Rapport ministériel sur le rendement 2012–2013 : Table des matières

Table des matières

Message du président

Section I: Survol de l’organisation

• Raison d’être
• Responsabilités
• Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes
• Priorités organisationnelles
• Analyse des risques
• Sommaire du rendement
• Profil des dépenses
• Budget des dépenses par crédit budgétaire

Section II: Analyse des programmes par résultat stratégique

• Résultat stratégique
• Programme : L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes
• Services internes

Section III: Renseignements supplémentaires

• Faits saillants des états financiers
• Tableaux supplémentaires
• Rapport dépenses fiscales et évaluations

Section IV: Autres sujets d’intérêt

• Coordonnées des personnes-ressources de l’organisation
• Renseignements supplémentaires

Notes finales

Message du président

En tant que président du Comité externe d’examen des griefs militaires, anciennement connu sous le nom de Comité des griefs des Forces canadiennes, j’ai le plaisir de vous présenter notre Rapport ministériel pour la période se terminant le 31 mars 2013.

Ce rapport est le premier que le Comité présente sous son nouveau nom. Je suis heureux de ce changement, parce que la nouvelle appellation résume notre mandat et décrit de manière plus précise notre programme dont nous présentons les résultats dans ce rapport. Je suis certain que le nouveau nom contribuera également à clarifier notre rôle en tant que tribunal administratif indépendant, spécialisé dans l’examen des griefs militaires, tout étant un organisme externe aux Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale.

En 2012-2013, le Comité a continué d’améliorer son efficacité opérationnelle, réduisant davantage le temps moyen nécessaire à l'examen d'un grief. Afin de prendre en compte le progrès accompli au niveau des délais, nous avons ramené notre norme de productivité de six à quatre mois.

Le Comité a continué également de partager les résultats de ses travaux grâce à des activités et produits de communications, ainsi que des échanges avec les militaires, les preneurs de décisions et d’autres parties prenantes. Cette approche nous permet non seulement d’attirer l’attention des Forces canadiennes sur des questions critiques et endémiques, mais aussi de recueillir des informations utiles qui servent à approfondir notre compréhension des défis quotidiens auxquels font face les membres des Forces canadiennes.

Par ailleurs, le Comité a pleinement participé aux efforts visant à accroître l’efficacité et réduire les coûts au niveau de l’ensemble du gouvernement, et ce en mettant en œuvre diverses mesures ayant pour but d’assurer la conformité avec les normes fédérales et de réaliser des économies.

Je pense que les résultats présentés dans ce rapport témoignent de la détermination du Comité à atteindre ses objectifs et à réaliser ses priorités. Cet engagement nous est dicté non seulement par la nécessité d’assumer notre mandat, mais par notre volonté de rester fidèle à la vision du Comité, celle d’être un centre d'expertise en matière de griefs militaires et un tribunal administratif modèle, grâce à ses processus équitables et efficaces, son professionnalisme et sa bonne gouvernance.

[La version originale a été signée par]
Bruno Hamel
Président

Section I: Survol de l’organisation

Raison d’être

Le Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité ou CEEGM), anciennement le Comité des griefs des Forces canadiennes^{Note de bas de page 1}, a pour raison d’être d’assurer l’examen indépendant et externe des griefs des militaires. L’article 29 de la Loi sur la défense nationale (LDN) prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces canadiennes (FC) a le droit de déposer un grief. Le processus de griefs est, à quelques exceptions près, la seule procédure formelle de plainte disponible pour les membres des FC.

Responsabilités

Le Comité est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre de la Défense nationale (MDN).

Le Comité examine les griefs des militaires qui lui sont renvoyés et formule des conclusions et recommandations (C et R) à l’intention du Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et de l’officier ou du militaire du rang qui a déposé le grief.

Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, le Comité doit également agir avec célérité et sans formalisme.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

Figure 1

Priorités organisationnelles

Analyse des risques

Contexte externe

L’évaluation du nouveau modèle de renvoi des griefs qui avait été proposé au Conseil des Forces armées se poursuivra. Ainsi, le Comité continuera d’examiner tout grief qui atteindrait le niveau de l’autorité de dernière instance sans que les FC n’aient pu le régler à la satisfaction du plaignant ou de la plaignante. Après avoir examiné ses prévisions en matière de charge de travail, et en se basant sur les chiffres de l’année précédente ainsi que sur l’état du portfolio des griefs interne des FC, le Comité a conclu qu’il devrait prévoir une augmentation pouvant atteindre 20 % du nombre des griefs qui lui seraient renvoyés par les FC en 2013-2014.

