Frais de production de nouvelles déclarations de revenus - Mauvaise gestion des dossiers de solde par les FAC

Sujet

Frais de production de nouvelles déclarations de revenus - Mauvaise gestion des dossiers de solde par les FAC

Numéro de cas

• 2020-177 (C et R : 2021-11-03)

Description

Durant les dix dernières années, le Comité a constaté que plusieurs militaires du GPM des SSCIAT avaient subi une très mauvaise gestion de leur solde en raison de la fusion des SSCIAT. Souvent, des erreurs initiales ont été suivies de rajustements mêlants et truffés d’erreurs durant plusieurs années. Des problèmes de mauvaise gestion de solde sont aussi survenus dans d’autres GPM et le Comité a remarqué que très peu de soutien était fourni par les FAC pour aider les militaires qui subissaient de tels problèmes ou pour atténuer les préjudices causés.

Les militaires qui connaissent des problèmes de mauvaise gestion de leur dossier de solde menant à des recouvrements importants subissent souvent des difficultés financières. En effet, souvent, ces militaires utiliseront de bonne foi les fonds reçus par erreur pour engager des dépenses raisonnables comme l’entretien de leur maison. Certains militaires ont attendu plusieurs mois avant de dépenser les fonds pour être sûrs qu’ils y avaient droit, mais cela n’a servi à rien.

Selon le Comité, dans de nombreux cas, les militaires ne contestent pas le trop-payé et savent qu’ils doivent le rembourser. Le problème est souvent qu’ils ignorent si le montant réclamé par les FAC est le bon montant.

Le Comité a indiqué que ce questionnement est tout à fait compréhensible. En effet, le Comité a constaté que même les analystes de griefs des FAC avaient de la difficulté à comprendre les nombreuses opérations effectuées dans le compte de solde des militaires visés.

Dans un autre grief récent, le Comité a constaté qu’il y avait plusieurs révisions et modifications apportées au compte de solde qui étaient très difficiles à comprendre. En effet, les experts de la solde des FAC au sein de la Direction - Traitement des soldes et indemnités militaires (DTSIM) avaient en fin de compte besoin de l’aide d’un chef d’équipe de la rémunération pour confirmer que les modifications apportées étaient les bonnes. Selon le Comité, la feuille de calcul de la solde, fournie par la DTSIM, était compliquée et difficile à comprendre, et les explications offertes par la DTSIM au personnel des griefs des FAC étaient tout aussi difficiles à comprendre.   

Le Comité a estimé qu’il était malheureux qu’un militaire doive utiliser le système de règlement des griefs pour obtenir une explication acceptable sur des rajustements apportés à son dossier de solde. Le Comité a conclu que des explications détaillées et faciles à comprendre devraient être fournies à chaque militaire dont la solde fait l’objet de rajustements inhabituels. Selon le Comité, les militaires ne devraient pas avoir à se battre pour obtenir ce type de service. En fait, les responsables de la solde des FAC devraient transmettre, de leur propre initiative, les explications requises aux militaires visés; ainsi, elles démontreraient qu’elles se préoccupent du bien-être de leurs membres.

Compte tenu des explications fournies par la DTSIM concernant les rajustements d’impôt dont a fait l’objet la solde du plaignant, il semble qu’il ait effectivement payé des impôts deux fois sur un arriéré de solde. Le Comité a constaté que la DTSIM avait expliqué que, puisque le plaignant avait produit des formulaires T4 révisés pour 2017 et pour 2018 à l’Agence du revenu du Canada (ARC), il devrait recevoir un crédit d’impôt qui l’aiderait à compenser le montant dû aux FAC en raison de la mauvaise gestion de sa solde. Par contre, le plaignant a indiqué qu’il avait produit ces deux T4, mais avait reçu un faible montant de l’ARC.

Le Comité est préoccupé par le fait que le plaignant a effectué tout seul des démarches compliquées sur le plan fiscal et qu’il n’a peut-être pas profité, autant qu’il aurait dû selon la DTSIM, du processus de production de nouvelles déclarations de revenus.

Le Comité a indiqué que, même dans une situation idéale, la production en bonne et due forme d’une nouvelle déclaration de revenus n’est pas une démarche facile. Cela se complexifie davantage lorsque la paie d’un particulier a fait l’objet d’erreurs et de rajustements importants durant plusieurs années, comme dans le cas de certains militaires. Dans de tels cas, le Comité estime que les militaires devraient bénéficier de l’aide d’un fiscaliste pour produire en bonne et due forme de nouvelles déclarations de revenus relativement aux années visées. Puisque de tels frais n’existeraient pas si les FAC avaient bien géré les dossiers en question, le Comité a conclu que les FAC étaient responsables de rembourser ces frais aux militaires concernés.

Compte tenu de l’examen de plusieurs griefs relatifs à un recouvrement d’un trop-payé de solde, le Comité a recommandé à l’autorité de dernière instance d’envisager d’ordonner aux FAC d’adopter un protocole de limitation des dommages (voir ci-dessous) dans les dossiers où il y a eu une très mauvaise gestion de la solde. Dans une telle situation, les services ci-après devraient être fournis automatiquement aux militaires concernés :

• Fournir une explication détaillée (et facile à comprendre) de la part de la DTSIM chaque fois qu’un rajustement est apporté au dossier de solde pour corriger une erreur;
• Fournir un formulaire T4 révisé si des rajustements sont apportés après la fourniture du T4 initial;
• Dans le cas où un militaire souhaite produire une nouvelle déclaration de revenus, rembourser les frais occasionnés par le recours aux services d’un fiscaliste pour veiller à ce que les erreurs des FAC soient corrigées en bonne et due forme.