Grossesse – Contraintes à l’emploi pour raisons médicales obligatoires

Sujet

Grossesse – Contraintes à l’emploi pour raisons médicales obligatoires

Numéro de cas

• 2015-013 (Date C et R : 2015–05–29)

Description

Bien que l’Instruction du Groupe des services de santé des Forces canadiennes 3100-23 (Administration médicale en cas de grossesse) permette l’imposition de contraintes à l’emploi pour raisons médicales (CERM) qui peuvent varier selon le contexte et la situation particulière de chaque militaire enceinte, la Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) 5003-5 (Mesures administratives en matière de grossesse) prévoit des « limitations obligatoires s’appliquant aux fonctions » selon lesquelles une militaire enceinte ne peut pas participer à des tâches qui comportent du service en campagne ou des exercices ou des opérations en campagne.

Dans le cas sous étude, le Comité a conclu qu’il n’y avait pas de raison d’ordre médical qui justifiait de mettre fin à la participation de la plaignante à un cours puisque ses CERM auraient été respectées.  Le Comité a conclu que les FAC avaient injustement mis fin à la participation de la plaignante au cours en question et que l’avancement professionnel de cette dernière avait été retardé à cause de la DOAD 5003-5.

Ainsi, selon le Comité, le texte de la DOAD concernée était trop restrictif, empêchait les militaires enceintes de déposer une demande expliquant leur situation particulière, et risquait d’entraîner des cas de discrimination.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le CEMD ordonne que les  limitations obligatoires s’appliquant aux fonctions prévues dans la DOAD 5003 5, soient reformulées afin de tenir compte de l’Instruction du Groupe des services de santé des Forces canadiennes 3100-23 et du fait que les contraintes à l’emploi devraient être imposées par le médecin traitant de chaque militaire enceinte en fonction de la situation particulière de cette dernière.

Le Comité a aussi recommandé que, en attendant la révision de la DOAD 5003-5, le CEMD envoie rapidement des instructions à sa chaîne de commandement afin que les questions liées à l’emploi des militaires enceintes soient gérées équitablement en tenant compte de chaque situation particulière.

Décision de l'autorité de dernière instance

Étant donné que la DOAD 5003-5 a été publiée il y a presque 15 ans et que la façon de traiter les militaires enceintes a continué d’évoluer afin de leur offrir des conditions de travail de plus en plus souples, le CÉMD a souscrit à la recommandation systémique du Comité selon laquelle l’examen approfondi et coordonné des politiques prévues dans la DOAD visée et l’Instruction du GSSFC 3100-23 devrait présenter une approche claire, raisonnable et cohérente concernant les contraintes à l’emploi imposées aux militaires enceintes. Le CÉMD ne s’est pas penché sur la recommandation systémique du Comité selon laquelle, durant cet examen, le CÉMD devrait diffuser rapidement des directives à la chaîne de commandement visant à assurer une gestion équitable des conditions d’emploi des militaires enceintes.