Prime de courtage – Délai pour signer la renonciation dans laquelle le militaire indique son choix de ne pas...

Sujet

Prime de courtage – Délai pour signer la renonciation dans laquelle le militaire indique son choix de ne pas vendre sa résidence.

Numéro de cas

  • 2015-139 (Date C et R : 2015–07–09)

Description

Durant l’examen du grief, le Comité a constaté que les Forces armées canadiennes (FAC) avaient, par erreur, ajouté une condition à l’article 8.2.14 du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes et, selon cette condition, les militaires qui choisissaient de toucher la prime de courtage étaient obligés de signer une renonciation (dans laquelle les militaires indiquaient leur choix de toucher une prime de courtage) dans les 15 jours suivant la réception de l’évaluation de leur résidence principale. Une telle pratique a pour effet de retirer le droit de toucher une prime de courtage à des militaires des FAC qui devraient y avoir droit pendant toute la période de deux ans prévue à l’article 8.1.03 du PRIFC.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le Chef d’état-major de la Défense informe les autorités responsables du fait que leur application et interprétation des conditions d’octroi de la prime de courtage étaient erronées.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CÉMD est d'accord avec le Comité que l'article 8.2.14 du PRIFC n'exigeait pas qu'une renonciation  à l'application de la politique applicable soit signée dans les 15 jours ouvrables suivant s la réception de l'évaluation. Toutefois, le CÉMD n'a rien dit au sujet de la recommandation systémique selon laquelle les autorités compétentes devraient être informées du fait que leur interprétation était erronée, même s'il a indiqué dans sa décision qu'il décidait de faire siennes les conclusions et les recommandations du Comité.

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