Recommandations sur des questions d'ordre systémique

En examinant les griefs individuels, le Comité constate parfois que ses recommandations relatives à une politique ou à un règlement peuvent affecter plus d'un militaire. Le Comité attire alors l'attention du chef d'état-major de la Défense sur le fait qu'un problème plus important pourrait exister.

Liste alphabétique de sujets par année et leurs références aux sommaires et aux recommandations associées : Voir par sujet

2025

Sujet	Date C et R	Cas #
Examen des Instructions administratives – Soldes militaires (IASM) 8-1	2025-01-28	2022-313

2024

Sujet	Date C et R	Cas #
Un examen administratif doit toujours se dérouler dans le respect de l'équité procédurale	2024-08-23	2022-308 2022-309

2023

Sujet	Date C et R	Cas #
Modernisation de la politique sur les dépenses de logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement de la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC)	2023-02-27	2021-299
Conservation du formulaire « Consultation médicale » (DND 4006-F)	2023-08-14	2022-153
Centralisation de la gestion de l’indemnité différentielle de vie chère	2023-06-15	2022-215
Instructions sur la prévention et la résolution du harcèlement - Principes de l'équité procédurale	2023-04-26	2021-282
Politique sur les promotions de la Force de réserve - Ordonnance(s) administrative(s) des Forces canadiennes (OAFC) 49-5 (Ligne de conduite sur la carrière - personnel non officier - Première réserve)	2023-01-24	2022-010

2022

Sujet	Date C et R	Cas #
Entente d'occupation pour les logements de l'État	2022-03-16	2021-298
Annulation du Bulletin de clarification 4 du DRASA - Définition de mise en vente active de la résidence principale	2022-06-15	2022-057

2021

Sujet	Date C et R	Cas #
Modifications à la Loi sur la défense nationale (LDN) et aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC)	2021-12-20	2020-188
Moderniser la politique sur l’aide pour obligations familiales	2021-12-14	2021-156
Frais de production de nouvelles déclarations de revenus - Mauvaise gestion des dossiers de solde par les Forces armées canadiennes (FAC)	2021-11-03	2020-177
2020-177	2021-11-03	2020-177
Octroi du Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation à l'égard des militaires en poste le 14 février 2020	2021-09-29	2021-182 2021-239
Définition de la date de la vente	2021-02-17	2020-184
Mise en oeuvre de modifications à une politique	2021-02-17	2020-184

2020

Sujet	Date C et R	Cas #
Personnel de remplacement dans la police militaire (PM)	2020-11-27	2019-263
Politique sur la protection contre les pertes immobilières catastrophiques	2020-05-06	2019-302
Versement de l'indemnité de service en mer	2020-09-30	2020-150
Revue de la Directive et ordonnance administrative (DOAD) 5019-4, mesures correctives	2020-05-22	2019-066
Revue de la Directive et ordonnance administrative (DOAD) 5019-4, mesures correctives	2020-05-22	2019-071
Évaluation d’un immeuble à revenu lors d’un achat	2020-02-27	2019-101

2019

Sujet	Date C et R	Cas #
Politiques sur le remboursement des frais de scolarité	2019-03-11	2018-046
Retard de l'examen de la solde des spécialistes des systèmes de communication et d'information de l'armée (SSCIA)	2019-03-27	2018-118
Examen des conditions de services offertes aux ré-enrôlé avant mai 2005	2019-03-18	2018-012
Équité procédurale et Directive et ordonnance administratives de la Défense (DOAD) 5019-4, Mesures correctives	2019-05-21	2018-038
Solde de classe « C » le 31e jour d’un mois	2019-09-03	2019-090
Solde versée par le SSRR pour une période de service de classe C	2019-09-03	2019-090

2018

Sujet	Date C et R	Cas #
Interruption d’une période de service de réserve en raison d’une maladie ou d’une blessure	2018-11-15	2017-131
Interruption d’une période de service de réserve en raison d’une maladie ou d’une blessure	2018-11-15	2017-137
Fournir un avis de libération aux hauts gradés	2018-06-29	2017-124
La nécessité de faire un contrôle de la qualité des offres d’enrôlement	2018-02-26	2017-087

