Rapport financier trimestriel 2012-2013 T3 : État des autorisations (non vérifié)

État des autorisations (non vérifié)

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. ↑

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le budget supplémentaire des dépenses de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Il a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Vous trouverez une description sommaire des activités de programme du Comité des Griefs des Forces Canadiennes (le Comité) dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Comité accordées par le Parlement et utilisées par le Comité, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Comité utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Les crédits totaux disponibles pour le Comité ont diminué de 264K $ par rapport à l’année précédente. Ceci est le résultat de la réduction des remboursements du vote central du Secrétariat du Conseil du Trésor pour des indemnités de départ et de maternité.

L'État des autorisations montre qu’approximativement 60 % des crédits disponibles ont été dépensés à compter du 31 décembre 2012.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses du troisième trimestre ont diminué de 14 % ou 235K $ par rapport à celui de 2011-2012.

Par rapport à 2011-2012, l’écart des dépenses à la fin du troisième trimestre de 2012-2013 montre une diminution de 12% ou 548K $. Cette diminution est principalement attribuable à :

(481K $) dans le personnel (indemnités de départ en 2011-2012);

(8K $) dans le transport et communication ;

10K $ en services professionnels et spéciaux ;

(6K $) dans l'acquisition de matériel et d’outillages, et

• (61K $) en acquisition de machines et de matériel (serveurs informatiques, ordinateurs client achetées en 2011-2012).

3. Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de l'exercice courant, en relation avec le Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été octroyée le 29 juin 2012.

Dans le Budget 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010-11 pour les années 2011-12 et 2012-13. La direction estime que ce gel budgétaire ne va pas créer un risque financier important pour le Comité tant qu'il n'y aura pas d'augmentation significative dans les dossiers de griefs renvoyés.

Le Comité n'a aucun contrôle sur le nombre de griefs qui lui sont renvoyés dans une année donnée. Par conséquent, les fluctuations imprévues du volume des cas renvoyés peuvent avoir un impact sur le personnel et les coûts d'exploitation. Pour atténuer ce risque, le Comité continue d'améliorer les prévisions financières par la surveillance continue de la charge de travail et les hypothèses de planification et par l'obtention des informations de charge de travail les plus à jour possible.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement significatif par rapport aux opérations, le personnel et les programmes au cours du trimestre actuel.

5. Approbation des cadres supérieurs

Cette section vise à fournir l'approbation des cadres supérieurs, tel que requise par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers, comme suit:

Approuvé par :

Bruno Hamel, Président
Ottawa, Ontario
20 février 2013

Anne Sinclair, dirigeant principal des finances
Ottawa, Ontario
20 février 2013