Rapport annuel 2019

Analyse approfondie | Examen indépendant

Table des matières

• Message de la présidente et première dirigeante
• 2019 en un coup d’œil
  • Notre programme : Un examen indépendant des griefs militaires
  • Point de mire
  • Problèmes systémiques constatés en 2019
  • Services de l’organisation
• Regard vers l’avenir
• À propos du Comité
  • Mandat
  • Structure
  • Processus de règlement des griefs
  • Membres du Comité
  • Contactez-nous

 

Message de la présidente et première dirigeante

Le Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité) a entamé la deuxième année d’une démarche triennale visant à renouveler et à améliorer la structure de l’organisation. Cette démarche a débuté en 2018 avec d’importants changements au sein du personnel et avec le lancement d’un examen organisationnel, puis s’est poursuivie en 2019 avec une année sous le signe de la transformation et de l’adaptation. Il n’en demeure pas moins que nous gardons le cap et que les résultats confirment que nous sommes dans la bonne direction.

Le Comité a reçu plus de 300 griefs à examiner en 2019 ce qui est beaucoup plus que ce qu’il reçoit normalement. Si on ajoute à ce nombre les dossiers qui ont dû être reportés de l’année précédente, il en résulte un important arriéré de dossiers. Contrairement à l’année 2015 où le Comité savait qu’il y aurait une augmentation du nombre de griefs à examiner, la hausse subite du nombre de dossiers en 2019 était inattendue. Malgré cela, le Comité a été à la hauteur du défi et a réussi à rendre 174 rapports de conclusions et recommandations (CR), ce qui a été la troisième année la plus productive de toute son histoire.

Nous avons passé une bonne partie de 2019 à évaluer les structures et processus en place. Nous avons ajusté la structure de gouvernance et le cadre opérationnel de l’organisation et mis en œuvre de nouveaux processus pour fournir des services améliorés à notre personnel et à nos partenaires. Toutes ces nouvelles approches visent à mieux faire face à l’arriéré de dossiers et à réduire le délai de traitement des griefs.

Le Comité est non seulement en bonne position pour mener des analyses approfondies et des examens de griefs indépendants, mais il est aussi en mesure de signaler des problèmes d’ordre systémique au Chef d’état-major de la défense (CEMD). Si le Comité peut contribuer à apporter des changements positifs, il le fera. Même chose s’il s’agit d’attirer l’attention sur des solutions pour combler les lacunes de certaines politiques et de renforcer le pouvoir du CEMD visant à régler les griefs.

Notre vision est claire : devenir d’ici 2022 un tribunal administratif moderne doté d’une grande capacité d’adaptation. Nos priorités reposent sur trois piliers (notre personnel, nos outils et nos méthodes de travail) qui permettent au Comité de remplir son mandat qui consiste à fournir des rapports de CR détaillés, de grande qualité et impartiaux au CEMD et aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont déposé un grief.

Je tiens à féliciter les membres du Comité et les employés pour leur dévouement et leur grande adaptabilité. Durant une période de changements soutenus, notre personnel a constamment su relever les défis et rester uni pour permettre à notre organisation de remplir son mandat. La qualité du travail accompli en est la preuve.

Je suis fière de présenter le rapport annuel 2019 du Comité. Il s’agit d’une étape dans l’histoire du Comité qui travaille à poser les bases en vue de devenir un tribunal administratif modèle.

Christine Guérette, CPA, CGA
Présidente et première dirigeante

Témoignages

2019 en un coup d’œil

Notre programme : Un examen indépendant des griefs militaires

La présente partie fait état du nombre de griefs renvoyés au Comité par le CEMD, du nombre de rapports de CR rendus et du délai moyen requis en 2019 pour l’examen d’un grief.

Combien de griefs le Comité a-t-il reçus?

Description textuel

Nombre de griefs reçus de 2015 à 2019

	2019	2018	2017	2016	2015
Nombre de griefs reçus	308	151	169	230	327

Le Comité a reçu un nombre anormalement élevé de griefs en 2019 ce qui représente, en fait, le double de ce qui avait été prévu dans le rapport annuel précédent. À première vue, il semble s’agir d’une anomalie puisque depuis 10 ans le nombre de renvois annuel est en moyenne de 193 griefs. Par contre, cela pourrait être un signe que l’augmentation du nombre de griefs se poursuivra en 2020.

Quel genre de griefs sont renvoyés au Comité?

