# 2010-073 - Indemnité de tenue civile - postes non-désignés, Indemnité de vêtements civils - cas exceptionnels...

Indemnité de tenue civile - postes non-désignés, Indemnité de vêtements civils - cas exceptionnels (IVC-CE) , Indemnités et Prestations

Sommaire de cas

Date de C & R : 2010–12–13

Entre 2001 et 2008, le plaignant a été affecté au groupe de soutien au déploiement (GSD) où la chaîne de commandement exigeait que le personnel porte la tenue civile. Dès son arrivée, son supérieur lui a indiqué que la chaîne de commandement avait soumis une demande afin que le personnel du GSD obtienne l'indemnité de tenue civile (ITC), à l'époque connue sous l'appelation d'indemnité de vêtements civils (IVC). Les supérieurs du plaignant lui avaient alors assuré que l'ITC lui serait versée de façon rétroactive. À cet effet, le commandant de l'unité a envoyé une demande au Directeur général - État-major de l'Armée de terre en 2005. En 2008, le Chef d'état-major de l'Armée de terre (CEMAT) a refusé la demande, indiquant que les politiques publiées en 2007 ne permettaient pas la désignation des postes au sein du GSD aux fins du versement de l'ITC. De plus, le CEMAT a ordonné que tout le personnel du GSD porte l'uniforme. Le plaignant a contesté cette décision et demandé de recevoir, tel que lui avait promis sa chaîne de commandement, le paiement rétroactif de l'IVC.

Après avoir examiné l’article 205.57 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) et le tableau A y afférant, le Directeur général - Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) intérimaire a refusé la demande du plaignant. Endossant la décision du CEMAT, le DGRAS intérimaire a indiqué que les DRAS publiées en 2007 ne permettaient pas le paiement de l'ITC au plaignant.

Bien qu'en accord avec l'interprétation faite par le DGRAS intérimaire des DRAS de 2007, le Comité a examiné les politiques applicables entre 2001 et 2008. Il a déterminé que les DRAS de 2001 et de 2004 accordaient au Ministre de la Défense nationale la discrétion de désigner les postes admissibles au versement de l'IVC. Comme la chaîne de commandement avait clairement ordonné au personnel du GSD de porter la tenue civile, le Comité a recommandé au chef d'état-major de la Défense (CEMD) d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Ministre afin que ce dernier désigne le poste du plaignant entre 2001 et 2007 aux fins de l'ITC aux taux publiés.

Si le Ministre refuse de désigner le poste du plaignant pour le service effectué entre 2001 et 2007, le Comité a recommandé que le dossier du plaignant soit envoyé au Directeur - Réclamations et contentieux des affaires civiles pour qu'il étudie la possibilité d'octroyer un dédommagement au plaignant, incluant la période de 2007 à 2008 pour laquelle le Ministre n'a pas l'autorité de désigner les postes aux fins de l'ITC.

De plus, le Comité a fait une recommandation d'ordre systémique puisque la preuve au dossier a révélé que la situation du plaignant n'était pas unique. En effet, la majorité du personnel du GSD a dû porter la tenue civile. Par conséquent, le Comité a recommandé au CEMD d'examiner la situation de façon globale au sein du GSD.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–06–01

Le CEMD était en désaccord avec la recommandation du Comité. Le CEMD est d'avis que le GSD, unité du plaignant, ne rencontrait pas les critères d'admission pour l'obtention de l'ITC. Étant donné que le plaignant n'avait pas le choix d'obéir à un ordre légitime de revêtir des vêtements civils, le plaignant a subi un préjudice, car il a encouru des coûts pour l'achat de ces vêtements, mais le seul recours disponible est que ce dernier s'adresse au DRCAC. En effet, le CEMD n'a pas supporté la mesure correctrice prônée par le Comité soit, de demander au ministre la désignation rétroactive du poste du plaignant pour l'octroi de l'ITC, car les exigences des politiques en vigueur n'étaient pas rencontrées. Le CEMD n'était pas d'accord avec la recommandation systémique du Comité lui demandant d'examiner la situation du GSD en ce qui a trait à l'ITC.

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