Remboursement des frais d’assurance –prêt hypothécaire

Sujet

Remboursement des frais d’assurance –prêt hypothécaire

Numéro de cas

• 2011-121 (Date C et R : 2011–12–29)

Description

Conformément au Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIF), dans certaines circonstances, les membres des Forces canadiennes (FC) peuvent recevoir un remboursement pour certains frais d’assurance – prêt hypothécaire  (APH). Toutefois, il semble y avoir une contradiction entre la version française et la version anglaise des dispositions portant sur les frais d’APH. Alors que la version anglaise de l’article 8.3.10 prévoit que les membres des FC doivent transfèrer la valeur nette de la vente de la résidence au lieu d’origine « au moment de la clôture de la vente de la résidence de remplacement », cette restriction n’est pas présente dans la version française de l’article. Cette version prévoit simplement que les militaires doivent transférer immédiatement la valeur nette de la vente à l’achat de la nouvelle résidence.

Selon le Comité, cette incompatibilité pourrait mener à des iniquités étant donné que des militaires pourraient avoir droit à un remboursement des frais d’APH conformément à la version française de la disposition visée, alors qu’ils n’y auraient pas droit en vertu de la version anglaise. De plus, l’objet de cette disposition n’est pas clairement indiqué dans le PRIF, et le Comité a conclu que la restriction figurant dans la version anglaise n’était ni pratique, ni justifiée.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le chef d’état‑major de la Défense ordonne que la version anglaise et la version française de l’article 8.3.10 du PRIF soient harmonisées et que l’objet de la disposition, dans sa version anglaise, soit réexaminé et clarifié.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a souscrit à la recommandation du Comité selon laquelle une mesure corrective devrait être prise afin d’harmoniser les versions française et anglaise de l’article 8.3.10 du PRIFC. Cet article devrait traduire l’objet véritable de cette politique à savoir qu’il y aura remboursement de l’APH si 100 % de la valeur de l’ancienne résidence est transférée à la nouvelle résidence un an avant la date du changement d’effectif ou deux ans après cette date.