Les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) prévoient les types de griefs qui doivent être renvoyés au Comité une fois qu’ils arrivent au niveau de l’autorité de dernière instance (ADI).^{Note en fin d’ouvrage i} Il s’agit de « renvois obligatoires ».^{Note en fin d'ouvrage ii}

Les ORFC permettent aussi au CEMD de renvoyer d’autres griefs au Comité lorsqu’il estime que le dossier bénéficierait d’un examen externe. Il s’agit alors de « renvois discrétionnaires ».

Description textuel

Nombre de renvois par type de griefs

	2019	2018	2017	2016	2015
Nombre de renvois obligatoires	173	76	69	127	205
Nombre de renvois discrétionnaires	135	75	100	103	122
Total des griefs renvoyés par le CEMD	308	151	169	230	327

Soulignons que le grand nombre de renvois discrétionnaires démontre que les rapports de CR du Comité apportent une valeur ajoutée au processus de règlement des griefs.

Combien de rapports de CR ont été rendus?

Description textuel

Nombre de rapports de CR rendus

	2019	2018	2017	2016	2015
Nombre de rapports de CR rendus	174	96	140	250	328

L’année 2019 s’est révélée être particulièrement productive puisque le Comité a dépassé les attentes et a produit un nombre de rapports de CR supérieur à celui des deux dernières années. En fait, il s’agit de la troisième année en productivité depuis la création du Comité.

Quelle est la durée moyenne d’un examen de grief terminé durant l’exercice visé?

NOTE : Dans les rapports annuels précédents, les statistiques indiquées dans l'équivalent du présent tableau représentaient la durée moyenne d'un examen des dossiers qui étaient à la fois reçus et terminés durant l'exercice concerné. Or, les statistiques apparaissant dans le présent tableau montrent plutôt la durée moyenne d'un examen pendant l'exercice visé indépendamment de la date de réception des griefs.

Description textuel

Nombre de mois

	2019	2018	2017	2016	2015
Nombre de mois	12,1	7,0	5,97	4,5	3,7
NOTE : Dans les rapports annuels précédents, les statistiques indiquées dans l'équivalent du présent tableau représentaient la durée moyenne d'un examen des dossiers qui étaient à la fois reçus et terminés durant l'exercice concerné. Or, les statistiques apparaissant dans le présent tableau montrent plutôt la durée moyenne d'un examen pendant l'exercice visé indépendamment de la date de réception des griefs.

Au début de 2018, le Comité a connu un manque criant de membres du Comité suivi d’une période d’apprentissage des membres nouvellement nommés. De plus, en 2018 et en 2019, l’organisation a subi un fort roulement de personnel dans des équipes clés ce qui a ralenti la cadence des examens de grief.

Le Comité a bon espoir que, grâce à un retour à un niveau optimal de dotation et à la création d’une équipe spéciale chargée de produire un nombre accru de rapports de CR, il parviendra à diminuer la durée moyenne d’un examen de grief. De plus, les membres du Comité, qui ont maintenant l’expérience et la formation nécessaires, travaillent au maximum de leur capacité. Ces mesures importantes et adaptées permettront au Comité de traiter, durant la prochaine année, un nombre de griefs qui devrait être supérieur au nombre moyen de dossiers à traiter en une année.

Infographie

Description textuel

308 Griefs reçus durant l’année

174 Rapports de conclusions et recommandations rendus durant l’année

150 Questions parlementaires traitées durant l’année

43 Effectif (employés à plein temps) en 2019

6 170 670 $ Total des dépenses

• 4 390 236 $ Rémunération et autres frais liés au personnel
• 606 856 $ Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
• 1 173 578 $ Autres dépenses de fonctionnement

Point de mire

Il existe différents cas de figure : des effets inattendus, des situations imprévues ou encore des lacunes passées inaperçues. En fait, il n’est pas surprenant que la multitude de politiques qui s’appliquent aux militaires des FAC ne parvienne pas à tenir compte de toutes les circonstances possibles. En effet, les FAC regroupent plus de 100 000 militaires qui vivent tous des expériences de vie et des parcours professionnels uniques. Il n’en demeure pas moins regrettable que, de temps à autre, certaines politiques puissent faire en sorte que des militaires et leur famille vivent des situations injustes ou des difficultés excessives.

