Admissibilité à l’Indemnité de service en campagne (ISC) des membres assignés par le biais d'une tâche interne

Sujet

Admissibilité à l’Indemnité de service en campagne (ISC) des membres assignés par le biais d'une tâche interne

Numéro de cas

  • 2010-001 (Date C et R : 2010–06–03)

Description

Le paragraphe 205.33(6) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) prévoit que les militaires qui appartiennent à une unité de campagne et qui sont en affectation temporaire pour une période de six mois et plus à une unité qui n’est pas une unité de campagne perdent leur droit à l’ISC.

La chaîne de commandement de Valcartier s’est questionnée sur le fait de savoir si un(e) militaire appartenant à une unité de campagne perdait son droit de recevoir l’ISC lorsqu’il(elle) a été assigné à une tâche pour une durée de plus de six mois dans une unité qui n'est pas identifiée comme étant une unité de campagne.

Les commandants disposent de plusieurs méthodes pour assigner leurs membres de façon provisoire, dont l’affectation temporaire, le changement de poste, le service temporaire et l'assignation à des tâches internes. Après avoir examiné la différence entre l’affectation temporaire et l’assignation à une tâche interne, le Comité a conclu que l’un n’équivalait pas à l’autre et que le paragraphe 205.33(6) des DRAS ne s’appliquait qu’aux affectations temporaires et n’éliminait pas l’admissibilité à l’ISC des membres qui sont simplement assignés par le biais d'une tâche interne d’une unité à l’autre.

Recommandation

Le Comité a recommandé au chef d'état-major de la défense d’ordonner que l’admissibilité à l’ISC des militaires de Valcartier appartenant à une unité de campagne, qui ont été employés à une tâche interne de plus de six mois dans une unité autre qu'une unité de campagne, soit révisée depuis le 1er avril 2007 afin de restaurer le droit à l'ISC des militaires affectés.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD est d'accord avec la recommandation systémique du Comité. Par conséquent, il a ordonné, par le biais de sa décision sur le grief, que l'admissibilité des militaires de Valcartier appartenant à une unité de campagne  et qui ont été employés à une tâche interne de plus de six mois dans une autre unité soit révisée depuis le 1er avril 2007 afin de restaurer leur droit à l'ISC.

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