Rapport annuel 2024 au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Table des matières

• Introduction
• Structure, activités et chaînes d'approvisionnement
  • À propos du Comité externe d'examen des griefs militaires
  • Activités d'achat et chaînes d'approvisionnement
• Atténuer les risques relatifs au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement du gouvernement
• Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants
• Mesures d’atténuation
• Atténuation des pertes de revenu
• Formation
• Évaluation de l’efficacité des mesures
• Approbation

Introduction

Le projet de loi d’intérêt public S-211 du Sénat, connu sous le nom de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, ainsi qu’une modification au Tarif des douanes, ont été édictés le 1er janvier 2024. Ces dispositions législatives prévoient que les cadres de toutes les institutions gouvernementales engagées dans la production, l’approvisionnement ou la distribution de biens, que ce soit à l’échelle nationale ou internationale, doivent soumettre un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 31 mai de chaque année.

Le présent rapport concernant l’exercice 2023-2024 a été préparé conformément au projet de loi d’intérêt public S-211 du Sénat (Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement) qui exige des entités fédérales qu'elles présentent un rapport annuel sur les mesures prises pour prévenir le travail forcé et le travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement.

Structure, activités et chaînes d'approvisionnement

À propos du Comité externe d'examen des griefs militaires

Le Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité) est un tribunal administratif indépendant qui fait rapport au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Défense.

Le Comité examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés conformément à l’article 29 de la Loi sur la défense nationale et il formule des conclusions et recommandations au Chef d’état-major de la défense et aux militaires qui ont déposé un grief.

La raison d’être du Comité est d’effectuer un examen indépendant et externe des griefs militaires. L’article 29 de la Loi sur la défense nationale prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces armées canadiennes a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s’agit là de la seule procédure officielle de plainte accessible aux membres des Forces armées canadiennes.

Le Comité est une micro-organisation au sein du gouvernement et fonctionne avec moins de 50 équivalents temps plein. Il soutient la présidente et première dirigeante dans l’accomplissement de son mandat.

Activités d'achat et chaînes d'approvisionnement

Le Comité a un budget annuel de 7,5 M$ dont environ 87 % est affecté à la masse salariale.

En moyenne, le Comité consacre 1 M$ chaque année aux dépenses d’exploitation et d’entretien et 75 % de ce montant est alloué au paiement du loyer ainsi qu’à des protocoles d’entente (PE) et des accords sur les niveaux de service (ANS) intervenus avec d’autres ministères.

En 2023-2024, si l’on exclut les PE et les ANS avec d’autres ministères, le Comité a dépensé environ 280 k$ relativement à des contrats de biens et des contrats de prestation de services, et 70 % de ce montant concernait des contrats conclus au moyen d’offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Durant ce même exercice, le Comité a consacré environ 84 k$ aux contrats de biens ce qui représentait environ 8 % de ses dépenses totales d’exploitation et d’entretien.

Même si SPAC appuie les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes à titre d’entité centrale d’achat du gouvernement du Canada, le Comité mène des activités aux termes des pouvoirs d’approvisionnement qu’il détient, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés.

Atténuer les risques relatifs au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement du gouvernement

Le Comité a intégré les nouvelles Conditions générales de SPAC applicables aux contrats de biens ainsi que le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC à ses activités d’approvisionnement.

De plus, afin de prévenir et d’atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants lors de ses achats, le Comité a utilisé les outils de SPAC (offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement) de même que des offres à commandes de Services partagés Canada (SPC).

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous nos contrats de biens résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé

Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l'approvisionnement à leurs achats.

Le Comité a intégré les nouvelles Conditions générales de SPAC applicables aux contrats de biens ainsi que le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC à ses activités d’approvisionnement. Pour diminuer les risques relatifs au travail forcé et au travail des enfants dans ses processus d’approvisionnement, le Comité utilise des outils comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC ainsi que les outils de SPC.

Évaluation et gestion des risques relatifs au recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Le Comité a pris connaissance des renseignements sur l’évaluation des risques fournis par SPAC et il surveille les actions qui en découleront, notamment l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique.

Mesures d’atténuation

Entre l’entrée en vigueur de la loi en janvier 2024 et le 31 mars 2024, le Comité (qui est une micro-organisation et détient des ressources limitées) n’a pas pris de mesures pour atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et chaînes d’approvisionnement.

À l’avenir, le Comité continuera de se fier aux processus mis en place par SPAC et SPC, et il prendra des mesures pour atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. De plus, grâce à un accord sur les niveaux de service, le Comité travaillera avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour mettre en place des mesures additionnelles.

Atténuation des pertes de revenu

Entre l’entrée en vigueur de la loi en janvier 2024 et le 31 mars 2024, le Comité (qui est une micro-organisation et détient des ressources limitées) n’a pas pris de mesures pour atténuer le risque de perte de revenu pour les familles les plus vulnérables résultant de mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisation.

Formation

Des programmes de formation sont régulièrement mis à jour et offerts aux membres du personnel et aux fournisseurs dans le but de les sensibiliser et d’assurer le respect des politiques de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants.

Le Comité est au courant que SPAC prépare actuellement, à l’intention des fournisseurs, des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. Le Comité surveillera l’état de préparation de ces documents et utilisera ces ressources dès qu’elles seront publiées.

Dans sa stratégie sur la formation obligatoire, le Comité a déjà repéré des cours sur les contrats qui seront pertinents pour les titulaires de divers postes au sein de l’organisation. Cette stratégie sera révisée une fois que sera offerte une formation de sensibilisation par SPAC.

Évaluation de l’efficacité des mesures

Même s’il n’a pas encore mis en place de politiques ou procédures pour évaluer l’efficacité des mesures prises pour prévenir le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et chaînes d’approvisionnement, le Comité compte tirer profit des mesures prises par SPAC dans le cadre de ses offres à commandes et de ses arrangements en matière d’approvisionnement.

Approbation

Le présent rapport annuel 2023-2024 est approuvé par :