Au cours des années, le Comité a été témoin de nombreux cas de lacunes flagrantes dans les politiques applicables. Bien que la partie «  Problèmes systémiques constatés en 2019 » du présent rapport donne un bon aperçu de ce genre de problématique, la situation ci-dessous est un exemple éloquent du type de faille dont il est question.

Politique sur l’indemnité de repas lors du déploiement en Lettonie

Les FAC ont entrepris en un court laps de temps une mission en Lettonie et, initialement, l’intention était d’envoyer des militaires pour accomplir des affectations de trois ans. Par contre, puisqu’aucune convention sur le statut des forces n’a été conclue avec la Lettonie, il n’a pas été possible de permettre ce genre d’affectation. Les FAC ont donc décidé d’envoyer des militaires en affection d’un an sans droit de déménagement, mais cette décision a eu des effets non voulus sur les militaires célibataires.

Normalement, les militaires célibataires qui ont une affectation sans droit de déménagement ont le droit d’entreposer leurs articles de ménage et effets personnels, et de louer un logement civil au nouveau lieu de service où ils prépareront leur repas. Dans de tels cas, les politiques applicables ne permettent pas le versement d’une indemnité de repas.

Toutefois, lors du déploiement en Lettonie, faute d’entente officielle entre les deux pays, les militaires des FAC n’ont pas eu le droit de louer un logement civil. Ils ont dû habiter dans des chambres d’hôtel sans cuisine et prendre leurs repas, à leurs frais, dans des restaurants ce qui leur a occasionné des coûts accrus.

Le Comité a conclu que cette situation était injuste à l’égard des militaires célibataires puisque l’intention des politiques sur les affectations à l’étranger est de faire en sorte que les militaires travaillant à l’étranger ne soient ni désavantagés ni avantagés comparativement à leurs homologues en service au Canada. Dans le cas des militaires en Lettonie, ceux-ci étaient sérieusement désavantagés par les conditions de logement lesquelles étaient totalement indépendantes de leur volonté.

Un tel exemple démontre qu’il faudrait que les politiques du Conseil du Trésor prévoient une certaine marge de manœuvre pour que le CEMD puisse régler les situations uniques susceptibles de survenir n’importe quand compte tenu de la nature du mandat des FAC.

Si les FAC décident de traiter ce genre de situations comme un simple effet secondaire inévitable, cela risque d’envoyer le message que ce type de problème n’est pas vraiment important. Il est certainement inefficace et injuste d’exiger qu’un militaire dépose un grief si l’autorité de dernière instance, même si elle est sympathique à la cause, n’a pas d’autre choix que d’expliquer qu’elle ne dispose pas de pouvoir ou de politique permettant d’offrir une mesure de réparation.

Le Comité sait qu’il n’existe pas de solutions simples. Par contre, il ne peut éviter de poser les questions suivantes : Est-ce que le CEMD devrait bénéficier de pouvoirs lui donnant une plus grande marge de manœuvre? Est-ce que le pouvoir d’offrir un paiement à titre gracieux est efficace? Des lois ou des politiques devraient-elles être modifiées? Soulignons que, durant la prochaine année, la Loi sur la défense nationale est censée faire l’objet d’un examen. Or, le Comité estime que ces questions devraient être abordées à cette occasion.

Problèmes systémiques constatés en 2019

Solde des réservistes de classe « C » : droit d’être payé pour le service accompli le 31^e jour d’un mois

Le Comité a constaté qu’il y a un problème récurrent concernant la solde des réservistes en service de réserve de classe « C » à court terme. Ils ne sont pas payés pour le service accompli le 31^e jour d’un mois en raison de l’interprétation donnée à la disposition de la réglementation applicable (art. 203.06 des ORFC) laquelle a été approuvée par le Conseil du Trésor.

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes : examen des conditions de service offertes aux militaires réenrôlés

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes a été modifiée le 1^er mars 2007 ce qui a éliminé le lien qui existait entre le droit à une prestation de retraite et les conditions de service (CS) d’un militaire. Le Conseil du Trésor a approuvé l’application de règles transitoires qui permettaient de protéger le droit à la prestation de retraite des militaires qui avaient certaines CS à l’époque de l’entrée en vigueur de la loi modifiée.

Cependant, les militaires réenrôlés qui s’étaient vu offrir des CS avant mai 2005 (soit la date de mise en œuvre de la nouvelle structure de CS) se sont retrouvés dans des situations injustes. En effet, ils n’avaient pas le droit à la prestation de retraite à laquelle ils s’attendaient (une pleine annuité immédiate) à la fin de leurs CS. Le Comité a aussi conclu que les militaires concernés devaient déposer un grief au niveau de l’ADI afin que le problème soit réglé.

