Le recours à des mesures de protection ou à des mesures transitoires lorsque des modifications sont apportées à une politique

Sujet

Le recours à des mesures de protection ou à des mesures transitoires lorsque des modifications sont apportées à une politique

Numéro de cas

• 2015-106 (Date C et R : 2015-07-31)

Question

Les modifications de la politique annoncées dans le Message généraux des Forces canadiennes (CANFORGEN) 145/12 ne contenaient aucune mesure de protection, ni aucune mesure transitoire afin de minimiser les répercussions sur les militaires des Forces armées canadiennes (FAC). Cette omission a entraîné des difficultés financières imprévues à certains militaires.

Recommandation

Le Comité a recommandé que, à l’avenir, les modifications importantes ou celles pouvant avoir des effets négatifs sur les avantages sociaux comprennent des mesures transitoires lors de leur mise en œuvre afin d’accorder une certaine protection aux militaires des FAC qui ont pris des décisions importantes ou ont pris des engagements financiers considérables en se fondant sur une politique en particulier.

Décision de l'autorité de dernière instance

L'autorité de dernière instance (ADI), le Chef d'état-major de la Défense, a conclu qu'elle n'avait pas  le pouvoir d' accorder la mesure de réparation demandée et s'est dit en désaccord avec  le Comité à propos de sa recommandation d'accueillir le grief, de présenter une demande au Conseil du Trésor (CT) pour l'approbation d'un changement rétroactif à cette indemnité  et de procéder à la révision de tous les cas similaires. L'ADI a conclu que des changements avaient été apportés au Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes dans le cadre des efforts des FAC en vue de la réduction du déficit, mais que malheureusement  cela avait été fait sans tenir compte des effets secondaires. L'ADI a noté qu'un certain nombre d'indemnités avait été déplacé de la composante sur mesure à la composante personnalisée  laquelle était principalement composée, dans la plupart des cas,de l'indemnité d'affectation. Cette situation a fait en sorte que l'indemnité d'affectation a servi à couvrir des dépenses de réinstallation au lieu de  servir, conformément à sa raison d'être, à accorder une indemnité additionnelle visant à compenser  le dérangement  occasionné par une réinstallation. Ainsi, l'ADI était d'accord avec le Comité sur le fait que le remboursement des frais très élevés liés à la réinstallation d'animaux domestiques lors de mutations à l'étranger ne devrait pas provenir de la composante personnalisée. L'ADI a mandaté le Chef du personnel militaire de préparer une présentation au CT afin que soit  rectifiée la situation à l'avenir.