# 2009-059 - Indemnités et Prestations, L'administration et les critères d'admissibilité à l'indemnité de...

Sommaire de cas

Date de C & R : 2010–10–07

Au cours de l'année 2008, les articles 205.33 et 205.335 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) - Indemnité de service en campagne (ISC) et Indemnité de service occasionnel en campagne (ISOC) ont été promulgués de façon rétroactive au 1er avril 2007. Ces indemnités ont pour but d'indemniser les membres des Forces canadiennes (FC) qui sont exposés à des conditions de travail et environnementales austères en campagne résultant de leur affectation à une unité de campagne "dont le rôle principal est d'effectuer des manoeuvres de combat et d'instruction au combat en vue des opérations".

Le plaignant a déposé un grief et a indiqué que les critères d'admissibilité à l'ISC, énoncés à la DRAS 205.33, étaient mal interprétés par les FC. Selon lui, son unité rencontrait la définition d'une unité de campagne. Il a demandé que son unité soit ajoutée à la liste des unités admissibles à l'ISC rétroactivement au 1er avril 2007 et qu'il soit remboursé une somme de 15 555 $ représentant l'ISC à laquelle il était admissible pour la période du 21 juin 2008 au 16 avril 2009.

Également, au cours de l'examen de son grief, le plaignant a fourni des commentaires additionnels par lesquels il a exprimé un sentiment d'injustice par rapport à l'ISC. Le plaignant a suggéré que d'autres unités énumérées sur la liste des unités admissibles à l'ISC, de par la nature de leur rôle, ne sont pas confrontées au même titre que son unité à des conditions de travail et environnementales austères en campagne pour de longues périodes. Le plaignant a aussi comparé certains membres d'unités admissibles à l'ISC aux membres de son unité et a allégué que ces membres ne sont pas exposés à des conditions de travail et environnementales austères en campagne, mais reçoivent néanmoins l'ISC.

Le Comité a fait parvenir au Chef du personnel militaire (CPM) et au chef d'état-major de l'Armée de terre (CEMAT) une série de questions concernant l'application de la directive sur l'ISC. En réponse à ces questions, le CEMAT a expliqué que le rôle de l'unité du plaignant ne rencontrait pas la définition d'une unité de campagne de la DRAS 205.33(1); il a cependant ajouté qu'il se pourrait, qu'au sein d'une unité non considérée comme unité de campagne, il y ait des postes qui rencontrent les critères d'admissibilité.

Pour sa part, le CPM a expliqué le processus en place pour la désignation des unités de campagne et a spécifié qu'il n'existait aucun critère autre que de rencontrer la définition qu'on retrouve à la DRAS 205.33(1) pour qu'une unité soit désignée unité de campagne. Le CPM a ajouté que bien que les FC avaient l'intention de faire la révision de la liste des unités de campagne tous les deux ans, aucune révision régulière n'avait été effectuée à cause d'un manque de personnel.

Le Comité a établi qu'il y avait trois façons pour un membre des FC de devenir admissible à l'ISC selon la DRAS 205.33(2) soit: d'être affecté à une unité de campagne ou d'être affecté à une unité désignée par le ministre ou en occupant un poste désigné par le ministre.

Le Comité a conclu que l'unité du plaignant ne rencontrait pas la définition d'unité de campagne de la DRAS 205.33(1). Le Comité a également conclu que puisque le personnel de l'unité du plaignant n'était pas exposé à des conditions environnementales austères en campagne pendant de longues périodes, le ministre ne devrait pas désigner l'unité du plaignant aux fins de l'ISC.

Par conséquent, le Comité a recommandé au chef d'état-major de la Défense (CEMD) de rejeter le grief.

Cependant, le Comité a reconnu la possibilité que certains postes au sein de l'unité du plaignant pourraient rencontrer les critères d'admissibilité nécessaires pour recevoir l'ISC ou l'ISOC. Le Comité a donc recommandé au CEMD qu'une révision des postes au sein de l'unité du plaignant soit effectuée afin de déterminer si des postes pourraient être désignés admissibles à l'ISC.