Mise à jour des politiques sur le remboursement des frais d’études

Lors de l’examen de griefs concernant le remboursement de frais d’études, le Comité a conclu que la politique applicable, soit l’Instruction du personnel militaire des Forces canadiennes 17/04 (Modalités de remboursement des frais d’études), n’avait pas incorporé les changements apportés à la gestion du programme de remboursement de ce type de frais. Par conséquent, cette politique a été appliquée sans tenir compte des changements de gestion nécessaires et a causé des problèmes quant au seuil maximal de remboursement de certains programmes d’études.

Retard de l’examen de la solde des spécialistes des systèmes de communication et d’information de l’armée (SSCIA)

En 2011, les FAC ont fusionné trois groupes professionnels militaires (GPM) pour créer le GPM des spécialistes des systèmes de communication et d’information de l’armée (SSCIA). Un examen de la solde devait avoir lieu afin de décider si les membres du nouveau GPM recevraient la solde de spécialiste. Cette question se posait puisque les membres d’un des trois GPM fusionnés touchaient déjà une telle solde.

En 2016, les FAC n’avaient toujours pas mené cet examen et cela a généré de l’incertitude au sein du nouveau GPM : certains militaires recevaient la solde spécialiste alors que d’autres n’en bénéficiaient pas.

Trois ans plus tard, les FAC n’avaient toujours pas entrepris l’examen requis. Même si le Comité a tenté de clarifier la situation, le problème demeure entier puisque notre organisation continue de recevoir des griefs à ce sujet.

Le Comité constate que la question du retard de cet examen mine de façon importante le moral des militaires visés par le problème et, en général, celui des troupes de ce GPM. Cette question continue d’entraîner le dépôt de griefs.

Services de l’organisation

Gouvernance

Le Comité a effectué un examen de sa structure de gouvernance qui a permis de l’améliorer notamment par la création d’un nouveau comité de gestion (composé des responsables des finances et de ceux des ressources humaines) qui soutient le comité exécutif. Cette nouveauté permet au comité exécutif de bénéficier de conseils et de recommandations sur des questions stratégiques clés et assure qu’il y ait une diffusion de l’information en toute transparence au sein de l’organisation.

Innovation et amélioration continue

Le Comité a adopté une philosophie fondée sur la gestion du changement et sur l’amélioration continue. Cette nouvelle direction s’est traduite par un engagement renouvelé des employés et de la gestion en vue de mener un examen systématique et continu des processus en place pour assurer un rendement optimal et durable. L’adoption de cette philosophie de même que la mise en œuvre d’une nouvelle politique sur le télétravail appuient la vision de notre organisation : celle de devenir un tribunal administratif efficace et innovateur.

Meilleure gestion de l’information

Le Comité a mis en place une stratégie rigoureuse en matière de gestion de l’information qui comprend une importante restructuration du système de classement des dossiers. Il en a résulté une meilleure utilisation des ressources documentaires, un système amélioré de récupération des documents et une protection accrue des ressources documentaires utilisées par le Comité.

Processus opérationnels écologiques et simplifiés

Dans le cadre de l’engagement du Comité à se doter de processus écologiques et simplifiés, l’organisation a mis en œuvre une version améliorée de son système de gestion des dossiers de griefs qui accroitra l’efficacité du processus d’examen des griefs. De plus, divers processus opérationnels majeurs, dont ceux entourant les rapports de CR et les lettres envoyées lors du traitement des griefs, sont maintenant entièrement électroniques de même que le processus d’approbation dans le cadre de l’examen des griefs. Enfin, mentionnons que ces initiatives sont une façon de permettre à notre personnel de travailler à distance et concordent avec la priorité de notre organisation de devenir un milieu de travail moderne, écologique et axé sur les outils numériques.

Milieu de travail et santé mentale

Après une analyse des résultats du dernier sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, le Comité est heureux de constater que, comme dans le passé, la grande majorité des employés sont fiers et contents de travailler au Comité. Tout au long de l’année, nous avons continué à favoriser un milieu de travail sain et avons appliqué notre plan d’action en matière de santé mentale. Nous avons organisé des activités favorisant le bien-être au travail et encouragé l’activité physique lors de nos réunions du personnel mensuelles. Les employés savent qu’ils ont accès à des ressources spécialisées en matière de gestion des conflits et à des canaux de communication fiables, sûrs et confidentiels pour les aider lors de situations difficiles.

