Administration de la Prime de service à l'étranger et de la Prime de service à l'étranger – opérations

Sujet

Administration de la Prime de service à l'étranger et de la Prime de service à l'étranger – opérations

Numéro de cas

  • 2009-041 (Date C et R : 2009–09–14)

Description

En juillet 2007, le plaignant a été affecté à l'extérieur du Canada, avec ses personnes à charge. À l'époque, il touchait la Prime de service à l'étranger (PSE) conformément aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS). De mai à septembre 2008, il a été temporairement affecté à un déploiement opérationnel, ce qui lui a donné le droit de toucher la Prime de service à l'étranger – opérations ( PSE OPS), également conformément à la DRAS.

Pendant son déploiement opérationnel, le montant de sa PSE a été réduit conformément à une note de service de la Directrice - Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) (1611-10.3.04 (0298/05) (DRASA 4) 23 août 2005).

Le Comité a estimé que les dispositions de la note de service de la DRASA au sujet du calcul de la PSE et de la PSE OPS étaient incompatibles avec les dispositions de la DRAS. En particulier, contrairement au paragraphe 10.14.02(14) des Directives sur le service militaire à l'étranger, la DRASA, dans sa note de service, prétendait réduire le montant de la PSE de la quote-part du militaire et modifier les catégories utilisées dans la DRAS, au lieu d'ajuster la PSE à la taille de la famille du militaire. En outre, le mémo de la DRASA prévoyait l'ajustement du paiement de PSE à partir du premier jour où le militaire arrivait à son poste opérationnel, plutôt qu'à partir du 26e jour de rémunération de l'absence. Le fait que la PSE et la PSE OPS continuaient d'être approuvées et réduites conformément à la note de service de la DRASA, bien que ces indemnités devaient clairement être régies par la DRAS, préoccupait le Comité.

Remarquant qu'une modification des DRAS avait été entreprise afin de refléter le contenu de la note de service de la DRASA, le Comité a indiqué qu'il n'était pas convaincu que le nouveau régime proposé permettrait de traiter d'une manière juste les militaires ayant des personnes à charge alors qu'ils sont déployés pendant leur affectation dans des pays étrangers. Selon le Comité, les dispositions actuelles des DRAS au sujet des PSE et des PSE OPS semblent parfaitement justes et équilibrées.

Recommandation

Le Comité a recommandé au chef d'état-major de la Défense d'ordonner un examen des changements que la DRASA propose d'apporter aux PSE et aux PSE OPS afin de vérifier si ces changements sont nécessaires. S'il est décidé que des changements s'imposaient, le Comité a recommandé que les Forces canadiennes collaborent d'urgence avec le Conseil du Trésor (CT) afin de modifier les dispositions applicables, de manière à régulariser l'administration de ces indemnités financières conformément aux règlements pertinents du CT.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a accepté les recommandations systémiques du Comité, selon lesquelles on devrait procéder à un examen de tous les dossiers des membres dans une situation semblable, et que les modifications proposées aux politiques relatives aux PSE et aux PSE OPS fondées sur la lettre du DRASA devraient être examinées en vue d’établir si elles sont réellement nécessaires.

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