De façon plus globale, le Comité a également noté certaines difficultés au sujet de l'administration et de la gestion de l'ISC au sein des FC méritant que l'on s'y attarde.

Le Comité a recommandé au CEMD qu'il ordonne l'harmonisation des deux versions (anglaise et francaise) de la définition d'unité de campagne de la DRAS 205.33(1).

Le Comité a recommandé que le CEMD entérine, au nom des FC, la liste des unités de campagne émise par le Directeur général - Rémunération et avantages sociaux afin qu'il soit clair qu'il s'agit bel et bien de la liste des unités que les FC considèrent unités de campagne.

Finalement, le Comité a recommandé au CEMD d'ordonner une révision de la liste des unités de campagne afin de s'assurer que seules les unités qui rencontrent véritablement la définition d'unité de campagne y soient nommées.

Étant donné les impacts de l'application de cette politique sur le moral du personnel de l'Armée et sur la capacité des unités qui ne rencontrent pas la définition d'unité de campagne d'attirer et de retenir du personnel de qualité, le Comité était d'avis que le CEMD devrait peut-être considérer une révision en profondeur de l'ISC et d'en harmoniser les normes.

Par conséquent, le Comité a aussi formulé un nombre de recommandations touchant l'administration et les critères d'admissibilité de l'ISC au sein des FC.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2012–04–18

Le CEMD est d'accord avec la recommandation du Comité de rejeter le grief. Le CEMD a décidé de ne pas tenir compte de la recommandation du Comité qu'une révision des postes au sein de l'unité du plaignant soit effectuée pour déterminer si certains pourraient être admissibles à l'ISC, car elle n'est pas reliée au grief.

Le CEMD est d'accord avec la conclusion du Comité que la version anglaise de la DRAS 205.33 devrait être privilégiée, mais pour des raisons différentes. Contrairement au Comité, le CEMD a déterminé que la version française de cette DRAS était plus restrictive, puisqu'elle ne présente qu'un seul type d'unité pouvant être considérée "unité de campagne", alors qu'on en dénombre 3 dans la version anglaise et par conséquent, le nombre d'unités qui satisfait l'un de ces types sera plus élevé que la version française. De plus, les unités de campagne ne se limitent pas qu'à effectuer des manoeuvres: elles incluent les unités de soutien tactique et de soutien logistique. Le CEMD s'est dit en désaccord avec la conclusion du Comité que la version française de la DRAS 205.33 inclut les unités qui offrent de l'instruction. Pour le CEMD, les versions anglaise et française sont identiques sur ce point, parce que le rôle principal décrit dans la DRAS est divisé en deux fonctions distinctes soit manoeuvre de combat et instruction au combat en vue d'opération. La conjonction "et" laissent présumer que l'unité doit exercer ces deux fonctions pour rencontrer la défintion d' "unité de campagne", ce qui n'est pas le cas pour l'École d'infanterie. Le CEMD est d'accord avec la recommandation du Comité d'harmoniser les versions française et anglaise de la définition du terme "unité de campagne" de la DRAS 205.33 et il a donc ordonné au DGRAS de réviser la politique actuelle.

Le CEMD a entériné la recommandation systémique du Comité qu'une révision des unités retirées de la liste depuis 2007 soit effectuée, mais il a rejeté la recommandation du Comité d'entériner la liste des unités de campagne émise par la DRAS, car il est possible que cette liste contienne des unités qui ne rencontrent pas la définition d' "unité de campagne". Comme le plaignant n'a pas demandé que son poste soit désigné par le ministre aux fins de l'ISC, le CEMD n'a pas tenu compte de la recommandation du Comité de procéder à une révision des postes au sein de l'École d'infanterie.

Étant donné que le commandant de l'Armée canadienne (cmdt AC) complète présentement une proposition de réforme de l'ISC, incluant son élimination, le CEMD a décidé de ne pas commenter la recommandation systémique du Comité de réviser la gestion de cette indemnité, mais il a ordonné au cmdt AC et au CPM que la réforme de l'ISC devienne un dossier prioritaire.