Brochure

Notre mandat

Le Comité externe d’examen des griefs militaires est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre de la Défense nationale.

Le Comité examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés, conformément à l’article 29 de la Loi sur la défense nationale, et rend des conclusions et recommandations au chef d’état-major de la Défense et au militaire qui a soumis le grief.

Le Comité externe d’examen des griefs militaires est la composante externe et indépendante du processus de règlement des griefs des Forces armées canadiennes.

À Propos du Comité

Le Comité externe d’examen des griefs militaires (CEEGM) a été créé en 1998 en vertu de dispositions législatives modifiant la Loi sur la défense nationale (LDN), et a été initialement nommé le Comité des griefs des Forces canadiennes. Le CEEGM est un tribunal administratif doté de pouvoirs quasi judiciaires, indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (FAC). Il examine tous les griefs qui lui sont renvoyés par le chef d’état-major de la Défense (CEMD) et rend des conclusions et recommandations au CEMD et au militaire qui a soumis le grief.

Le Comité est formé de membres nommés par le gouverneur en conseil. Les membres du Comité, individuellement ou en groupe, examinent les griefs qui leur ont été assignés et formulent des conclusions et recommandations. En vertu de la LDN, le gouverneur en conseil doit nommer un président à temps plein, au moins un vice-président à temps plein et un vice-président à temps partiel. Il peut aussi nommer d’autres membres, à temps plein ou à temps partiel, selon les besoins du Comité. Les membres du Comité sont nommés pour une période maximale de quatre ans, avec possibilité de renouvellement. Les agents des griefs, chefs d’équipes et conseillers juridiques travaillent en étroite collaboration avec les membres du Comité afin de fournir des analyses et des avis juridiques sur une vaste gamme de questions.

Le 19 juin 2013, en vertu de nouvelles dispositions législatives, le Comité des griefs des Forces canadiennes a reçu une nouvelle appellation : Comité externe d’examen des griefs militaires.

Le processus des griefs des Forces armées canadiennes

L’article 29 de la LDN prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des FAC a le droit de déposer un grief. Le système de règlement des griefs des FAC comprend deux paliers et commence avec le commandant du plaignant ou de la plaignante :

Palier I : Examen par l’autorité initiale (AI)
Étape 1 Le plaignant, ou la plaignante, présente le grief par écrit à son commandant.
Étape 2 Le commandant agit à titre d’AI s’il peut accorder le redressement demandé, sinon, il doit faire parvenir le grief à l’officier supérieur chargé de décider des questions faisant l’objet du grief. Cependant, si le grief se rapporte à une décision, un acte ou une omission de l’AI, le grief est transmis directement à l’officier qui lui est supérieur et qui peut agir à titre d’AI.
Étape 3 Si la décision rendue par l’AI est satisfaisante pour le plaignant ou la plaignante, le processus de règlement du grief prend fin.
Palier II : Examen par l’autorité de dernière instance (ADI)
Les plaignants qui ne sont pas satisfaits de la décision rendue par l’AI ont le droit de demander que leur grief soit examiné par l’ADI, qui est le CEMD ou son (sa) délégué(e).
Étape 1 Le plaignant, ou la plaignante, peut demander le renvoi de son grief au CEMD pour étude et décision.
Étape 2 Selon l’objet du grief, le CEMD peut être obligé, ou peut décider, de transmettre le grief au Comité. Quand il reçoit un grief, le Comité effectue une analyse et présente ses conclusions et recommandations simultanément au CEMD et au plaignant ou à la plaignante. L’ADI rend ensuite la décision finale concernant le grief.

Quelles sont les catégories de griefs examinés par le Comité?

Les catégories de griefs qui doivent être renvoyés au Comité sont présentées en détail dans l’article 7.21 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes et incluent les griefs ayant trait :

  • à des mesures administratives menant à la suppression ou aux déductions de solde et d’indemnités, au retour à un grade inférieur ou à la libération des FAC;

  • à l’application et à l’interprétation de certaines politiques des FAC incluant celles relatives aux conflits d’intêrets, au harcèlement et à la conduite raciste;

  • à la solde, aux indemnités et à d’autres prestations financières;

  • au droit à des soins médicaux et dentaires.

Le CEMD doit également renvoyer au Comité les griefs qui ont trait à une de ses décisions ou à un de ses actes à l’égard d’un officier ou d’un militaire du rang. Le CEMD peut aussi, à sa discrétion, renvoyer tout autre grief devant le Comité.

Que se passe-t-il lorsque le Comité reçoit un grief?

Le processus d’examen des griefs au Comité comporte trois étapes : la réception du grief, l’examen du grief et la formulation des conclusions et recommandations.

La réception du grief :

À la réception d’un grief, le Comité communique avec le plaignant, ou la plaignante, et l’invite à soumettre des observations ou documents supplémentaires relatifs à son grief.

L’examen du grief :

Le membre du Comité chargé du dossier convoque une conférence de cas au cours de laquelle le grief est examiné et les questions qui s’y rapportent sont passées en revue. Le membre du Comité est aidé d’un(e) chef d’équipe, d’un(e) agent de griefs et d’un(e) conseiller(ère) juridique. Si nécessaire, des documents supplémentaires sont obtenus, ajoutés au dossier et communiqués au plaignant ou à la plaignante. Une audience pourrait être également tenue, bien que cela arrive rarement.

Conclusions et recommandations :

Le membre du Comité formule les conclusions et recommandations et les communiquent simultanément au CEMD et au plaignant ou à la plaignante. À partir de ce moment, le Comité n’est plus responsable du grief. Le plaignant, ou la plaignante, reçoit une décision directement de l’ADI, c’est-à-dire du CEMD ou de son (sa) délégué(e).

Les photos des Forces armées canadiennes proviennent du site Caméra de combat du ministère de la Défense nationale.

L’autorité de dernière instance (ADI) n’est pas tenue d’adopter les conclusions et recommandations du Comité. Cependant, s’il arrive qu’elle soit en désaccord avec la position du Comité, l’ADI doit expliquer ses raisons, par écrit, dans la décision finale. L’autorité de dernière instance (ADI) n’est pas tenue d’adopter les conclusions et recommandations du Comité. Cependant, s’il arrive qu’elle soit en désaccord avec la position du Comité, l’ADI doit expliquer ses raisons, par écrit, dans la décision finale.

Visitez le site Web du Comité

Le Comité publie régulièrement sur son site Web les sommaires des cas examinés au cours des trois dernières années, ainsi que ses recommandations sur des questions d’ordre systémique touchant non seulement le plaignant ou la plaignante, mais aussi d’autres membres des Forces armées canadiennes (FAC).

Ces sommaires et recommandations fournissent une multitude d’informations sur l’interprétation que fait le Comité des politiques et des règlements, ainsi que sur les enjeux et les tendances clés des griefs. Les décisions de l’autorité de dernière instance y sont également incluses.

D’autres publications du Comité disponibles sur le site Web comprennent des bulletins destinés aux membres des FAC, ainsi que plusieurs numéros de Perspectives, une publication à l’intention des décideurs supérieurs des FAC.

Contactez-nous

Comité externe d’examen des griefs militaires

60, rue Queen
10e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7

Tél : 613-996-8529
Sans frais : 1-877-276-4193 
ATS : 1-877-986-1666

Télécopieur : 613-996-6491
Sans frais : 1-866-716-6601

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