Prix et activités de l’organisation

La reconnaissance est un élément clé qui contribue à la satisfaction des employés et à la productivité organisationnelle. En 2019, le Comité a célébré le travail de plusieurs employés.

Récipiendaire du Prix Bravo : Mme Pauline Heyendal, adjointe administrative

Mme Pauline Heyendal a obtenu le Prix Bravo pour souligner son excellent travail lors de la coordination de l’envoi des réponses à la suite des nombreuses questions parlementaires que le Comité a reçues en très peu de temps en décembre 2019. Son sens de l’initiative et son souci du détail ont permis à notre organisation de fournir des réponses dans les délais prescrits.

Regard vers l’avenir

Si le passé est garant de l’avenir, le Comité continuera à rendre des rapports de CR qui sont très utiles pour le CEMD comme pour les plaignants, et qui contribuent au processus décisionnel des FAC, peu importe que le CEMD soit d’accord ou non avec le Comité sur ses CR.

Il va sans dire qu’il y a toujours place à l’amélioration. Le but du Comité est d’être un centre d’excellence dans le domaine de l’examen indépendant des griefs militaires. Nous avons un plan pour y arriver et sommes conscients qu’il faut de la volonté et de la persévérance pour parvenir au renouvellement et à l’amélioration d’une organisation.

Le fonctionnement du Comité repose sur trois piliers : son personnel, son infrastructure et ses processus. À court terme, nous allons travailler à rétablir la pleine capacité de l’équipe des opérations, à optimiser les processus entourant l’examen des griefs, à réorienter les responsabilités de l’équipe des opérations et celles des Services juridiques, à établir un programme de communications novateur et à trouver un équilibre entre le volume de travail et le personnel disponible. Notre vision à long terme est de devenir une organisation modèle reconnue pour son expertise. Pour ce faire, notre organisation doit avant tout parvenir à réduire le délai d’examen des griefs et fournir à ses employés les outils et processus modernes, adaptables et innovateurs dont ils ont besoin.

Bien qu’il ne puisse pas prédire le nombre de griefs qui lui sont renvoyés chaque année, le Comité a la chance de pouvoir compter sur une équipe dévouée et sur une solide structure organisationnelle. L’équipe du Comité est prête à servir!

Le Comité célèbrera son 20^e anniversaire en 2020. Il est fier de son histoire, il est riche de l’expérience accumulée dans le passé et il regarde vers l’avenir pour progresser.

À propos du Comité

Mandat

Le Comité est un tribunal administratif indépendant qui fait rapport au Parlement par l’entremise du ministre de la Défense nationale. Le Comité examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés par le CEMD conformément à l’article 29 de la Loi sur la défense nationale (LDN) et à l’article 7.21 des ORFC.

L’article 29 de la LDN prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des FAC a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée, car, à quelques exceptions près, il s’agit de la seule procédure officielle de plainte dont disposent les membres des FAC.

Depuis qu’il a commencé ses opérations en 2000, le Comité représente la composante externe et indépendante du processus de règlement des griefs des FAC. Le Comité a l’obligation prévue dans la loi d’agir avec célérité et sans formalisme dans la mesure où les circonstances le permettent.

Après l’examen de chaque grief militaire, le Comité rend un rapport de CR au CEMD et au plaignant. Le CEMD est responsable de prendre la décision définitive concernant le grief et il n’est pas lié par les CR formulées par le Comité. Si le CEMD choisit de ne pas accepter les CR du Comité, il doit expliquer ses raisons par écrit.

Types^{Note en fin d’ouvrage iii} de griefs renvoyés au Comité

1. Les renvois obligatoires comprennent les griefs ayant trait aux sujets suivant :

• les mesures administratives entraînant la suppression ou des déductions de solde et d’indemnités, le retour à un grade inférieur ou la libération des Forces canadiennes;
• l’application et l’interprétation des politiques des Forces canadiennes qui concernent l’expression d’opinions personnelles, les activités politiques et la candidature à des fonctions publiques, l’emploi civil, les conflits d’intérêts et les mesures régissant l’après-mandat, le harcèlement ou la conduite raciste;
• la solde, les indemnités et les autres prestations financières;
• le droit aux soins médicaux et dentaires;
• toute décision, tout acte ou toute omission du chef d’état-major de la défense à l’égard d’un officier ou militaire du rang en particulier.

