Rapport financier trimestriel 2013–2013 T1 : État des autorisations (non vérifié)

État des autorisations (non vérifié)

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. ↑

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

* Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor- Rapport financier trimestriel des ministères et des organismes. Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Vous trouverez une description sommaire des activités de programme du Comité Externe d’Examen des Griefs Militaires (le Comité) (anciennement le Comité des griefs des Forces Canadiennes) dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Comité accordées par le Parlement et utilisées par le Comité, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2013–2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Comité utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1^er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figuraient pas dans le Budget principal des dépenses 2012–2013.

Pour l’exercice 2012–2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013–2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013–2014 déposé au Parlement.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Les crédits totaux disponibles pour le Comité n’ont pas subi un changement significatif, une augmentation de 23K $ par rapport à l’année précédente.

Les dépenses du premier trimestre ont augmenté de 22K $ par rapport à celui de 2012–2013. L’État des autorisations montre que 19.08% des crédits disponibles ont été dépensés au 30 juin 2013.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Par rapport à 2012–2013, l’écart des dépenses à la fin du premier trimestre de 2013–2014 montre une augmentation de 22 000$ ou 1,81 pour cent ce qui est principalement attribuable à une augmentation dans les dépenses salariales.

3. Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de l'exercice courant, en relation avec le Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été octroyée le 20 juin 2013.

Le Comité n'a aucun contrôle sur le nombre de griefs qui lui sont renvoyés dans une année donnée. Par conséquent, les fluctuations imprévues du volume des cas renvoyés peuvent avoir un impact sur le personnel et les coûts d'exploitation. Pour atténuer ce risque, le Comité continue d'améliorer les prévisions financières par la surveillance continue de la charge de travail et les hypothèses de planification et par l'obtention des informations de charge de travail les plus à jour possible.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement significatif par rapport aux opérations, le personnel et les programmes au cours du trimestre actuel.

Approuvé par :

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Bruno Hamel, Président
Ottawa, Canada
19 août 2013

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Cynthia Beeman, Dirigeant principal des finances