Rapport annuel 2025 au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Table des matières

• Introduction
• Structure, activités et chaînes d’approvisionnement
• Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé et au travail des enfants
• Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants
• Définition des parties des activités et des chaînes d’approvisionnement de votre institution qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques
• Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants
• Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l’institution et dans ses chaînes d’approvisionnement
• Formation du personnel sur le travail forcé et le travail des enfants
• Évaluer l’efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement
• Approbation

Introduction

Compte tenu de l’obligation de présenter un rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la Loi), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, le Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité) a préparé le rapport annuel 2025 sur la lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes. En plus du présent rapport, le Comité a rempli le Questionnaire obligatoire qui vise à recueillir des renseignements sur le rapport ainsi que d’autres renseignements prévus par la Loi.

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Le Comité est un tribunal administratif indépendant qui fait rapport au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Défense. Le Comité examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés conformément à l’article 29 de la Loi sur la défense nationale et il formule des conclusions et recommandations au Chef d’état-major de la défense et aux militaires qui ont déposé un grief.

Le Comité est une micro-organisation au sein de l’administration fédérale et il fonctionne avec environ 50 équivalents temps plein. Il soutient la présidente et première dirigeante dans l’accomplissement de son mandat. En 2024-2025, le Comité a opéré avec un budget annuel de 8,2 M$ dont environ 82 % est affecté à la masse salariale.

En moyenne, le Comité consacre 1,1 M$ chaque année aux dépenses d’exploitation et d’entretien et 54 % de ce montant est alloué au paiement du loyer ainsi qu’à des protocoles d’entente et des accords sur les niveaux de service intervenus avec d’autres ministères.

Même si Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) appuie les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes à titre d’entité centrale d’achat du gouvernement du Canada, le Comité mène en grande partie ses activités aux termes des pouvoirs d’approvisionnement qu’il détient.

Durant l’exercice de 2024-2025, le Comité a consacré environ 88 k$ aux contrats de biens (fournitures de bureau, mobilier et équipement technologique) ce qui représentait environ 8 % de ses dépenses totales d’exploitation et d’entretien. Les activités du Comité en matière d’approvisionnement comprennent notamment l’achat de marchandises au Canada et à l’extérieur du Canada.

Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé et au travail des enfants

Le Comité harmonise ses pratiques en matière d’approvisionnement avec la Directive sur la gestion de l'approvisionnement et a intégré les nouvelles Conditions générales de SPAC applicables aux contrats de biens ainsi que le Code de conduite de l'approvisionnement de SPAC à ses activités d’approvisionnement.

De plus, afin de prévenir et d’atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants lors de ses achats, le Comité a utilisé les outils de SPAC (offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement) de même que des offres à commandes de Services partagés Canada.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous nos contrats de biens résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l'approvisionnement (le Code) à leurs achats.

Compte tenu de ces modifications, le Comité a continué à intégrer le Code dans ses pratiques en matière d’approvisionnement dans le but de diminuer les risques relatifs au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de l’administration fédérale.

Enfin, le Comité a arrêté d’avoir recours à des fournisseurs, comme des marchés en ligne, pour encore plus diminuer les risques associés au travail forcé et au travail des enfants.

Définition des parties des activités et des chaînes d’approvisionnement de votre institution qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques

En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Le Comité n’a pas encore mis en place de mesures organisationnelles pour évaluer le risque du recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement. Cependant, le Comité s’engage à travailler avec des partenaires fédéraux et des intervenants pour améliorer ses connaissances et son expertise dans l’évaluation des risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans ses activités et chaînes d’approvisionnement.

Puisque le Comité n’a pas mené une évaluation des risques organisationnels, il a examiné l’évaluation des risques faites pour l’achat de marchandises par SPAC et a utilisé les résultats pour établir si certaines des marchandises achetées par le Comité comportent des risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants. L’évaluation du risque a permis de conclure que les fournitures de bureau et l’équipement électronique étaient parmi les biens achetés par SPAC qui avait un risque accru d’être lié au trafic de personnes, au travail forcé et au travail des enfants.

Le Comité surveille les mesures de suivi prises de SPAC découlant des conclusions de l’évaluation des risques, notamment l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique.

Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants

À ce jour, le Comité n’a pas été informé de la présence de travail forcé ou de travail des enfants (ni n’a relevé d’information à ce sujet) dans ses activités et chaînes d’approvisionnement. Cela dit, le Comité reste engagé à suivre les meilleures pratiques dans le domaine et continue de perfectionner sa capacité de repérer le travail forcé et le travail des enfants, et d’intervenir dans de tels cas.

Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l’institution et dans ses chaînes d’approvisionnement

Le Comité n’a relevé aucune perte de revenus des familles vulnérables engendrées par les mesures visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement. Aucune mesure n’a donc été prise pour remédier à ce type de perte.

Formation du personnel sur le travail forcé et le travail des enfants

Le Comité s’engage à effectuer de manière continue une détermination des risques, à favoriser l’élaboration et la promotion de mesures d’atténuation ainsi qu’à organiser des activités de sensibilisation auprès du secteur de l’approvisionnement et des activités de mobilisation auprès de l’industrie et des partenaires stratégiques.

Le Comité, qui est une micro-organisation dont les ressources sont limitées, continuera à tirer parti du matériel de formation et des ressources conçus par SPAC.

Évaluer l’efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement

Même s’il n’a pas encore mis en place de politiques ou procédures pour évaluer l’efficacité des mesures prises pour prévenir le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et chaînes d’approvisionnement, le Comité compte tirer profit des mesures prises par SPAC dans le cadre de ses offres à commandes et de ses arrangements en matière d’approvisionnement. Le Comité examine régulièrement les politiques fournies par SPAC en matière de travail forcé et de travail des enfants, et il s’adapte aux changements, au besoin.

Approbation

Le présent rapport annuel au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement est approuvé par :