Droit de déposer un grief – Règlement du gouverneur en conseil

Sujet

Droit de déposer un grief – Règlement du gouverneur en conseil

Numéro de cas

• 2010-001 (Date C et R : 2010–06–03)

Description

Le Comité a été saisi de plusieurs dossiers dans lesquels le Directeur général- Rémunération et avantages sociaux (DGRAS), agissant à titre d’autorité initiale, rejette des griefs au motif que les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) sont des règlements du Conseil du Trésor (CT) et que, par conséquent, un militaire ne peut les contester par l'entremise d'un grief, en vertu du paragraphe 7.01(1) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) – Droit de déposer des griefs. Ce paragraphe, en fait, réitère les paragraphes 29(1) et  29(2) de la Loi sur la Défense nationale (LDN) qui stipule entre autre que « les questions ou les cas exclus par règlement du gouverneur en conseil » ne peuvent faire l’objet d’un grief.

Le Comité a tout d'abord souligné que les directives du CT ne sont pas des règlements du gouverneur en conseil. De plus, le Comité a indiqué que l’interprétation que fait le DGRAS du paragraphe 7.01(1) des ORFC est erronée. En effet, ce paragraphe n’empêche pas les membres des Forces canadiennes de déposer des griefs à l’encontre de questions régies par des règlements du gouverneur en conseil, mais plutôt permet au gouverneur en conseil d’exclure expressément, par règlement, des questions ou cas du processus de grief. Or, il n’y a aucun règlement du gouverneur en conseil qui exclut les questions ou cas qui découlent des DRAS du processus de grief.

Recommandation

Le Comité a recommandé au chef d'état-major de la défense d'informer le DGRAS de son erreur afin d’accroître l’efficacité du processus du grief et de normaliser l’interprétation du paragraphe 29(2) de la LDN.

Décision de l'autorité de dernière instance

Bien que d'accord en principe, le CEMD a rejeté cette recommandation d'informer le DGRAS au motif que l'AI visée est systématiquement informée de sa décision puisque l'AI fait partie de la liste de distribution.