2017

Sujet	Date C et R	Cas #
Refus d’accorder une restriction imposée à un militaire – alinéa 7(d) du CANFORGEN 184/12	2017-08-11	2017-071
Type d’affectation et déménagement aux frais de l’État accordés aux militaires des Forces armées canadiennes (FAC) qui suivent leur formation professionnelle élémentaire	2017-4-25	2017-020
Élimination du lien entre les vivres et le logement	2017-11-07	2017-066
Manque de renseignements en matière de solde lors des processus de reclassement volontaire	2017-07-05	2017-018
Politique désuète sur la promotion des médecins militaires	2017-06-22	2016-164
Dotation en personnel au sein du Service d’administration et d’instruction pour les organisations de cadets	2017-05-04	2016-183 2016-195
Discrimination envers les couples homosexuels	2017-04-13	2017-006
Indemnité différentielle de vie chère - Rosemère, Québec	2017-03-22	2016-218
Utilisation du véhicule particulier par des militaires en service temporaire lors de leurs voyages en cours de service - limitation à un certain nombre de kilomètres non permise	2017-11-20	2017-094
Versement aux recrues d’une aide pour obligations familiales	2017-02-23	2017-093

2016

Sujet	Date C et R	Cas #
Modification de l’article 208.849 (Indemnité d’affectation) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux à des fins de précision	2016-12-28	2016-178
Définition du « statut de militaire de carrière » - Indemnité d’affectation	2016-12-28	2016-178
Calcul de la prime de service à l’étranger	2016-11-09	2016-110
Indemnité de service en campagne - affectation temporaire dans une unité non désignée	2016-10-27	2016-125
Formule pour le calcul des frais de déménagement des articles de ménage et effets personnels dont le poids excède la limite prescrite pour un financement à partir de l’indemnité de base - mutations à	2016-10-27	2015-301
Enquête sur les divergences de poids lors d’un déménagement au retour d’une mutation à l’étranger	2016-10-27	2015-301
Accès à de l’information détaillée en temps opportun lors d’un déménagement au retour d’une mutation à l’étranger	2016-10-27	2015-301
Harmonisation des politiques relatives à la carrière et de celles en matière de rémunération	2016-10-17	2016-119
Droit de toucher en même temps l’indemnité de difficulté (ID) et l’indemnité de service en mer (ISM)	2016-10-17	2016-166
Nouvelle directive provisoire - promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l’affectation	2016-07-29	2016-083
Rigidité de la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes	2016-07-22	2016-121
Reconnaissance d’une union de fait entre deux militaires	2016-06-09	2016-090
Retard affectant l’étude des questions de solde relativement au groupe professionnel des spécialistes de systèmes de communication et d’information de l’Armée de terre (SSCIAT)	2016-05-31	2016-013
Processus applicable aux comités d’évaluation des progrès (CEP) du Centre d’apprentissage des affaires publiques de la Défense (CAAPD)	2016-05-25	2016-036
Modification de l’article 16.1 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes	2016-05-20	2016-069
Révision des lignes directrices sur les limites géographiques	2016-05-09	2016-031
L’ancienneté comme critère pour avoir accès à une place de stationnement	2016-04-27	2016-047
La fixation d’une juste valeur marchande	2016-04-27	2016-047
Prolongation d’une période de service de réserve de classe C au-delà de 24 mois prescrit	2016-04-21	2015-194
Promotion des militaires faisant partie du Cadre de la Première réserve (CPR) du Commandement du personnel militaire (COMPERSMIL) au Quartier général de la Défense nationale (QGDN)	2016-04-06	2015-297
La signification de « service dans la Force de réserve » lors des calculs en matière de pension	2016-03-14	2015-187
L’article 203.04 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) impose une obligation injuste et déraisonnable aux militaires	2016-02-29	2015-228
Examen juridique des dossiers où il y a un paiement en trop	2016-02-29	2015-228
Pouvoir délégué prévu au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)	2016-02-29	2015-228
Harmonisation des directives en matière d’attribution de notes dans le cadre des rapports d’appréciation du personnel (RAP) avec la politique sur le Système d’évaluation du personnel des Forces canadiennes	2016-02-11	2015-304
Harmonisation des définitions liées au reclassement dans les politiques relatives à la carrière et celles sur la rémunération	2016-01-22	2015-240
Surveillance des attestations des aumôniers	2016-01-22	2015-240
Vérification de la validité des rites et rituels religieux accomplis par une personne qui n’a pas les attestations nécessaires, et démarches pour les valider	2016-01-22	2015-240

