Promotions rétroactives d’un pilote au grade de capitaine

Sujet

Promotions rétroactives d’un pilote au grade de capitaine

Numéro de cas

  • 2011-128 (Date C et R : 2012–05–25)

Description

Le grief porte sur le refus des Forces canadiennes (FC) d’accorder à un pilote une promotion au grade de capitaine (capt), officier du service général (OSG), rétroactive à la date d’entrée dans la zone de promotion au grade de capt, une fois qu’il aura obtenu son brevet de pilote. Selon le Comité, les FC ont de la difficulté, depuis le milieu des années 1990, à offrir un programme de formation permettant aux recrues pilotes d’obtenir le brevet de pilote dans un délai convenable. Dans le passé, les FC ont reconnu que les retards dans l’instruction, qui ne relevaient pas des pilotes non qualifiés, désavantageaient ces pilotes en retardant leur promotion au grade de capt à une date postérieure à la date d’entrée dans la zone de promotion. Afin d’atténuer les effets préjudiciables que ces retards avaient sur les pilotes, les FC ont adopté une pratique visant à promouvoir les pilotes au grade de capt OSG, rétroactivement à la date d’entrée en vigueur dans la zone de promotion, une fois qu’ils avaient obtenu leur brevet de pilote. Toutefois, en octobre 2009, les FC ont cessé cette pratique même si seulement 20 pour cent des pilotes parvenaient à obtenir leur brevet de pilote au moment d’atteindre la date d’entrée dans la zone de promotion au grade de capt. Les FC ont indiqué que cette pratique n’était pas permise par la politique en matière de promotion prévue à l’annexe A de l’ordonnance administrative des Forces canadiennes (OAFC) 11‑6, et que le chef d’état‑major de la défense (CEMD) n’avait pas la compétence d'ordonner qu’il soit passé outre à la nécessité de satisfaire aux exigences en matière de normes de promotion.

Le Comité a reconnu que la politique actuelle en matière de promotion figurant à l’annexe A de l’OAFC 11‑6, ne permet pas d’accorder des promotions rétroactives au grade de capt avant que le militaire visé ne réponde aux exigences de son groupe professionnel militaire. Toutefois, le Comité a remarqué que la directive figurant dans cette OAFC est assujettie à l’exception prévue au paragraphe 11.02(2) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), qui prévoit que, dans des cas particuliers ou dans des circonstances données, le CEMD peut ordonner qu’il soit passé outre à la nécessité de satisfaire à une norme de promotion.

Selon le Comité, étant donné que les dispositions des ORFC ont préséance sur celles des OAFC, le CEMD avait, et a toujours, le pouvoir d’ordonner la promotion rétroactive d’un pilote au grade de capt avant que ce dernier n’obtienne son brevet de pilote.

En avril 2011, le CEMD a rendu une décision dans laquelle il appuyait la pratique antérieure des FC qui consistait à accorder aux pilotes une promotion rétroactive au grade de capt OSG, lorsque l’obtention de leur brevet de pilote avait été retardée pour des « raisons d’ordre militaire ». Dans sa décision, le CEMD a également expliqué que des « raisons d’ordre militaire » désignaient des situations qui relevaient des FC.

Selon le Comité, il serait raisonnable que les FC acceptent d’être responsables des retards qui sont indépendants de la volonté d’un pilote, étant donné que la recrue pilote est tout à fait impuissante à prendre, voire à influencer, les décisions affectant sa formation au pilotage. De plus, le Comité a noté que tout retard dans la formation au pilotage retardait l’obtention du brevet de pilote et qu’un tel retard prorogerait automatiquement une promotion au grade de capt de même que l’augmentation de solde afférente.

Le Comité a donc conclu qu’il était encore grandement nécessaire que les FC mettent en œuvre une pratique visant à accorder des promotions rétroactives ou, en l’absence d’une telle pratique, qu’ils instaurent une autre forme de mesure d’atténuation, puisque 80 pour cent des pilotes sont retardés dans l’obtention de leur brevet de pilote et ne l’obtiennent qu’après la date d’entrée dans la zone de promotion au grade de capt.

En raison des retards d’instruction que subissent les pilotes et des effets que ces retards ont sur l’avancement professionnel de ces militaires, le Comité a conclu que le CEMD devrait entreprendre et mettre en œuvre des modifications eu égard aux politiques applicables afin de clarifier et d’inclure l’option consistant à accorder des promotions rétroactives au grade de capt OSG lorsque cela est nécessaire en raison de retards dans l’instruction des pilotes, si ces derniers ne sont pas personnellement responsables de ces retards. Le Comité craignait également que de nombreux pilotes aient pu subir les effets négatifs de la décision surprenant des FC, en 2009, de suspendre cette option.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le CEMD ordonne la révision de l’OAFC 11‑6 afin de permettre la promotion rétroactive au grade de capt OSG aux pilotes dont l’obtention du brevet de pilote a été retardée au‑delà de la date d’entrée dans la zone de promotion pour des raisons d’ordre militaire.

Le Comité a également recommandé que le CEMD ordonne l’examen des dossiers de tous les pilotes des FC qui ont obtenu leur brevet de pilote après le mois d’octobre 2009, et qui n’ont pas obtenu une promotion rétroactive au grade de capt OSG lors de l’obtention du brevet de pilote, afin d’établir si le retard dans l’obtention du brevet de pilote découlait de « raisons d’ordre militaire » et s’ils devraient obtenir une promotion au grade de capt OSG rétroactive à la date d’entrée dans la zone de promotion

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD n’a pas souscrit à la recommandation du Comité selon laquelle la promotion du plaignant devrait être rétroactive. Le CEMD a plutôt ordonné que le plaignant obtienne des échelons de solde additionnels au grade de sous-lieutenant (Slt) et que le directeur général – Carrières militaires lui accorde une promotion au grade de lieutenant (Lt) à partir du 9 mars 2009, date à laquelle il a terminé la 2e phase de sa formation. De plus, étant donné que le plaignant avait effectué trois années de service admissible au grade de Slt et de Lt, le CEMD a confirmé la promotion du plaignant au grade de capitaine dans le groupe professionnel des pilotes à partir de la date de l’obtention du brevet de pilote, soit le 7 mai 2010.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :