Rapport financier trimestriel 2013–2014 T2 : État des autorisations (non vérifié)

État des autorisations (non vérifié)

État des autorisations (non vérifié) (en dollars)
Exercice 2013–2014 Exercice 2012–2013
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 sept. 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 sept. 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 15 - Dépenses du Programme 6 087 490 1 389 583 2 515 514 6 365 057 1 273 796 2 376 452
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 607 519 151 880 303 760 610 029 152 507 305 015
Autorisations totales 6 695 009 1 541 463 2 819 274 6 975 086 1 426 303 2 681 467

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en dollars)
Exercice 2013–2014 Exercice 2012–2013
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 sept. 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 sept. 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 4 444 093 1 149 206 2 200 546 4 113 030 987 565 1 943 006
Transport et communications 117 700 31 658 58 809 1 026 596 58 908 82 253
Information 75 800 1 080 2 500 37 800 - 3 645
Services professionnels et spéciaux 1 256 884 179 305 272 748 965 614 213 320 367 410
Location 602 600 147 597 246 320 606 556 148 261 247 292
Services de réparation et d'entretien 43 100 10 567 11 451 29 400 6 889 8 977
Services publics fournitures et approvisionnements 33 682 6 382 8 096 27 790 6 032 10 614
Construction et acquisition de matériel et d’outillage 120 000 15 668 18 804 167 500 5 145 18 062
Autres comptes et operations 1 150 - - 800 183 208
Dépenses budgétaires nettes totales 6 695 009 1 541 463 2 819 274 6 975 086 1 426 303 2 681 467

* Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor- Rapport financier trimestriel des ministères et des organismes. Le présent rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Vous trouverez une description sommaire des activités de programme du Comité externe d’éxamen des griefs militaires (le Comité) (anciennement le Comité des griefs des Forces Canadiennes) dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Comité accordées par le Parlement et utilisées par le Comité, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2013–2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Comité utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figuraient pas dans le Budget principal des dépenses 2012–2013.

Pour l’exercice 2012–2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013–2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013–2014 déposé au Parlement.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Les crédits totaux disponibles pour le Comité n’ont pas subi un changement significatif, une augmentation de 23K $ par rapport à l’année précédente.

Les dépenses du deuxième trimestre ont augmenté de 115K $ par rapport à celui de 2012–2013. L’État des autorisations montre que 42.11 pour cent des crédits disponibles ont été dépensés au 30 septembre 2013.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Par rapport à 2012–2013, l’écart des dépenses à la fin du deuxième trimestre de 2013–2014 montre une augmentation de 115K $ ou 8,07 pour cent ce qui est principalement attribuable à une augmentation dans les dépenses salariales.

3. Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de l'exercice courant, en relation avec le Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été octroyée le 20 juin 2013.

Le Comité n'a aucun contrôle sur le nombre de griefs qui lui sont renvoyés dans une année donnée. Par conséquent, les fluctuations imprévues du volume des cas renvoyés peuvent avoir un impact sur le personnel et les coûts d'exploitation. Pour atténuer ce risque, le Comité continue d'améliorer les prévisions financières par la surveillance continue de la charge de travail et les hypothèses de planification et par l'obtention des informations de charge de travail les plus à jour possible.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement significatif par rapport aux opérations, le personnel et les programmes au cours du trimestre actuel.

Approuvé par :



_________________________________________
Bruno Hamel, Président
Ottawa, Canada
1er novembre 2013



_________________________________________
Cynthia Beeman, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
1er novembre 2013

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