Offres d’enrôlement

Sujet

Offres d’enrôlement

Numéro de cas

  • 2012-020 (Date C et R : 2012–05–29)

Description

Le Comité a examiné un grand nombre de griefs concernant des recrues potentielles qui ont obtenu des conseils et des renseignements erronés de la part du personnel des Centres de recrutement des Forces canadiennes (CRFC) relativement aux offres d’enrôlement et aux conditions de service, plus particulièrement et le plus souvent concernant le grade, le niveau d’échelon de solde et la solde. Le Comité a noté que les offres d’enrôlement sont souvent faites verbalement par le personnel des CRFC, et très souvent au téléphone. De plus, les notes du personnel des CRFC concernant les offres d’enrôlement faites verbalement sont souvent limitées et ne font pas état du grade, ni de l’échelon de solde qui a fait l’objet d’une discussion avec le candidat. Cette information importante ne figure pas dans les documents formels signés par le candidat au moment de son enrôlement et la première fois que la recrue est informée par écrit des détails de l’offre d’enrôlement, c’est par le message sur la directive d’affectation – Enrôlement ou mutation (AEM). Cette pratique semble avoir été généralisée à travers les CRFC jusqu’au 1er janvier 2011, date à laquelle la Directive et ordonnance administratives de la Défense 5002-1 - Enrôlement, a été modifiée afin de prévoir, notamment, qu’une offre d’enrôlement doit contenir au minimum les renseignements suivants :

  • l’élément ou sous‑élément constitutif visé;
  • le plan d’enrôlement, s’il y a lieu;
  • le groupe professionnel militaire, le cas échéant;
  • le grade attribué au moment de l’enrôlement;
  • le taux de solde au moment de l’enrôlement et la référence selon le chapitre 204 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux;
  • les conditions de service;
  • la période durant laquelle le candidat peut se voir accorder un congé sans solde et les indemnités immédiatement après son enrôlement, le cas échéant;
  • les exigences des Forces canadiennes (FC) et du groupe professionnel militaire en matière d’instruction ainsi que les dates et le lieu d’instruction;
  • les obligations qui incombent au candidat en vertu du Code de discipline militaire après son enrôlement. 

    Dans certains cas, des erreurs sont découvertes peu de temps après l’enrôlement et le message sur la directive d’AEM est modifié immédiatement pour y indiquer les renseignements exacts au sujet de la solde, de l’échelon de solde et des conditions de service. Le Comité a également vu d’autres cas où des modifications à ce message eu égard à la solde étaient effectué quatre ou cinq ans après l’enrôlement et, immanquablement, entraînaient des trop‑perçus importants qui, une fois les militaires informés, donnaient lieu à une action en recouvrement. Que les erreurs soient découvertes immédiatement ou des années plus tard, au moment en question, les candidats sont devenus des membres des FC et se font dire qu’ils doivent accepter aveuglément ce que le message sur la directive d’AEM prévoit eu égard aux conditions de service.

    Lorsque les renseignements contenus dans ce message sont identiques à l’offre verbale qui a été faite par le personnel du CRFC au candidat, il n’y a pas de problème. Toutefois, lorsqu’un candidat affirme que ce message ne correspond pas à l’offre verbale d’enrôlement faite par le personnel du CRFC ou qu’une erreur est découverte plus tard et qu’il devient nécessaire d’établir le contenu de la discussion qui a eu lieu entre le CRFC et un candidat, l’absence de dossier rend l’étude d’un dossier particulier et l’évaluation de son bien‑fondé très difficile pour la chaîne de commandement, l’instance chargée de l’examen, l’instance chargée du règlement des griefs, le Comité ou le tribunal. Bien que le Comité soit heureux de constater que le Groupe de recrutement des Forces canadiennes a travaillé à l’établissement d’une offre écrite qui sera remise aux candidats, la création d’un dossier complet d’enrôlement permettrait probablement de réduire, voire d’éliminer, le nombre d’erreurs (et donc le nombre de réclamations éventuelles pour bris de contrat) lors de l’enrôlement.

    Recommandation

    Le Comité a recommandé au chef d’état‑major de la Défense d’ordonner que :

  •   les offres d’enrôlement du CRFC soient toujours effectuées par écrit et incluent les conditions de service;
  • les candidats reçoivent une copie de leur offre d’enrôlement et de leurs conditions de service, qu’ils aient le temps d’examiner ces documents et qu’ils acceptent par écrit les conditions de service;
  • les documents d’enrôlement soient modifiés afin d’y inclure les conditions de service prévues dans les offres d’enrôlement du CRFC;
  • les messages sur la directive d’AEM comprennent les conditions de service contenues dans les documents d’enrôlement. 

Décision de l'autorité de dernière instance

Étant donné que le GRFC a mis en place diverses procédures afin d'atténuer les risques d'erreur, le CEMD estimait que ces mesures étaient suffisantes pour résoudre les problèmes soulevés par le Comité dans la recommandation systémique.

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