Mise en oeuvre de modifications à une politique

Sujet

Mise en oeuvre de modifications à une politique

Numéro de cas

• 2020-184 (C et R : 2021-02-17)

Description

Le Comité a fait part de ses préoccupations au sujet de la façon dont les militaires ont été informés des modifications apportées à la directive du PRIFC le 19 avril 2018. Officiellement, ces modifications ont été annoncées le 26 avril 2018 dans le message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) 073/18, mais cela faisait sept jours qu’elles étaient déjà en vigueur. Le Comité a constaté que la directive du PRIFC avait des effets considérables sur les avantages sociaux en matière d’affectation qui sont accordés, d’une année à l’autre, à un militaire. Le fait de ne pas donner un préavis raisonnable aux militaires avant de publier l’annonce de modifications importantes à cet égard pouvait leur nuire financièrement.

Le Comité a constaté que, lorsque les FAC apportent des modifications à une politique, cela peut avoir des effets injustes et préjudiciables sur des militaires en cours de réinstallation. De plus, le fait d’exiger que des militaires interprètent une nouvelle politique avec un soutien minimal de conseillers en réinstallation (voire sans aucun soutien) peut mener à la prise de décisions irréfléchies qui risquent d’être très coûteuses.

Le Comité a étudié la situation de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), une organisation semblable à celle des FAC quant à la question des avantages sociaux liés aux réinstallations. La GRC a réglé le problème de la transition d’une année à l’autre qui survient lors de modifications à une politique dans sa directive sur le Programme de réinstallation intégré (PRI) de la GRC :

« Chaque année, au 1er avril, le PRI de la GRC débute une nouvelle année en ce qui a trait à la politique directrice. Le PRI qui est en vigueur lorsque le membre est inscrit avec le fournisseur des services de réinstallation (FSR) est celui qui s’applique pendant la durée de cette réinstallation. »

Le Comité a conclu que la politique de la GRC sur cette question était pratique, simple et juste. Il est incompréhensible que la directive du PRIFC ne contienne pas une disposition similaire qui prévoirait que la même politique s’applique du début à la fin de la réinstallation d’un militaire. Cela permettrait aux militaires de prendre des décisions éclairées lors de leur réinstallation en ayant la garantie que les avantages sociaux applicables ne changeront pas en cours de réinstallation contrairement à ce qui s’est passé, malheureusement, pour un certain nombre de militaires récemment.

Le Comité a conclu que le fait de s’attendre à ce que chaque militaire comprenne ses avantages sociaux liés à sa réinstallation et prenne des décisions judicieuses en temps opportun (alors qu’il y a des risques de pertes financières en raison d’erreurs) exige qu’il incombe un fardeau similaire aux FAC qui consisterait à fournir une politique stable qui ne changera pas au cours de la réinstallation d’un militaire. Selon le Comité, les FAC ne respectent pas une telle obligation actuellement.

Recommandation

Le Comité a recommandé que les FAC fassent modifier la directive du PRIFC de manière à inclure une disposition similaire à celle figurant dans la directive du PRI de la GRC afin que les avantages sociaux d’un militaire ne changent pas en cours de réinstallation. Il y aura ainsi une stabilité des avantages sociaux et cela permettra aux militaires de prendre des décisions éclairées durant leur réinstallation.

Décision de l’autorité de dernière instance

(Non disponible)