2015

Sujet	Date C et R	Cas #
Versement de l'indemnité de service en mer	2015-03-24	2015-002
L'indemnité d'affectation	2015-07-31	2015-106
Le recours à des mesures de protection ou à des mesures transitoires lorsque des modifications sont apportées à une politique	2015-07-31	2015-106
Le remboursement des dépenses de transport et de soins relatives aux animaux de compagnie à partir du financement personnalisé, conformément au Programme de réinstallation intégrée des Forces canadien	2015-07-31	2015-106
Aide au déplacement en congé (ADC) - déplacement non direct	2015-06-30	2015-107
Application progressive des mesures correctives	2015-01-29	2014-196
Déchéance de décorations et de médailles	2015-01-13	2014-201
Droit à une annuité immédiate à la fin d’une période de service à long terme	2015-12-30	2015-125
Droit de déposer un grief - Réserve supplémentaire	2015-06-29	2015-065
Élargissement de la Gamme de soins pour y inclure les traitements contre l'infertilité	2015-12-24	2015-249
Erreur de solde - le droit des membres d’être mis au courant	2015-06-23	2015-011
Examen de la politique sur l’indemnité pour l’occupation temporaire de deux résidences (IOTDR) du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes	2015-11-30	2015-255
Exigence d’un niveau de compétence en anglais pour la profession de pilote	2015-12-30	2015-168
Grossesse - Contraintes à l’emploi pour raisons médicales obligatoires	2015-05-29	2015-013
La notion de « marché déprimé » selon le Secrétariat du Conseil du Trésor	2015-10-19	2015-208
La politique sur l’indemnité d’affectation discrimine les membres célibataires	2015-07-23	2015-049
Les couples militaires et l’indemnité des Frais d’absence du foyer	2015-10-21	2015-180
Militaires de la Réserve supplémentaire et le droit de déposer un grief	2015-11-30	2015-255
Modification des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux 208.849 concernant l’indemnité d’affectation	2015-09-02	2015-165
Modification rétroactive à la politique sur les FAF au sujet des affectations à l’étranger	2015-09-21	2015-132
Ordre de la Force aérienne 5006-17 (Politique sur les promotions - Réserve aérienne)	2015-03-31	2014-178
Prime de courtage - Délai pour signer la renonciation dans laquelle le militaire indique son choix de ne pas vendre sa résidence.	2015-07-09	2015-139
Procédures du Comité ministériel sur les difficultés et les risques (CMDR)	2015-10-27	2015-072
Recouvrement de la solde - Réunion obligatoire avec un spécialiste de la rémunération	2015-04-23	2014-123
Remboursement de la pénalité pour acquittement anticipé de l’hypothèque	2015-05-27	2015-078
Remboursement des frais de nettoyage professionnel selon l’article 3.4.04 du PRIFC	2015-02-09	2014-188
Repas achetés à une base militaire à l’étranger pendant un voyage en service temporaire	2015-04-14	2015-003

