Rapport financier trimestriel 2012–2013 T1 : État des autorisations (non vérifié)

État des autorisations (non vérifié)

État des autorisations (non vérifié) (en dollars)
Exercice 2012–2013 Exercice 2011–2012
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 15 - Dépenses nettes de fonctionnement 6 062 076 1 102 631 1 102 631 6 059 621 1 171 840 1 171 840
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 610 029 152 507 152 507 623 452 155 863 155 863
Autorisations totales 6 672 105 1 255 138 1 255 138 6 683 073 1 327 703 1 327 703

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)(en dollars)
Exercice 2012–2013 Exercice 2011–2012
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 3 966 149 955 441 955 441 4 087 073 1 004 881 1 004 881
Transport et communications 195 150 23 344 23 344 200 000 28 041 28 041
Information 45 300 3 645 3 645 50 000 2 964 2 964
Services professionnels et spéciaux 1 683 260 154 090 154 090 1 455 000 98 039 98 039
Location 606 556 99 030 99 030 620 000 147 312 147 312
Services de réparation et d'entretien 27 400 2 088 2 088 30 000 1 370 1 370
Services publics fournitures et approvisionnements 25 790 4 583 4 583 35 000 7 264 7 264
Acquisition de matériel et d'outillage 122 500 12 917 12 917 206 000 37 832 37 832
Dépenses budgétaires nettes totales 6 672 105 1 255 138 1 255 138 6 683 073 1 327 703 1 327 703

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le budget supplémentaire des dépenses de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Il a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Vous trouverez une description sommaire des activités de programme du Comité des Griefs des Forces Canadiennes (le Comité) dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Comité accordées par le Parlement et utilisées par le Comité, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2012–2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Comité utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012–2013.

Pour l’exercice 2012–2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Les crédits totaux disponibles pour le Comité n'ont pas subi un changement significatif, une diminution de 11K $, par rapport à l'année précédente.

Les dépenses dans le premier trimestre ont diminué de 72K $ comparé à celui de 2011–2012. L'État des autorisations montre que 18,8 % des crédits disponibles ont été dépensés à compter du 30 juin 2012.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Par rapport à 2011-12, l'écart des dépenses à la fin du premier trimestre de 2012-13 montre une diminution de 72K $ ou 5.47 %, ce qui est principalement attribuable à :

  • (49K $) dans le personnel (congé parental et congé de maladie sans solde);
  • (5K $) dans le transport et communication;
  • (48K $) dans notre location (retard dans le paiement du loyer de juin);
  • 56K $ en services professionnels et spéciaux (conseillers en finances et informatique), et
  • (25K $) dans l'acquisition de matériel et d'outillages.

3. Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de l'exercice courant, en relation avec le Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été octroyée le 29 juin 2012.

Dans le Budget 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010-11 pour les années 2011-12 et 2012-13. La direction estime que ce gel budgétaire ne va pas créer un risque financier important pour le Comité tant qu'il n'y aura pas d'augmentation significative dans les dossiers de griefs renvoyés. Le Comité n'a aucun contrôle sur le nombre de griefs qui lui sont renvoyés dans une année donnée. Par conséquent, les fluctuations imprévues du volume des cas renvoyés peuvent avoir un impact sur le personnel et les coûts d'exploitation. Pour atténuer ce risque, le Comité continue d'améliorer les prévisions financières par la surveillance continue de la charge de travail et les hypothèses de planification et par l'obtention des informations de charge de travail les plus à jour possible.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement significatif par rapport aux opérations, le personnel et les programmes au cours du trimestre actuel.

Approuvé par :

[La version originale a été signée par Bruno Hamel]

Bruno Hamel, Président
Ottawa, Ontario
10 juillet 2012

[La version originale a été signée par Anne Sinclair]

Anne Sinclair, dirigeant principal des finances
Ottawa, Ontario
10 juillet 2012

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