblée publique conjointe regroupant le Comité et le directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes a été tenue à Ottawa, le 21 octobre. L’assemblée a été l’occasion d’expliquer le rôle de chacune des deux organisations et de ce qui les distingue. Le Colonel François Malo et M. Bruno Hamel ont ainsi parlé à 130 participants des changements récents apportés au système des griefs militaires. Parmi les sujets abordés, on compte les nouvelles dispositions du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, les leçons apprises et les questions récurrentes, ainsi que les efforts visant à rendre le processus des griefs plus efficace.

Nouveau membre à temps partiel du Comité

M. Allan Fenske a été nommé le 13 juin membre à temps partiel du Comité pour un mandat de trois ans. Colonel à la retraite, M. Fenske possède une grande expertise dans le domaine du droit militaire et des questions de sécurité, et connaît bien les conditions de travail dans le cadre du service militaire. « L’expérience impressionnante de M. Fenske en justice militaire, ainsi que sa connaissance profonde du processus des griefs des FAC et des défis auxquels font face les militaires, bénéficieront à toutes les parties concernées par la résolution des griefs militaires », a dit le président du Comité, M. Bruno Hamel.

Visite à la base Halifax/FMAR(A)

Durant la visite qui a lieu les 28 et 29 mai, la délégation du Comité a tenu une réunion ouverte et a rencontré divers intervenants impliqués dans la résolution des conflits à la base. Des séances d’information à l’intention des dirigeants de la base ont été également organisées et ont été l’occasion d’échanges fructueux.

L’Inspecteur général de la Force de défense australienne en visite au Comité

Le 22 mai, l’Inspecteur général de la Force de défense australienne (IGFDA), M. Geoff Earley, a rendu visite au Comité pour discuter des mandats, structures et ressources propres à chacun des processus de règlement des griefs des FAC et de la Force de défense australienne, ainsi que du rôle important et indépendant que les deux organisations jouent dans le cadre de ces processus. « Nous sommes toujours contents d’avoir l’occasion d’entendre ce que les organisations similaires à la nôtre ont à dire concernant leurs expériences et leurs leçons apprises. Nous avons eu une discussion très instructive sur plusieurs sujets dont la structure organisationnelle et l’indépendance institutionnelle », a dit le président du Comité, M. Bruno Hamel.

Un succès aux Ressources humaines

Le 12 mai, le Comité, en même temps que d’autres ministères et organismes, a célébré l’achèvement de la mise en œuvre au sein du gouvernement du Processus opérationnel commun des ressources humaines (POCRH). Un événement a été organisé par le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (RH) pour marquer cette étape importante dans la modernisation des RH dans le gouvernement fédéral. En tant que chef de file du projet concernant le POCRH, l’équipe des RH du Comité a joué un rôle essentiel dans la mise en œuvre de cette norme à l’échelle gouvernementale et a reçu, dès novembre 2013, une mention d’honneur pour être la première organisation à avoir pleinement mis en œuvre les sept domaines du processus du POCRH. Le POCRH est maintenant la norme à utiliser pour la prestation de services de RH dans l’ensemble du gouvernement du Canada.

Annexes

Modèle logique

Tableau financier

Membres et personnel du Comité

Président
Bruno Hamel

M. Hamel a été nommé président du Comité le 2 mars 2009. En décembre 2012, il a été nommé pour un deuxième mandat de quatre ans. Officier retraité des FAC, M. Hamel possède une longue et vaste expérience du processus de règlement des griefs militaires, ayant été pendant de nombreuses années analyste principal des griefs puis directeur - Griefs spéciaux (Renseignements et enquête) au bureau du directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes. Il a aussi occupé le poste de directeur général des opérations au Bureau de l’ombudsman pour le ministère de la Défense nationale et les FAC.

Vice-présidente
À temps plein
Sonia Gaal

Mme Sonia Gaal a été nommée au poste de vice-présidente à temps plein du Comité à partir du 1er février 2014, pour un mandat de quatre ans. Son expérience inclut les litiges et la médiation en milieu de travail, aux niveaux provincial et fédéral. Elle a occupé divers postes en rapport avec les relations de travail et les négociations pour la Ville d’Edmonton et le gouvernement de l’Alberta, avant de devenir membre à temps plein du Conseil canadien des relations industrielles, vice-présidente du Tribunal de la dotation de la fonction publique, puis directrice des ressources humaines au Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario.

Vice-président
À temps partiel
Denis Brazeau

Le Colonel à la retraite Denis Brazeau a été nommé membre à temps partiel du Comité le 27 juin 2006, puis vice-président à temps partiel le 9 février 2007.

M. Brazeau a pris sa retraite des FAC après trente ans de service incluant de nombreuses affectations à l’étranger et une en tant que chef d’état-major du Secteur du Québec de la Force terrestre. Il a été fait officier de l’Ordre du mérite militaire par la gouverneure générale en 2004.

Membre
À temps partiel
Allan Fenske

M. Allan Fenske a été nommé membre à temps partiel du Comité le 13 juin 2014, pour un mandat de trois ans. Colonel à la retraite, M. Fenske possède une grande expertise dans le domaine du droit militaire et des questions de sécurité, et il est familier des conditions de travail dans le cadre du service militaire. Il a travaillé durant 25 ans au buerau du juge-avocat général où il a occupé divers postes de responsabilités. Il a également occupé durant trois ans le poste directeur général – Autorité des griefs des Forces canadiennes.

Le personnel du Comité en décembre 2014

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Visitez le site Web du Comité

Le Comité publie sur son site Web les sommaires des cas examinés au cours des trois dernières années, ainsi que ses recommandations sur des questions d’ordre systémique touchant non seulement le plaignant ou la plaignante, mais aussi d’autres membres des FAC.

Ces sommaires et recommandations fournissent une multitude d’informations sur l’interprétation que fait le Comité des politiques et des règlements, ainsi que sur les enjeux et les tendances clés des griefs. Les décisions de l’autorité de dernière instance y sont également incluses.

D’autres publications du Comité disponibles sur le site Web comprennent des bulletins destinés aux membres des FAC, ainsi que plusieurs numéros de Perspectives, une publication à l’intention des décideurs supérieurs des FAC.

Notes de bas de page