Réside normalement – Interprétation à des fins de versement d’une indemnité

Sujet

Réside normalement – Interprétation à des fins de versement d’une indemnité

Numéro de cas

• 2012-090 (Date C et R : 2012–11–09)

Description

Depuis 2006, le Comité a examiné plusieurs griefs de membres des Forces canadiennes qui se sont vus refuser des indemnités sur le fondement d'une interprétation erronée et très restrictive de l'expression "réside normalement" se trouvant dans la définition de "personne à charge" de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 208.80, anciennement DRAS 209.80).

Dans chacun de ces griefs, le Comité a réitéré que l'expression "réside normalement"  ne peut être interprétée simplement sur le fondement d'un calcul mathématique mais plutôt sur un certain nombre de facteurs en vue d'établir si un militaire a des personnes à charge ou non. Se prononçant en accord avec le Comité, plusieurs Chefs de l’état-major de la Défense (CÉMD) ont déterminé que les circonstances entourant la résidence d’un enfant sont déterminantes et que l’enfant peut "résider normalement" même dans une situation où le temps passé avec chaque parent est égal.

Puisque le CEMD a donné des directives précises concernant l'interprétation de la DRAS, le processus de griefs devrait permettre aux autorités des Forces canadiennes d'avoir une attitude proactive et d'adopter la position prise par le CEMD.  Les membres des Forces canadiennes ne devraient pas avoir à soumettre des griefs sur des questions dont le CEMD s'est déjà prononcé.

Malheureusement, les membres des Forces canadiennes se voient encore refuser des indemnités auxquelles ils ont droit et les dossiers reliés à l'interprétation de  'réside normalement" à l’égard d’une personne à charge d’un membre des Forces canadiennes continue d’être référés au Comité.

Recommandation

Par conséquent, le Comité a recommandé au CEMD d'ordonner au Chef du personnel militaire à s'assurer que:

·  la DRAS 208.80 (anciennement DRAS 209.80) soit interprétée et appliquée conformément aux décisions et directives du CEMD; et

·  les membres des Forces canadiennes soient informés de la définition appropriée de l'expression  "qui réside normalement" pour qu'ils comprennent  quelles sont les conditions à remplir pour que leurs enfants soient considérés comme des personnes à charge selon la DRAS.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a souscrit à la recommandation systémique et a ordonné au DGRAS d'examiner les décisions portant sur la définition de l'expression « demeurer normalement » et de conseiller les membres des FC quant au sens à donner à cette expression.