2014

Sujet	Date C et R	Cas #
Compétences linguistiques à l’enrôlement	2014-03-25	2013-063
Conformité de l’Ordre de l’École du génie militaire des Forces canadiennes 5-02 avec la Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) 5039-6, Prestation de l’instruction et de l’éducation dans les deux langues officielles.	2014-03-26	2013-067
Date de promotion des militaires en congé de maternité ou en congé de paternité	2014-11-27	2014-117
Droit à 30 jours de congé annuel et service antérieur au sein de la Réserve	2014-11-17	2014-169
Enseignement dans la langue officielle de son choix	2014-03-26	2013-067
Exactitude des renseignements fournis par la section des libérations de la Base concernant les exigences reliées aux choix de prestations de pension.	2014-04-24	2013-113
FAF - Fixation de plusieurs tarifs pour les logements privés	2014-10-31	2014-094
Frais additionnels de location de voiture	2014-07-28	2014-008
Indemnité de repas (Karthoum)	2014-11-20	2014-139
Indemnité de repas (Karthoum)	2014-10-30	2014-061
L'envoi de militaires à la Commission d'armistice militaire du Commandement des Nations Unis (UNCMAC) au moyen du programme d'affectation Outre Canada	2014-08-29	2013-069
Liste des candidats à l'intention du comité de sélection	2014-03-31	2013-121
Paiement des indemnités opérationnelles	2014-12-30	2014-187
Perte de prestations d’allocation de retraite de la Force de réserve (ARFR) qui ont été accumulées	2014-07-30	2014-066
Perte de prestations de retraite lors d’une mutation à la Réserve supplémentaire	2014-08-22	2014-031
Retenue d'impôt à la source	2014-12-08	2014-173
Solde et promotion des pilotes	2014-11-28	2014-007

2013

Sujet	Date C et R	Cas #
Dispositions contradictoires dans les différentes versions des manuels de pilotage	2013-12-19	2013-054
Droit au congé	2013-05-15	2013-002
Indemnité d'affectation - Mise à jour du dossier 2011-052	2013-11-08	2013-079
Indemnité différentielle transitoire de vie chère - Unité de soutien de secteur (USS) de London	2013-08-13	2013-048
Indemnités d’environnement	2013-03-15	2012-167
Nécessité d’apporter des précisions à la politique applicable en matière de harcèlement	2013-10-30	2013-071
Notion de discrédit	2013-10-08	2013-055
Politiques sur l’usage des réseaux sociaux	2013-10-08	2013-055
Révision des politiques de maintien en poste - Mise à jour 2013	2013-12-30	2013-062
Suivi concernant le taux mensuel national applicable aux frais d’absence du foyer (FAF) - 2013	2013-12-30	2013-116

2012

Sujet	Date C et R	Cas #
Absence de critères encadrant l'exercice du pouvoir de recouvrement	2012-11-30	2012-111
Avantages sociaux liés à la RI et aux FAF pour les militaires dans une situation de garde partagée	2012-06-29	2012-045
Clarté de l'information - Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes	2012-02-28	2011-132
Commission versée à un agent immobilier lors de l’achat d’une résidence de remplacement	2012-05-30	2012-032
Critères de promotion	2012-12-28	2012-131
Droit à 30 jours de congé annuel et service antérieur au sein de la Réserve	2012-11-30	2012-117
Élargissement de la Gamme de soins pour y inclure les traitements contre l'infertilité	2012-10-22	2012-098
Exactitude des renseignements donnés par les agents de recrutement	2012-07-26	2012-048
Le processus administratif entraînant la libération obligatoire	2012-03-09	2011-117
Mauvaise administration de FAF à cause de l’application d’un aide-mémoire	2012-03-26	2012-009
Mauvaise administration de FAF à cause de l’application d’un aide-mémoire	2012-03-21	2012-002
Octroi d’un congé spécial (réinstallation) aux réservistes	2012-08-21	2012-053
Offres d’enrôlement	2012-05-29	2012-020
Planification de la relève dans les Forces canadiennes	2012-05-31	2011-047
Processus de l’examen administratif	2012-02-09	2011-115
Promotions rétroactives d’un pilote au grade de capitaine	2012-05-25	2011-128
Protection salariale	2012-05-25	2011-128
Remises de dettes à la suite d'octrois erronés de frais d'absence du foyer	2012-03-30	2012-006
Réside normalement - Interprétation à des fins de versement d’une indemnité	2012-11-09	2012-090
Retards au niveau de l’autorité initiale	2012-02-29	2011-119
Révision des politiques de maintien en poste - Mise à jour 2013	2012-03-20	2011-110
Transfert de catégorie de service	2012-11-29	2012-119