2. Le CEMD peut aussi, à sa discrétion, renvoyer tout autre grief devant le Comité. Il est alors question de « renvois discrétionnaires ».

Structure

Le Comité est formé de membres nommés par le gouverneur en conseil^{Note en fin d’ouvrage iv} qui sont responsables d’examiner des griefs et de rendre des rapports de CR.

En vertu de la LDN, le gouverneur en conseil doit nommer un président à temps plein et au moins deux vice-présidents. Il peut aussi nommer d’autres membres, selon les besoins du Comité. Les membres du Comité sont nommés pour une période maximale de quatre ans avec possibilité de renouvellement.

Membres du Comité

Un greffier, des conseillers juridiques et des agents d’examen des griefs fournissent des analyses sur une vaste gamme de questions et appuient les membres du Comité. Les responsabilités des services corporatifs du Comité comprennent les services administratifs, la planification stratégique, la sécurité, l’évaluation du rendement, la production de rapports, les ressources humaines, les finances, la gestion de l’information, la technologie de l’information et les communications.

Équipe de gestion

Processus de règlement des griefs

Processus des griefs des FAC

Le processus de règlement des griefs des FAC comprend deux paliers et commence au niveau du commandant du plaignant.

Version textuelle

1^er palier : Examen par l’autorité initiale (AI)

1^re étape : Le plaignant présente le grief par écrit à son commandant.

2^e étape : Le commandant joue le rôle d’AI s’il peut accorder la mesure de réparation demandée; sinon, l’Autorité des griefs des Forces canadiennes fait parvenir le grief à l’AI appropriée. Si le grief se rapporte à un acte ou à une décision de l’officier qui autrement agirait comme AI, ce grief sera alors transmis directement à l’officier qui lui est supérieur et qui joue le rôle d’AI.

3^e étape : L’AI rend une décision. Si cette dernière est satisfaisante pour le plaignant, le processus de règlement du grief prend fin.

2^e palier: Examen par l’autorité de dernière instance (ADI)

Les plaignants qui ne sont pas satisfaits de la décision rendue par l’AI ont le droit de demander que leur grief soit examiné par l’ADI, qui est le CEMD ou son délégué.

1^re étape : Le plaignant envoie son grief au CEMD afin qu’il soit étudié au niveau de l’ADI et qu’une décision soit rendue.

2^e étape : Selon l’objet du grief, le CEMD peut être obligé de transmettre le grief au Comité ou avoir le choix de le faire. Quand il reçoit un grief, le Comité effectue un examen et présente un rapport de CR simultanément au CEMD et au plaignant. L’ADI rend ensuite la décision définitive concernant le grief.

Processus d’examen des griefs du Comité

Le processus d’examen des griefs au Comité comporte trois étapes : la réception du grief, l’examen du grief et la production d’un rapport de CR.

Version textuelle

1. Réception du grief

Lors de la réception d’un grief, le Comité communique avec le plaignant et l’invite à présenter des commentaires ou documents supplémentaires relatifs à son grief.

2. Examen du grief

Le membre du Comité chargé du dossier convoque une réunion appelée « conférence de cas » au cours de laquelle le grief est examiné et les questions qui s’y rapportent sont passées en revue puis traitées. Le membre du Comité travaille avec un chef d’équipe, un agent de grief et un conseiller juridique. Si nécessaire, des documents supplémentaires sont obtenus et ajoutés au dossier, puis ils sont ensuite communiqués au plaignant. Même si cela est rare, il est possible que le Comité tienne une audience.

3. Rapport de conclusions et recommandations

Le membre du Comité rend un rapport de CR et le transmet simultanément au CEMD et au plaignant. À partir de ce moment, le Comité n’est plus responsable du grief. Le plaignant reçoit une décision directement de l’ADI.

Membres du Comité

Contactez-nous

Comité externe d’examen des griefs militaires

60, rue Queen, 10^e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7

Tél. : 613-996-8529
Télécopieur : 613-996-6491
Ligne sans frais : 1-877-276-4193
ATS : 1-877-986-1666

Courriel : mgerc.information.ceegm@mgerc-ceegm.gc.ca
Site web: www.mgerc-ceegm.gc.ca