Le Comité n'a aucun contrôle sur le nombre de cas qui lui sont renvoyés par les FC ou sur les intervalles entre les renvois. En cas d'augmentation soudaine du nombre des griefs, le Comité pourrait avoir de la difficulté à respecter ses normes internes de production. Pour réduire ce facteur de risque, jugé modéré, le Comité ajustera régulièrement ses processus internes d’examen des griefs et surveillera de près ses prévisions en matière de charge de travail.

Sommaire du rendement

Profil des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles

Au cours de l’exercice 2012–13, le Comité a dépensé 5 850 $ milliers de dollars. Ce graphique illustre la tendance des dépenses en ce qui a trait aux exercices précédents et les dépenses prévues jusqu’en 2015–16.

Budget des dépenses par crédit budgétaire

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses législatives du Comité externe d’examen des griefs militaires, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (volume II). Une version électronique des Comptes publics 2013^{Note de fin de document ii} se trouve sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Section II: Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

En mars 2013, le Comité a lancé une nouvelle méthode en ligne pour les sondages. Le Comité espère accroître le taux de réponse aux différents sondages qu'il a mis au point afin d'obtenir des commentaires sur son rendement.

Sondage auprès des intervenants externes : Ce sondage visait les décideurs et les administrateurs impliqués dans le processus des griefs des FC, ainsi que des représentants juridiques des plaignants. Les réponses reçues par le Comité lui ont fourni des informations importantes qu’ils pourraient utiliser pour mesurer l'impact de ses travaux sur les affaires des FC.

Sondage auprès des plaignants : En 2012-2013, 51 plaignants y ont participé. 80 % des répondants ont dit être d’accord ou fortement d’accord avec l’affirmation selon laquelle, indépendamment du résultat obtenu, leur grief avait été examiné d’une manière juste et impartiale. Presque tous (88 %) jugeaient qu’il était important que leur grief soit examiné par un organisme externe des FC.

Recommandations systémiques : En 2012-2013, le CEMD a communiqué ses décisions concernant un total de 13 recommandations d’ordre systémique émises par le Comité. Des sommaires de ce genre de cas et d’autres, ainsi que les recommandations qui leur sont relatives, sont affichés sur le site Web du Comité^{Note de fin de document iii}.

Délais du processus : Le Comité a continué de tester le modèle de renvoi selon lequel les dossiers de griefs non résolus au niveau de l’autorité de dernière instance (ADI) sont renvoyés au Comité pour examen. Malgré l’augmentation du nombre des griefs renvoyés (le plus élevé depuis 2002), l’expiration du mandat de trois membres à temps partiel du Comité et le renvoi de griefs traitant de sujets nouveaux, le Comité a réduit le délai moyen nécessaire pour finir l’examen. Ce délai s’est établi à 2,5 mois durant la période couverte dans ce rapport.

Programme : L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes

Le Chef d'état-major de la Défense renvoie au Comité des griefs pour que celui-ci formule ses conclusions et ses recommandations, tous les griefs appartenant aux catégories énoncées dans les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, ainsi que tout grief ayant trait à une de ses décisions ou un de ses actes à l'égard de tel officier ou militaire du rang. Le Comité procède à l'examen objectif et transparent des griefs, en faisant preuve d'impartialité et d'équité à l'endroit de chaque membre des Forces canadiennes, quel que soit son grade ou son poste. Il s'assure que les droits des militaires sont respectés tout au long du processus et que les membres du Comité agissent dans le meilleur intérêt des parties concernées. Les conclusions et les recommandations qu'il formule sont non seulement fondées en droit, mais constituent des précédents qui peuvent contribuer à des changements dans les Forces canadiennes. En tant que tribunal administratif chargé d'examiner les griefs, le Comité doit voir à ce que ses recommandations soient conformes à la loi et puissent être mises en œuvre conformément à ses lois habilitantes, les lois pertinentes en matière de droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés.

• En août 2011, le Comité a présenté dix recommandations à l’honorable Juge Patrick LeSage qui avait effectué le Deuxième examen indépendant du projet de loi C-25. Le 8 juin 2012, le ministre Peter MacKay a déposé au Parlement le rapport LeSage. Le rapport comprenait 13 recommandations relatives au processus des griefs des FC, sur un total de 55 recommandations. Parmi ces 13 recommandations, que le Comité appuie totalement, quatre pourraient avoir une influence sur le fonctionnement du Comité. Vous pouvez consulter la réponse du Comité au rapport LeSage dans son rapport annuel 2012^{Note de fin de document iv}.
• Le Comité continue d’identifier des questions critiques affectant les membres des FC et à les signaler aux décideurs. En mettant ces problèmes en relief et en les discutant, le Comité espère que des mesures immédiates seront prises pour les régler, car ils continuent d’affecter le moral des membres des FC et de leur causer des difficultés financières. Plusieurs de ces questions critiques sont soulevées dans le rapport annuel 2012 ainsi que sur le site Web du Comité^{Note de fin de document v}.
• Le Comité rencontre régulièrement d’autres parties concernées par le processus de griefs pour des échanges d’information au sujet de ce processus. Ces rencontres avec les intervenants lui permettent d’être au courant de questions ou de changements qui pourraient avoir des répercussions sur ses opérations ou sa charge de travail, et pour offrir des suggestions visant l’amélioration du processus.

