Politique sur la protection contre les pertes immobilières catastrophiques

Sujet

Politique sur la protection contre les pertes immobilières catastrophiques

Numéro de cas

• 2019-302 (Date C et R : 2020-05-06)

Description

Récemment, le Comité a reçu plusieurs griefs concernant des demandes de remboursement de pertes immobilières catastrophiques dont le montant était supérieur au montant remboursable maximal prescrit dans la version modifiée de la politique sur la garantie de remboursement des pertes immobilières (GRPI), figurant dans le Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC), qui est entrée en vigueur le 19 avril 2018. Les modifications apportées à cette politique ont eu pour effet de supprimer l'option qu'avaient les militaires de demander au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) le remboursement de la totalité de leur perte immobilière lors de la vente de leur résidence située dans un marché où la vente de maisons est faible. Selon la politique modifiée, les militaires reçoivent un remboursement maximal de 30 000 $ à partir du financement de base et certains montants restreints à partir d'autres sources de financement. Malgré le remboursement offert en vertu de cette nouvelle politique, certains militaires qui ont subi des pertes immobilières catastrophiques, ont dû débourser de leur proche 50 000 $, 60 000 $, 70 000 $ et même 96 000 $.

Le Comité a conclu qu'il n'était pas moralement acceptable que des militaires doivent subir d'aussi importantes pertes liées à une réinstallation imposée par les Forces armées canadiennes (FAC). Le Comité a réitéré son opinion de longue date (partagée par l'Ombudsman des FAC et le bureau du Chef d'état-major de la Défense) selon laquelle la version précédente de la politique sur la GRPI était vraiment inadéquate, mais que la modification apportée ne l'avait pas améliorée. Le Comité a reconnu que l'augmentation du montant remboursable maximal (à partir du financement de base) de 15 000 $ à 30 000$ était un pas dans la bonne direction. De plus, selon le Comité, le montant maximal de 30 000 $ est probablement suffisant pour répondre aux besoins de 95 % des militaires et de leur famille lors d'une réinstallation. Par contre, le Comité a constaté que la nouvelle politique ne faisait rien pour protéger les 5 % restants qui subissent des pertes immobilières catastrophiques alors que la réinstallation leur est imposée et qu'ils doivent vendre leur maison située dans un marché où la vente de maisons est faible.

Le Comité a constaté que la Politique de défense du Canada (« Protection, Sécurité, Engagement ») met de l'avant, dans un esprit de compassion et de responsabilité, une série de mesures pour que les militaires et leur famille réussissent ce qu'ils entreprennent. Selon le Comité, le Programme de réinstallation intégrée du Comité national mixte explique notamment que l'intention du gouvernement est que les réinstallations occasionnent le moins d'inconvénients possibles aux employés et à leur famille. Le Comité a conclu que certains militaires et leur famille avaient subi de graves préjudices à cause de pertes immobilières catastrophiques survenues en raison d'une réinstallation. Le Comité a donc conclu qu'il était urgent que les FAC, de concert avec le SCT, élaborent rapidement une politique sur la protection contre les pertes immobilières catastrophiques qui sera incluse dans la politique sur la GRPI prévue dans le PRIFC.

Recommandation

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance d'ordonner au Chef du personnel militaire (CPM) de demander au SCT d'entreprendre l'élaboration d'une politique sur la protection contre les pertes immobilières catastrophiques qui offrirait un remboursement aux militaires qui ont subi une perte de plus de 30 000 $.

En attendant l'élaboration et la mise en œuvre d'une telle politique, le Comité a recommandé qu'il soit ordonné au CPM d'envoyer au SCT les demandes de militaires visant à obtenir un remboursement total de leur perte immobilière catastrophique équivalent à plus que 30 000 $. Selon le Comité, le CPM devra préciser au SCT qu'il appuie ces demandes et qu'il sollicite leur approbation selon l'article 2.1.01 de la Directive du PRIFC. Il est recommandé que cette démarche continue tant que la politique sur la protection contre les pertes immobilières catastrophique n'a pas été incorporée dans le PRIFC.