Grade/solde intérimaire pendant la durée de l'affectation

Sujet

Grade/solde intérimaire pendant la durée de l'affectation

Numéro de cas

  • 2009-014 (Date C et R : 2009–11–30)

Description

Le plaignant, un capitaine, a présenté un grief parce qu'ayant occupé des postes à titre intérimaire au grade de major (maj) pendant des périodes intermittentes totalisant 30 mois, il croyait avoir droit à une compensation financière.

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief estimant que le plaignant ne remplissait pas toutes les conditions pour obtenir une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation, ce qui, selon l'AI, était le seul moyen d'accorder au plaignant la compensation financière qu'il demandait.

Le Comité a fait observer qu'en 2003, par suite d'un autre grief similaire, le chef d'état-major de la défense (CEMD) avait demandé que la politique relative aux grades intérimaires soit examinée et qu'un rapport lui soit présenté. Or, il semble qu'aucune mesure dans ce sens n'ait encore été prise.

Recommandation

Le Comité a recommandé au CEMD de soulever la question de la politique relative au grade intérimaire auprès des autorités compétentes afin que tous les militaires soient régis par une politique claire et cohérente.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a accepté les conclusions du Comité et sa recommandation d'accueillir en partie le grief, et a écarté les critères du GIDA que le plaignant ne rencontrait pas.  Le CEMD, en considérant la durée et la période exigeante pendant laquelle le plaignant a effectué ses tâches et responsabilités, a jugé que la situation de ce dernier était unique et exceptionnelle.  Le CEMD n'a pas donné suite de façon claire à la recommandation systémique du Comité.  Le CEMD a écrit qu'il était conscient que la question des règles régissant l'attribution des grades intérimaires demeurait une question systémique litigieuse et qu'il faudrait trouver une solution pour assurer la rémunération dans ces circonstances.  Cependant, il est d'avis que des règles modifiées régissant l'attribution des grades intérimaires seraient énoncées sous peu dans le cadre d'une nouvelle politique globale plus vaste en matière de promotion des FC.

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