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Analyse du rendement et leçons retenues

• Un des moyens utilisés par le Comité pour réaliser des économies a été d’investir dans des outils novateurs et de profiter des avantages que présentent certaines nouvelles technologies. Après l’achèvement de son projet de virtualisation de ses serveurs en 2011, le Comité s’est préparé pour la deuxième phase de ce projet qui consiste à créer un réseau virtuel de postes de travail. Cette initiative dans le secteur de la Technologie de l’information (TI) devrait réduire les coûts de l’infrastructure TI (serveurs et postes de travail), tout en mettant l’organisation à l’avant-garde des systèmes TI.
• Le Comité a entamé les préparatifs pour la mise en place de PeopleSoft et de consolider son système de gestion électronique des documents et des dossiers.
• Le Comité a continué l’examen de ses processus clés de contrôle financier, telles la gestion des rapports financiers et des avoirs. Certains processus de gestion ont été testés pour s’assurer de leur bon fonctionnement et de leur conformité aux normes et politiques de comptabilité établies, ainsi qu’aux lois et règlements.
• Le Comité a assuré la conformité de son site Web à la norme d’accessibilité Web du CT et a entamé les préparatifs pour participer à l’initiative de renouvellement du Web, lancée par le gouvernement à l’automne 2012.
• En 2012, le Comité a adopté un Code de conduite qui a été élaboré conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Selon cette loi, toutes les organisations fédérales sont tenues d’élaborer un code de conduite découlant du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique qui est entré en vigueur le 2 avril 2012.
• Le Comité a bénéficié de l’expérience et du large éventail de compétences du personnel des Services internes. Cela lui a permis de suivre le rythme des exigences des Agences centrales. En ce qui concerne la modernisation du lieu de travail, le Comité continue de profiter des fruits de ses investissements dans la GI et de TI.

Section III: Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations et situation financière nette ministérielle

État condensé de la situation financière

Figure 3

Le total des éléments du passif était de 822 milliers de dollars à la fin de 2012-2013, une diminution de 4 milliers de dollars (1%) par rapport au total de l’exercice précédent de 826 milliers de dollars.

Figure 4

Le total des éléments du passif était de 385 milliers de dollars à la fin de 2012-2013, une diminution de 40 milliers de dollars (9%) par rapport au total de l’exercice précédent de 425 milliers de dollars.

Figure 5

Les dépenses totales étaient de 6 083 milliers de dollars pour 2012-2013. De ces fonds, 4 017 milliers de dollars (66%) ont été dépensés dans le programme de «  l’Examen des griefs des membres des Forces canadiennes  » et la somme de 2 066 (34%) a été dépensée dans l’activité des Services internes.

Les dépenses totales ont diminué de 215 milliers de dollars (3%) par rapport au total de l’exercice précédent de 6 298 milliers de dollars. Les raisons principales sont une diminution des frais de transport et de télécommunications, ainsi qu’une diminution des services professionnels et spécialisés.

États financiers

Les données financières consignées dans ce Rapport permettent de dresser un tableau des frais de fonctionnement du Comité. Les Rapports et états financiers^{Note de fin de document vi} du Comité se trouvent sur son site Web.

Tableaux supplémentaires

Le tableau électronique de renseignements supplémentaires suivant est disponible sur le site Web du Comité :

• Écologisation des opérations gouvernementales

Rapport dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations.^{Note de fin de document vii} Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV: Autres sujets d’intérêt

Coordonnées des personnes-ressources de l’organisation

Cynthia Beeman
Directrice exécutive
Comité externe d’examen des griefs militaires

Téléphone : (613) 996-7027
Courriel : Cynthia.Beeman@mgerc-ceegm.gc.ca

Comité externe d’examen des griefs militaires

Téléphone sans frais : 1 877 276-4193
Télécopieur sans frais : 1 866 716-6601

Télécopieurs : (613) 996-6491
(613) 995-8201
(613) 992-6979

Renseignements supplémentaires

Visitez le site Web du Comité pour obtenir des informations supplémentaires. Nous vous invitons à consulter les griefs pour lesquels le Comité a rendu des C et R dans la section Sommaires de cas^{Note de fin de document viii} régulièrement mise à jour, ainsi que les données statistiques des cinq dernières années dans la section Statistiques^{Note de fin de document ix}. Vous pouvez également en apprendre plus sur le rôle du Comité dans la section Processus des griefs des Forces canadiennes^{Note de fin de document x}.

Notes de bas de page