2011

Sujet	Date C et R	Cas #
Abandon de grade pour participer à un programme militaire d’étude	2011-10-31	2011-077
Admissibilité à une indemnité de mutation	2011-06-22	2011-052
Aide pour obligations familiales / Définition de personne à charge	2011-09-11	2011-084
Ambiguïté dans la politique sur l’indemnité d’affectation	2011-12-29	2011-125
Comités de sélection	2011-08-31	2010-047
Comités de sélection	2011-05-10	2011-024
Dangers reliés à l'utilisation du naphta comme allume-feu	2011-11-25	2011-098
Déménagement porte-à-porte	2011-03-10	2010-088
Dissocier les vivres et le logement	2011-10-27	2011-076
Droit à 30 jours de congé annuel et service antérieur au sein de la Réserve	2011-05-31	2011-038
Établir un lien entre la Directive et ordonnance administrative de la Défense 5023-2 - Programme de conditionnement physique et la Directive et ordonnance administrative de la Défense 5019-4 - Mesures correctives	2011-12-14	2011-108
Indemnité différentielle de vie chère et indemnité différentielle transitoire de vie chère	2011-06-29	2011-032
Indemnité pour pertes d’indemnités opérationnelles	2011-11-25	2011-098
Indemnité pour pertes d’indemnités opérationnelles	2011-02-16	2010-093
Indemnités d’environnement	2011-01-24	2010-089
Perte d’indemnité en raison de l’étendue de la région géographique	2011-06-26	2011-020
Politique des FC sur la remise de dettes	2011-11-30	2011-093
Remboursement des frais d’assurance -prêt hypothécaire	2011-12-29	2011-121
Situations impliquant plusieurs politiques applicables	2011-05-02	2011-021

2010

Sujet	Date C et R	Cas #
Administration des indemnités spéciales	2010-11-04	2009-054
Admissibilité à l’Indemnité de service en campagne (ISC) des membres assignés par le biais d'une tâche interne	2010-06-03	2010-001
Âge de la retraite obligatoire - Pratique discriminatoire ?	2010-04-30	2009-052
Clarté de l'information - Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes	2010-05-10	2010-004
Compétence concernant les griefs déposés en retard	2010-05-06	2008-064
Délimitations des secteurs de vie chère	2010-03-30	2009-053
Déménagement porte-à-porte	2010-12-02	2010-067
Diffusion des décisions de l’Autorité de dernière instance	2010-08-20	2010-055
Droit de déposer un grief - Règlement du gouverneur en conseil	2010-06-03	2010-001
Exactitude des renseignements donnés par les agents de recrutement	2010-02-24	2009-024
Garantie de remboursement des pertes immobilières	2010-09-02	2010-012
Habilité du CEMD à fournir une réparation financière	2010-02-24	2009-024
Indemnité de service en mer (ISM)	2010-01-22	2009-079
Indemnité de tenue civile - postes non-désignés	2010-12-13	2010-073
Indemnité différentielle de vie chère de St-Hyacinthe	2010-03-30	2009-053
Juridiction relativement aux délais de présentation	2010-02-03	2009-076
L'administration et les critères d'admissibilité à l'indemnité de service en campagne (ISC) au sein des Forces canadiennes	2010-10-07	2009-059
Révision des mécanismes et procédures administratives de la Force opérationnelle interarmées II	2010-11-04	2009-054
Service honorable	2010-06-18	2008-006
Transfert de catégorie de service	2010-10-27	2010-068

2009

Sujet	Date C et R	Cas #
Administration de la Prime de service à l'étranger et de la Prime de service à l'étranger - opérations	2009-09-14	2009-041
Confusion créée par la préséance donnée à la plainte de harcèlement sur le grief pour les militaires	2009-12-31	2009-001
Droit au tarif quotidien de la rémunération pour service de classe C pour une courte période de service de classe C	2009-09-11	2009-038
FAF - Fixation de plusieurs tarifs pour les logements privés	2009-07-31	2008-058
Grade/solde intérimaire pendant la durée de l'affectation	2009-11-30	2009-014
Mauvaise administration de FAF à cause de l’application d’un aide-mémoire	2009-10-20	2009-045
Mauvaise administration de FAF à cause de l’application d’un aide-mémoire	2009-09-14	2009-018
Situation opérationnelle des unités d'entraînement maritime	2009-09-11	2009-038
Situations impliquant plusieurs politiques applicables	2009-09-15	2008-013