# 2009-053 - Délimitations des secteurs de vie chère, Indemnité différentielle de vie chère de St-Hyacinthe,...

Délimitations des secteurs de vie chère, Indemnité différentielle de vie chère de St-Hyacinthe, Indemnités et Prestations

Sommaire de cas

Date de C & R : 2010–03–30

Le plaignant, un membre de la Force régulière (F rég), a été affecté à St-Hubert située sur la Rive-Sud de Montréal. Le plaignant a décidé de déménager à St-Hyacinthe, ville qui faisait partie de la zone géographique de Montréal qui est un secteur de vie chère (SVC) aux fins de l'indemnité différentielle de vie chère (IDVC).

En 2005, par l'entremise du CANFORGEN 162/05, le Directeur Rémunération et avantages sociaux - Administration (DRASA) a attribué un "taux d'IDVC" à la ville de St-Hyacinthe, considérant que le coût de la vie de cet endroit avait diminué. Ce n'est qu'à partir du 1er avril 2008, que la ville de St-Hyacinthe est devenue un SVC, alors qu'elle apparait au tableau ajouté à la Directive sur la Rémuneration et avantages sociaux (DRAS) 205.45.

En février 2008, soit quatre ans après son affectation à St-Hubert, le plaignant a été informé qu’il n’aurait pas dû recevoir le taux d’IDVC de la Rive-Sud de Montréal étant donné que St-Hyacinthe avait été identifié comme un SVC et avait son propre taux d’IDVC. Le plaignant a été également informé qu’il devrait probablement rembourser un montant substantiel étant donné que le taux d’IDVC de St-Hyacinthe était inférieur à celui de la Rive-Sud de Montréal.

Le plaignant a soumis un grief pour s’opposer à cette décision en argumentant que la ville de St-Hyacinthe était toujours présente dans la liste des villes faisant parties de la zone géographique de Montréal.

Le Directeur général Rémunération et avantages sociaux qui agissait en tant qu’autorité initiale a rejeté le grief en se basant sur l’analyse effectuée par l’expert en la matière, le DRASA. Ce dernier a expliqué que le SVC de St-Hyacinthe avait été créé parce qu’une unité de la Force de réserve était basée à St-Hyacinthe. Ainsi, bien que la ville de St-Hyacinthe soit incluse dans la zone géographique de la Rive-Sud de Montréal, les membres de la F rég qui étaient affectés à cette unité recevaient un taux d’IDVC différent de celui de la Rive-Sud de Montréal.

Le Comité a conclu qu'en vertu de la DRAS 205.45, l'IDVC est accordée aux militaires de la Force régulière dont la résidence principale est située dans un SVC, lequel doit être compris à l'intérieur des limites géographiques d'un lieu de service; cette disposition ne prévoit pas que les membres recevront le taux d'IDVC associé à leur lieu de service où à l'endroit où se trouve leur résidence principale. Ainsi, le Comité a conclu que le plaignant avait droit à l’IDVC de la Rive-Sud de Montréal parce qu’il avait été affecté à St-Hubert et que la ville de St-Hyacinthe faisait partie du SVC de la Rive-Sud de Montréal.

Recommandation

Le Comité a recommandé au chef d’état-major de la Défense (CEMD) d’accueillir le grief en reconnaissant que le taux d'IDVC auquel le plaignant avait droit est celui de la Rive-Sud de Montréal jusqu'au 31 mars 2008.

Recommandation systémique

Le Comité a recommandé au CEMD d'ordonner la révision des dossiers de tous les militaires ayant leur résidence principale à St-Hyacinthe afin qu'ils recoivent le taux d'IDVC de la Rive-Sud de Montréal pendant leur période d'éligibilité, soit jusqu'au 31 mars 2008.

Le Comité a aussi recommandé que les SVC soient délimités par frontières, tout comme les zones géographiques, et non par le biais de municipalités, en tenant compte du coût de la méthode de calcul adoptée par le Conseil du Trésor.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2010–12–09

Le CEMD est partiellement d'accord avec les conclusions et les recommandations du Comité. Le CEMD a noté que la DRAS 205.45 n'indiquait pas les endroits admissibles à l'IDVC, mais il était d'avis qu'il fallait consulter les CANFORGENs, lesquels permettent d'avoir cette information. La ville de St-Hyacinthe est mentionnée pour la première fois dans le CANFORGEN 162/05 dont le paragraphe 2 indique que les réductions et cessations pour cet endroit, entre autres, entreront en vigueur le 1er janvier 2006. Par conséquent, le plaignant doit recevoir le taux d'IDVC de St-Hyacinthe à compter de cette date et non le taux de la Rive-Sud de Montréal tel que recommandé par le Comité. Compte tenu de sa décision, le CEMD n'a pas répondu à la recommandation systémique du Comité, recommandant qu'une révision des dossiers de tous les membres ayant leur résidence principale à St-Hyacinthe, afin qu'ils reçoivent le taux d'IDVC de la Rive-Sud de Montréal pour la période en question, soit révisée.

Le CEMD est d'accord avec la recommandation systémique du Comité, afin que les SVC soient délimités par des frontières et non par le biais de municipalités, en tenant compte de la méthode de calcul adoptée par le CT. Par conséquent, le CEMD a ordonné aux DGRAS et au cmdt du 5e GSS d'harmoniser leur directive respective, afin de simplifier la situation qui prévaut présentement. Ils doivent ensuite informer le DGAGFC par écrit lorsque les actions appropriées auront été prises.

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